M. le président (LAREM). Avant de donner la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à deux collègues élus ou réélus dimanche dernier : M. Ian Boucard, réélu député de la première circonscription du Territoire de Belfort, et M. Antoine Savignat, élu député de la première circonscription du Val-d’Oise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et REM. – Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent.)
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, en votre nom à tous, je suis également heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Israël-France de la Knesset de l’État d’Israël, conduite par M. Meir Cohen, vice-président de la Knesset. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Questions au Gouvernement
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Réforme de la fonction publique
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
Ma question s’adresse à Monsieur Olivier Dussopt, secrétaire d’État transfuge auprès du ministre de l’action et des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Le Premier ministre a présenté le 1er février ses pistes de réforme démagogique de la fonction publique en supprimant 120 000 postes. Ce que votre Gouvernement a appelé « bousculer les équilibres » n’est autre qu’un véritable dynamitage de la fonction publique.En bons libéraux, vous vous inscrivez dans une véritable logique de démantèlement de l’État au profit de la sphère privée. Et pourtant, le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’ont rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Il n’y a pas de souveraineté en République sans État. Pas d’État sans fonctionnaires. Vous êtes donc les fossoyeurs de la République (Exclamations sur les bancs du groupe REM) et de son idéal – liberté, égalité, fraternité.
M. Ugo Bernalicis (FI). Pour rappel, il est inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que « tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »Mais pourquoi ces principes ? Parce que les principes d’égalité, d’indépendance, de responsabilité des fonctionnaires apparaissent de nature à apporter des garanties indispensables. Leur abandon ne ferait, assure le Conseil économique, social et environnemental, qu’ouvrir la porte à une dégradation du sens donné à la fonction publique et de la confiance qu’elle doit inspirer.
M. Ugo Bernalicis (FI). Après votre loi sur la société de confiance, le programme « Action publique 2022 », qui s’inscrit dans la continuité de la révision générale des politiques publiques – RGPP – de Sarkozy, les mots sont durs : « plan de départs volontaires », « rémunération au mérite », « embauche de contractuels ». Vous avez d’ailleurs déclaré le 2 février que le Gouvernement n’a pas pour objectif de « généraliser » le recours aux agents contractuels dans la fonction publique, mais plutôt de le « banaliser ».Vous rêvez d’un service public composé d’individus semblables à des rouages que l’on peut déplacer ou supprimer à l’envi, plutôt qu’à des hommes et des femmes qui font vivre l’esprit public.Alors que tout est déjà bouclé, la start-up Macron annonce une concertation des syndicats de la fonction publique – bel exemple de votre mépris de la fonction publique. Où est le dialogue social ?Où comptez-vous supprimer des fonctionnaires ? Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD ? Dans les hôpitaux ? Dans les prisons ? Dans la police ? Dans les écoles ? À l’université ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Monsieur le député, vous m’interrogez sur la réforme et la modernisation de la fonction publique que ce gouvernement engage. Qu’y a-t-il d’inacceptable dans ce que nous proposons ?
M. Olivier Dussopt. Qu’y a-t-il d’inacceptable à proposer aux fonctionnaires de rénover les conditions dans lesquelles le dialogue social s’exerce dans ce pays et dans la fonction publique, en permanence ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)
M. Olivier Dussopt. Qu’y a-t-il d’inacceptable à interroger les fonctionnaires et à travailler avec eux pendant un an pour revoir, avec eux, l’évolution de leur carrière, comment ils progressent, comment nous leur apportons une meilleure formation, comment nous leur permettons des mobilités plus importantes, de façon à ce qu’ils puissent évoluer ?(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)Qu’y a-t-il d’inacceptable à prévoir que des fonctionnaires dont le poste est remis en cause par des évolutions technologiques, par des fusions d’établissements, puissent aussi faire valoir leurs droits à aller vers d’autres horizons, et que nous puissions les accompagner vers le privé ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)
M. Olivier Dussopt. Qu’y a-t-il d’inacceptable à interroger les fonctionnaires et les employeurs territoriaux, hospitaliers, pour savoir dans quelles conditions on peut diversifier les recrutements, garantir une égalité d’accès à la fonction publique, faire en sorte, là où cela est nécessaire, que l’on puisse recruter des contractuels pour répondre à des missions ponctuelles, des besoins temporaires, qui sont utiles à la société ?
M. Olivier Dussopt. Monsieur Bernalicis, votre positionnement ici n’est que posture, démagogie et clientélisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM – Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR.)
M. Olivier Dussopt. Votre contribution aux travaux de l’Assemblée nationale se réduit à demander des rapports, des rapports et encore des rapports, sans jamais faire l’ombre d’une proposition.
M. Olivier Dussopt. Ceux qui tuent la fonction publique, ceux qui tuent le service public, ce sont ceux qui veulent les plonger dans l’immobilisme. Et c’est votre cas, monsieur Bernalicis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir. – Plusieurs députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour le groupe La République en marche.
Mme Delphine Bagarry (LAREM). Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, avec le Premier ministre, vous étiez hier soir au centre d’appel du Samu social.
Mme Delphine Bagarry (LAREM). Vous avez accompagné une équipe en maraude et rencontré des familles accueillies en hébergement d’urgence.Hier, le plan grand froid a été déclenché dans vingt-deux départements pour l’hébergement des sans-abri.
Mme Delphine Bagarry (LAREM). Vingt-deux départements, ce sont mille places supplémentaires qui seront ouvertes dès cette semaine.Monsieur le ministre, la responsabilité de l’État est de garantir un toit et un repas, chaud si possible, à toute personne vivant sur le territoire français. C’est un engagement fort que nous avons pris lors de la campagne qui nous a portés aux responsabilités. Cet engagement, nous devons le concrétiser : il y va de notre devoir politique,…
Mme Delphine Bagarry (LAREM). …de notre devoir d’humaniste, de notre devoir d’honorer notre devise. La fraternité n’est pas un simple concept inscrit sur le fronton de nos maisons communes.Ce travail, nous le commençons : avant même le plan grand froid, 13 181 places hivernales étaient ouvertes depuis le déclenchement du plan hivernal, le 1er novembre. Au total, 145 000 places d’hébergement d’urgence sont financées par l’État, soit 10 000 de plus que l’an dernier. Le budget que nous y consacrons a augmenté de 12 % par rapport à 2017.Toutefois, c’est encore insuffisant, car notre devoir est non seulement de pérenniser des places d’accueil, mais aussi d’accompagner ces personnes vulnérables, au-delà de l’hébergement, vers une sortie durable de la rue.Il faut que les personnes qui appellent le 115 n’aient plus à se demander si, cette nuit comme les suivantes, elles auront froid, si, cette nuit comme les suivantes, elles auront faim. Il faut que l’on puisse garantir un abri, y compris en journée, lorsque le thermomètre ne remonte pas. Il faut sortir de l’urgence de se loger, pour que nous n’ayons plus à déclencher de plan grand froid, pour qu’enfin nous n’ayons plus que des places laissées vacantes faute de demandes, pour que l’hébergement d’urgence ne soit plus qu’une mesure d’exception.Monsieur le ministre, quelles actions entendez-vous mener au-delà de la période de grand froid pour offrir un toit à toute personne se trouvant sur le territoire national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard. La question que vous posez, madame la députée, préoccupe bien sûr le Gouvernement et tous les responsables de ce pays.Nous avons déclenché le plan hivernal le 1er novembre dernier et franchi hier une nouvelle étape, avec le niveau d’alerte grand froid dans vingt-deux départements, dont les huit départements d’Île-de-France, le Rhône et le Nord. Je rappelle que, depuis novembre, la mobilisation de l’État dans ce domaine est totale. Avant le déclenchement de l’alerte grand froid, 13 000 places hivernales ont été ouvertes depuis novembre et nous en arrivons à un parc total de 145 000 places – soit, vous l’avez dit, 10 000 places de plus que l’année dernière. À cela, il faut ajouter les 90 000 places dédiées aux demandeurs d’asile et aux migrants.Le déclenchement, hier, du plan grand froid nous a fait mettre plus de 1 000 places supplémentaires à disposition, dont 649 en Île-de-France. Ce sont des places exceptionnelles, qui resteront ouvertes pendant la durée de la période de grand froid.Je suis d’accord avec vous : il ne s’agit pas seulement d’ouvrir des places ; il faut aussi que nous puissions aller à la rencontre de ceux qui sont dans cette difficulté. Le Premier ministre et moi-même avons visité hier le 115 et participé à une maraude. Je ne vous dirai pas que la situation est simple : elle est difficile ; il y a encore dans ce pays des femmes et des hommes en difficulté, dans la rue, même si nous avons fait des efforts exceptionnels et inédits.
M. Jacques Mézard. Nous avons aussi besoin de la solidarité des collectivités locales ; je remercie toutes celles qui se joignent aux efforts de l’État en ce sens, dont la ville de Paris. C’est un combat qui nous concerne tous. Nous avançons, et la politique du « logement d’abord » que nous instaurons, annoncée par le Président de la République en septembre, en est l’illustration. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Suicide des jeunes
M. le président (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Madame la ministre des solidarités et de la santé, l’Observatoire national du suicide vient de rendre son troisième rapport. Un lycéen sur dix déclare avoir fait une tentative de suicide au cours des douze derniers mois ; 3 % déclarent avoir fait plusieurs tentatives de suicide au cours de leur vie. Le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les 15-24 ans.Le suicide d’un jeune est un drame personnel, un drame familial et un drame sociétal. Même la langue française ne sait comment le qualifier : quelqu’un qui perd son époux est un veuf ou une veuve, quelqu’un qui perd ses parents est un orphelin, mais il n’y a pas de mot pour qualifier quelqu’un qui perd son enfant, parce qu’il n’y a pas de mot pour qualifier l’insoutenable.Cette situation soulève les questions de l’état psychique de notre jeunesse, de la place de la prévention à l’école, du rôle des outils numériques qui peuvent être des vecteurs de contagion de certains comportements à risque.Le rapport propose des pistes de réflexion intéressantes pour mieux comprendre ce phénomène et renforcer sa prévention.Madame la ministre, vous avez inscrit la promotion de la santé mentale dans la stratégie nationale de santé. Pouvez-vous nous faire part des axes de travail que vous avez définis afin de mieux prendre en considération cette situation et de faire diminuer ces terribles chiffres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. En effet, monsieur le député, la DREES – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – et Santé publique France ont rendu avant-hier le rapport de l’Observatoire national du suicide, qui montre une diminution de 26 % en dix ans du taux de suicide des jeunes.Malgré cette diminution, la France reste parmi les très mauvais élèves européens du point de vue du nombre de suicides chez les jeunes. Nous devons donc agir.Vous l’avez dit : j’ai fait, dans la stratégie nationale de santé, une priorité de la prévention et de la promotion de la santé, notamment la santé mentale, qui souffre aujourd’hui dans notre pays d’un terrible déficit de prise en charge.Quels sont nos axes de travail ?D’abord, les actions doivent être interministérielles. Je pense notamment à un meilleur repérage des jeunes en difficulté, auquel nous devons procéder avec le ministre de l’éducation nationale et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche afin d’identifier ces jeunes dans leur environnement éducatif.Certaines actions seront naturellement présentées dans le cadre du programme national de santé publique, qui est en cours d’élaboration.Nous souhaitons également développer les compétences psychosociales à l’école, grâce à un meilleur parcours éducatif en santé.Mais prévenir, c’est aussi mieux repérer les patients en danger. Nous allons donc déployer sur le territoire national, outre le repérage à l’école, une expérimentation consistant à recontacter les enfants et les jeunes qui ont fait une tentative de suicide. Il s’agit du dispositif VigilanS, qui consiste à recontacter systématiquement des enfants en danger après leur sortie de l’hôpital.Enfin, nous mettons à l’étude un numéro d’écoute national gratuit.Vous le voyez, plusieurs pistes sont en cours d’exploration. Il faut poursuivre une action volontariste pour réduire le nombre de ces drames humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Politique fiscale
M. le président (LAREM). La parole est à M. Antoine Savignat, pour le groupe Les Républicains. (Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent.)
M. Antoine Savignat (LR). Monsieur le président, je voudrais tout d’abord avoir, au nom des députés de mon groupe, une pensée pour l’un des plus grands serviteurs de l’État, le préfet Claude Érignac, lâchement assassiné il y a vingt ans. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous comprendre l’exaspération des Français assommés de taxes et de hausses d’impôts ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe REM.) L’année 2018 s’annonce comme une année noire pour les contribuables français, avec huit taxes, contributions ou impôts nouveaux au programme. Si l’on y ajoute vos mesures anti-pouvoir d’achat, la liste est encore plus longue et douloureuse pour le porte-monnaie des Français. La hausse massive de la CSG, c’est 22 milliards d’euros prélevés par l’État en plus. C’est 25 % de CSG en plus pour les retraités sans compensation depuis le 1erjanvier 2018.La hausse sans précédent de la fiscalité sur l’essence comme sur le diesel, ce sont des prix du litre à la pompe qui flirtent avec les 1,5 euro – et ce n’est hélas que le début ! Les prix du diesel, de l’essence et du fioul domestique ne vont cesser d’augmenter durant les quatre prochaines années. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Antoine Savignat (LR). Selon l’INSEE, c’est 4,5 milliards d’euros de prélèvements obligatoires en plus en 2018 ! Si vous étiez allés à la rencontre de la population lors de votre récent déplacement dans ma belle circonscription, et en particulier des habitants sinistrés par les inondations, vous auriez perçu leur rejet de vos mesures anti-pouvoir d’achat. Aussi, je répète ma question : quand allez-vous comprendre l’exaspération des Français assommés de taxes et de hausses d’impôts et infléchir votre politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre élection. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je suis très heureux de pouvoir vous expliquer, ainsi qu’à vos collègues, la différence fondamentale entre notre méthode pour lutter contre l’impuissance économique et remettre notre pays à flot…
M. Gérald Darmanin. …et ce que vous avez défendu pendant la campagne présidentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)J’ai cru, pendant quelques instants, que vous défendiez l’augmentation de deux points de la TVA que proposait votre groupe politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’ai cru, pendant quelques instants, que vous défendiez la hausse de la fiscalité écologique, qui faisait partie de votre programme politique. (Mêmes mouvements.) J’ai cru, pendant quelques instants, que vous défendiez la non-suppression de la taxe d’habitation dont tous vos collègues nous ont expliqué pendant des mois que ce n’était pas une mesure de pouvoir d’achat. (Mêmes mouvements.)Monsieur le député, permettez-moi de vous dire que, de fait, nous sommes extrêmement fiers que 21 millions de salariés, à la fin du mois du janvier, aient vu une augmentation de leur pouvoir d’achat sur leur feuille de paie, sans augmentation de charges pour les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin. Je ne doute pas qu’à ce moment-là, vous me poserez une question pour vous en féliciter. Je ne doute pas non plus un seul instant que vous ayez expliqué aux Français les 2 200 milliards d’euros de dettes et les 2 115 euros que la France perd chaque seconde…
M. Gérald Darmanin. Nous sommes en train de redresser la situation budgétaire. En effet, pour la première fois depuis 2008, nous remettons à flot les finances de la France. Monsieur le député, nous saluons votre élection. Mais souvenez-vous que lorsque je siégeais sur vos bancs, notre camp politique avait remporté des élections législatives partielles. Or, nous avons bien vu comment cela s’est terminé... (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme Olivia Gregoire (LAREM). …avec 12 819 contributions, 63 683 votes et plus de 7 000 participants, la consultation publique sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, qui a pris fin hier, a été très suivie. C’est bien le signe que la méthode de concertation était adaptée pour faire réagir nos concitoyens sur la croissance et la transformation des 4 millions de PME et de TPE françaises.Plus de trente propositions ont été initialement présentées à nos concitoyens, qui ont pu les étudier, les commenter et les enrichir durant trois semaines. De nombreuses idées nouvelles, directement issues de la société civile, viennent ainsi compléter le travail initial des parlementaires.Depuis le mois d’octobre, le Gouvernement a fait le pari de l’intelligence collective sur le sujet des entreprises en réunissant députés, chefs d’entreprise, organisations patronales et syndicales, services de l’État et opérateurs publics. Nous avons écouté, entendu les attentes de chacun et compris les aspirations d’un tissu entrepreneurial qui aspire à plus de stabilité et de simplicité. Tout cela va maintenant se traduire dans un texte ambitieux, attendu et pragmatique.L’Assemblée nationale, et tout particulièrement les députés ayant travaillé pendant plusieurs mois sur ces sujets – Célia de Lavergne, Sophie Errante, Jean-Noël Barrot et Stanislas Guerini –, seront particulièrement attentifs à faire de cette future loi le moteur de notre économie. Monsieur le ministre, après de longues années d’attentisme, il nous faut maintenant faire le pari d’un projet de loi simple, fort et ambitieux dédié à nos entreprises, à leur croissance et à nos emplois. Fort de ces propositions et de ces nombreux retours, quels enseignements majeurs en tirez-vous pour faire grandir et prospérer nos entreprises ? Quelle est la suite du calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire. Madame la députée, je voudrais d’abord vous remercier personnellement, ainsi que tous les parlementaires qui ont participé à cette consultation et les quelque 8 000 de nos compatriotes qui ont voulu donner leur avis sur les propositions relatives au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
M. Bruno Le Maire. C’est la preuve que nos compatriotes veulent participer à la transformation économique de notre pays.Sur les quelque 60 000 votes, il faut retenir que certaines mesures ne font pas l’unanimité. Je pense en particulier au projet de PEA pour les personnes de moins de dix-huit ans. Nous en tiendrons compte : les propositions qui ne recueillent pas un soutien massif des Français n’ont pas vocation à se traduire dans la loi. D’autres propositions, en revanche, font l’unanimité. Tout ce qui va dans le sens de la simplification de la vie des entrepreneurs sera retenu. Tout ce qui permettra de faire bouger ces fameux seuils sociaux, qui empêchent une entreprise de neuf salariés d’en embaucher dix, onze ou douze ou une entreprise de quarante-neuf salariés d’en embaucher cinquante, cinquante et un ou cinquante-deux, sera retenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Nous avons besoin d’entreprises plus puissantes. C’est bien l’objectif de ce projet de loi.
M. Olivier Faure (NG). C’est le MEDEF qui est derrière tout cela !
M. Bruno Le Maire. Nous avons des entreprises qui sont malheureusement encore trop petites, qui n’innovent pas assez, qui ne se digitalisent pas assez, qui ne vont pas suffisamment conquérir des marchés à l’extérieur, parce qu’elles n’en ont pas les capacités. Nous allons donner à toutes ces entreprises, à toutes ces PME, à toutes ces TPE, la liberté, la simplicité, le soutien financier dont elles ont besoin pour croître et pour créer des emplois pour tous les Français. Tel est notre objectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Protection de la filière bovine
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Villiers, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. André Villiers (UDI-AGIR). Monsieur le président, mes chers collègues, je veux associer à ma question l’ensemble des députés qui se sentent concernés par la ruralité.
M. André Villiers (UDI-AGIR). Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, j’en profite pour vous faire part à nouveau de l’inquiétude des agriculteurs quant à la révision des zones défavorisées où l’on pratique l’élevage extensif (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LRet GDR ainsi que sur quelques bancs REM et NG) et où les producteurs peuvent bénéficier de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN.Venons-en aux faits. Le Président de la République, Emmanuel Macron, envisagerait de donner son accord, rapidement, à la conclusion des négociations entre l’Union européenne et les pays d’Amérique du Sud, qui permettrait d’ouvrir, chaque année, le marché européen à 100 000 tonnes de viande sud-américaine, au lieu des 70 000 tonnes initialement envisagées.
M. André Villiers (UDI-AGIR). La concurrence de ces productions à vil prix fragiliserait grandement une filière bovine déjà vulnérable et affaiblie, au moment même où les états généraux de l’alimentation ambitionnent d’améliorer la situation des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) Monsieur le ministre de l’agriculture, dans cette enceinte de l’Assemblée nationale, je me fais le porte-parole des éleveurs de cette France dite périphérique auxquels l’Union européenne impose des normes de production et des normes environnementales sans commune mesure avec celles pratiquées en Argentine, au Brésil, au Paraguay ou en Uruguay. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)En effet, l’utilisation des activateurs de croissance, des hormones et autres plantes transgéniques discréditerait un peu plus les produits carnés aux yeux des consommateurs européens. Ce n’est pas adhérer à la doctrine anti-libre-échange que de se faire le défenseur de la filière française ! La défendre, c’est défendre l’environnement ! Va-t-on sacrifier les intérêts nationaux sur l’autel des élections présidentielles au Brésil ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LR et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le député, oui, nous avons en commun l’Yonne, le Morvan, la Terre Plaine, ces territoires d’élevage. Non, nous ne sacrifierons aucun des intérêts nationaux, comme le Président de la République a eu l’occasion de le dire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Aucune des filières ne sera déstabilisée. C’est pourquoi la France, depuis le début, privilégie le contenu au calendrier. C’est pourquoi, au mois de décembre dernier, à Buenos Aires, alors que de nombreux États pressaient pour un accord, la France a réactivé une coalition de onze États membres particulièrement sensibles à la dimension agricole. Notre mobilisation ne faiblit pas. Il y a quelques jours, le Premier ministre l’a dit à la commissaire européenne Anna Cecilia Malmström ; je le lui ai également réaffirmé par téléphone. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous serons intraitables sur les normes sanitaires et ferons le maximum pour soumettre les volumes aux conditionnalités Hilton et obtenir l’enveloppe globale de concession, car nos filières ont besoin de visibilité et de prévisibilité. Mais celles-ci sont également capables de conquérir des marchés étrangers et contribuent positivement à notre balance commerciale – ce sera un des enseignements des prochains jours. Monsieur le député de Chablis, vous savez que la filière vitivinicole est de celles qui gagnent beaucoup de ces accords (Protestations sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et GDR), mais sachez que nous les défendrons toutes car nous sommes, nous aussi, les amoureux de nos terroirs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Modernisation de la fonction publique
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour le groupe La République en marche.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Monsieur le président, avant de commencer mon propos, je tenais, avec mes collègues, à faire part de notre tristesse face au décès des cinq militaires chevronnés de l’aviation légère de l’armée de terre, survenu vendredi dernier dans le Var. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, jeudi dernier, s’est tenu le premier comité interministériel de la transformation publique. Première étape, après le lancement fondateur du 13 octobre 2017, du programme « Action publique 2022 », il a donné lieu à des annonces relatives à la relation avec nos agents publics. En effet, il s’agit de mettre en œuvre un nouveau contrat social qui, entre autres, offrira plus de liberté et de responsabilité aux managers. La généralisation d’indicateurs de résultats et de qualité de service offrira une plus grande transparence aux administrations et aux administrés. L’accessibilité des services publics sera également renforcée par l’accès en ligne via mobile de l’ensemble d’entre eux à l’horizon 2022, sans oublier le lancement d’un appel à projets du Fonds pour la transformation de l’action publique.En parallèle de ce comité, des concertations organisées par des députés se tiennent partout sur nos territoires afin de dresser les constats et de recueillir les propositions, réunissant usagers, représentants des administrations et élus, tous concernés par l’avenir, l’organisation et l’efficience de l’action publique. Des rencontres ont d’ores et déjà eu lieu partout en France – pour ma part, en Ille-et-Vilaine, en Haute-Vienne et la semaine prochaine à Lyon. Quelles que soient les formes du travail mené, nous partageons tous un triple objectif très clair : renforcer la qualité des services publics en développant la relation de confiance entre usagers et administrations, offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires et maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens…
M. le président (LAREM). Merci, madame la députée.La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Madame la députée, vous avez rappelé les principaux objectifs du programme « Action publique 2022 », son calendrier et la concertation qui doit permettre d’aboutir, d’ici à la fin du printemps, à une série de réformes et de mesures qui seront arbitrées par le Premier ministre et le Président de la République. Vous avez souligné la volonté de rendre la politique publique plus transparente, plus efficace et plus en adéquation avec les besoins de nos concitoyens. Vous avez aussi dit que nous voulions moderniser les services publics et la fonction publique. Cela m’amène à préciser qu’à l’occasion du comité interministériel, le Premier ministre a annoncé que la concertation sur la modernisation de la fonction publique serait lancée dès maintenant, avec pour objectif, d’ici à la fin de l’année 2018, de trouver les moyens et les propositions les plus consensuels.Nous allons travailler sur quatre axes. Nous souhaitons rénover le dialogue social dans la fonction publique : il existe 22 000 instances représentatives du personnel et le système gagnerait certainement à être simplifié pour plus d’efficacité. Nous allons nous interroger sur le recrutement dans la fonction publique pour garantir plus de diversité et une égalité d’accès à la fonction publique ; là où c’est possible, où les métiers n’ont pas de spécificité publique, nous verrons comment les employeurs territoriaux, hospitaliers et même l’État pourraient avoir recours plus facilement à des contractuels. Nous allons voir comment la carrière des agents peut être mieux organisée, mieux accompagnée grâce à la formation. Enfin, nous allons nous intéresser à la question de la rémunération, qui doit devenir plus individualisée.Une telle réforme peut provoquer des inquiétudes. Celles-ci sont légitimes puisque depuis maintenant vingt ans, toutes les réformes de l’État et tentatives de moderniser la fonction publique ont été abordées sous un prisme uniquement budgétaire. Nous voulons parler des missions et de l’intérêt général, et le faire en accompagnant les agents. C’est le sens du schéma national de formation qui sera bientôt publié, qui comprend 1,5 milliard d’euros pris sur le grand plan d’investissements d’avenir. C’est aussi l’idée des 700 millions d’euros du fonds d’investissement que vous avez cité, qui permettront aux administrations de financer les équipements dont elles ont besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Réforme de la fonction publique
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Jamais la France d’en haut n’aura été aussi déconnectée de la France d’en bas que ces deux dernières semaines. Alors que les personnels des prisons, des hôpitaux, des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – crient leur souffrance et leur détresse, réclament plus de moyens, notamment humains, pour assurer leurs missions, vous annoncez la suppression de 120 000 fonctionnaires d’ici la fin du quinquennat. Ce vaste plan de suppression, ou « plan de départs volontaires », se fera notamment par le non-remplacement des départs à la retraite.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Vous avancez vos arguments – transformation de l’action publique, numérisation et simplification des démarches, amélioration des services – mais ce vaste plan sert surtout un objectif que vous vous êtes fixé : baisser la part de la dépense publique dans le PIB de trois points d’ici 2022, quelles qu’en soient les conséquences.En même temps, vous venez, en supprimant l’ISF, de faire un cadeau de 4 milliards d’euros au 1 % des plus riches. 4 milliards, c’est le financement de plus de 100 000 postes de fonctionnaires, soit, pour ne prendre que cet exemple, passer de 0,6 à 0,8 soignant par patient, ce que les personnels des EHPAD réclament désespérément. Ferez-vous l’affront de ne pas remplacer les départs en retraite dans les EHPAD, les hôpitaux, les prisons, alors que les personnels sont au bord de la rupture ?Abandonnerez-vous certaines missions de service public ? Vous avez dit qu’il fallait réparer le pays : commençons alors par réparer nos hôpitaux, nos EHPAD, nos prisons, nos écoles, plutôt que d’accélérer la casse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)Sous prétexte de modernisation ou encore de gestion contemporaine, comme le dit le Président de la République, vous installez la précarité dans la fonction publique. Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, préciser vos véritables intentions et indiquer comment vous réparerez le malaise que vos déclarations ne font qu’aggraver ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, il n’y a pas de monopole de l’amour du service public.
M. Gérald Darmanin. …et ceux qui le détestent, en effet ! Nous sommes très objectivement nombreux, sur les bancs des ministres comme sur ceux de tous les groupes politiques, à savoir ce que nous devons à l’école de la République, à l’hôpital public, à l’université publique (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir), aux agents municipaux, à ceux qui accompagnent les personnes en souffrance ou celles qui naissent dans la République.Mais vous avez une vision comptable… (Exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
M. Gérald Darmanin. …alors que nous sommes dans la transformation publique. Qui peut penser que nous vivons dans la même société qu’en 1945 ? À l’époque, ce n’est pas à vous que je le rappellerai, le général de Gaulle avait proposé à un ministre communiste d’élaborer le statut, alors que les syndicats ne le souhaitaient pas.Qui peut penser un seul instant que nous ne sommes pas à l’orée d’une nouvelle façon d’organiser les pouvoirs publics, au moment où la vie de nos concitoyens change, alors que nos agents publics, dans les exemples que vous avez évoqués – l’hôpital, les prisons, les EHPAD –, ont justement besoin d’un nouveau souffle, d’un nouveau sens dans leur action et d’une nouvelle façon de considérer leurs rémunérations et leur mérite ?
M. Gérald Darmanin. Certains souhaitent le conservatisme, que tout change pour que rien ne change, tandis que d’autres veulent, parce que le monde change, faire preuve de courage…
M. Gérald Darmanin. Il a parfois mal formé, mal accompagné les gestions de carrière ; il n’a pas assuré l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations. Oui, dans le cadre de cette transformation, ce que nous avons fait pour le travail dans le privé, nous le ferons dans le public. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Rapport du Conseil d’orientation des infrastructures
M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, pour le groupe La République en marche.
M. Benoit Simian (LAREM). Chers collègues, permettez-moi d’abord de témoigner tout notre soutien à la famille et aux proches du gendarme décédé hier soir en Gironde, percuté par un motocycliste à la suite d’un contrôle routier. (Applaudissements sur tous les bancs.)Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des transports. Dès son élection, le Président de la République s’est engagé à mener une réflexion en profondeur sur l’avenir de nos politiques de mobilité, avec un axe fort : la priorité aux transports du quotidien.En septembre, les Assises de la mobilité étaient lancées avec un objectif ambitieux : préfigurer la future grande loi d’orientation des mobilités, le plus grand chantier législatif dans ce domaine depuis plusieurs décennies.Le 1er février dernier, le Conseil d’orientation des infrastructures a rendu son rapport. Quatre priorités ont été retenues : améliorer la qualité du réseau ; lutter contre la congestion routière et la pollution ;…
M. Éric Straumann (LR). Quelle découverte ! Cela méritait bien un rapport !
M. Benoit Simian (LAREM). …réduire les inégalités territoriales ; se doter d’infrastructures de fret performantes. En tant que membre de ce conseil, présidé par Philippe Duron, je tiens à saluer la qualité de ses travaux.Vous le savez, les attentes locales sont fortes quant au financement de nouveaux projets structurants pour nos territoires. C’est pourquoi vous avez souhaité, lors de ces Assises, procéder à une analyse en profondeur des grands projets d’infrastructure en dressant un bilan coût-utilité.
M. Benoit Simian (LAREM). En effet, dans un contexte budgétaire contraint, la question du financement des projets d’infrastructure s’avère prépondérante, qu’il s’agisse des grands projets nationaux ou de ceux contenus dans les contrats de plan État-région.En tant que rapporteur du budget, ce sujet retient toute mon attention. Lors de nos travaux, plusieurs possibilités de financement ont été évoquées ; je pense notamment à la possibilité d’une redevance temporaire pour les poids lourds en transit ou à la réaffectation de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.Madame la ministre, ma question est simple : quel premier bilan pouvons-nous dresser de ces Assises et quelles solutions de financement souhaitez-vous privilégier, notamment parmi celles contenues dans le rapport ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne. Monsieur le député, vous m’interrogez à la suite de la remise du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, jeudi dernier.
Mme Élisabeth Borne. Je souhaite rappeler le rôle de ce conseil, qui visait à identifier nos priorités en matière d’infrastructures, avec deux enjeux prioritaires : l’entretien et la modernisation des réseaux existants, et les transports du quotidien.
Mme Élisabeth Borne. Je tiens à nouveau à remercier Philippe Duron et l’ensemble des membres du Conseil d’orientation des infrastructures – et donc vous-même, monsieur le député – pour l’énorme travail réalisé. Je sais que le Conseil a beaucoup concerté et consulté, tenant plus de 500 réunions avec des élus, des ONG, des acteurs des transports, des associations.Je note également avec satisfaction que ce rapport a été adopté à l’unanimité des parlementaires de tous bords participant à ce Conseil, des représentants des collectivités et des experts.
M. David Habib (NG). Il y a Paris et le reste de la France !
Mme Élisabeth Borne. Nous pouvons être fiers de cette démarche inédite car elle permet de proposer une vision globale, cohérente et sincère.
M. David Habib (NG). Ce n’est pas vous qui l’avez fait : c’est Alain Vidalies ! Vous n’avez rien fait !
Mme Élisabeth Borne. Je le dis d’autant plus que cela n’a pas toujours été le cas par le passé, où les gouvernements ont beaucoup promis, sans se préoccuper des financements.Je vais désormais rencontrer l’ensemble des associations d’élus. Le Gouvernement entendra tous ceux qui souhaitent s’exprimer sur ce rapport. Je recevrai également, vendredi prochain, les représentants des transports routiers, qui sont les premiers concernés par les financements évoqués dans le rapport.
Mme Élisabeth Borne. D’ici fin février, le Gouvernement aura arrêté un scénario et, in fine, le Parlement aura à se prononcer sur la programmation des infrastructures, de façon à donner à chaque projet, à chaque territoire, la consistance et la visibilité nécessaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, un peu de calme ! Monsieur Habib, vous avez siégé à ma place et présidé de nombreuses séances sous la précédente législature : comme moi, vous cherchiez à ce que nos débats se déroulent correctement, en évitant de couvrir la parole de l’orateur. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Grand Paris Express
M. le président (LAREM). La parole est maintenant à M. Luc Carvounas, et à lui seul, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Luc Carvounas (NG). Monsieur le Premier ministre, sauriez-vous me dire qui est l’auteur de cette déclaration : « Nous devons renouer avec le goût du risque et renoncer à la peur de l’échec. Nous ne sommes pas une nation d’assis, faite par des femmes et des hommes qui n’ont pas osé, au contraire » ? Il s’agit d’Emmanuel Macron, la semaine dernière, lors de ses vœux aux forces vives de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe REM.)Pourtant, à la surprise générale, vous avez annoncé voilà deux semaines, par voie de presse, de manière brutale et inélégante, l’abandon de la candidature de la France à l’Exposition universelle de 2025. En deux feuillets, vous avez décrété la mort d’un projet porté depuis sept ans par les grandes écoles, par les grands groupes, par des milliers de maires, par l’État…
M. Luc Carvounas (NG). …et même par un certain Emmanuel Macron à l’époque où il était ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Tous les connaisseurs du dossier savent que la France avait de grandes chances de l’emporter face à l’Azerbaïdjan, au Japon ou à la Russie. Même le Président de la République affirmait en octobre dernier : « Ce sera une vitrine de l’excellence qui se développe sur le plateau de Saclay. »Vos arguments sont peu convaincants, monsieur le Premier ministre. Il faut dire que lorsque vous étiez maire du Havre, ce dossier vous intéressait peu. La réalité politique est que, derrière ce recul spectaculaire, vous préparez l’abandon du Grand Paris Express. Monsieur le Premier ministre, dites-le à la représentation nationale, dites-nous que vous allez répondre aux injonctions de la Cour des comptes qui vous demande de redéfinir le périmètre du Grand Paris ! Fini la ligne 18 pour le plateau de Saclay qui devait accueillir le village global ! 2018 sera l’année du bouillon pour les banlieusards franciliens : moins de transports, suppression de départements, moins de services publics de proximité ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe REM.) C’est cela votre vision du grand Paris ? Dites-nous la vérité, monsieur le Premier ministre, sur la mobilité en Île-de-France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne. Monsieur le député, le Grand Paris Express est en effet un projet essentiel pour le développement de la région Capitale, et il va profondément transformer la vie de millions de Franciliens.
Mme Élisabeth Borne. Mais c’est un projet d’une ampleur considérable : 200 kilomètres de nouvelles lignes de métro, dont 90 % en souterrain, soixante-huit nouvelles stations. C’est l’un des chantiers les plus importants au monde. Ce projet pose de nombreux défis techniques et humains, avec un rythme de travaux souterrains en Île-de-France qui sera quatre fois plus important que ce qui s’est réalisé ces dernières années en France.
Mme Élisabeth Borne. Les récents incidents sont venus aussi nous rappeler qu’un tel chantier n’est pas sans risque et que nous devons collectivement nous mobiliser pour qu’il ne se traduise pas par des difficultés pour la mobilité quotidienne des Franciliens. Tous les experts nous alertent aussi sur le défi en termes d’ingénierie. Commencer tous les travaux en même temps serait courir le risque qu’aucun n’aboutisse dans les délais.La vérité oblige aussi à dire que ce projet hors norme a un coût et que d’importants dépassements ont été constatés. Mais le Gouvernement l’a dit, et je le répète ici : le schéma d’ensemble n’est pas remis en cause. Nous devons travailler à un phasage qui prenne en compte les enjeux techniques et financiers. Des consultations ont ainsi été entamées mi-janvier avec les parlementaires et les collectivités concernés. Ces concertations se poursuivent. J’ai reçu ce matin les présidents des départements d’Île-de-France ainsi que la maire de Paris, la région Île-de-France étant représentée par son vice-président en charge des transports. C’est bien l’ensemble des chantiers qui peuvent être lancés et aboutir d’ici à 2024 qui seront engagés, comme je l’ai indiqué à l’ensemble des élus.
Mme Élisabeth Borne. Une chose est sûre : pour faire réussir le Grand Paris Express, il est de notre devoir d’assumer un discours de vérité pour prendre les bonnes décisions. C’est ce que nous faisons. (Exclamations sur les bancs du groupe NG. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Indemnité compensatoire de handicaps naturels
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour le groupe La République en marche.
M. Guillaume Chiche (LAREM). Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, l’agriculture est le cœur battant de notre pays ; elle est une fierté collective parce qu’elle produit ce que nous avons de plus cher : notre alimentation. C’est un atout économique, l’essence même de l’identité de nos territoires, qu’elle entretient, et la vie de nos bourgs. Elle est riche de ses savoir-faire mais surtout de ses paysans, des agricultrices et des agriculteurs qui aujourd’hui traversent une crise morale insupportable, des femmes et des hommes qui, au fil de l’histoire, ont transformé leur métier, leur outil de travail, et qui continueront à le faire pour permettre un nouveau modèle agricole que nous appelons de nos vœux, et alors même qu’ils sont souvent montrés du doigt.Monsieur le ministre, je parle là d’un monde paysan en détresse, déterminé mais isolé, avec des travailleurs acharnés qui œuvrent parfois jusqu’à quatre-vingts heures par semaine pour 350 euros par mois, des femmes et des hommes qui font travailler leurs aînés pour sauver leur exploitation, des jeunes diplômés qui peinent à s’installer pour extraire les richesses de notre terre. Je sais que vous partagez ce constat, que c’est en ce sens que vous avez impulsé les états généraux de l’alimentation qui sont une véritable réussite et que je tiens à saluer.Mais, monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller sur l’application d’un nouveau zonage pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels qui pose problème dans de nombreux territoires. Dans mon département des Deux-Sèvres, elle représente une intervention auprès de 1 200 exploitations agricoles réparties sur 186 communes, pour un montant annuel moyen de 6 000 euros par exploitation. Demain, avec l’application probable du nouveau zonage, ce sont 95 % du département qui ne seront plus éligibles à cette indemnité. C’est un véritable drame pour le monde paysan qui a besoin d’être entendu, qui a besoin d’être soutenu et surtout de pouvoir vivre enfin de son travail.Dès lors, monsieur le ministre, ma question est la suivante : comment comptez-vous mettre en cohérence nos orientations politiques agricoles avec le futur zonage ICHN ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, NG et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Stéphane Travert. Monsieur le député, vous m’interrogez sur les zones défavorisées simples et, avec de nombreux députés présents sur ces bancs, vous relayez l’inquiétude légitime de bon nombre d’agriculteurs et d’éleveurs dans beaucoup de territoires. Soyez assuré de mon engagement à travailler et à mener la concertation pour que ce zonage se fasse de manière équilibrée, équitable et soutenable.Vous le savez, je l’ai dit la semaine dernière : la carte de ce zonage a été élaborée en 1976, et le visage de l’agriculture française a bien évolué depuis. Aujourd’hui, nous sommes au pied du mur et la Commission européenne demande au Gouvernement de présenter une nouvelle carte pour le 1ermars 2019. Nous devons à cette fin rendre nos conclusions au mois de mars prochain. Mon ministère y travaille, mène des concertations et écoute l’ensemble de celles et ceux qui peuvent à ce stade avoir des craintes légitimes au sujet du zonage. Soyez assuré que nous prendrons toutes les dispositions nécessaires et que l’État sera présent pour accompagner les éleveurs qui, demain, sortiront de ces zones. Car il y en aura. Il faut tenir un langage de vérité, et je veux le faire : ce serait irresponsable de ma part de dire que les choses resteront comme avant.Mais je tiens à vous dire aussi, monsieur le député, qu’à ce stade, rien n’est arrêté. Nous n’avons pas encore publié de carte définitive. Toutes les options dont vous avez pu avoir connaissance ces derniers temps sont des options de travail parce que nous avions besoin d’affiner un certain nombre de critères. J’ai bien en tête l’importance du sujet pour les territoires concernés, et j’y veille avec la plus grande attention. Vous ne manquerez pas d’être informés et consultés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Compétences des régions
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Monsieur le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, il y a vingt ans, le préfet Claude Érignac était assassiné : au nom du groupe UDI, Agir et indépendants et de l’ensemble de mes collègues députés, je souhaite lui rendre hommage, ainsi qu’à l’ensemble du corps préfectoral. (Applaudissements sur tous les bancs.)Le préfet incarne, monsieur le secrétaire d’État, la République et ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, ainsi que l’État de droit.C’est en tant que député breton (Sourires), je voulais dire en tant que député de la nation, mais aussi en tant qu’élu breton, que je m’exprime : je demeure résolument favorable à plus de décentralisation et de subsidiarité au niveau des régions.Naturellement, je reste un fervent défenseur de la réunification des cinq départements bretons – n’est-ce pas, mon cher président ?
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). À l’heure où le Président de la République rencontre nos amis corses – et français, bien sûr – , à l’heure où nos voisins catalans se déchirent, comment le Gouvernement compte-t-il confier plus de compétences aux régions en tenant compte de leurs spécificités et en restant garant de l’unité républicaine, sans oublier d’inscrire cette politique dans la trajectoire du projet européen ?Voilà, monsieur le secrétaire d’État, l’un des défis de notre époque : concilier l’histoire de nos régions, leurs racines, leurs cultures et leurs traditions avec une vision moderne et ouverte sur le monde qui donne confiance et espérance aux populations et qui permette de faire vivre la devise européenne : « Unie dans la diversité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LR, MODEM et NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. Benjamin Griveaux. Monsieur le député, au moment où le Président de la République est en Corse pour rendre hommage au préfet Claude Érignac, il est bon de rappeler qu’en son article premier, notre Constitution dispose que « La France est une République indivisible […]. »
M. Benjamin Griveaux. C’est parce qu’il incarnait notre République, ses valeurs et son unité que le préfet Érignac a été, il y a vingt ans, lâchement abattu dans le dos, sur un trottoir d’Ajaccio.Notre mission commune, sur tous les bancs de cet hémicycle, et quel que soit le territoire dont on est l’élu, est de faire vivre partout, sur tous les territoires de la République, cette unité.Pour autant, vous l’avez dit, monsieur le député, le Gouvernement n’ignore pas que la République est également organisée de manière décentralisée, et que nos territoires sont d’autant plus proches de nos populations, et d’autant plus efficaces dans leur gestion, qu’ils sont plus libres.Tel est, vous l’avez rappelé, le principe de subsidiarité reconnu à l’article 72 de notre Constitution. Nous entendons approfondir ce principe : c’est le sens de l’accord de méthode entre l’État et les collectivités territoriales qui a été discuté dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.Il a en effet été demandé à chaque ministre, et donc à chaque administration, de laisser la plus large place possible au pouvoir réglementaire local.
M. Benjamin Griveaux. Le Gouvernement a également pris l’engagement de s’atteler à simplifier des normes souvent complexes, centralisées et tatillonnes qui laissent trop peu de pouvoir aux collectivités locales et qui vont à l’encontre même du principe de subsidiarité.
M. Benjamin Griveaux. Tel est le sens de la mission qui a été confiée à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard par le Premier ministre : faire une revue du stock de normes existantes pour aller vers plus de simplification.Vous le voyez, monsieur le député, notre objectif, que je sais partagé, est que l’État et les collectivités entretiennent une relation de confiance fondée sur la liberté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Pollution à Méricourt
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Bruno Millienne (MODEM). Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, comme chacun le sait, les crues de ces dernières semaines ont été dévastatrices pour un grand nombre de communes.En Île-de-France, les collectivités des bords de Seine n’ont pas été épargnées et tentent, autant que faire se peut, avec le concours des services de l’État…
M. Bruno Millienne (MODEM). … à je tiens ici à rendre hommage, de secourir et d’accompagner au mieux nos concitoyens sinistrés. Nous avons tous en tête ces belles images de solidarité spontanée.En revanche, madame la secrétaire d’État, depuis quelques jours, c’est une autre image, insoutenable celle-ci, que nous gardons à l’esprit et qui nous rappelle une problématique environnementale de grande ampleur : celle de la pollution fluviale, et, dans ce cas précis, de la pollution de la Seine.Cette image du barrage de Méricourt, dans les Yvelines, fait le tour des réseaux sociaux et des médias depuis trois jours : elle nous montre 200 tonnes de déchets agglutinés sur 8 000 mètres carrés – et ce n’est évidemment que la surface visible de l’iceberg !Alerté par le maire de Méricourt, Philippe Geslan, à qui j’apporte mon soutien total, je me suis rendu sur place pour constater de visu ce phénomène de pollution : s’il s’agit d’un problème récurrent, certes aggravé par les crues, les pouvoirs publics ne peuvent y rester insensibles.Présents sur place, des représentants de Voies navigables de France, VNF – responsable de la gestion du domaine fluvial – se sont engagés à recueillir les déchets dans la semaine, et, bien évidemment, à ne pas ouvrir les écluses afin de ne pas laisser filer ces déchets en aval du fleuve.Or je reviens tout juste de Méricourt : les déchets ont disparu ! Où sont donc passées ces 200 tonnes ? Nous savons que VNF n’a pas procédé au nettoyage : par conséquent, nous nous interrogeons et sommes très inquiets.Les collectivités concernées, des communes à la région Île-de-France – qui s’apprête à débloquer des aides substantielles –, sont prêtes à réunir les acteurs autour de la table pour définir un partenariat équilibré et proposer des solutions. Avec l’État et VNF, nous pourrions par exemple, par voie expérimentale, identifier les principaux points noirs de retenue de déchets et les traiter préventivement.Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement a pleinement conscience de la gravité de la situation face à cette crise locale et nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson. Monsieur le député, notre pays a malheureusement connu le mois de janvier le plus pluvieux depuis 1959, avec des crues particulièrement importantes. Permettez-moi d’assurer les personnes sinistrées, à travers la représentation nationale, du plein engagement de l’État, mais aussi de ses services…
Mme Brune Poirson. ...à leurs côtés. La décrue s’amorce enfin : nous sommes passés à un stade où plus aucun département ne se trouve en vigilance orange.Les inondations et les catastrophes naturelles se traduisent souvent, de manière générale – c’est bien évidemment extrêmement regrettable – par des flux importants de déchets charriés par les flots.Ces déchets sont souvent stoppés par des écluses. Sur la Seine, ils s’accumulent en deux points importants : à Suresnes et, de façon plus spectaculaire, comme vous l’avez souligné, monsieur le député, à Méricourt.Ces deux points nous rappellent évidemment l’importance de traiter ces déchets, en optant pour la meilleure gestion possible en amont. Dans l’immédiat, c’est-à-dire dès aujourd’hui et tout au long de la semaine, ils requièrent des mesures d’urgence spécifiques d’enlèvement et de traitement.Voies navigables de France s’est mobilisée pour assurer l’enlèvement de l’ensemble de ces déchets avant la réouverture des écluses et a ainsi fait appel à des prestataires, pour un coût supérieur à 120 000 euros.Au moment de la décrue, des opérations de nettoyage des berges seront également à prévoir : VNF s’associera à cette occasion avec les acteurs concernés pour y participer.
Mme Brune Poirson. En amont des écluses du site de Méricourt, et comme vous l’avez souligné, les déchets se sont malheureusement accumulés sur une surface de cinquante mètres de long, de vingt-cinq mètres de large et de quarante centimètres de profondeur.Soyez bien assuré, monsieur le député, qu’absolument aucun lâcher de déchets n’a été effectué et que nous prenons pleinement la mesure de la situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mutilations génitales
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour le groupe La République en marche.
Mme Annie Chapelier (LAREM). Ma question s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.Aujourd’hui, 6 février, c’est la journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines. Pourquoi ? Parce que, de par le monde, ce sont près de 200 millions de femmes et de filles qui sont excisées, infibulées ou qui ont subi d’autres formes de mutilations génitales. Parce que cette pratique d’un autre temps non seulement existe encore, mais est même en expansion dans de nombreux pays.En France, ce sont près de 60 000 femmes qui vivent excisées. Ces femmes, qui viennent en France dans un contexte migratoire voulu ou subi, de plus en plus nombreuses, sont originaires de pays où cette pratique est parfois si généralisée que c’est jusqu’à 95 % des femmes qui sont excisées. Ce sont aussi des fillettes et des adolescentes, nées en France, pour qui ce qui aurait dû être un simple voyage de vacances, dans la famille, se transforme en cauchemar, dont elles reviennent abîmées, diminuées, mutilées.Si la volonté de se conformer à la coutume est la principale raison invoquée, elle ne justifie en rien la continuation de ces pratiques. La tradition, si elle va à rencontre de la dignité humaine, ne mérite pas d’être perpétuée. Emmanuel Macron l’a dit, il n’y a aucun relativisme culturel qui puisse expliquer qu’on réduise ou qu’on mutile.Je suis fière d’être française lors d’une journée internationale comme celle-ci, car la France est l’un des premiers pays européens à avoir criminalisé l’excision. C’est en France que la technique chirurgicale de réparation a été mise au point, en France encore que cette intervention de réparation est prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale.Ces formes de discrimination violent non seulement le droit de ces femmes et de ces filles à la santé, mais aussi leur droit à la sécurité, à l’intégrité physique, leur droit d’être à l’abri de la torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants – leur droit à la vie, tout simplement.C’est un problème de santé publique. La prise en charge globale de ces femmes, au plan tant chirurgical que psychologique, a fait ses preuves. Aussi, madame la ministre, permettez-moi de vous interroger sur les mesures de sensibilisation et de prévention envisagées, ainsi que sur les formes de prise en charge globale de la reconstruction psycho-traumatique des victimes de tels actes. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Madame la députée, je vous remercie d’avoir soulevé ce sujet. Les mutilations sexuelles féminines sont une violence inacceptable. Ces pratiques constituent une atteinte fondamentale à l’intégrité physique des filles et des femmes et entraînent de graves conséquences physiques et psychiques. Ni la tradition ni la coutume ne justifient une telle remise en cause des droits fondamentaux. (Applaudissements.)Pour faire reculer cette pratique, pour lutter contre l’excision des jeunes filles, la mobilisation, la formation et la vigilance des professionnels de santé sont nécessaires. De nombreuses actions d’information et de sensibilisation ont été menées ces dernières années via les professionnels ou des associations. Elles doivent se poursuivre.C’est aussi un enjeu pour le droit d’asile en France. Celui-ci doit permettre de protéger les jeunes filles de ces pratiques inacceptables.La lutte contre les mutilations sexuelles féminines s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes. Je rappelle l’existence du site www.stop-violences-femmes.gouv.fr et d’un numéro d’écoute gratuit disponible sept jours sur sept. Avec ma collègue, Marlène Schiappa, nous veillerons à ce que ces actions se poursuivent. Comme l’a souligné le Président de la République lors de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, aucune exception culturelle ne justifie la barbarie de l’excision. Nous devons porter une attention particulière aux femmes migrantes qui cherchent à fuir l’excision pour elles ou pour leurs filles. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR, UDI-Agir, NG et GDR.)
Limitation de la vitesse autorisée sur les routes secondaires
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne le projet de limitation de vitesse à 80 kilomètres-heure. (« Ah ! »sur les bancs du groupe LR.)Partout en France, ce week-end, comme le week-end précédent, ce fut un cortège de pétitions, de manifestations, de protestations d’automobilistes et de motards réunis, déjà excédés par les hausses de carburant, les hausses de péage, les hausses du coût du contrôle technique.Ce ne sont ni des inconscients ni des incompétents. Vous n’avez pas le monopole de la sécurité routière, monsieur le Premier ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Ils sont d’accord sur l’utilisation de l’éthylotest, sur l’interdiction du téléphone au volant, sur les limitations de vitesse très strictes en agglomération, mais ils constatent, comme nous tous, que les dépassements seront de plus en plus difficiles, de plus en plus dangereux et qu’il sera pratiquement impossible de doubler des camions circulant à la même vitesse.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Les chiffres de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière viennent d’être publiés. Ils montrent une baisse du nombre de morts en 2017 : 1,2 % en moins.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Il y a eu certes un peu plus de blessés, un peu plus d’accidents, mais il y a eu moins de morts sur les routes françaises en 2017, monsieur le Premier ministre.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Nous n’avons toujours pas eu officiellement connaissance des résultats de l’expérimentation réalisée sur deux ans et quatre-vingts kilomètres de route – et pour cause : l’étude est inexploitable d’un point de vue statistique et scientifique en termes d’accidentologie, comme l’a indiqué lui-même le délégué interministériel à la sécurité routière.Nous n’avons pas non plus pris en considération les expériences de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de bien d’autres pays, dont les gouvernements ne sont, là encore, ni incompétents ni inconscients, et qui tous autorisent une vitesse allant jusqu’à 90, voire 100 kilomètres-heure. Pourtant, ils font mieux que nous en matière de mortalité routière, avec plus d’habitants, plus de voitures, plus de trafic !
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Nous n’avons pas, enfin, les résultats du groupe de travail du Sénat.Je vous demande donc solennellement de renoncer à cette mesure, de ne pas signer ce décret avant d’avoir…
M. le président (LAREM). Merci, monsieur le député.La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. Benjamin Griveaux. Monsieur le député, la noblesse en politique, c’est parfois de ne pas avoir peur de l’impopularité ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Depuis quatre années, la mortalité routière augmente. Chaque jour, ce sont neuf de nos concitoyens qui perdent la vie sur les routes de France ; chaque jour, ce sont sept fois plus de blessés qui ont des séquelles physiques, psychologiques, parfois à vie, pour eux ou pour leurs proches – et pourtant, vous êtes médecin, monsieur Gaultier ! (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Griveaux. Face à cette situation, on peut faire le choix de ne rien changer ou celui d’assumer des décisions difficiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Le Gouvernement a fait le second choix. Le 9 janvier dernier, à l’issue d’un comité interministériel, le Premier ministre a annoncé, parmi un train de mesures, l’abaissement à 80 kilomètres-heure de la limitation de vitesse autorisée sur les routes secondaires sans séparateur de voies. Pourquoi ? Premièrement, parce que plus de 55 % des accidents meurtriers sur les routes ont lieu sur ces axes routiers.
M. Benjamin Griveaux. Deuxièmement, parce que des études démontrent que nous pouvons sauver 400 vies par an grâce à la baisse de 90 à 80 kilomètres-heure de la vitesse de circulation sur les axes routiers secondaires.
M. Benjamin Griveaux. Troisièmement, parce que l’expérimentation, que vous mentionnez et qui a été conduite entre 2015 et 2017 sur 86 kilomètres – et non pas 80 –, dans quatre départements, a eu des résultats probants.
M. Benjamin Griveaux. Alors, de quoi avez-vous peur, monsieur le député ? Le Premier ministre s’est engagé à ce que cette mesure s’applique le 1er juillet 2018. Eh bien, je vous donne rendez-vous le 1er juillet 2020. À cette date, mesurons avec objectivité, précision et responsabilité les résultats et tirons-en les leçons. C’est cela, l’honneur de la politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). En application de l’article L.O. 185 du code électoral, le président a reçu du Conseil constitutionnel communication d’une décision portant annulation de l’élection législative des 11 et 18 juin 2017 dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France, à la suite de laquelle Mme Samantha Cazebonne avait été proclamée élue, et de l’élection législative du 11 juin 2017 dans la circonscription des îles Wallis-et-Futuna, à la suite de laquelle M. Napole Polutele avait été proclamé élu.
Commission mixte paritaire
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (no 626).
Présentation
M. le président (LAREM). La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous voici réunis pour mettre un point final à la première réforme d’ampleur du quinquennat, laquelle correspond à l’un des engagements forts du Président de la République : le renforcement du dialogue social.Cette réforme concrétise enfin l’ambition d’une plus grande souplesse dans le quotidien des entreprises, tout en simplifiant les règles du droit du travail et en offrant une plus grande lisibilité aux salariés comme aux employeurs. Elle entend surtout permettre une meilleure adaptation des normes aux spécificités de chaque entreprise, tout en améliorant le cadre de la négociation d’entreprise et de branche et en facilitant le dialogue, au sein des entreprises, avec les salariés ou leurs représentants.Les cinq ordonnances prises par le Gouvernement le 22 septembre 2017, sur le fondement de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, répondaient, à quelques détails près, au mandat confié par le Parlement. L’Assemblée nationale a eu tout le loisir de débattre des enjeux de ces ordonnances et de les amender, le cas échéant, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de ratification en novembre dernier. Le Sénat a pris la relève en achevant l’examen du texte il y a un peu moins de deux semaines, adoptant le projet de loi à une large majorité, non sans l’avoir significativement enrichi par près de quatre-vingts amendements.Compte tenu de ces modifications, plusieurs désaccords subsistaient entre nos deux chambres, certains mineurs, d’autres plus substantiels : je pense notamment à la suppression des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social ou au report de la généralisation des accords majoritaires. La réunion de la commission mixte paritaire, mercredi dernier, a permis de lever l’ensemble de ces désaccords, et je tiens à souligner que c’est au terme d’échanges constructifs avec le rapporteur du Sénat que le texte final, qui nous est aujourd’hui soumis, a été adopté.En premier lieu, je veux rappeler que le Sénat a conservé les principales avancées introduites par notre assemblée sans y apporter de modifications de fond, témoignant ainsi d’une véritable convergence de vues entre nos deux chambres quant aux réponses à apporter aux attentes des salariés et des entreprises de notre pays, mais aussi et surtout de tous ceux qui sont privés d’emploi et en cherchent un.Ainsi, conformément à la volonté de notre collègue Gérard Cherpion, les abondements renforcés du compte personnel de formation dans le cadre d’un accord de préservation et de développement de l’emploi ont été conservés. De même, ont été maintenues les dispositions relatives au contrôle de l’administration sur les accords portant rupture conventionnelle : toutes les mesures de reclassement externe des salariés feront l’objet d’un examen détaillé par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – les DIRECCTE.Enfin, alors que la commission des affaires sociales du Sénat s’était dans un premier temps opposée à l’extension du champ de compétences du conseil d’entreprise à l’ensemble des accords collectifs, le Sénat est revenu sur sa position et a conservé cette avancée importante introduite, à l’Assemblée nationale, à l’initiative de notre collègue Aurélien Taché.La commission mixte paritaire a ensuite souhaité conserver plusieurs modifications ou articles nouveaux introduits par le Sénat. Je pense en particulier aux ajouts relatifs au comité social et économique, le CSE. Le Sénat a souhaité étendre à l’ensemble des membres du comité le bénéfice de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, alors que l’ordonnance no 2017-1386 réservait initialement ce droit aux seuls membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, lorsqu’elle existe. Cette mesure permettra, je l’espère, de lever les derniers doutes exprimés dans cet hémicycle, et parfois même en dehors, quant à la supposée « disparition » du CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.La CMP a également conservé l’obligation de création d’une commission des marchés au sein du comité social et économique des grandes entreprises, car cette commission permettra d’assurer la transparence de la gestion du CSE. Les autres dispositions, conservées sans être directement en lien avec la loi d’habilitation de septembre dernier, répondaient à des situations d’urgence pour des publics en attente de réponses concrètes : je citerai notamment la sécurisation des ruptures de contrats de travail intervenues à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy à la suite de l’ouragan de l’automne dernier, ou encore l’encouragement à la mobilité européenne des jeunes apprentis, promue par le rapport de Jean Arthuis, afin de mobiliser les crédits disponibles dès le début de 2018, sans attendre la prochaine réforme de l’apprentissage.S’agissant des principaux points de désaccord avec le texte du Sénat, la CMP a permis, soit de rétablir le texte adopté par notre assemblée, soit d’aboutir à des rédactions de compromis. Je citerai ainsi le rétablissement du calendrier d’entrée en vigueur des accords majoritaires et la confirmation du rôle des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social.S’agissant des rédactions de compromis entre nos deux chambres, nous pouvons mentionner le délai – fixé à six mois – dans lequel le juge doit statuer à l’occasion d’une action en nullité d’un accord collectif, ainsi que les règles applicables au renouvellement des mandats des membres du CSE.
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Ces rédactions sont le fruit de discussions nourries avec nos collègues du Sénat, se traduisant par des échanges aussi intenses et constructifs que sur le projet de loi d’habilitation.Au moment où la phase d’application succède à la phase d’élaboration, et toujours avec beaucoup d’enthousiasme, je souhaiterais conclure en avançant deux éléments de réflexion ou de vigilance.
M. Sébastien Jumel (GDR). Nos collègues de la majorité ne sont pas nombreux ! Ils vont perdre de l’argent !
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). J’estime tout d’abord fondamental de suivre la réforme au plus près de son déploiement. Je l’avais souligné, madame la ministre, lors de ma précédente intervention liminaire. Cela doit se faire auprès des acteurs qui l’appliquent et la font vivre au quotidien depuis le 1er janvier.J’ai d’ailleurs proposé, après avoir réuni dans ma circonscription, nombre d’intervenants du monde du travail,…
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). …des indicateurs permettant d’évaluer la performance des ordonnances. On doit en effet introduire dans l’évaluation des indicateurs qui donneront toute leur place aux salariés et, de ce fait, feront, je pense, l’unanimité, même à la gauche de l’hémicycle. Il s’agit de prendre en compte la perception des salariés sur l’évolution du dialogue social au travail et sur la qualité de vie à l’intérieur de leur entreprise, dans la mesure où celle-ci sera concernée par les évolutions que nous avons votées.Madame la ministre, vous pouvez compter sur notre engagement le plus total dans le suivi de l’application de cette réforme majeure et, le moment venu, nous participerons également à son évaluation.Je souhaite aussi relayer une interrogation largement partagée lors de la CMP, relative au processus de ratification des ordonnances en cours de navette. L’ajout par voie d’amendement d’ordonnances à ratifier au cours des débats ne constitue ni une nouveauté, quelle que soit la majorité, ni un contournement, dès lors que le cadre de l’habilitation a été respecté. L’introduction de la sixième ordonnance au cours de nos travaux est donc le droit le plus strict du Gouvernement. Celle-ci était indispensable – nous en avions longuement débattu – pour corriger les erreurs matérielles inhérentes à une telle réforme.Néanmoins, j’ai entendu plusieurs de nos collègues, de toute sensibilité, s’interroger sur cette pratique. La réforme des institutions qui s’engage pourrait être l’occasion de revenir sur le sujet, si nous le souhaitons.Mes chers collègues, il ne me reste plus qu’à remercier les sénateurs et le Gouvernement pour la qualité et l’intensité de nos échanges et à transmettre un message de confiance aux salariés comme aux employeurs qui entrent aujourd’hui dans une nouvelle phase de dialogue social. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chère Brigitte Bourguignon, monsieur le rapporteur, cher Laurent Pietraszewski, mesdames et messieurs les députés, « ce n’est pas assez de faire des pas qui doivent un jour conduire au but. Chaque pas doit lui-même être un but, en même temps qu’il nous porte en avant. »
Mme Muriel Pénicaud. Je crois que ces mots de Goethe saisissent parfaitement l’instant que nous vivons : celui de la ratification définitive des ordonnances pour le renforcement du dialogue social, car le pas que vous vous apprêtez à franchir, et que certains qualifiaient, il y a encore quelques mois, d’inatteignable, constitue un objectif important sur le fond, par sa portée symbolique, mais aussi par les transformations qu’il impulse et encourage.Formellement, il s’agit de clôturer une phase essentielle du processus parlementaire entamée en juillet dernier dès votre arrivée au Palais Bourbon.Je tiens d’abord à remercier toutes celles et tous ceux qui y ont participé.Je pense en particulier à la présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, qui a mené avec efficacité et bienveillance les travaux de la commission, et aux présidents et présidentes de séance, car ils ont veillé à ce que nos débats se déroulent dans un climat serein et propice au travail de fond.J’exprime bien sûr ma gratitude au rapporteur, Laurent Pietraszewski, qui a conduit un travail remarquable et remarqué par tous de dialogue, d’écoute et de pédagogie.Je remercie enfin les services de la séance, les administrateurs et les huissiers pour leur efficacité technique et leur disponibilité sans faille.
Mme Muriel Pénicaud. Grâce à vous tous, la discussion parlementaire, menée parallèlement à une intense concertation avec les partenaires sociaux, a abouti au large accord trouvé en commission mixte paritaire mercredi dernier, ce dont nous pouvons collectivement nous féliciter.Cet accord entérine le cadre que nous avons élaboré, via les ordonnances, sur le renforcement du dialogue social. Nous l’avons mis en place, comme nous nous y étions engagés devant nos concitoyens. Le sujet figurait déjà dans le programme du futur Président de la République, comme une réforme majeure du début du quinquennat.Ce nouveau cadre juridique, empreint de pragmatisme, crée les conditions d’un dialogue social structuré, lisible, décentralisé, offrant plus d’agilité et de sécurité tant aux employeurs qu’aux salariés et à leurs représentants, qui seront des acteurs plus responsabilisés, davantage formés et mieux armés pour envisager l’avenir avec confiance et pour l’anticiper.J’éprouve un seul regret, sans doute comme vous. Le dispositif mis en place en 2016 pour favoriser le dialogue social dans le secteur de la franchise a été supprimé – la loi l’exclut du champ de l’habilitation – à la faveur d’un amendement sénatorial. Cette décision va à contre-courant de la philosophie de la réforme, qui vise à renforcer le dialogue social sous toutes ses formes, en s’adaptant bien sûr aux différents contextes. Nous devrons donc travailler avec la profession à trouver une solution satisfaisante, alors que des négociations avaient été engagées par les partenaires sociaux du secteur.Le vote auquel vous allez procéder dans quelques minutes marquera le passage définitif de la phase de construction de la loi à celle, tout aussi importante, de l’observation de son application et de son évaluation. Et c’est parce que cette nouvelle page est tout aussi importante que celle que nous allons refermer, que j’ai déjà confié à Sandrine Cazes, Jean-François Pilliard et Marcel Grignard, la mission d’évaluer avec les partenaires sociaux, de façon transparente et efficace, les effets de cette loi, à terme mais aussi dès maintenant, dans la dynamique de transformation qu’elle engage.Leurs conclusions, ainsi que l’action des observatoires départementaux du dialogue social, heureusement rétablis par la CMP, et, dans une autre mesure, le calendrier de généralisation des accords majoritaires, que vous avez également rétabli en CMP, pourront ainsi alimenter vos travaux précieux de contrôle et d’évaluation de l’effet et de la mise en œuvre de la loi.Mais cette ratification est plus qu’une simple transition. C’est, comme l’écrit Goethe, un pas qui nous porte en avant. Oui, cette ratification donne l’élan, puisqu’elle traduit un double mouvement de confiance et de responsabilisation.Ce sont d’ailleurs les principes qui ont guidé nos débats. Ce sont ceux sur lesquels repose la méthode des ordonnances, qui permet désormais, dans les entreprises, dans les branches, que tous les acteurs au plan national, chefs d’entreprise, salariés, délégués syndicaux, élus du personnel, notamment dans les TPE et les PME, axe prioritaire des ordonnances, puissent d’ores et déjà se saisir des opportunités offertes par la réforme, qui sont d’une ampleur inédite.
M. Régis Juanico (NG). Et d’ailleurs, avec les ruptures conventionnelles collectives, cela n’a pas traîné…
Mme Muriel Pénicaud. Depuis le 1er janvier, comme vous le savez, la publication des ordonnances et des décrets d’application a permis aux acteurs de faire à leur tour un pas en avant pour libérer les initiatives, négocier des accords, protéger chacun et dynamiser l’emploi, partout où c’est possible.
Mme Muriel Pénicaud. Cette ratification est donc un encouragement appuyé. C’est un signal fort que nous envoyons à nos concitoyens, car nous leur témoignons notre confiance en leur capacité à trouver ensemble, de façon réactive et pertinente, les solutions les plus adaptées à leurs attentes pour qu’ils tirent le meilleur des mutations économiques, sociales et technologiques que nous traversons.Cette ratification est aussi une puissante incitation, car nous les responsabilisons, en leur donnant, outre un cadre juridique lisible et sûr, les moyens de parvenir, par un dialogue social de qualité, à faire converger partout où c’est possible et de façon inlassable, performance économique et progrès social.En somme, cette ratification est d’une certaine façon une prescription : il s’agit de rendre pleinement effectif le premier volet de la transformation profonde de notre dialogue social.Le changement des mentalités que provoqueront les ordonnances se verra conforté par notre volonté de doter chacun de nos compatriotes, à travers les compétences, non seulement d’une protection plus efficace contre le chômage et la précarité, mais surtout d’un véritable levier pour lui permettre de choisir son avenir professionnel.C’est le sens, vous le savez, des réformes structurelles tout aussi ambitieuses dont nous discuterons au printemps, concernant l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage.C’est cet ensemble de réformes indissociables, allié à l’action du Gouvernement en faveur de la compétitivité des entreprises, du pouvoir d’achat et de l’inclusion des plus vulnérables dans l’emploi, qui doit permettre à la croissance, de retour dans l’Hexagone, d’être pleinement porteuse d’emplois, ce qui est, je crois, notre objectif à tous. Ces réformes interdépendantes constituent le terreau sur lequel nos entrepreneurs pourront développer leur potentiel d’innovation, promouvoir leur excellence et la créativité de leur savoir-faire, mais aussi amplifier la création d’emploi, qui doit être le résultat de la croissance.C’est par ces transformations successives que nous pourrons faire vivre la promesse républicaine de l’émancipation individuelle et collective, afin que chacun, quelles que soient ses origines géographiques, économiques ou sociales, puisse se réaliser à travers le travail, l’emploi et la solidarité.Je vous invite à contribuer dès à présent, par la ratification définitive de ces ordonnances, à cette dynamique et à la réalisation de notre ambition commune pour la France et pour nos compatriotes. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Motion de rejet préalable
M. le président (LAREM). J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité, vous vous doutez bien que je ne partage pas votre enthousiasme, qui semble aujourd’hui un peu émoussé.Le temps qui s’est écoulé depuis nos premiers débats sur ces ordonnances n’a rien éteint de nos critiques, de notre refus, de notre révolte. Issues d’un diagnostic faussé, les ordonnances pouvaient-elles être bonnes ?Elles ébranlent délibérément et avec méthode le code du travail, accusé de toutes les ignominies, parce qu’il fixe des limites au bon vouloir des chefs d’entreprise. Ce péché originel est l’acte fondateur de la majorité. Le budget de l’État et celui de la protection sociale sont venus compléter le tableau sans le contredire. Cette offensive est faite pour nous plonger dans la torpeur infernale d’une nuit libérale.Ce sont bien la finance et le MEDEF qui inspirent l’action de la majorité. Ce sont eux qui en sont les heureux gagnants. Le Gouvernement leur a d’ailleurs offert un grand goûter à Versailles, il y a quelques jours, pour s’assurer de leur contentement. À cette occasion, le Premier ministre s’est félicité que la France soit « un vieux pays capitaliste ».Ces décisions continuent de nous vieillir, et l’on cherchera en vain la modernité claironnée dans les discours, car la véritable modernité réside dans le progrès social. Derrière le pragmatisme qu’il affiche, le Gouvernement se conforme aux dérives que le droit devait empêcher. Pour réfléchir au contrat de travail, il épouse le point de vue de la partie dominante. Son entreprise très idéologique et très politique prend le droit du travail pour cible afin de pousser les feux du libéralisme économique.C’est vrai, un travailleur sur deux dans le monde exerce sans contrat de travail et cette situation ne va pas en s’arrangeant. Mais la course au moins-disant nous entraîne vers le fond. Et là où nous avions su ouvrir des voies pour faire progresser partout les droits des travailleuses et des travailleurs, nous envoyons aujourd’hui un bien mauvais signal.Depuis que ces ordonnances entrent dans les faits, nous pouvons mesurer les reculs qui déjà s’amorcent et voir grandir l’inquiétude des organisations syndicales et des salariés. C’est bien pour les grandes multinationales que ces textes ont été écrits et le précieux tissu de nos petites et moyennes entreprises n’y rencontrera aucune réponse à ses questions.La trouvaille sortie au dernier moment de derrière les fagots, je veux parler de la rupture conventionnelle collective, a déjà produit ses premiers effets. De grandes entreprises sans difficultés économiques avérées s’en sont emparées pour essayer de licencier à bon compte : belle réussite dans la lutte contre le chômage !La puissance publique elle-même doit désormais regarder les pièces se jouer, puisqu’elle en a elle-même écrit le texte. Ces exemples démontrent que le monde idéal qui nous a été décrit, dans lequel les relations de travail seraient mâtinées d’harmonie, n’est pas naturel. Il convient de fonder les relations sociales sur le droit et non sur l’octroi de largesses, sur la justice et non sur le bon vouloir. Il faut la force de la loi pour contrecarrer le pouvoir de l’argent et les logiques de profit. N’avons-nous pas assez payé la note de leur déchaînement depuis 2008 ?C’est pourquoi je veux aujourd’hui, une dernière fois, en appeler à la raison, à la justice, au droit. La question sociale, déjà, est en train de revenir par la fenêtre. Si vous nourrissez le moindre doute sur le bien-fondé de ce renversement du code du travail, c’est maintenant qu’il faut faire quelque chose. Les motifs ne manquent pas car, sous couvert de ce bon sens qui vaudrait mieux que les règles, ces ordonnances portent atteinte à nos textes fondamentaux. Leur logique même est porteur d’un séisme législatif et constitutionnel, puisqu’elles se défient de l’article 34 de la Constitution, aux termes duquel « La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail ». Il eût fallu modifier la Constitution, car la raison d’être des ordonnances est de tordre le cou à ce principe et de renvoyer le plus possible à l’entreprise et, le cas échéant, à la branche, la détermination de la norme, ou plutôt des normes. De ce fait, elle met en cause le principe d’égalité des droits.À titre d’exemple, les règles relatives au CDD et aux contrats de mission relevaient jusqu’à présent du domaine exclusif de la loi ; il est désormais confié à la négociation collective de branche le soin d’en déterminer les conditions de recours – durée maximale, nombre de renouvellements, délais de carence. Mais je me contenterai de signaler à la représentation nationale cinq principes qui se trouvent ainsi mis en cause.Premièrement, la liberté syndicale est directement visée par des dispositions de contournement prévues dans les ordonnances. J’en veux pour preuve plusieurs mesures décriées. Citons d’abord le référendum d’initiative patronale dans les grandes entreprises, inscrit à l’article 10 de la première ordonnance, lequel prévoit que l’employeur peut demander une consultation des salariés en l’absence d’opposition de l’ensemble des organisations syndicales majoritaires pour valider un projet d’accord. Déjà instaurée par la loi El Khomri, cette procédure permet d’évacuer la négociation avec les syndicats dans les entreprises.Citons ensuite la possibilité pour l’instance unique de représentation d’exercer des prérogatives en matière de négociation au sein du conseil d’entreprise, pour les sociétés de plus de cinquante salariés. Cela revient à exclure la négociation de droit commun avec les délégués syndicaux, alors que le Conseil constitutionnel a indiqué, le 6 novembre 1996, que l’employeur ne peut négocier avec des élus que si cela « n’a ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à l’action des organisations syndicales représentatives ». En effet, cette mesure contrevient à l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 et à la convention no 87 de l’OIT – Organisation internationale du travail – relative à la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Je note qu’on a plus d’égards pour les textes de l’OMC – Organisation mondiale du commerce – et du FMI – Fonds monétaire international.Dans le même ordre d’idées, je mentionnerai le référendum dans les petites entreprises, qui permet à l’employeur de consulter les salariés sur un projet d’accord, en passant outre le droit de la négociation collective. En effet, celui-ci impose, pour négocier collectivement, la présence de délégués élus ou syndiqués. Cette mesure remplace donc un dispositif favorisant l’exercice du droit syndical. L’accord peut désormais être présenté sans aucune négociation, ce qui apparaît contraire à la lettre et à l’esprit des textes internationaux.Deuxièmement, les ordonnances instaurent un nouveau régime juridique unifié pour les accords dits de « compétitivité », tout en élargissant leur champ et leur objet. Ces accords peuvent porter sur la durée et l’aménagement du temps de travail, ainsi que sur la rémunération et la mobilité professionnelle, c’est-à-dire sur des éléments essentiels du contrat de travail, à la seule fin d’assurer un « bon fonctionnement de l’entreprise ». Ils présentent un caractère irrévocable, et leur refus peut constituer un motif de licenciement. Ce nouveau dispositif porte atteinte au principe de la liberté contractuelle qui, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité – citons en particulier les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Troisièmement, le barème prud’homal, la réduction du délai de recours et la possibilité pour l’employeur de modifier le motif de licenciement mettent en cause la tenue de procès équitables et l’exercice d’une justice véritable. De fait, le barème confond le risque et la faute. La décision de licencier n’est pas un risque contre lequel il faudrait s’assurer : c’est un acte juridique qui emporte une responsabilité. Si incertitude il y a, c’est celle qui pèse sur la décision finale du juge. Or l’aléa du procès est inhérent au recours au juge dans une société démocratique. Le barème fixe le prix de la violation de la loi. Pour couronner le tout, le caractère dérisoire des indemnités prévues pour les salariés ayant une ancienneté faible ou moyenne rend l’accès au juge inopérant. Ces mesures violent donc l’article 24 de la Charte sociale européenne ; un dispositif similaire a valu à la Finlande d’être condamnée par le Comité européen des droits sociaux, le 8 septembre 2016.La troisième ordonnance réduit le délai pour contester la rupture du contrat de travail, en le faisant passer de vingt-quatre à douze mois, dans le cas d’un licenciement pour motif personnel ou d’une rupture conventionnelle. Une telle mesure restreint l’accès des salariés au juge dans l’unique objectif de sécuriser les employeurs. Enfin, ceux-ci auront la faculté de modifier, en cours de procédure, les motifs de licenciement sur des formulaires CERFA – Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Un tel dispositif va à l’encontre du principe de la protection contre le licenciement garanti par la convention no 158 de l’OIT.Quatrièmement, l’article 15 de la troisième ordonnance précise que les difficultés économiques doivent s’apprécier dans le cadre d’un périmètre national lorsque l’entreprise appartient à un groupe. Cette nouvelle règle contredit la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a estimé, dans sa décision du 12 juin 2001, que « les difficultés économiques invoquées à l’appui d’un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au niveau du groupe ou du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou aux entreprises situées sur le territoire national. » Dès lors qu’elle est susceptible d’avoir un effet incitatif pour la délocalisation d’emplois hors de France, cette mesure affaiblit la capacité effective de la collectivité à mettre en œuvre le cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».Cinquièmement, de nombreuses mesures mettent en cause le droit à la santé et affaiblissent la défense de celui-ci. En effet, la fusion des instances représentatives du personnel en une seule, dénommée « Comité social et économique », constitue une atteinte au droit à la protection de la santé, dans la mesure où elle contribue à réduire les outils de prévention, d’alerte et de prise en compte, au sens large, des questions sanitaires au sein des entreprises. En effet, elle supprime la spécificité des compétences des élus du CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – et prive les entreprises d’un organe compétent en matière de santé et de sécurité, tout en menaçant de subordonner ces questions aux enjeux économiques et financiers. Plusieurs facteurs de risque – charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles, exposition aux produits chimiques – sont exclus du compte de prévention, qui remplace le compte de pénibilité, et sont renvoyés à une logique de réparation. Cela sonne comme un délaissement de la logique préventive.La confirmation de l’inversion de la hiérarchie des normes, avec la primauté de l’accord d’entreprise, va induire une décentralisation de la négociation collective préjudiciable aux garanties collectives des salariés, notamment sur la question de la durée du travail et de sa répartition. Ainsi, en matière d’établissement ou d’extension du travail de nuit, l’article 32 de l’ordonnance no 2017-1387 institue une présomption de conformité des accords collectifs au code du travail, en inversant, ce faisant, la charge de la preuve. Une telle disposition va induire un accroissement au recours du travail de nuit, dont il est prouvé qu’il exerce des conséquences notables sur la santé.Permettez-moi enfin de dire un mot de la méthode employée, qui, en guise de dialogue social, s’est avérée être celle du bavardage. Le Gouvernement a choisi d’utiliser une procédure qui, d’une part, se déroulait dans l’urgence et, d’autre part, bafouait les droits du Parlement – il a écrit la loi à sa place. Mais, on le sait, l’urgence est à géométrie variable : quand il s’agit de flexibiliser le code du travail, il faut aller vite, mais beaucoup moins lorsqu’on doit lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou reconnaître le burn-out. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)Mais le Gouvernement a apporté de l’eau fraîche à notre moulin avec cette ordonnance-balai, introduite en cours de procédure parlementaire par un amendement déposé au Sénat, sans que l’Assemblée n’ait pu l’examiner en première lecture ni l’amender. Le droit d’amendement des parlementaires a été bafoué sur ce point. Nous avions déposé un amendement pour que les mesures de correction se fassent à droit constant, mais il fut rejeté en commission comme en séance.L’ordonnance-balai dépasse le cadre fixé par l’habilitation, en modifiant sur le fond le code du travail, alors que le projet de loi autorisait de simples corrections formelles ou de cohérence. À titre d’exemple, en matière de négociation collective, elle abroge l’obligation de négocier au niveau professionnel et de la branche sur les modalités d’organisation du temps partiel applicable, dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche occupe un emploi à temps partiel. Cette mesure va sans nul doute aller à l’encontre de la promotion de l’égalité professionnelle et de la lutte contre le temps partiel subi. Par l’institution d’une instance unique, elle renforce les compétences de négociation du conseil d’entreprise, qui sera seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise, y compris les PSE – plans de sauvegarde de l’emploi –, renforçant l’atteinte au principe de liberté syndicale. En matière de licenciement, elle rend opposable le délai de contestation du licenciement économique au salarié, même s’il n’est pas mentionné dans la lettre de licenciement, ce qui constitue une atteinte de plus au droit au juge. Elle réduit également le champ de l’accord instituant un plan de sauvegarde de l’emploi, lequel n’aura plus à préciser les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. Il s’agit là d’une méconnaissance supplémentaire du droit à la santé.En conséquence, chers collègues, le Conseil constitutionnel aura bien des raisons de censurer ces ordonnances dans les grandes largeurs. Je crois avoir à nouveau démontré combien ces textes si pragmatiques dans leur énoncé entrent si fortement en contradiction avec des principes fondamentaux de la République. Ces ordonnances manquent leur cible – le dialogue social. À cet égard, permettez-moi de citer Goethe à mon tour : « Cent chevaux gris ne font pas un seul cheval blanc. » (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (LAREM). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Martine Wonner, pour le groupe La République en marche.
Mme Martine Wonner (LAREM). Cher Pierre Dharréville, vous nous proposez une motion de rejet préalable sur ce projet de loi de ratification des ordonnances renforçant le dialogue social. Est-ce bien raisonnable ? Vous avez développé les arguments qui vous portent à croire que ce texte nuit à notre pays, à nos salariés et à nos entreprises. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe GDR.) Vous ne serez pas étonné d’apprendre que je pense exactement l’inverse. Je sais que ce texte est une réponse à la modernisation du marché du travail et qu’il mobilise tous les membres de l’entreprise – patrons de TPE et de PME, salariés, représentants du personnel, syndicalistes.Mais il ne s’agit ni de vous ni de moi : ce texte va au-delà des considérations individuelles. Il s’attache avec force au renforcement de la liberté de tous les acteurs de l’entreprise. Ce projet avait été annoncé lors de la campagne présidentielle, porté pendant la campagne des législatives, habilité par le Parlement, discuté très largement avec les partenaires sociaux, présenté aux Français et plébiscité notamment par nos partenaires européens. Ces mesures étaient non seulement prévues, elles étaient surtout attendues. La France et ses parlementaires étaient regardés, scrutés, attendus. Par ce projet, nous avons tous répondu présent.Cher Pierre Dharréville, si je rappelle ces éléments, c’est avant tout pour dire que ces mesures sont déjà entrées en vigueur, ont déjà libéré de nombreuses initiatives…
Mme Martine Wonner (LAREM). …et nous pouvons nous en féliciter. C’est pourquoi La République en marche appelle à voter contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.
M. Gérard Cherpion (LR). Cette motion de rejet met en évidence la méthode de travail du Gouvernement. Sur ce point, mes chers collègues du groupe GDR, nous sommes en phase avec vous. En effet, si beaucoup de consultations se sont tenues à l’extérieur du Parlement, la concertation a été très réduite avec le Parlement lui-même, ce qui est regrettable. À plusieurs reprises, Mme la ministre nous a promis des indications, sur divers sujets, qu’elle ne nous a pas fournies, parce que la concertation n’était pas terminée ; nous attendons encore certaines d’entre elles. J’ajoute que la sixième ordonnance n’a pas été étudiée dans cet hémicycle, au motif, nous a-t-on dit, que c’est une ordonnance de « balayage », qui a vocation à corriger un certain nombre d’erreurs. Or c’est inexact : cette ordonnance va bien au-delà de simples mesurettes. Aussi, madame la ministre, souhaiterais-je que l’on mette en place, après le renforcement du dialogue social, un renforcement du dialogue parlementaire.En revanche, sur le fond, mon cher collègue, je ne partage pas votre position. Nous avons soutenu divers amendements, en particulier sur le périmètre national dans lequel doivent être appréciées les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe. Or vous avez omis de dire que, en cas de fraude, cette règle ne s’appliquait pas. Sur le fond, nous approuvons ce texte et nous rejetterons cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Patrick Mignola (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me contenterai de rappeler la teneur des échanges que les membres de notre groupe ont eus avec notre collègue Pierre Dharréville au cours des longues heures de débat consacrées à ce sujet.J’indique tout d’abord à notre collègue Cherpion que je suis en profond désaccord avec ses propos relatifs à la méthode employée par le Gouvernement. Il faudrait savoir si nous voulons rétablir un dialogue social franc et massif, et, pour ce faire, si nous nous en tenons au cadre du débat parlementaire – mais, jusqu’à preuve du contraire, il ne nous incombera pas, demain, de rédiger les accords de performance collective – ou si nous associons à la concertation les représentants des organisations syndicales. Tel est bien le travail que nous avons mené avec eux, ne vous en déplaise, chers collègues du groupe de la Gauche démocratique et républicaine !
M. Patrick Mignola (MODEM). Quant au fond de l’argumentaire qui sous-tend la motion de rejet préalable, je rappelle que nous vivons dans un pays souffrant d’une croissance trop peu créatrice d’emplois. Or où sont créés les emplois ? Principalement dans les PME.Monsieur Dharréville, je respecte vos convictions, mais tout votre argumentaire repose sur une conception défensive du code du travail, elle-même fondée sur une croyance en une prééminence du conflit social dans les grandes entreprises. Or, à ce jour, le code du travail n’a jamais empêché les scandales que vous dénoncez de se produire !Quant aux PME, cette vision excessivement défensive a très souvent entravé l’activité économique, comme le démontrent les exemples que vous avez évoqués. Ainsi, ce ne sont pas les grands groupes qui sont susceptibles de souffrir de la barémisation des indemnités prud’homales, mais les PME, dont les contentieux sont tranchés par les conseils de prud’hommes alors que les grands groupes préfèrent signer des chèques.
M. Patrick Mignola (MODEM). Quant au délai de contestation d’un licenciement, ce ne sont pas les grands groupes – qui disposent de DRH pour rédiger les lettres de licenciement – qui en souffrent, mais les PME, dont les dirigeants seront certainement satisfaits qu’on ne puisse pas contester un licenciement après vingt-trois mois et demi. Naturellement, nous ne nous associerons pas à la motion de rejet préalable, car nous voulons créer des emplois en prenant appui sur les PME.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Les membres du groupe UDI, Agir et indépendants regrettent la méthode retenue, fondée sur des ordonnances – d’autant plus que l’une d’entre elles n’a même pas été débattue dans cet hémicycle. Cette façon de procéder prive notre assemblée d’un débat d’ampleur.Nous avons émis certaines réserves sur le projet de loi, notamment sur la barémisation des indemnités prud’homales, fondées sur la mise sous tutelle du juge et la possibilité de contourner l’indemnisation. D’ailleurs, la réalité dépasse la fiction : les premiers jugements rendus sous ce régime démontrent que les avocats ont recours à une stratégie visant à contourner la barémisation des indemnités prud’homales, comme je l’avais d’ailleurs prédit lors de nos débats.Nous regrettons également le manque d’ambition du projet de loi. Nous avons proposé de procéder à une réforme du contrat de travail afin d’aboutir à un contrat unique. Il s’agissait notamment de réformer le CDD, qui fait figure de sparadrap apposé sur le code du travail, car la plupart des salariés sont d’abord embauchés en CDD avant d’obtenir un CDI.Nous aurions également aimé corriger les effets de seuil. Vous ne nous avez pas suivis sur ce point, madame la ministre. Je suis donc tombé à la renverse tout à l’heure, lors de la séance de questions au Gouvernement, en entendant M. le ministre de l’économie et des finances se faire le chantre de la réforme des seuils, déplorant qu’ils constituent un frein au développement économique et à l’emploi, comme je l’avais affirmé quelques mois plus tôt dans l’hémicycle – j’aurais préféré qu’il se trouve alors au banc du Gouvernement !En dépit de ces réserves, les membres du groupe UDI, Agir et indépendants approuvent la plupart des mesures prévues par les ordonnances. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable.
Mme Mathilde Panot (FI). Les victimes de licenciements collectifs vous remercient !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Boris Vallaud (NG). Les membres du groupe Nouvelle Gauche voteront la motion de rejet préalable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) En effet, il nous semble que les circonstances ont récemment changé. Nous avons cru déceler, dans le discours qu’a tenu le Président de la République à Davos, les indices d’un changement de ligne. Il a en effet évoqué un « devoir de partager », une « crise du capitalisme » et la nécessité de renforcer la « protection » en matière sociale et climatique. Il a dénoncé une croissance « de moins en moins juste » et a appelé à cesser de « détricoter » le droit du travail sur l’autel de la mondialisation. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de remettre cet ouvrage sur le métier.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
M. François Ruffin (FI). Nous voterons bien entendu la motion de rejet. Il y a quelque temps, nous avons reçu à l’Assemblée – certains membres du groupe La République en marche ont d’ailleurs assisté à cette petite rencontre – des salariés du groupe Pimkie, qui s’apprête à supprimer 300 emplois. Eux ont su s’opposer à une rupture conventionnelle collective grâce à une intersyndicale !
M. François Ruffin (FI). À défaut, ils auraient perdu la possibilité d’obtenir des reclassements et de bénéficier de formations, ils n’auraient pas eu accès de la même manière à l’expertise d’un cabinet d’avocats, ils auraient été privés d’une procédure prévoyant plusieurs réunions, et ils auraient, au contraire, subi un licenciement à la bonne franquette !
M. François Ruffin (FI). Ils s’interrogeaient alors : « Chez nous, les syndicats ont eu la force de refuser une rupture conventionnelle collective, ce qui permettra aux salariés de quitter l’entreprise dans de bonnes conditions ; mais que se passera-t-il dans les milliers d’entreprises dépourvues de syndicats capables d’obtenir ce résultat ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)Dans ces entreprises, les salariés partiront sans proposition de reclassement, sans offre de formation et sans informations – ils partiront en slip et en chaussettes !
M. François Ruffin (FI). Telle est la réalité de ce qui se produira cette année ! L’essentiel de votre réforme, madame la ministre, consiste à laisser employeurs et employés dans un face-à-face inégal et mortifère !Enfin, sur la forme, le discours que vous tenez sur ce sujet s’inscrit dans une sorte de novlangue associant performance et progrès social afin de « libérer les entreprises ». Nous avons reçu la semaine dernière en commission des affaires sociales, dans le cadre de la préparation de la proposition de loi sur le burn-out, une DRH ayant viré de bord – pour ainsi dire : elle s’est rapprochée de nous. Elle a affirmé qu’on leur apprend à parler comme ça pendant des heures sans aucune substance à l’intérieur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Sébastien Jumel (GDR). Il y a d’abord la forme : le texte a été imposé de façon abrupte, autoritaire et très rapide.
M. Sébastien Jumel (GDR). Il y a le fond du texte, dont Pierre Dharréville a rappelé tout à l’heure, avec force et conviction, qu’il est composé d’attaques dirigées contre le code du travail. Enfin, il y a le contexte. Le discours de Mme la ministre a d’ailleurs grandement évolué depuis l’ouverture de nos débats. Il s’agissait alors de libérer les énergies et de donner confiance aux entreprises afin que le projet de loi soit mis au service de la croissance et du développement de l’emploi.Désormais, il n’en est plus question. Vous avez évoqué, madame la ministre, un symbole. Il s’agit, symboliquement, d’envoyer un signal à ceux qui – conformément à leur logique d’actionnaires – n’en ont jamais assez.Le contexte, certains de nos collègues viennent de l’évoquer : il est fait de plans sociaux et de ruptures conventionnelles collectives en préparation. La casse de l’emploi sera au rendez-vous de votre mauvais projet de loi ! Il s’agit, somme toute, de permettre de licencier en paix.En outre, votre promesse de sécurisation de l’emploi ne sera pas tenue. Selon la plupart des juristes, les juges – notamment les juges prud’homaux – n’ont toujours pas digéré la remise en cause de leur pouvoir souverain. Il y a fort à parier que la jurisprudence et les rapports de force que les syndicats sauront instaurer seront au rendez-vous pour faire pièce à la libéralisation du code du travail prévue par le projet de loi, au bénéfice de la logique financière que vous rêvez de généraliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale
M. le président (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’Assemblée nationale a aujourd’hui à connaître pour la dernière fois du projet de loi ratifiant les ordonnances qui réforment le code du travail. Ainsi s’achève un long débat avec les parlementaires, mais aussi – et peut-être surtout – avec les organisations patronales et syndicales, ainsi qu’avec tous les acteurs du monde de l’entreprise.Nous avons tenu à entendre tout le monde. À ce titre, je remercie Mme la présidente de la commission, Brigitte Bourguignon, du climat de travail continu et soutenu qu’elle a su instaurer, ainsi que notre rapporteur, Laurent Pietraszewski, de la qualité de son écoute et des avancées qu’il a permises.Au cours des débats, certains ont prétendu représenter les salariés ; certains ont même prétendu parler en leur nom. En leur nom, on nous a même promis que les maux les plus durs s’abattraient sur le pays, qui serait bloqué, paralysé, et que, si nous ne cédions pas aux injonctions de ces prétendus porte-parole, un déchaînement de violence risquait même de se produire !Alors même que les Français nous ont donné mandat pour ce faire, nous étions qualifiés d’irresponsables au motif que nous persistions à proposer cette politique au pays. Force est de constater qu’il n’en a rien été. La réalité, mes chers collègues, c’est qu’un mouvement social supporte mal l’instrumentalisation politique et ne se décrète pas depuis le Palais Bourbon.On ne peut d’ailleurs pas davantage, depuis cet hémicycle, créer des emplois ou décider, à la place des salariés et des acteurs de l’entreprise, ce qui est bon pour eux ou ce qu’il faut faire pour remplir le carnet de commandes et pour que chacun se sente bien dans son entreprise et la fasse progresser.La réalité, c’est que, en la matière, la démocratie politique doit être humble. Sa mission consiste à créer le cadre permettant à la démocratie sociale d’exister et de répondre à ces questions. Tel est le renouveau dont les membres du groupe La République en marche sont porteurs.La réalité, mes chers collègues, c’est que le projet de loi est le fruit d’une concertation, là où certains cherchaient la division. D’ailleurs, les organisations patronales comme les syndicats de salariés – quel que soit d’ailleurs leur degré d’adhésion initiale aux mesures que nous proposions – admettent désormais que le texte permet des avancées majeures et conviennent qu’elles devront s’emparer des outils qui sont ainsi mis à leur disposition afin de faire vivre la démocratie sociale, dans les entreprises comme dans les branches.Car c’est d’elle – et d’elle seulement – qu’émergeront les solutions permettant de préserver et de développer l’emploi, afin de faire progresser – en dialoguant, en innovant et en expérimentant – l’activité économique et les conditions de travail des salariés. Nous avons créé les conditions d’un dialogue social renouvelé, y compris pour les entreprises où il était jusque-là absent, notamment les TPE-PME pour lesquelles les ordonnances que nous allons ratifier ont été conçues.En effet, leurs dirigeants pourront désormais conclure des accords avec leurs salariés, même si les syndicats n’y sont pas représentés. Nous sommes les premiers à déplorer une telle absence. C’est pourquoi nous créons un Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, qui sera chargé de suivre le développement de la négociation syndicale, de diffuser les bonnes pratiques et de recenser les discriminations syndicales.En attendant que ces évolutions ne se produisent, nous ne pouvons pas laisser les TPE-PME bloquées. Elles pourront désormais avancer grâce à des référendums ou avec les représentants du personnel. Quant aux entreprises de plus de cinquante salariés, nous y avons regroupé les diverses instances de représentation du personnel en une seule, le comité social et économique. Ainsi, tous les sujets relatifs à la vie de l’entreprise pourront désormais être abordés en un même lieu.En permettant à ces instances de s’associer aux délégués syndicaux au sein d’un conseil d’entreprise, nous avons même ouvert la voie à un modèle de codécision à la française dans lequel le salarié n’est plus exclusivement défini par le lien de subordination à son employeur et sera associé à la prise de décision sur tous les grands sujets de la vie de l’entreprise, au sein de laquelle sa place et son rôle seront ainsi redéfinis.Nous avons en effet la conviction qu’une entreprise moderne est d’abord une entreprise démocratique et sociale. Ce débat, nous le poursuivrons avec la loi encadrant le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), car nous pensons que la richesse créée dans l’entreprise, au XXIe siècle, ne doit plus seulement être comptable, mais aussi – et peut-être surtout – humaine. Selon nous, l’entreprise doit devenir un lieu où l’on peut véritablement s’épanouir et même agir pour transformer la société.Ces ordonnances créent aussi de nouveaux droits pour les salariés, notamment en matière de télétravail, plébiscité par les salariés comme par les études, qui en démontrent les bénéfices. Mentionnons également l’augmentation des indemnités légales de licenciement dès huit mois d’ancienneté.Et ce n’est qu’un début. De nombreuses avancées résulteront de nos travaux, qui nous amèneront certainement à ouvrir l’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants, accordant ainsi aux salariés de réelles libertés professionnelles. Ces nouveaux droits visent aussi à armer chacun d’entre eux afin qu’il jouisse pleinement de cette liberté et profite des opportunités nouvelles permises par la réforme du code du travail que nous allons adopter tout à l’heure.C’est pourquoi, fidèle à la méthode suivie lors de l’élaboration des ordonnances visant à réformer le code du travail, le Gouvernement a pris, au mois de novembre dernier, l’initiative d’un dialogue entre syndicats et patronat sur la formation professionnelle. Vitale pour la compétitivité d’un pays, celle-ci est surtout indispensable aux métiers de demain et constitue la meilleure protection pour tous ceux qui sont éloignés de l’emploi.Il est donc grand temps de mettre un terme au débat parlementaire et de laisser toute sa place au dialogue social dans chaque entreprise, avant d’en entamer d’autres afin de poursuivre la rénovation de notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (LR). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, durant toute la procédure parlementaire – du dépôt de la loi d’habilitation en juin 2017 au vote, aujourd’hui, du texte proposé par la commission mixte paritaire –,les députés Les Républicains ont tenu leur rôle d’opposition ouverte mais attentive.Ce texte définitif est non seulement le fruit d’un travail entre l’Assemblée nationale et le Sénat, d’une concertation avec les partenaires sociaux, mais aussi et surtout d’un labourage du terrain des idées par la droite durant toutes ces dernières années.Lors du précédent quinquennat, la droite républicaine n’a cessé de proposer des réformes courageuses permettant de retrouver le chemin du plein-emploi. En vain. Nous nous réjouissons donc que le Président de la République ait fait siennes nos propositions et qu’elles aient été intégrées à ces ordonnances. C’est la raison pour laquelle notre groupe a voté les projets de loi d’habilitation et de ratification.Parmi ces propositions, nous pouvons citer par exemple la possibilité pour les petites entreprises de conclure des accords sans délégué syndical, la fusion des instances représentatives du personnel, la simplification et l’harmonisation des accords offensifs et défensifs, l’appréciation des difficultés économiques à l’échelle de la France, sous réserve d’une éventuelle fraude.Toutefois, si nous sommes demandeurs d’une plus grande flexibilité, c’est dans le respect du principe de flexisécurité ; or votre projet de loi était déséquilibré en défaveur de la sécurité des salariés.Aussi nos amendements ont-ils permis un rééquilibrage du texte. Nous avons ainsi renforcé l’accompagnement des salariés qui refusent de se voir appliquer un accord de performance collective.Alors même que nous étions favorables à la prise en compte du périmètre national en cas de fermeture de site, il nous semblait essentiel de l’élargir en cas de fraude.Alors même que vous vous proclamez les défenseurs de l’égalité entre les femmes et les hommes, celle-ci n’était pas abordée dans votre texte. Parce que c’est un principe non négociable pour les députés Les Républicains, nous avons fait voter la prise en charge du financement de l’expertise préparatoire à la négociation sur ce sujet par l’employeur, lorsqu’il n’a pas renseigné la base de données économiques et sociales.Enfin, il était primordial pour la bonne information des salariés d’intégrer l’ensemble des accords dans le futur code du travail numérique.Les sénateurs du groupe Les Républicains ont, eux aussi, proposé des évolutions en faveur tant des employeurs que des salariés – je pense notamment à la formation en matière de santé et de sécurité pour les membres du futur comité social et économique, à la levée de l’obligation de publication des accords qui contiendraient des informations sensibles, ou encore au rattrapage de salaire pour les salariés dont le licenciement, jugé abusif, est requalifié.En revanche, soyez assurés de notre vigilance sur l’application des ruptures conventionnelles collectives, dispositif que je qualifierai de « surprise » de ce projet de loi de ratification. Il est clair qu’il s’agit d’un tournant en matière de flexibilité ; l’actualité récente prouve que les entreprises l’ont bien compris. Nous vous avons d’ailleurs mise en garde face au risque de plans « seniors » déguisés.Il est de votre responsabilité, madame la ministre, de ne pas laisser partir des salariés sans accompagnement, ce qui mettrait leur avenir professionnel en grande difficulté. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle nous donnera l’occasion de revenir sur ce point.En ce qui concerne la sixième ordonnance, je ne peux qu’exprimer mon étonnement. Alors que vous avez publié cinq ordonnances au mois de septembre, dans le respect de la loi d’habilitation, vous avez ensuite présenté une sixième ordonnance, dite « balai », présentée comme corrigeant le texte des cinq premières. En réalité, elle modifie plus qu’elle ne balaie : la caducité des accords des anciennes instances représentatives du personnel ou l’extension des compétences de négociation du conseil d’entreprise ne sont pas des mesurettes !Cela ne vous a pas empêché d’inscrire la ratification de cette sixième ordonnance dans ce projet de loi par voie d’amendement, au Sénat. L’Assemblée nationale ne l’aura donc jamais examinée, puisque cette disposition a été intégrée au texte de la CMP.
M. Gérard Cherpion (LR). Nous regrettons également l’insertion au Sénat des mesures sur la mobilité des apprentis dans un article additionnel, à deux mois de l’examen d’un texte sur l’apprentissage – même si l’on comprend l’importance, voire l’urgence, de telles dispositions, en particulier pour des raisons européennes.Nous vous demandons, à l’avenir, de respecter le Parlement, qui n’est ni le greffier des partenaires sociaux ni celui du Gouvernement.Enfin, madame la ministre, même si ce texte va dans le bon sens, il est insuffisant pour redonner la confiance aux entreprises et ainsi recréer de l’emploi. Certes, les récents chiffres de la croissance française sont meilleurs, mais ils restent, hélas, toujours nettement en dessous de la moyenne européenne. La France doit réformer son environnement fiscal, réglementaire et économique. Les Républicains resteront vigilants quant aux projets du Gouvernement qui entendent répondre à cette nécessité.Le groupe Les Républicains, fidèle à ses valeurs, votera en faveur du texte de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient ce texte, parce que les Français l’attendent avec impatience.Nous avons une conviction : ces ordonnances peuvent rendre la confiance et la croissance retrouvées…
M. Patrick Mignola (MODEM). ….enfin fécondes en emplois et en pouvoir d’achat. À cela il y a deux conditions : d’une part, nous devons renforcer l’idée essentielle qu’une entreprise peut – et doit – être utile socialement et responsable environnementalement ; d’autre part, nous devons réussir la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle.Ces libertés nouvelles ne prendront vraiment effet que si tous nos concitoyens ont les moyens et les capacités d’y accéder – si elles deviennent des droits réels.Le code du travail rend désormais possible de conclure des accords de performance collective ; il prévoit des instances de dialogue enfin adaptées aux petites entreprises ; il prend en considération les nouvelles formes de travail. Il donne ainsi plus de force aux conquêtes sociales et peut préfigurer un nouveau projet d’émancipation collective.La France avait ouvert des droits sociaux en 1946 avec le programme du Conseil national de la Résistance, que le monde a suivi ou nous envie encore. Elle s’est donné aujourd’hui les moyens de transformer son cadre économique et social parce qu’il était devenu de moins en moins inclusif : « L’homme absurde est celui qui ne change jamais », disait Clemenceau.Elle doit garder cette parole sociale d’avance en opposant sa vision, qui pourrait même être un viatique européen, à la pensée néoconservatrice anglo-saxonne, qui fait des inégalités croissantes non seulement la conséquence naturelle mais encore le moteur même de la compétitivité. Face à cette pensée qui broie les hommes et les terres pour quelques dollars de plus, nous n’avons jusqu’alors opposé qu’une stratégie défensive, jusqu’à rogner les énergies de nos propres entreprises.On a sur-régulé, normé, sanglé, entravé la vie économique. Mais on n’a fait que cogner les petits, sans vrais résultats sur les puissants : Monsanto distribue toujours du glyphosate, Google paie ses impôts en Irlande, et Lactalis ne publie pas ses comptes.Il vaut mieux avoir le courage de remettre les gros face à leurs devoirs, comme a su le faire le Président de la République à Versailles et à Davos…
M. Patrick Mignola (MODEM). …et donner plus de liberté aux petits et aux agiles, sous la condition d’une responsabilité sociétale assumée. C’est là notre projet alternatif, au service du progrès des hommes, où l’entreprise contribue à la réussite de la communauté nationale et joue tout son rôle dans la société.Certains crieront à l’utopie. Mais c’est des utopies que sont nées les plus belles conquêtes. Alors pourquoi y renoncer ?Après tout, nous passons la majeure partie de nos vies à travailler et les entreprises sont les premiers agents économiques. Les entrepreneurs et les salariés sont souvent, et peuvent être plus encore, les acteurs de la lutte contre les inégalités sociales, les fractures territoriales et le risque écologique. C’est même la condition pour que nos discours sur le climat lors des conférences des parties, sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’éducation pour tous ou en faveur du co-développement quittent le statut d’intentions.Reprogrammer tout un logiciel juridique, fiscal et social pour promouvoir l’entreprise responsable, voilà une belle idée pour le siècle qui vient. Il faudra du courage pour réformer l’État, réinventer une fiscalité du carbone et ne plus faire des politiques sociales des chasses gardées.Il faut réussir cette mue et nous avons, certes modestement mais avec détermination, commencé par moderniser le dialogue social. Maintenant, il faut vite saisir ces nouvelles opportunités. Certaines entreprises l’ont fait et des centaines d’accords sont signés ou en cours de préparation. C’est bien, mais c’est bien trop peu !Je dis à mes collègues entrepreneurs, notamment aux chefs de petites et moyennes entreprises, et à leurs représentants du personnel qu’il est plus que temps de se mettre au boulot. Le code du travail vous dit : au travail !De son côté, la représentation nationale – car même une grande ministre du travail aura besoin de nous en la matière – a l’obligation de réussir une révolution de l’apprentissage et de la formation professionnelle, puisque, d’après Pôle emploi, il y a aujourd’hui 200 000 à 330 000 emplois non pourvus.Pourtant, on ergote sur des enjeux de pouvoir. Les branches et les régions se chamaillent pour savoir qui continuera de diriger le système. Mais savoir qui dirige est secondaire, d’autant que les résultats jusqu’alors devraient ramener chacun à l’humilité. Alors que beaucoup de centres de formation d’apprentis, de lycées professionnels et d’organismes de formation font un boulot formidable sur le terrain, ce qui compte, c’est d’y attirer beaucoup plus de jeunes pour une première chance ou d’adultes pour une seconde. Le temps presse !Car, de l’entreprise à l’emploi, il y a le carnet de commandes et la liberté d’agir ; mais, du chômage à l’emploi durable, il y a la compétence à acquérir.Et si notre république réconcilie la liberté et l’égalité par la fraternité, notre économie ne peut accorder liberté d’entreprendre et égalité des chances que par une politique publique qui donne à chacun les compétences requises et les capacités d’agir – les « capabilités », aurait répondu Amartya Sen à John Rawls.C’est notre engagement : après avoir redonné confiance à l’économie et modernisé le dialogue social, nous devons donner aux Français la possibilité de profiter pleinement de ces nouveaux droits, de ce nouvel environnement.Nous soutiendrons définitivement ce texte – parce qu’il n’est qu’un début, et pour continuer le combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme du processus de ratification des ordonnances portant réforme de notre code du travail.S’agissant de la méthode, nous avons manifesté à plusieurs reprises notre désaccord concernant le choix des ordonnances, même si nous comprenons la nécessité pour le Gouvernement d’aller vite sur ce sujet essentiel.Par ailleurs, je ne peux que m’étonner du fait que nous examinions aujourd’hui un texte issu d’une commission mixte paritaire qui comprend des dispositions nouvelles introduites par amendement par le Gouvernement – je veux bien sûr parler de la sixième ordonnance. Celle-ci ne sera même pas débattue à l’Assemblée nationale, alors qu’elle contient des dispositions de fond, relatives notamment aux attributions et au fonctionnement du comité social et économique.Au moment où nous réfléchissons au fonctionnement de nos institutions, à la revalorisation de notre assemblée et essayons d’en renforcer l’aspect démocratique, cette anomalie devrait nous alerter.Sur le fond, nous l’avons déjà souligné en première lecture, nous sommes favorables à la philosophie globale de ces ordonnances, qui visent à simplifier notre code du travail et à diminuer le poids des contraintes et des normes qui pèsent sur nos entreprises, tout en sécurisant davantage les parcours professionnels des salariés.Ces ordonnances constituent un encouragement au dialogue social, avec des modalités plus souples de négociation et d’adoption des accords d’entreprise, y compris par référendum. La fusion des instances représentatives du personnel devrait en outre atténuer les effets de seuils, dont on connaît l’aspect dissuasif pour les entreprises de plus de cinquante salariés.Nous aurions souhaité aller plus loin en ce sens, notamment en rehaussant le seuil de cinquante à soixante salariés, ou d’ailleurs de dix à vingt, comme je l’avais proposé. Ouvrir la possibilité d’une expérimentation en ce sens aurait été bienvenu. Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, annoncé par le ministre de l’économie pour le mois d’avril prochain, devrait être l’occasion d’une nouvelle réflexion sur ce sujet. Nous jugerons sur pièces, mais nous nous réjouissons de la prise de conscience du Gouvernement sur ce sujet.Néanmoins, nous regrettons l’aspect hâtif de certaines mesures, dont les effets secondaires ont été mal évalués. Ainsi, l’instauration d’un barème obligatoire dans le cadre de l’indemnisation en cas de licenciement abusif, avec la mise en place d’un plancher et d’un plafond, aura des effets pervers que vous n’avez pas anticipés : dans la mesure où ce plafond ne s’applique pas en cas d’atteinte aux libertés fondamentales ou en cas de harcèlement et de discrimination, il est clair – et les premiers retours du terrain le montrent – que les cabinets d’avocats vont multiplier les stratégies de contournement afin d’obtenir des indemnités plus importantes.Dans la pratique, le barème sera contourné par des dommages et intérêts complémentaires indemnisant d’autres préjudices que l’ancienneté du salarié.Votre dispositif est d’ailleurs, pour reprendre la formule du bâtonnier de Paris Frédéric Sicard, une « hérésie juridique » : en utilisant pour seul critère l’ancienneté, vous courez le risque d’une censure du Conseil constitutionnel dans le cadre d’une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité, qui ne manquera pas d’arriver cette année.En résumé, notre groupe se prononcera en faveur de ce texte, qui va dans le bon sens et replace le dialogue social au cœur de l’entreprise. Pour autant, beaucoup reste à faire pour lutter contre le chômage de masse, libérer la croissance et instaurer une véritable flexisécurité. C’est seulement à l’aune des prochaines réformes de l’assurance chômage ou de la formation professionnelle que nous pourrons juger des avancées réelles accomplies, ou non, par le Gouvernement en matière de droit du travail.
M. Boris Vallaud (NG). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons commencé l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier le code du travail le 4 juillet dernier, lors de la première réunion de la commission des affaires sociales de cette législature.Force est de constater aujourd’hui que, contrairement à ce que le Gouvernement et sa majorité ont prétendu, cette méthode n’a pas fait gagner de temps. Nous nous retrouvons aujourd’hui, et le Sénat le fera la semaine prochaine, pour examiner les conclusions de la CMP sur le projet de loi ratifiant ces ordonnances, plus de 215 jours après le début de la procédure.Devons-nous rappeler que, lors de la précédente législature, l’Assemblée travaillait, sans contournement du débat parlementaire, dans un délai moyen de 149 jours ? D’urgence, la démonstration est faite qu’il n’y avait pas.Mais il est vrai que le recours aux ordonnances vous aura permis, à défaut d’aller vite, de priver le Parlement de son rôle de législateur et ce faisant, les Françaises et les Français, d’un processus transparent – les travaux de nos rapporteurs et des commissions sont publics, contrairement à ceux du pouvoir exécutif –, démocratique et pluraliste. C’est inacceptable et très regrettable.Nous devons admettre que, à la toute fin du parcours législatif, vous vous êtes rattrapés en étant non pas rapides, mais tout à fait expéditifs. En effet, une sixième ordonnance a été introduite par un amendement du Gouvernement en séance publique au Sénat. Les députés de la nation n’auront donc pas le loisir d’en débattre, puisqu’une alliance objective entre la majorité de l’Assemblée nationale et la droite sénatoriale aura permis l’adoption du projet de loi en CMP.Et de quoi la représentation nationale sera-t-elle privée ? De quoi n’aura-t-elle pas à débattre ? Il nous a été dit qu’il s’agissait d’une ordonnance-balai. Votre balai emporte tout de même l’autorisation pour les signataires d’un accord de branche de prévoir les conditions dans lesquelles le délai de carence entre deux CDD n’est pas applicable ; mais aussi une nouvelle définition du groupe d’entreprises, afin d’englober les groupes étrangers en matière de reclassement des salariés inaptes à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle, ainsi que pour préciser le périmètre d’appréciation de la cause des licenciements économiques et des reclassements ; ou encore la primauté de l’accord d’entreprise et d’établissement sur les accords de branche étendus.Ainsi, votre sixième ordonnance, cette ordonnance cachée à l’Assemblée nationale, est-elle plutôt une ordonnance « du balai, il n’y a rien à délibérer ! », ou encore « dernier petit coup de balai sur les droits et protections ».L’accord en CMP signe une dernière fois, s’il en était besoin, la nature de ces ordonnances : de droite et de droite – autrement dit, de nouvelles flexibilités partout, des sécurités nouvelles nulle part. Et l’avenir tel qu’il s’annonce ne nous porte pas à l’espérance : la négociation sur la réforme de la formation professionnelle est au point mort, la réforme de l’assurance chômage n’est porteuse d’aucune bonne nouvelle, et la réforme de l’apprentissage est faite, à ce stade, pour les grandes entreprises, et écrite par l’UIMM – Union des industries et métiers de la métallurgie –, ces entreprises qui n’embauchent même pas 10 % des apprentis en France. Vous prétendez être les héros des TPE et des PME, elles apprécieront.Nous devons vous reconnaître de la constance et de la cohérence dans la méthode et dans votre rapport à la démocratie : affaiblissement du Parlement en faisant de votre majorité l’opposition de toutes les oppositions, en avalisant les projets du pouvoir exécutif sans discussion, en parant de toutes les vertus la procédure des ordonnances. Constance et cohérence également dans votre conception du dialogue social : le Gouvernement employeur, au travers de ses annonces récentes, démontre qu’il est en phase avec les ordonnances qu’il fait voter aujourd’hui, avec ce mot d’ordre : le dialogue social, en parler souvent, n’en faire jamais.Alors, face à votre union des droites, non seulement le groupe Nouvelle Gauche ne votera pas ce texte, mais il sera bien évidemment à nouveau à l’œuvre, avec tous les groupes parlementaires de gauche, pour déposer un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, c’est la dernière étape et vous marquez le point – le vote de la majorité le montrera dans quelques instants.Nous n’avons pas pu, ou su, fédérer les forces qui auraient eu intérêt à ce que le dialogue s’établisse sur d’autres bases que celles qui ont prévalu, du fait d’une division syndicale incompréhensible pour ceux d’entre nous qui ont cru aux promesses faites il y a quelque temps, division à laquelle s’est ajoutée une coupure entre l’action sociale et le mouvement politique. C’est ainsi.À cet instant, je veux exprimer ma reconnaissance aux organisations syndicales de salariés qui ont courageusement entrepris de combattre et à ces milliers d’hommes et de femmes, qui, par la manifestation ou la grève, ont offert des sacrifices à l’intérêt général.Dans les cinq minutes dont je dispose, je ne reprendrai pas tous les arguments que nous avons largement eu l’occasion de développer. Je souhaite revenir sur les deux questions essentielles à nos yeux.En premier lieu, nous appartenons à une famille intellectuelle, politique, philosophique pour laquelle la loi et le contrat ne sont pas d’égale valeur parce que leurs champs d’application sont distincts et ne s’emboîtent pas mécaniquement. La loi définit l’intérêt général, elle prime en toutes circonstances sur quelque arrangement que ce soit, même contractuel, entre des intérêts privés.Dès lors, nous sommes viscéralement attachés – comprenez-le, c’est une affaire de principe – au principe de faveur. Quel est-il ? En vertu de ce principe, on peut négocier, dans les entreprises ou les branches, et conclure toutes sortes d’accords à la condition qu’aucun d’entre eux ne prévoie une protection inférieure à ce que la loi dispose. Ce principe est, dans notre esprit, le cœur de l’ordre social républicain – j’emploie le terme de républicain au sens de la chose publique.En second lieu, nous ne croyons pas aux vertus métaphysiques que prêtent certains à la main invisible du marché et à l’autorégulation spontanée des mécanismes économiques. Ces derniers en sont incapables. L’accumulation des profits se fait toujours au détriment des salariés. On nous a reproché de penser surtout aux employés des grandes entreprises et de négliger les petites entités qui trouveraient leur compte dans l’arrangement que vous allez adopter. Mais vous oubliez une chose : dès lors que l’employé, l’ouvrier, le salarié – quel que soit son niveau – de la grande entreprise jouit d’un statut social enviable, les autres employeurs sont obligés de s’aligner pour conserver ce qu’il y a de plus précieux dans la production : la force de travail, la qualification mise à la disposition de l’entreprise. Nous considérons que l’entreprise est d’abord un collectif humain. Ce qui compte, c’est la production – comment se fait-elle ? Dans quelles conditions, selon quels usages d’intérêt général et écologique ? Voilà ce qui l’emporte par-dessus tout.À nos yeux, le droit de l’actionnaire est subalterne, il doit être subordonné à l’intérêt général, lequel coïncide toujours avec cet intérêt social qui entre directement en contradiction, non pas par complot, ni méchanceté ou cruauté, avec les nécessités de l’accumulation.Madame la ministre, mes chers collègues, vous savez tous qu’on ne peut pas tirer de l’économie réelle, c’est-à-dire de l’acte de production réel, des profits à deux chiffres sans assécher la matière vivante qui en fait partie. Il y a trente ou quarante ans, un taux de profit de 4 ou 5 % était presque considéré comme confiscatoire. Aujourd’hui, un taux de 12 %, voire de 18 %, est exigé. Et vous n’y pouvez rien, la mécanique déferle dès lors que vous ouvrez les digues.Nous ne voulons pas de ce monde. Nous le combattons de toute notre énergie. Nous ne voulons pas d’un monde de précarité, de peur du lendemain, de statuts fragiles – Amazon peut ainsi décider de tenir tous les quatre ans, au lieu de un par le passé, la discussion sur l’égalité des salaires entre hommes et femmes, puisque vos textes le permettent.Ce jour est un jour triste pour la famille dont nous sommes le prolongement historique. Le grand Jaurès, qui siégeait ici à côté de Groussier, fondateur du code du travail dans notre pays, disait que la grande révolution avait fait du Français le roi dans la cité mais qu’il l’avait laissé serf dans l’entreprise. C’est à cette servitude qu’il retourne. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Alain Bruneel (GDR). Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, lors de la signature des ordonnances, le Président de la République s’était félicité de la mise en place « en un temps record » de la réforme du code du travail.Véritable curiosité législative que ces ordonnances qui sont entrées en vigueur avant d’être ratifiées par le Parlement. Cette procédure pourrait être comparée à un projet de loi à l’envers, puisque la mise en application précède le vote.Conforté par les premiers effets concrets de ces textes, le groupe GDR persiste et signe : les ordonnances conduisent à une remise en cause fondamentale des acquis gagnés de haute lutte par les salariés et leurs syndicats. Avec une flexibilité encore accrue du code du travail, ce sont les libertés individuelles et collectives qui sont bafouées, comme l’a très bien montré mon cher collègue Pierre Dharréville il y a quelques instants.Pourtant, votre logique paraissait implacable : faciliter les licenciements allait créer de l’emploi. Chaque jour qui passe nous prouve, évidemment et malheureusement, le contraire. Le résultat est aujourd’hui sans appel. Depuis un peu plus d’un mois, ce sont plus de 5 000 suppressions d’emploi qui ont été annoncées.En promettant souplesse, rapidité et sécurisation aux employeurs, la rupture conventionnelle collective a de quoi plaire aux actionnaires et aux grands dirigeants. Il aura fallu seulement une semaine pour que les grandes enseignes frappent à la porte de ce nouveau dispositif – véritable moyen de s’exonérer des procédures de licenciement économique –, qui est le symbole de votre funeste projet.Voici une liste non exhaustive des projets de ruptures ou, plus exactement, des ruptures récemment prescrites sur ordonnances. Dès le 8 janvier, la direction de Pimkie, chaîne textile appartenant au géant Mulliez qui réalise de nombreux bénéfices, a présenté son projet de suppression de 208 emplois, avant de faire volte-face sous la pression des organisations syndicales. Le lendemain, c’était au tour de PSA d’annoncer 2 200 suppressions d’emplois, dont 1 300 par le biais de la rupture conventionnelle collective.La Société générale a récemment ouvert des négociations syndicales qui pourraient aisément aboutir à un projet d’accord collectif sur un dispositif de rupture conventionnelle. Le projet est nettement plus avancé chez Teleperformance, groupe de gestion d’appels, avec la suppression de 240 postes. Enfin, j’ai lu que les organes de presse Le Figaro et Les Inrocks y songeaient également.À ce rythme-là, si nous n’y prenons pas garde, le recours aux ruptures conventionnelles collectives s’imposera rapidement comme la nouvelle norme de gestion des effectifs dans les entreprises.Notre code du travail était déjà très largement flexible, mais ce n’était pas suffisant. Faire des salariés la variable d’ajustement des carnets de commandes, voilà votre projet ! Plafonnement des indemnités prud’homales, réduction du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, mise en place de formulaires type de licenciement : c’est tout un arsenal juridique que vous mettez à la disposition des employeurs pour se séparer de leurs salariés.L’autre logique à laquelle obéissent ces ordonnances, c’est la précarisation du monde du travail. Vous affaiblissez le CDI en facilitant le recours à des formes précaires d’emplois – les CDD mais aussi l’intérim dont la régulation sera confiée aux branches professionnelles. Vous créez le CDI à durée déterminée – le CDI de chantier – qui empêchera ses titulaires d’accéder au logement et au crédit, faute de disposer d’un vrai CDI.Ces ordonnances marquent enfin l’affaiblissement du pouvoir collectif de résistance des travailleurs, à travers la confirmation de l’inversion de la hiérarchie des normes, et la fusion des instances de représentation du personnel.Le groupe GDR a déjà, à de nombreuses reprises, fait part de sa plus ferme opposition à la philosophie de ces ordonnances comme à leur contenu. Nous arrivons au terme de la procédure législative, et les premiers éléments ne font que confirmer la brutalité avec laquelle ces ordonnances sont appliquées.Nous avions bien raison : cette loi n’est pas destinée à la revalorisation du travail ni à l’amélioration des conditions de travail des salariés ; c’est un projet de dérégulation au bénéfice des entreprises et de la finance.En passant en force, par le biais des ordonnances, vous avez de nouveau attaqué le code du travail, déjà bien malmené par la loi El Khomri. Je ne peux imaginer quelle sera la prochaine étape. En conséquence, notre groupe votera contre la ratification de ces funestes ordonnances. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La discussion générale est close.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (nos 490, 592, 579).
Présentation
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure de la commission des lois, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles que j’ai l’honneur de vous présenter au nom du Gouvernement a pour objet d’adapter au droit de l’Union européenne la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il transpose ainsi, dans notre droit national, un nouveau cadre juridique européen qui entrera en vigueur en mai prochain et qui est composé de deux textes : le règlement 2016/679 et la directive 2016/680.Ces deux textes européens sont l’aboutissement très attendu d’une phase de réflexion et de négociations qui a duré plusieurs années. En les adoptant, notre continent a exprimé concrètement une ambition très forte en matière de protection des données à caractère personnel.La France a toujours été aux avant-postes de la protection des données. Nous avons été les premiers en Europe à nous doter d’un texte général protégeant les données à caractère personnel avec la loi de janvier 1978, à une époque où l’on parlait d’informatique et non pas encore de numérique. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, instituée alors, a depuis servi de modèle dans de nombreux États européens.L’avènement de l’ère du numérique et son développement exponentiel nous obligent aujourd’hui à refonder la protection juridique des données personnelles. Nos concitoyens en ressentent naturellement la nécessité. Selon une récente étude de l’institut CSA, 85 % des Français se disent préoccupés par la protection de leurs données personnelles en général, et 90 % pour ce qui concerne cette protection sur internet.C’est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté, en janvier 2012, deux projets définissant un nouveau cadre juridique applicable à la protection des données à caractère personnel.La France a pris une part très active dans les négociations afin de maintenir et de promouvoir son modèle de protection, qui constitue encore aujourd’hui une référence en Europe et dans le monde. Dans le même temps, elle s’est préoccupée des conditions dans lesquelles les entreprises européennes, et particulièrement les PME, peuvent exercer leurs activités sans subir d’entraves excessives, notamment par rapport à la concurrence d’autres entreprises. Je sais que c’est d’ailleurs l’une de vos préoccupations.Fruit d’un compromis entre des États qui avaient des approches et des intérêts parfois divergents, le paquet européen de protection des données a été adopté le 27 avril 2016. Il se compose de deux textes : d’une part, un règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel , qui constitue le cadre général de la protection des données – les obligations qu’il prévoit seront également applicables aux opérateurs installés hors de l’Union européenne et offrant des biens et services aux Européens – et d’autre part, une directive qui vise les traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales.Je vous propose de présenter rapidement ces deux textes puis d’évoquer la voie qu’a empruntée le Gouvernement pour les traduire dans notre droit national.Le nouveau règlement crée un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne. C’est un point absolument fondamental : le droit européen s’appliquera chaque fois qu’un résident européen, quelle que soit sa nationalité, sera directement visé par un traitement de données, y compris par internet ou par le biais d’objets connectés, tels les montres connectées ou les objets mesurant l’activité physique, et ce, quelles que soient la nature et la localisation du support de stockage et de traitement.Le règlement crée une procédure de coopération intégrée entre les autorités de protection des données des États membres sous l’égide du Comité européen de la protection des données. C’est un progrès majeur qui permettra d’assurer une application uniforme des nouvelles obligations s’imposant aux opérateurs, notamment lorsqu’un traitement est transnational.L’enjeu est bien ici celui de l’affirmation d’une conception européenne de la protection des données personnelles, qui diffère de celle promue par la Chine ou par les États-Unis. L’Europe entend ainsi continuer à donner l’exemple d’un continent qui sait concilier les valeurs du progrès et de la protection des droits et des libertés fondamentales. Elle agit ainsi d’une double manière : d’une part, en renforçant la confiance des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles et, d’autre part, en offrant aux opérateurs économiques un environnement attractif.Le règlement conforte les droits déjà existants, comme le droit à l’information, tout en instaurant de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit à la portabilité des données personnelles : il permet ainsi la récupération par les personnes concernées des données personnelles qu’elles ont fournies, dans un format réutilisable, ainsi que leur transmission à un autre responsable de traitement.C’est l’une des conditions pour fonder la confiance des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles. Cet enjeu avait d’ailleurs été mis en lumière par le rapport d’information publié, sous la précédente législature, par deux membres de la commission des lois, Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Philippe Gosselin, spécialiste de ces questions.Au-delà des nouveaux droits affirmés pour les citoyens, le texte définit un environnement attractif pour des opérateurs économiques plus responsables.Comme Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, a pu le souligner, le règlement européen inaugure une nouvelle ère dans la régulation en consacrant un changement de paradigme : il s’agit d’alléger considérablement les formalités préalables au profit d’une démarche de responsabilisation des acteurs et d’un renforcement des droits des individus.Le nouveau règlement remplace en effet le système de contrôle a priori, fondé sur des déclarations et des autorisations préalables, par un système de contrôle a posteriori, plus adapté aux évolutions technologiques ce qui est absolument fondamental si nous souhaitons développer un encadrement juridique efficace. Il appartiendra désormais à chaque responsable de traitement d’apprécier les risques que présente ce dernier.Cette responsabilisation des opérateurs – le responsable de traitement lui-même ou son sous-traitant, conjointement responsables – se traduit par de nouveaux principes que sont, d’une part, la protection des données dès la conception et, d’autre part, la protection des données par défaut. Les responsables de traitement ont donc l’obligation d’intégrer les exigences de la protection des données personnelles très en amont de la conception de leur produit ou de leur service, et d’offrir, par défaut, au consommateur, le niveau de protection le plus élevé.Des analyses relatives à l’impact des traitements sur la protection des données devront être conduites par les responsables de traitement lorsque celui-ci est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes.La désignation d’un délégué à la protection des données sera obligatoire dans le secteur public. Elle le sera aussi lorsque l’activité principale d’une entreprise concerne le suivi, à grande échelle, régulier et systématique des personnes ou le traitement à grande échelle de données sensibles ou relatives à des condamnations.Les responsables de traitement devront notifier les violations de données personnelles à l’autorité de contrôle, ainsi qu’aux personnes concernées, en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.En responsabilisant les acteurs de cette manière, le projet de loi consacre aussi de nouvelles modalités de régulation, à travers des outils de droit souple. C’est également un point essentiel pour donner à cette régulation toute sa crédibilité vis-à-vis de l’ensemble des acteurs. La CNIL devra encore mieux accompagner les acteurs, notamment les PME, qui auront à s’adapter aux nouvelles obligations en matière de protection des données.En contrepartie de ces outils du droit souples, les pouvoirs de la CNIL seront renforcés. De plus, les sanctions encourues, considérablement augmentées, sont portées jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé.Le règlement européen ainsi décrit sommairement met donc fin à la fragmentation des régimes juridiques existant au sein de l’Union européenne, qui induit un coût évalué par l’Union à 2,9 milliards d’euros par an pour les entreprises. Il entend instaurer un climat de confiance dans l’environnement en ligne. Cette confiance, essentielle au développement économique, sera fondée sur un cadre juridique sécurisé pour les opérateurs, compatible avec la volonté d’attractivité de notre territoire, renforcée par un droit souple et précis.L’Union européenne, nous le savons, représente aussi un marché de consommateurs important dans le domaine du numérique : il y a là un fort enjeu technologique et économique. Dans ce domaine, la France semble particulièrement bien armée car elle peut faire valoir une culture de la protection des données et une véritable expertise juridique, comme en témoigne son rôle important lors des négociations sur le règlement.Quant à la directive, elle fixe les règles applicables à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale. Pour la première fois, l’Union entend réglementer le traitement de ces données dans un cadre national : auparavant, seuls les transferts de données d’un État membre à un autre étaient soumis à des règles européennes.La directive s’applique donc aux traitements mis en œuvre par une autorité compétente à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. Sont ainsi concernés en France les fichiers tels que le fichier national des empreintes génétiques, le fichier national des interdits de stade, ou encore le fameux traitement des antécédents judiciaires – TAJ.La directive n’est en revanche pas applicable dès lors que le traitement est mis en œuvre pour des finalités qui ne sont pas pénales ou par une autorité qui n’est pas compétente. Elle n’est pas non plus applicable aux traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense, qui ne relèvent pas du droit de l’Union européenne. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point relatif aux fichiers de souveraineté, essentiels pour assurer la sécurité de nos concitoyens dans le contexte de menace terroriste que nous connaissons depuis plusieurs années.Les principales innovations de la directive consistent en la création en matière pénale d’un droit à l’information de la personne concernée par les données personnelles traitées et en la consécration d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement. Ces droits s’exercent par principe de manière directe par la personne concernée auprès du responsable de traitement, alors que la loi actuelle prévoit un exercice indirect de ces droits pour les traitements intéressant la sécurité publique et la police judiciaire.Avec ce règlement et cette directive, le paquet européen apporte donc une modification très profonde de notre mécanisme de protection des données personnelles.La France, je l’ai dit précédemment, y a fortement contribué avec pour objectif tout à la fois de permettre à notre continent de répondre à ces nouveaux enjeux face aux autres acteurs mondiaux, étatiques ou non, et de promouvoir un modèle solide et opérationnel de protection des droits fondamentaux, conforme à nos aspirations.Mesdames, messieurs les députés, je voudrais à présent m’arrêter un instant sur les conditions de transposition de ces deux textes, car je sais que c’est l’une de vos préoccupations, comme celle des acteurs concernés. Je peux vous assurer que c’est également celle du Gouvernement.La logique même du droit européen nous oblige à un exercice de transposition objectivement compliqué. Si la directive doit faire l’objet d’une transposition, le règlement, comme tous les règlements européens, est directement applicable dans notre droit.Par conséquent, au regard des règles européennes, le projet de loi ne peut recopier les dispositions du règlement. C’est la raison pour laquelle les dispositions directement applicables et qui se suffisent à elles-mêmes ne figurent pas dans le texte de loi qui vous est proposé, ce qui, j’en conviens, peut déconcerter.Il en est ainsi des dispositions relatives au délégué à la protection des données ou de celles attachées aux droits des personnes concernées qui ne se retrouvent pas dans le projet de loi mais qui pourront être directement invoquées à compter du 25 mai 2018. Il faudra donc, en tout état de cause, lire cette nouvelle loi de 1978 avec le règlement européen à portée de main. Dans les faits, il faut disposer de versions commodes avec des liens hypertextes pour que tout le monde puisse s’y retrouver. En ce sens, je salue l’initiative prise par la commission des lois, qui a mis en ligne un tel outil.Mais le projet de loi qui vous est soumis ne constitue pas seulement un simple exercice de transposition de la réglementation européenne. En effet, le règlement européen prévoit plus d’une cinquantaine de marges de manœuvre, qui autorisent les États membres à préciser certaines dispositions. La plupart de ces marges de manœuvre permettent de maintenir des dispositions qui existaient déjà dans notre droit national.D’autres, en revanche, peuvent être mises en œuvre notamment afin de prendre en compte l’évolution technologique et sociétale que la loi de 1978 ne permet pas d’appréhender aujourd’hui.Le Gouvernement, conformément à la démarche de simplification des normes souhaitée par le Président de la République et à sa volonté d’éviter la surtransposition des textes européens, a fait le choix d’épouser la nouvelle philosophie du règlement et de supprimer la plupart des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements. Ce choix a notamment été salué par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.Le Gouvernement a cependant souhaité maintenir des formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles. Il en va ainsi pour les données biométriques nécessaires à l’identification ou au contrôle de l’identité des personnes, pour les données génétiques ou encore pour les traitements utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, le fameux RNIPP.Les traitements utilisant des données de santé font aussi l’objet d’un régime protecteur et unifié. Enfin, dans le champ d’application de la directive, sont également maintenues les formalités préalables à la création de tout traitement mis en œuvre pour le compte de l’État.Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas initialement souhaité user de la marge de manœuvre permettant de fixer en dessous de seize ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul – sans autorisation parentale – à une offre directe de services de la société de l’information, c’est-à-dire, pour parler plus clairement, accéder aux réseaux sociaux. L’article 8 du règlement permet d’abaisser ce seuil jusqu’à treize ans. Votre commission des lois a fait le choix de le porter à quinze ans. Sur ce point, le Gouvernement est très attentif à vos propositions et souhaite que le débat soit réellement ouvert. Notre préoccupation commune est en effet de mieux protéger les mineurs, mais aussi de réinstaurer un dialogue au sein de la famille sur ces questions, en apportant aux parents une meilleure connaissance des pratiques numériques de leurs enfants.Pour terminer, je voudrais dissiper un certain nombre d’incertitudes concernant l’habilitation que le Gouvernement sollicite dans le cadre du projet de loi. Le Gouvernement souhaite bien entendu que nous soyons prêts le 25 mai prochain, et nous le serons. C’est ce qui explique le choix du texte resserré qui vous est présenté, un texte qui ne remet pas sur la table l’ensemble de la loi de 1978 – ce que le droit européen n’exige nullement, comme je vous l’ai dit.L’objet de l’habilitation qui vous est demandée est de permettre une « codification » dans la loi fondatrice de 1978 des modifications apportées à notre droit par le présent projet de loi, afin d’offrir un cadre juridique lisible à chaque citoyen et à chaque acteur économique. Il ne s’agira nullement, dans le cadre de cette réécriture, de revenir sur les choix auxquels le Parlement aura été amené lors des débats et du vote du texte.Vous l’aurez tous compris en lisant celui-ci : l’accessibilité et l’intelligibilité du droit requièrent une réécriture générale de la loi du 6 janvier 1978, pour que celle-ci retrouve son ambition originelle : celle d’être un véritable code de la protection des données personnelles des Français. C’est le sens de cette habilitation, qui permettra d’adopter, lors de la réécriture, un plan clair, avec un titre premier rappelant les principes fondamentaux et les pouvoirs étendus de la CNIL, un titre deuxième consacré au champ du règlement général de protection des données – RGPD –, un titre troisième dédié à la directive et un titre quatrième voué aux dispositifs applicables hors du champ de l’Union européenne.Les travaux que vous avez menés en commission des lois ont permis de clarifier de nombreux points et de faire émerger des questions, par exemple sur les traitements des données en milieu scolaire, sur l’extension de l’action de groupe à la réparation du préjudice ou sur l’adaptation des PME au nouveau système. Grâce au travail considérable fourni par votre rapporteure, Mme Paula Forteza, ainsi que par Mme Albane Gaillot, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, et Mme Christine Hennion, signataire du rapport d’information de la commission des affaires européennes, nous avons pu, je crois, améliorer très substantiellement le texte ; je vous en remercie sincèrement.Pour conclure, je souhaite que chacun puisse mesurer la portée de cette réforme à l’aune non seulement du projet de loi qui vous est proposé mais aussi, plus largement, des textes mis en œuvre par l’Union européenne. Or ce nouveau cadre est, je le crois, une vraie réussite pour l’Europe et les citoyens de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. Mounir Mahjoubi. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le texte que nous examinons aujourd’hui semble à première vue très technique. Pourtant – raison pour laquelle je suis très heureux de votre présence à tous –, c’est un texte éminemment politique, un texte essentiel, et qui porte nos valeurs : les valeurs européennes, les valeurs françaises. C’est une reprise en main de notre propre avenir numérique : une reprise en main par l’Europe, par les Européens et, parmi eux, par les Français, au nom des vœux que nous formons pour l’avenir de nos sociétés numériques. Nous ne sommes pas là pour subir, nous pouvons aussi décider. De ce point de vue, le règlement, comme le texte que nous vous soumettons aujourd’hui pour adapter la loi afin d’accueillir ce règlement et la directive que nous transposons, sont des textes essentiels.Le projet de loi favorisera la modernisation et l’extension de la vision française des données, laquelle a contribué à forger leur conception européenne et devient aujourd’hui un exemple dans le monde. Il s’agit d’une vision de la vie privée, du respect de la personne, de la performance. Il s’agit de définir le point d’équilibre entre tout ce que l’on peut faire des données et tout ce que l’on ne peut pas en faire, mais en expliquant pourquoi.C’est donc un texte qui prépare l’avenir, à une époque où les algorithmes se multiplient, où la collecte des informations se développe, où tous les citoyens ne sont pas encore formés, n’ont pas encore pris conscience de toutes les données qui existent autour de leur personne.C’est un texte « refondateur » de notre droit, qui porte nos valeurs et les affirme à l’échelle mondiale. Il y a des continents où tout s’achète et où tout se vend ; il y a des continents où l’on n’a pas d’avis sur la question des données personnelles ; et il y a un continent, l’Europe, qui définit cet équilibre entre performance et humanité dans le cadre duquel l’information sert à chacun, l’information s’échange, mais où elle respecte.Il convient de rappeler – après vous, madame la ministre – la philosophie du texte : nous avons voulu à la fois responsabiliser les acteurs et faire appliquer les règles. Responsabiliser les acteurs impliquait d’alléger les obligations préalables ; faire appliquer les règles a consisté à prévoir des sanctions plus lourdes et des outils pour les exécuter.On a parlé de l’ensemble des nouvelles obligations ; j’aimerais maintenant que nous passions quelques minutes à évoquer tout ce que ce texte va permettre. Car c’est aussi un texte très positif : une invitation, pour chaque citoyen, à s’emparer de ses propres données, à s’informer, à questionner la collecte des données, à s’interroger sur les traitements qui leur sont appliqués et, à travers le droit existant ou le nouveau droit que nous instaurons, à se demander ce que le numérique fait à nos vies. Or le numérique fait du bien à nos vies ; mais, puisqu’il y est présent, il ne doit pas être une boîte noire. Il ne se passe pas dans le monde numérique des choses que l’on ne peut comprendre. Il nous faut quitter ce monde d’initiés – dont j’ai longtemps fait partie – qui aurait le monopole de la compréhension, et prendre la responsabilité de délivrer à tous les clés permettant cette compréhension. Voilà ce que fait ce texte.Mais c’est aussi une invitation adressée à ceux qui détiendront la responsabilité du traitement des données : les entreprises, les associations, les administrations. J’espère vraiment que celles-ci comprendront, au terme de nos débats et grâce à la pédagogie dont fera preuve la CNIL concernant ce projet que le Gouvernement défendra, comme chacun d’entre vous partout en France, que le texte n’est pas seulement une source de nouvelles obligations – obligation de gérer la conformité, de trouver de nouveaux prestataires, d’accomplir de pénibles formalités administratives sous peine de lourdes sanctions –, mais également une chance de mieux servir leurs clients et leurs usagers, d’inventer de nouveaux services et de nouvelles techniques de gestion des données, de mener une réflexion stratégique sur ces données.C’est également une chance, comme je l’ai rappelé lors de la discussion sur la directive NIS – sécurité des réseaux et des systèmes d’information –, de mieux sécuriser les systèmes d’information. Voilà un élément peu discuté du RGPD : celui-ci crée une nouvelle obligation de sécurité. Je sais que le groupe La France insoumise, notamment, a jugé essentiel ce point lors de la discussion sur la directive NIS ; j’avais alors renvoyé ses membres au débat que nous entamons aujourd’hui. Le niveau de protection des données est ainsi le bon, grâce à des sanctions très significatives ; il est essentiel de rappeler ce point du texte.C’est enfin une incroyable occasion, pour ces organisations, d’expliquer leurs algorithmes et les traitements de données, et de montrer à leurs clients qu’il n’y a rien de magique derrière un algorithme. Un algorithme ne fait rien seul : il fait ce qu’on lui demande de faire. La nouvelle obligation résultant du RGPD consiste précisément à expliquer ce que l’on a demandé à l’algorithme de faire. C’est, je crois, essentiel pour développer la confiance.Car c’est pour cela que tous les pays membres se sont accordés sur ce texte, qu’un règlement a été adopté et que nous sommes aujourd’hui devant vous : parce que ce projet est une incroyable occasion de développer la confiance dans la société numérique – dans les données – et de recréer un équilibre entre l’utilisation du numérique et sa maîtrise. Un citoyen placé au cœur du processus, des organisations plus performantes : voilà ce que j’espère que l’on retiendra de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Paula Forteza (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, nous avons célébré le 6 janvier dernier les quarante ans de la loi Informatique et libertés, par laquelle notre pays, précurseur en la matière, s’est doté d’un cadre juridique et institutionnel ambitieux en vue de mettre « l’informatique […] au service de chaque citoyen », ainsi que le dispose l’article 1er de cette loi.Aujourd’hui, nous allons débattre d’un projet de loi qui aura pour effet de modifier profondément ce cadre juridique et comporte des conséquences nombreuses et transversales – comme en témoigne la présence sur nos bancs de collègues appartenant aux commissions des affaires européennes, des affaires économiques et des affaires sociales.Comme l’ont indiqué Mme la garde des sceaux et M. le secrétaire d’État, ce projet de loi adapte notre droit au nouveau cadre juridique européen, composé, d’une part, du règlement général sur la protection des données et, d’autre part, de la directive sur les fichiers de police et de justice, qui entreront tous deux en vigueur en mai 2018. Ces textes européens sont l’aboutissement d’une longue phase de réflexion et de négociation et symbolisent l’ambition de notre continent dans le domaine de la protection des données personnelles : l’ambition de construire un écosystème numérique plus éthique, plus ouvert et plus décentralisé que celui qui existe par exemple aux États-Unis ou en Chine.De ce point de vue, je me réjouis que le Gouvernement ait choisi d’utiliser raisonnablement les marges de manœuvre offertes par le règlement et la directive dans le cadre d’une démarche d’harmonisation européenne. Ce choix était d’autant plus important qu’il nous faudra nous inscrire demain dans une coopération européenne renforcée – c’est l’une des conditions d’une protection effective des données des citoyens européens.Les nouvelles règles en la matière tirent les conséquences des bouleversements technologiques survenus dans le traitement des données, dont le cloud computing, l’internet des objets et l’intelligence artificielle. Elles reposent sur un changement de paradigme, à la fois protecteur des personnes et propice à l’innovation numérique et à l’entrepreneuriat. Je citerai notamment à cet égard l’allégement des démarches administratives, qui facilitera l’accès aux données ou réduira les délais impartis avant d’autoriser leur traitement, favorisant ainsi l’innovation ; la responsabilisation des acteurs et le recours à des dispositifs de droit souple, qui offrira plus de flexibilité au régulateur pour s’adapter aux avancées techniques, lesquelles sont rapides et imprévisibles ; la portabilité des données et l’extraterritorialité des normes, à même de favoriser une concurrence loyale pour les entreprises européennes ; le rôle accru de la CNIL dans l’accompagnement des entreprises, qui contribuera à niveler le terrain de jeu pour les petites et moyennes entreprises.En effet, une attention particulière devra être accordée à ces dernières, parfois encore éloignées de la mise en conformité – même si l’on assiste à une véritable prise de conscience de la vulnérabilité de certaines données et que les entreprises souhaitent rattraper leur retard en la matière pour accroître leur attractivité. Voilà pourquoi la commission des lois a adopté plusieurs amendements visant à prendre en considération leurs spécificités, en particulier concernant l’élaboration des outils de droit souple de la CNIL tels que les codes de bonne conduite ou la certification.Sans renoncer à l’ambition gouvernementale de respecter le plus possible le consensus qui s’est dégagé entre les États membres, la commission des lois a adopté des dispositions allant plus loin que l’intention initiale du Gouvernement.Tout d’abord, les personnes ayant subi une violation des règles en vigueur pourront obtenir réparation de leur préjudice matériel et moral par l’intermédiaire d’une association régulièrement agréée, au-delà de la seule constatation du manquement. Cette disposition aligne le régime de l’action de groupe en matière de données personnelles sur celui de l’action de groupe en matière de discriminations ou d’environnement, et permet aux personnes un recours effectif dans un domaine dont la grande technicité et la complexité inhibent les plaintes individuelles.La deuxième évolution concerne la protection des mineurs face au traitement de leurs données. La commission a abaissé à quinze ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement des données personnelles qui le concernent. Je n’ignore pas la difficulté de légiférer sur ce type de question, et je sais que nous aurons à en débattre. Cette évolution est le résultat d’un compromis délicat, ainsi que des auditions et des consultations que nous avons menées sur le sujet. J’ai également déposé un amendement qui clarifie les règles applicables aux mineurs de moins de quinze ans, afin de prévoir le double consentement du mineur et de ses parents.La troisième évolution s’inscrit dans une logique générale d’amélioration des connaissances du numérique. Cela passe, certes, par une sensibilisation sur ces enjeux auprès des entreprises, de la société civile et des citoyens, mais cela doit aussi se faire auprès du législateur. C’est pourquoi, dans un souci d’amélioration des textes législatifs touchant au numérique, nous ouvrons la possibilité pour les commissions permanentes de saisir la CNIL lors de l’étude d’une proposition de loi. Les débats à venir nous permettront de nous interroger sur la possibilité d’approfondir encore cette exigence de qualité législative.Sur d’autres sujets, la commission a fait un travail de clarification et de mise en cohérence des dispositions proposées, ce qui a permis de répondre à certaines remarques qui nous étaient apparues pertinentes au cours des auditions, notamment sur l’encadrement des données biométriques, génétiques et de santé, qui présentent une sensibilité particulière.Au cours de la discussion, je vous proposerai de nouveaux enrichissements du texte en faveur, par exemple, d’une plus grande transparence des travaux de la CNIL, de l’éducation à la protection des données personnelles ou de l’encadrement des algorithmes. Nous aurons également d’autres sujets de discussion, notamment sur le contrôle des huit fichiers de sûreté qui échappent aujourd’hui aux prérogatives de la CNIL – sujet sur lequel je souhaiterais obtenir quelques précisions de la part du Gouvernement. Nous aurons aussi à débattre de la pertinence d’établir un droit de propriété sur les données personnelles. Cette position a trouvé un écho dans les médias pendant ces dernières semaines ; je ne la partage pas.
Mme Paula Forteza (LAREM). Il nous semble que le texte que nous allons examiner repose sur un équilibre entre protection et innovation qui a longtemps manqué à notre droit national, même s’il s’inscrit dans la continuité d’évolutions récentes, notamment dans le cadre de la loi pour une République numérique. La protection des données personnelles ne doit pas conduire à restreindre trop fortement leur utilisation ou à engendrer des comportements de contournement des règles en vigueur. Au contraire, les données doivent être accessibles, nourrir l’innovation et améliorer la compétitivité des acteurs économiques. Sur ce point, le texte marque une avancée décisive, dont nous nous félicitons.Mais nous devrons faire preuve de pédagogie et de conviction pour qu’un changement de mentalité et de pratique accompagne cette évolution juridique, pour que chaque individu soit conscient de ses droits et des recours qui lui sont offerts et que chaque responsable de traitement puisse agir en conformité avec ses obligations. Le rôle des autorités de contrôle, comme la CNIL, mais également de l’État et de tous les acteurs intéressés par cette matière – et nous sommes de plus en plus nombreux –, sera donc essentiel au cours des prochaines années pour expliquer, accompagner et assurer une intégration progressive des règles en vigueur.Le législateur se doit de répondre à un impératif de clarification. Cette demande s’est fortement exprimée dans toutes nos auditions, qu’elles aient concerné des citoyens ou des entreprises. La mise en œuvre des normes européennes constitue un important changement philosophique, pratique et administratif. C’est pourquoi, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous devons aussi avoir pour objectif la clarté et l’intelligibilité, pendant nos débats ce soir et demain.Enfin, comme législateur, nous devons veiller à la lisibilité de la législation relative à la protection des données personnelles. Par voie d’ordonnance, un travail sera entrepris pour accentuer la lisibilité du texte, lequel est en l’état source de confusions pour la plupart des acteurs du secteur, en raison des multiples renvois et des superpositions des droits européen et nationaux en vigueur. Pour notre part, nous avons dès à présent lancé un site sur lequel figure un dossier législatif en ligne comprenant les liens hypertexte et les références qui permettent de naviguer plus facilement entre les différents textes. Vous pouvez les consulter dès à présent à l’adresse suivante : donnees-personnelles.parlement-ouvert.fr. Dans cette démarche d’expérimentation qui m’est chère autant qu’à mon équipe, nous testons aussi aujourd’hui un nouveau logiciel pour suivre les débats en séance, que vous pouvez consulter sur live.parlement-ouvert.fr. Vos retours seront précieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)Pour conclure, je me félicite du climat constructif qui a présidé à nos échanges en commission des lois. Je crois qu’une démarche transpartisane est possible en matière de protection de la vie privée et de promotion d’un modèle numérique innovant, afin d’être à la hauteur des engagements historiques et internationaux de notre pays dans ce domaine. Au cours de ses travaux, la commission des lois a d’ailleurs adopté des amendements provenant de plusieurs groupes politiques, et nous continuerons de le faire en séance, signe qu’il nous est possible d’avancer ensemble sur ce sujet. J’en profite pour saluer et remercier M. Philippe Gosselin, co-rapporteur d’application, pour sa contribution particulièrement utile aux débats. Je vous remercie et vous invite donc à adopter, à l’issue de nos échanges, le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.