M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements portant articles additionnels après l’article 49.La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1008.
M. Francis Vercamer (LC). Cet amendement vise à revoir la répartition des crédits du Fonds d’intervention régional, le FIR. Cela fait plusieurs années que je m’étonne de ce que la région dont je viens, anciennement Nord-Pas-de-Calais et aujourd’hui Hauts-de-France, qui est une région en difficulté sanitaire, avec un taux de mortalité parmi les plus élevés de France, ne perçoive pas de crédits par habitant à la hauteur de ce qu’elle devrait avoir. Par conséquent, je souhaite que l’on revoie la manière dont les crédits du FIR sont répartis entre les agences régionales de santé, en fonction de la démographie régionale et, surtout, des besoins de santé recensés sur le territoire.J’ai présenté cet amendement en commission ; M. le rapporteur général m’a répondu que cela était prévu réglementairement. Peut-être est-ce le cas, mais ce n’est pas appliqué ! La situation dans les Hauts-de-France est dramatique, avec une précarité très importante. Or les fonds sont extrêmement faibles. Je voudrais que ces modalités de répartition soient inscrites dans la loi afin qu’elles deviennent une réalité.
M. Olivier Véran (LAREM). Monsieur Vercamer, je persiste et signe : la mesure est déjà appliquée.
M. Francis Vercamer (LC). Non ! Si vous voulez, nous pouvons en parler pendant une heure : j’ai tous les chiffres !
M. Olivier Véran (LAREM). Non, n’en parlons pas pendant une heure, s’il vous plaît : il est deux heures quarante du matin ! (Sourires.)L’amendement que nous venons d’adopter prévoit, en outre, une fongibilité des crédits du FIR, notamment pour organiser la permanence des soins. Votre amendement est totalement satisfait par l’état du droit, monsieur Vercamer. Que cela n’aille pas assez loin à votre goût, dont acte, mais l’amendement que nous venons d’adopter permettra de renforcer le dispositif. Nous allons progresser. Tout cela ne relève pas de la loi.
Mme Agnès Buzyn. Je ne comprends pas très bien. Il existe depuis 2015 des règles de péréquation qui prennent en compte le taux brut de mortalité, le taux de précarité et le taux de personnes en affection de longue durée. Cette péréquation porte sur 60 % des crédits du FIR, qui sont répartis par la direction générale de l’offre de soins. L’amendement est donc largement satisfait : cela existe déjà dans la réalité !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (LC). Je ne dis pas que ce n’est pas dans les textes, je dis que ce n’est pas appliqué. J’ai les tableaux, avec tous les chiffres, les crédits par habitant etc., là, sous les yeux ! Cela fait cinq ans que je fais ça, tous les jours !
M. Francis Vercamer (LC). Je peux vous les lire, si vous voulez !Je le répète : aujourd’hui, ce n’est pas appliqué. La région des Hauts-de-France, qui connaît la situation sanitaire la plus dramatique de toute la France, reçoit moins de crédits par habitant que d’autres régions.
(L’amendement no 1008 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1003.
M. Francis Vercamer (LC). Il s’agit d’un autre « marronnier ». Il vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, de sorte que chaque région dispose des crédits correspondant à ses besoins. Cela revient à ce que j’ai défendu dans l’amendement précédent, mais s’agissant de l’assurance maladie.
(L’amendement no 1003, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 850.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement propose de lancer une campagne ciblée de prévention du sida.Dès décembre 2015, l’Institut de veille sanitaire s’alarmait de la recrudescence du virus du sida : « Le fait que l’augmentation soit beaucoup plus marquée chez les jeunes hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes est un constat alarmant. » Et l’Institut d’ajouter : « Il est essentiel que les populations les plus exposées, et notamment les jeunes hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, aient un recours répété aux tests. »Depuis ce constat alarmant, nous n’avons connu aucune campagne de grande ampleur visant à rappeler aux jeunes et aux populations les plus touchées l’importance de la protection et du dépistage. Quand on sait que le coût mensuel pour l’assurance maladie d’une trithérapie est de 1 000 à 1 500 euros, on peut aisément se figurer les conséquences sur les finances sociales du relâchement actuel des comportements individuels et des politiques de prévention du sida. Il serait temps de lancer une vaste campagne de sensibilisation qui touche les publics les plus concernés, sans céder aux pressions de celles et ceux qui estiment que ces campagnes sont des atteintes aux bonnes mœurs.
M. Olivier Véran (LAREM). Nous avons déjà débattu de la question en commission. Santé publique France et d’autres instituts de santé publique apportent déjà toutes les données nécessaires sur ce sujet, qui est extrêmement important.Nous partageons pleinement vos objectifs, madame Obono, d’autant plus que la prévention est le maître-mot de la politique de santé du Gouvernement, mais il n’y a pas besoin que celui-ci remette un rapport au Parlement sur la question. Nous pourrons, si vous le souhaitez, travailler ensemble sur le sujet. Avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn. Je partage pleinement votre préoccupation, madame Obono. J’en fais même un axe prioritaire de ma politique de santé publique. Il sera inscrit dans la stratégie nationale de santé qu’il faut renforcer les campagnes d’information ainsi que la prévention.Je pense donc que l’amendement est satisfait. Nous perdrions beaucoup de temps à faire un rapport sur le coût des campagnes. Nous ferions mieux de faire plutôt que de faire des rapports.
(L’amendement no 850 n’est pas adopté.)
Article 50
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 329 et 785, tendant à la suppression de l’article.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 329.
M. Pierre Dharréville (GDR). L’article 50 prévoit de généraliser les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – actuellement applicables aux EHPAD à tous les établissements du secteur du médico-social.Il prévoit également de supprimer l’opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements de ce secteur au motif que celles-ci entreraient en contradiction avec les CPOM, dont la logique de financement conduit à faire dépendre les dotations accordées aux établissements au niveau de l’activité et non plus au niveau des dépenses.Alors que ce secteur est marqué par une grande précarité, une telle mesure aggraverait la situation en contribuant au démantèlement du statut collectif des personnels du secteur social et médico-social.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 785.
Mme Caroline Fiat (FI). Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens s’inscrivent dans une logique d’austérité, cette logique comptable dont tous les professionnels de santé vous diront qu’elles tuent leur travail et en détruisent le sens, en particulier dans les EHPAD. Il est plus que temps, je le répète, de sortir de ces carcans budgétaires. Or l’article 50 franchit un cran supplémentaire en permettant à ces contrats de déroger aux conventions collectives des salariés des EHPAD.On sait que cette majorité n’a pas pour priorité d’améliorer les conditions de travail des travailleurs de ce pays,…
Mme Caroline Fiat (FI). …mais tout de même ! Nous avons auditionné dans ces murs les syndicats des EHPAD, et le constat est largement partagé : dans le contexte actuel, les conditions de travail sont rudes, dangereuses pour la santé et psychologiquement éreintantes. C’est la raison précise pour laquelle l’opposabilité des conventions collectives doit à tout prix être maintenue, pour que le droit du travail soit sanctuarisé, au moins là où se trouvent les soignants qui supportent les insuffisances de votre politique en matière de médico-social.Pour ces salariés, par respect pour leur travail et l’énergie qu’ils donnent pour accueillir nos anciens, je vous demande de retirer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Les amendements identiques nos 329 et 785, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 946 rectifié et 491, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 946 rectifié.
M. Gilles Lurton (LR). J’avais déposé le même amendement en commission, mais le rapporteur général m’avait dit que sa rédaction était incomplète. J’ai donc revu celle-ci avec soin.Le présent amendement, donc, vise à consacrer au niveau législatif le principe de libre affectation des résultats par le gestionnaire d’un EHPAD.Je n’en dis pas davantage, puisque je m’étais longuement expliqué sur le sujet en commission, mais cet amendement me paraît réellement bienvenu.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement no 491.
M. Olivier Véran (LAREM). Je propose à M. Lurton de retirer son amendement au profit de celui de Mme Elimas, qui vise le même objectif avec une rédaction plus simple. N’y voyez rien de politique, monsieur Lurton : le motif est vraiment rédactionnel. Sur le fond, ces deux amendements nous paraissent aller dans le bon sens.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 777.
Mme Nicole Sanquer (LC). Cet amendement vise à inclure dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d’une autorisation et d’une tarification préfectorales.
M. Olivier Véran (LAREM). Le passage sous CPOM d’un établissement médico-social implique un véritable changement de régime budgétaire, ce à quoi les établissements sociaux sous l’autorité de l’État ne sont pas prêts. Avis défavorable.
(L’amendement no 777, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 1203.
(L’amendement no 767, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 758, 849, 852, 860 et 1012.La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 758.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 849.
M. Joël Aviragnet (NG). Cet amendement, qui concerne lui aussi les établissements sociaux et les CPOM, vise à demander la suppression de la non-opposabilité des conventions collectives ; dans le cas contraire, ces établissements devraient pouvoir maintenir l’acquis de leurs excédents.En d’autres termes, les établissements qui réalisent des excédents dans leur exercice budgétaire habituel devraient pouvoir les transformer en réserves, à des fins d’investissement ou de compensation en cas de baisse de l’activité au cours des années ultérieures.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 852.
M. Olivier Véran (LAREM). Ces amendements paraissent satisfaits par l’amendement no 491 de Mme Elimas, que notre assemblée vient d’adopter. Je suggère donc leur retrait.
M. le président (LAREM). Il en est de même des autres amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 758, 849, 852, 860 et 1012 sont retirés.)
(L’article 50, amendé, est adopté.)
Après l’article 50
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 1201 portant article additionnel après l’article 50.
Mme Agnès Buzyn. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a créé, dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées – CFPPA. À ce titre, les départements bénéficient de concours financiers de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA –, à hauteur de 180 millions d’euros en année pleine.En 2015 et 2016, des crédits supplémentaires destinés à couvrir des dépenses d’ingénierie ont été versés aux départements et financés par la CNSA afin de soutenir le démarrage opérationnel du dispositif.Afin de poursuivre le soutien aux départements dans le fonctionnement de cette nouvelle instance partenariale et de favoriser sa réussite, il est proposé de pérenniser le financement des dépenses d’ingénierie, jusqu’à présent ponctuel, tout en le simplifiant. À cette fin, il est proposé de financer ces dépenses sur le concours de la CNSA versé aux départements.Dans le même temps, l’amendement tend à ouvrir ce concours aux dépenses permettant d’assurer le fonctionnement des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie – CDCA – qui, créés par la même loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, connaissent des retards d’installation.Une limite sera bien évidemment fixée à l’utilisation du concours en soutien du fonctionnement de ces deux instances, la plus grande partie des crédits devant directement bénéficier aux personnes âgées ou à leurs aidants.
(L’amendement no 1201, accepté par la commission, est adopté.)
Article 51
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Caroline Fiat (FI). L’article 51 prévoit la suppression de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dite ANESM, et la reprise de ses compétences par la Haute Autorité de santé.Cette décision, prise sans concertation préalable avec les acteurs, n’est pas sans inquiéter les représentants du secteur social et médico-social, que nous avons rencontrés. Quel manque de considération pour les personnels de cette structure et pour les valeurs du monde social et médico-social ! En effet, l’ANESM a su prendre en compte, depuis fort longtemps déjà, les spécificités du secteur social et médico-social.La crainte est donc grande que la Haute Autorité de santé, qui a une histoire et un champ de compétences déjà vaste, ne soit pas en mesure d’appréhender toutes les spécificités d’un secteur qui comprend des structures de protection de l’enfance, de lutte contre les exclusions, d’accueil des demandeurs d’asile, de personnes âgées ou en situation de handicap et des services d’aide et d’accompagnement à domicile.Aussi, nous avons fait le choix de proposer deux amendements qui permettent de réparer ce manque d’attention pour un secteur qui n’est déjà que trop en souffrance. Nous insistons particulièrement sur la nécessité, pour la commission du secteur social et médico-social au sein de la Haute Autorité de santé, d’intégrer des représentants du secteur de ce nouveau champ d’action.De plus, au regard des bouleversements induits, nous jugeons nécessaire la remise d’un rapport pour apprécier la continuité des actions et l’impact sur les personnels concernés.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mireille Robert.
Mme Mireille Robert (LAREM). L’article 51 prévoit la reprise des compétences de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux par la Haute Autorité de santé à partir du 1er avril 2018. Certes, le transfert de compétences était prévu, et le rapprochement du médico-social avec le sanitaire est cohérent. Mais la fusion-absorption envisagée ne doit pas occulter la nécessaire prise en compte de la spécificité du secteur social et médico-social.En effet, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est particulièrement attachée aux spécificités du secteur, qu’il s’agisse des structures de protection de l’enfance, de lutte contre les exclusions, d’accueil des demandeurs d’asile, de personnes âgées ou en situation de handicap ou des services d’aide et d’accompagnement à domicile.Par son histoire et son champ de compétences initial, la Haute Autorité de santé, elle, est davantage orientée vers le sanitaire, et les démarches de certification et d’accréditation mises en œuvre pour le secteur sanitaire ne sont pas adaptées au secteur médico-social. Les grandes fédérations craignent que la dimension sociale des établissements médico-sociaux ne soit pas suffisamment prise en compte au sein de la Haute Autorité de santé. Elles souhaitent donc des garanties en la matière, principalement en termes de participation de représentants du secteur médico-social à la gouvernance de la Haute Autorité de santé.Pouvez-vous, madame la ministre, les rassurer sur ce point, et indiquer quelles sont ces garanties ? Celles-ci n’apparaissent clairement ni dans le présent article ni dans son étude d’impact. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 779.
(L’amendement no 987, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement no 976.
Mme Mireille Robert (LAREM). L’article prévoit le transfert des compétences de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux à la Haute Autorité de santé. Cette fusion inquiète les représentants du secteur social et médico-social.En effet, l’ANESM prend en compte les spécificités du secteur social et médico-social, composé de structures de protection de l’enfance, de lutte contre les exclusions, et d’accueil de demandeurs d’asile, de personnes âgées ou en situation de handicap, ainsi que des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Par son histoire et son champ de compétences initial, la Haute Autorité de santé est, elle, davantage orientée vers le sanitaire.Cet amendement vise à garantir la bonne intégration de la dimension sociale et médico-sociale au sein de la Haute Autorité de santé, à travers trois propositions. D’abord, une précision apportée sur la composition de la commission spécialisée de la Haute Autorité, afin que cette commission comprenne des représentants des acteurs du secteur social et médico-social. Ensuite, la modification de la composition de la Haute Autorité, afin de garantir une représentation minimale du secteur social et médico-social. Enfin, le changement de dénomination de la Haute Autorité de santé en Haute Autorité des solidarités et de santé, pour mieux refléter la nouvelle mission et le nouveau champ d’action qui lui sont confiés.
Mme Agnès Buzyn. Je profite de cet amendement pour rassurer les personnes de l’ANESM et ceux qui travaillent dans le secteur médico-social. Cette fusion est prévue depuis de nombreuses années. La HAS peut créer autant de commissions en son sein qu’elle le souhaite. À l’évidence, il y aura une commission dédiée au secteur médico-social, dont l’instauration sera prévue par la loi. Par définition, les commissions à la HAS comprennent uniquement des parties prenantes, si bien qu’il n’y aura que des personnes intéressées par le sujet qui siégeront dans cette commission.Il n’y a donc pas lieu d’insérer dans la loi la composition de la commission. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement ; dans le cas contraire, mon avis serait défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mireille Robert.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 989 et 952, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.
M. Olivier Véran (LAREM). Il s’agit de deux amendements rédactionnels.
(Les amendements nos 989 et 952, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 51, amendé, est adopté.)
Après l’article 51
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 51.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 772.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement tend à obtenir un rapport d’évaluation sur les conséquences de la fusion de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et de la Haute Autorité de la santé, sur le personnel et sur la qualité de service.Ce rapport doit, en premier lieu, prendre en compte l’intérêt des personnels transférés, statutaires ou en contrat à durée indéterminée, qui ne doivent pas servir de variable d’ajustement budgétaire.Il doit, en second lieu, apprécier la continuité de l’énergie déployée dans les établissements et les services du champ social et médico-social pour assurer l’amélioration de la qualité des pratiques aux côtés des personnes accueillies et accompagnées.Au regard des bouleversements engendrés et de la pauvreté de la concertation, ce rapport a, de notre point de vue, toute sa pertinence.
(L’amendement no 772, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 1143.
Mme Nicole Sanquer (LC). Selon les projections de l’INSEE, le nombre de personnes âgées de plus de soixante ans devrait augmenter massivement dans les prochaines années. Ainsi, en 2060, 23 millions de personnes seront âgées d’au moins soixante ans, tandis que près de 12 millions auront plus de soixante-quinze ans.Face aux nombreux enjeux humains, organisationnels et financiers soulevés par le vieillissement d’une partie croissante de nos concitoyens, la puissance publique a répondu par un accroissement conséquent de l’effort en direction des personnes âgées dépendantes. Pour autant, la qualité de la prise en charge de la perte d’autonomie pourrait être grandement améliorée. La question d’un financement pérenne et soutenable reste notamment posée.Depuis sa création par le Conseil national de la Résistance en 1945, notre système de protection sociale est fondé sur un modèle assurantiel visant à protéger les femmes et les hommes contre les aléas de la vie, de leur naissance à leurs vieux jours. Le présent amendement vise à susciter le débat sur la création d’une cinquième branche couvrant les risques spécifiques liés à la perte d’autonomie et à la dépendance.
Mme Agnès Buzyn. Le Gouvernement vient de confier une mission autour de la dépendance au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Nous venons d’engager les travaux sur ce sujet et nous verrons quelles conclusions en tirer.Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nicole Sanquer.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens, inscrit sur l’article.
M. Adrien Quatennens (FI). Madame la ministre, la décision de procéder à des milliards d’euros d’économies sur l’assurance maladie, à peine compensés par une hausse du forfait hospitalier, est indigne. Vous soutenez dans la presse que ces économies seront indolores en parlant de 30 % de dépenses inutiles, ce que ne peuvent croire les femmes et les hommes qui, sur le terrain, vivent les effets d’une politique d’austérité que vous amplifiez.Le niveau de cet ONDAM constitue l’organisation consciente et méthodique d’une nouvelle catastrophe industrielle. Cette dernière est vécue dans leur chair par une majorité de personnels soignants.Pour décrire ce qui se passe dans les murs de l’hôpital public, permettez-moi de reprendre les mots de Sabrina Ali Benali, jeune interne à l’hôpital Bichat de Paris, qui s’est engagée à dénoncer la situation de l’hôpital à travers des vidéos de son quotidien : « Beaucoup d’entre nous souffrent d’avoir parfois l’impression de maltraiter leurs patients, tant il devient difficile de pouvoir pratiquer une vraie prise en charge humaine, d’avoir la possibilité de passer du temps auprès du lit du malade, sans compter l’épuisement physique et moral des personnels médicaux et paramédicaux. »Ce sont des métiers particuliers compte tenu de leur proximité directe avec la maladie, la mort, mais aussi, fort heureusement, avec quelques bonheurs humains. Ces professions doivent donc être protégées, et les temps de repos nécessaires doivent être respectés, afin que les soignants puissent assurer leur travail sans mettre en péril leur santé physique et mentale.Ne serait-il pas opportun, chers collègues, de profiter de ce PLFSS pour 2018 pour soulager enfin les soignants et les patients, ou bien ce que vous appelez « sauver la Sécurité sociale » est en fait rendre son hôpital moins qualitatif et, sans doute, son personnel plus malheureux ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, inscrit sur l’article.
M. Pierre Dharréville (GDR). Avec les articles 7 et 8, l’article 54 est le plus important de ce PLFSS.Après vous avoir fait voyager à Martigues tout à l’heure, je vous emmène maintenant, malgré l’heure tardive, dans le Jura où j’ai récemment séjourné. J’y ai rencontré beaucoup d’acteurs de la santé, qui m’ont demandé de relayer leur appel, qu’ils nomment « L’appel du Jura ». À partir de la situation de leur territoire, ils souhaitent qu’une nouvelle loi sur la santé et la dépendance soit rédigée, qui redonnerait toute sa place à l’humain.Ils notent le contraste entre les progrès scientifiques extraordinaires et l’épuisement des personnels, les déserts médicaux et la régression. J’ai rencontré beaucoup de gens mobilisés, à la fois des personnels et des habitants, à Lons-le-Saunier et à Dole. Les hôpitaux sont menacés de fermeture, et ces personnes appellent à une mobilisation pour la défense du service public de la santé, un meilleur accueil, plus digne, des résidents dans les EHPAD, une sécurité sociale à 100 %, etc. Ils veulent que cet appel ait un écho dans tout le pays.Ce budget repose sur un objectif national de compression des dépenses d’assurance maladie, qui n’augmentent que de 2,3 % alors que la croissance naturelle est estimée à 4,5 %. Cela correspond à près de 4,2 milliards d’euros d’économies et de restrictions sur la santé. Ces restrictions seront insupportables pour la population de notre pays et pour les personnels qui agissent dans les lieux de soins. Il faut rompre définitivement avec l’austérité des politiques sociales dans les pays européens et en France.
M. le président (LAREM). Sur l’article 54, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de sept amendements, nos 868, 869, 872, 890, 770, 155 et 1118, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 868, 869, 872 et 890 sont identiques, de même que les amendements nos 155 et 1118.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 868.
M. Joël Aviragnet (NG). Cet amendement vise à rapprocher les dépenses de soins de ville des dépenses relatives aux établissements de santé, tarifées à l’activité.Le Gouvernement proposait d’augmenter de 800 millions d’euros l’écart entre les dépenses de soins de ville et les dépenses des établissements de santé. Nous proposons de rapprocher ces dépenses, sans modifier le total des dépenses de l’ONDAM.Cette mesure permettrait d’éviter d’augmenter l’écart déjà existant entre les dépenses de santé relatives à la médecine de ville et les dépenses de santé relatives à l’hôpital.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 869.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 872.
M. Boris Vallaud (NG). L’effort de rétablissement des comptes sociaux a démarré il y a maintenant quelques années, et je crois que l’on peut faire de ce rétablissement des comptes une cause commune dès lors que les efforts sont justement répartis. D’expérience, on sait que l’on peut améliorer les comptes sociaux sans déremboursements, sans augmentation du forfait hospitalier, en baissant le reste à charge et même en créant des droits nouveaux. Si vous avez raison d’interroger la pertinence des actes, de poursuivre le virage ambulatoire, d’engager des expérimentations, de réfléchir à la diversification des modes de financement des établissements – notamment en réduisant la place de la tarification à l’activité, la T2A –, tout cela réclame du temps et nous nous interrogeons sur le fait de savoir si cela suffira.Aujourd’hui, les poches de performance à l’hôpital sont largement vides et les efforts accomplis ces dernières années ont été importants. L’ONDAM que vous proposez de voter nécessitera un niveau d’économies supérieur à celui de 2017 et sera le plus exigeant depuis la création de l’indicateur en 1997. L’ONDAM hospitalier s’avère particulièrement exigeant, surtout si l’on considère le niveau d’inflation que le Gouvernement prévoit, de 1,2 %, après plusieurs années d’une inflation nulle.La rigueur des budgets hospitaliers contraint les hôpitaux à réaliser des progrès de productivité tels que l’on peut être inquiet, et nous le sommes, de l’évolution des conditions de travail des personnels et de la qualité des soins.Madame la ministre, le Gouvernement veut diminuer le nombre d’agents publics, mais les actes augmentent de 2 % par an en volume dans les hôpitaux. Il nous paraît important de connaître vos projets en matière d’emploi public à l’hôpital.Les parlementaires – je crois que le rapporteur général sera d’accord avec moi – votent l’ONDAM sans pouvoir mesurer les conséquences de leur vote sur l’intensité du travail à l’hôpital et sur la qualité des soins. Madame la ministre, puisque vous pouvez encore le faire, vous pourriez déposer un amendement en séance, qui consisterait à proposer que le Gouvernement présente chaque année un rapport sur la productivité du travail dans les établissements de santé, sur la satisfaction des patients hospitalisés – en s’appuyant sur un recueil de leurs appréciations à la suite d’une hospitalisation –, sur les conditions de travail – en s’appuyant sur un recueil de l’expérience des personnels soignants – et sur la qualité des soins, en s’appuyant sur des indicateurs cliniques de résultats. Je suis convaincu que M. Véran soutiendra cette proposition, puisqu’elle est assez largement inspirée d’un rapport de qualité qu’il a rédigé sur l’hôpital.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 890.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 770.
Mme Caroline Fiat (FI). Alors que le secteur hospitalier connaît des difficultés extrêmes, il nous semble juste et pragmatique de lui attribuer davantage de moyens.Nous ne sommes pas là pour faire pleurer dans les chaumières, mais pour rappeler ce que nos concitoyens, patients comme soignants, nous racontent tous les jours. Ce que l’on nous raconte et ce que l’on vous décrit, ce sont certainement des personnels à bout de souffle, des patients logés dans des couloirs, des services d’urgences débordés… Tous ces dysfonctionnements méritent d’être corrigés très rapidement et avec détermination.Prenant acte de l’engorgement du secteur hospitalier, vous misez tout sur le virage ambulatoire, sorte de solution miracle qui consiste trop souvent à renvoyer les gens plus vite chez eux après une intervention, mettant parfois en péril leur sécurité. Vous demandez aux familles de prendre soin de leurs proches en assurant les soins de surveillance postopératoire. Ces soins font l’objet de modules dans les formations des soignants, infirmières et aides-soignantes. Pensez-vous que cette formation soit obsolète, étant donné que vous demandez à tout un chacun d’assurer ces soins ?Le virage ambulatoire ne peut donc pas être l’unique réponse aux impératifs de santé de notre temps, surtout s’il se fait au détriment du système hospitalier. Ce dernier reste un plus grand vecteur d’égalité que la médecine libérale : les dépassements d’honoraires y sont moins répandus, même si certains praticiens y ont recours, et la répartition des hôpitaux sur le territoire est plus équilibrée que celle des médecins libéraux, caractérisée par les fameux déserts médicaux.Puisque les contraintes d’un PLFSS nous empêchent d’augmenter l’objectif global de dépenses de l’assurance maladie, c’est avec regret mais avec détermination que nous vous proposons de prendre un peu aux soins de ville pour donner aux hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 155.
M. Olivier Véran (LAREM). Vous avez raison, monsieur Dharréville : l’article 54 est important puisqu’il fixe l’ONDAM pour 2018. La majorité n’a pas à en rougir, car cet ONDAM est plus important que n’importe quel ONDAM voté par le Parlement au cours du quinquennat précédent.
M. Olivier Véran (LAREM). Cet ONDAM à 2,3 % était une promesse du Président de la République : après avoir fait campagne pour cette mesure, nous allons enfin la voter dans quelques minutes. Évidemment, on pourrait vouloir mieux, mais compte tenu de la réduction des déficits et de la dette sociale, ce taux de 2,3 % nous permet de voir loin. Ça, c’est important !
M. Olivier Véran (LAREM). L’ONDAM est fixé à 2,2 % pour l’hôpital et à 2,4 % pour les soins de ville, du fait des engagements pris par le gouvernement précédent en faveur de la médecine de ville, sur lesquels nous ne revenons évidemment pas. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)Mes chers collègues, ce n’était pas une critique mais un constat !Contrairement à ce que l’on entend parfois, un ONDAM de 2,3 % ne correspond pas à une réduction mais à une augmentation des dépenses de santé. Ainsi, pour la santé des Françaises et des Français, nous dépenserons 4,6 milliards d’euros de plus en 2018 qu’en 2017 – ça aussi, c’est factuel ! Par ailleurs, l’ONDAM pour 2018 est supérieur de 400 millions d’euros à l’ONDAM pour 2017 – là encore, c’est factuel ! Voilà pour les chiffres.S’agissant de votre proposition sur l’évaluation de la qualité des soins hospitaliers, monsieur Vallaud, je ne vais pas me déjuger : j’ai rédigé et même défendu, il y a environ une demi-heure, un amendement visant à faire évoluer les critères d’évaluation de la qualité des soins en faisant davantage appel, dans la construction des indicateurs, aux retours des patients et du personnel hospitalier. Il n’y a donc pas de sujet : nous allons travailler en ce sens.La commission a rejeté l’ensemble des amendements déposés sur l’article 54. La majorité votera l’ONDAM pour 2018, fixé à 2,3 %, ce qui est un bon niveau.
Mme Agnès Buzyn. Monsieur Vallaud, il est quand même paradoxal que l’Assemblée nationale s’apprête à voter l’ONDAM hospitalier le plus important des quatre dernières années, à 2,2 %, alors que le gouvernement que vous souteniez avait voté un ONDAM à 2 %, 1,7 % et 2 % les trois dernières années.
M. Boris Vallaud (NG). Oui, mais avec quelle prévision d’inflation ?
Mme Agnès Buzyn. Nous prévoyons donc 1,7 milliard d’euros de dépenses supplémentaires à l’hôpital en 2018.Concernant les indicateurs qui permettront de mesurer la qualité des soins à l’hôpital, votre proposition rejoint exactement ma politique, qui consiste à diversifier les modes de tarification, car je pense que le fait de s’intéresser à la pertinence et à la qualité des soins à l’hôpital plutôt qu’au volume d’activité participera à l’amélioration de la qualité de vie des soignants.
M. Boris Vallaud (NG). Pour comparer des ONDAM successifs, il faut tenir compte des prévisions d’inflation, qui ne sont pas les mêmes d’une année sur l’autre. Si vous retirez les effets de l’inflation, cela modifie un tout petit peu votre regard sur l’évolution des dépenses !
Mme Annie Vidal (LAREM). Je veux juste dire quelques mots sur les soins ambulatoires, qui ne visent certainement pas à mettre les patients dehors plus tôt que prévu. Le virage ambulatoire est d’abord un bénéfice de l’amélioration des techniques de chirurgie. Il répond également à un besoin des patients qui, chaque fois qu’il n’est pas nécessaire de rester à l’hôpital, préfèrent dormir chez eux. Il permet enfin d’offrir beaucoup plus de postes de jour au personnel hospitalier.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Je suis d’accord avec certains propos de Mme Fiat, concernant notamment l’attention qu’il convient de porter aux soins ambulatoires et la nécessité de bien suivre les patients hospitalisés dans ce cadre.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). J’ai entendu des critiques contre les ONDAM précédents : je m’en réjouis car, moi aussi, j’ai été très critique…
M. Olivier Véran (LAREM). Ce n’étaient pas des critiques, mais de simples constats factuels !
M. Pierre Dharréville (GDR). Ah, pardon… J’ai sans doute mal interprété vos propos, monsieur le rapporteur général ! En tout cas, de mon point de vue, le fait que les ONDAM précédents n’aient pas été suffisants ne rend pas le vôtre acceptable aujourd’hui. Vous avez dit que vous énonciez des faits, que vous citiez des chiffres purement factuels : permettez-moi de signaler que les miens le sont aussi. Il peut y avoir un débat politique, un débat d’interprétations et même un débat d’ambitions sur l’ONDAM mais, comme vous l’imaginez, je continuerai à m’opposer à l’article 54.
(Les amendements identiques nos 868, 869, 872 et 890, l’amendement no 770 et les amendements identiques nos 155 et 1118, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 54 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Après l’article 54
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 54.La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement no 656 rectifié.
M. Thomas Mesnier (LAREM). J’associe à cet amendement ma collègue Olivia Grégoire.
M. Gilles Lurton (LR). On ne l’a pas beaucoup vue pendant les débats !
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il s’agit d’un amendement d’appel, madame la ministre. Il nous semblait intéressant d’engager avec le Gouvernement une réflexion sur l’opportunité de créer un sous-objectif de l’ONDAM qui concernerait la recherche, qui permettrait d’accompagner l’évolution de nos hôpitaux et d’asseoir les travaux de recherche de nos centres hospitaliers universitaires.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 953.
M. Francis Vercamer (LC). Cet amendement est un peu de la même nature que le précédent. Le Gouvernement semble nous dire qu’il veut faire de la prévention sa priorité absolue. J’ai moi-même évoqué ce sujet au cours de nos débats – en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Santé », j’en ai fait un thème de mon rapport cette année. J’ai constaté une fragmentation des financements, des opérateurs et des donneurs d’ordres, ainsi qu’un manque de coordination entre ces acteurs qui me paraît préjudiciable à la mise en œuvre d’une politique de prévention ambitieuse. Je propose donc de créer un sous-objectif de l’ONDAM consacré à la prévention, de façon à orienter plus facilement les dépenses vers ce domaine.
Mme Agnès Buzyn. Moi aussi, en arrivant au ministère, je me suis demandé pourquoi l’ONDAM ne reflétait pas les dépenses de prévention. La réponse est excessivement compliquée : l’ONDAM n’est pas fait pour servir la politique de santé mais pour identifier la destination des dépenses. Or il se trouve qu’en matière de prévention, beaucoup de dépenses ne sont pas des dépenses d’assurance maladie, mais des dépenses liées à différents acteurs. En d’autres termes, l’ONDAM n’a pas été conçu pour retracer une politique de santé, mais plutôt pour réguler les montants de dépenses.Je souhaite continuer à travailler sur ce sujet : j’ai donc demandé à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES – de prolonger les travaux qu’elle avait entrepris en 2016 et qui lui avaient permis d’identifier un montant affecté à la prévention non institutionnelle au sein de l’ONDAM. Je publierai régulièrement des informations sur ce sujet.Cela étant, je pense que l’ONDAM n’est pas l’outil approprié pour assurer un suivi des dépenses de prévention. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président (LAREM). Nous abordons les dispositions communes aux différentes branches.
Article 56
(L’article 56 est adopté.)
Article 57
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Joël Aviragnet (NG). Madame la ministre, permettez-moi de vous suggérer la lecture d’un article du Monde intitulé : « Le "cancer" de l’assistanat : origine d’un préjugé ».L’article 57 du PLFSS, qui vise à lutter contre la fraude sociale, est plus dangereux qu’il n’y paraît, car il stigmatise les pauvres et les fait passer pour les profiteurs du système.Selon une enquête de l’Ipsos, 71 % des Français estiment que la lutte contre l’assistanat doit être une priorité. En effet, dans la France de 2017, un certain discours évoque l’assistanat avec des accents moraux au lieu d’analyser les mécanismes économiques et sociaux qui précipitent certains dans la pauvreté. Il emprunte le vocabulaire de l’opprobre et de l’infamie pour montrer du doigt les paresseux.On a les bons pauvres et les mauvais pauvres. Les bons pauvres, on les connaît tous : ce sont les personnes âgées ou handicapées. Les mauvais pauvres, ce sont les chômeurs qui pourraient travailler s’ils s’en donnaient la peine ! Si les premiers ne sont évidemment pas responsables de leur mauvaise fortune, les seconds ne doivent, bien sûr, leur malheur qu’à eux-mêmes. Ce sont eux qui profitent indûment du RSA. Aujourd’hui, cette peur du profiteur semble plus vivante que jamais. Notre société compte 3,7 millions de chômeurs : la pauvreté n’a donc pas grand-chose à voir avec l’absence de courage ou la faiblesse de volonté.Vous le savez comme nous, madame la ministre, la meilleure manière de lutter contre la fraude sociale, c’est de prévoir l’automaticité des droits sociaux.Les vrais assistés ne sont pas ceux que l’on croit, et les citoyens les plus riches mobilisent une part importante des subsides de l’État.
M. Joël Aviragnet (NG). Je ne vais pas vous les décrire : tout le monde les connaît, puisqu’on parle d’eux depuis le débat de l’examen du PLFSS !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (NG). Cet article est extrêmement important. Par la confusion qu’il peut susciter, il en devient même dangereux.Je vous invite d’abord à comparer deux chiffres : la fraude fiscale, estimée à 21 milliards d’euros, et la fraude sociale, évaluée à 672 millions d’euros. Il ne s’agit pas de relativiser ce deuxième montant – nous parlons bien de fraude –, mais juste de rappeler un ordre de grandeur.J’illustrerai mon propos par l’exemple de la fraude aux prestations familiales. L’escroquerie identifiée par la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – coûte 275 millions d’euros sur un montant total de 88 milliards d’euros. Elle est le fait de gens qui détournent volontairement l’argent public.Il existe par ailleurs un système alimenté par le dispositif de droits existant en France, caractérisé par la complexité. Des droits sont ouverts à des familles de plus en plus modestes, qui ne parviennent pas toujours à les atteindre. Leur situation change en moyenne vingt-quatre fois par mois et la CNAF gère 20 000 règles de droit ! Ces chiffres montrent la complexité de la situation.Il en résulte l’existence de sommes indues. En entourant la tricherie d’une sorte de flou, voire en en faisant une course au vol d’argent, on institue une petite musique englobant toutes les familles, y compris celles à qui des sommes sont indûment versées en raison de la complexité du système de droits.Ainsi, on tend à placer tout le monde dans le même sac et à diffuser cette musique selon laquelle toutes ces familles modestes qui souffrent de la complexité du système de droits seraient composées de tricheurs et de voleurs. Cet article me semble véritablement dangereux et pervers.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (NG). J’ai remis en octobre 2016 un rapport d’information sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux, que j’ai rédigé avec notre collègue Jean-Louis Costes. Nous avons travaillé pendant six mois, sous forme d’auditions et de déplacements, avant de formuler des préconisations.Il s’agissait du dernier rapport réalisé dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle de la précédente législature. Peut-être pourrions-nous nous en inspirer. Nous présentons d’ailleurs un amendement visant à améliorer l’accès aux droits. Il serait bon parfois, même à 3 h 35 du matin, que nous nous mettions à la place des personnes concernées par les lois que nous votons.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Nous essayons toujours de le faire ! C’est le but !
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, monsieur Maillard.
Mme Gisèle Biémouret (NG). Cela s’appelle l’empathie et ne fait pas de mal. En tant que membre du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – CNLE – lors de la législature précédente, j’ai travaillé sur plusieurs sujets. Pour faciliter l’accès aux droits, nous ne partons pas de rien. Marisol Touraine et Ségolène Neuville, membres du précédent gouvernement, ont travaillé sur le coffre-fort numérique et sur mesaides.gouv, site internet où chacun peut simuler des demandes de minima sociaux et savoir s’il est éligible.J’ai également travaillé dans le cadre du Conseil consultatif des personnes accueillies et accompagnées, qui fait partie du CNLE, comme de nombreuses associations. Les bénéficiaires potentiels des minima sociaux perçoivent toujours très mal le durcissement des discours.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (FI). Nous savions que la France organisera bientôt les Jeux olympiques, mais nous ignorions que la chasse aux pauvres figurait parmi les disciplines retenues ! (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Adrien Quatennens (FI). Aucun projet de loi ne manque l’occasion de se doter de sa course contre la fraude afin de jeter l’opprobre sur un public de tricheurs, de menteurs et de calculateurs. Nous ne souscrivons pas à cette vision manichéenne des individus, qui ne correspond à aucune réalité sociale.
M. Adrien Quatennens (FI). Si l’on veut prévenir la commission d’une faute par quelqu’un, il faut être pédagogue et s’adresser à lui. Je doute qu’une lettre recommandée doublée d’une amende réglera quelque problème que ce soit. Si vous cherchez des fonds pour financer la protection sociale, madame la ministre, adressez-vous à nous, nous savons où trouver l’argent !
M. Olivier Véran (LAREM). Vous savez tout sur tout, monsieur Quatennens ! Vous vivez dans un monde merveilleux !
M. Adrien Quatennens (FI). La fraude la plus importante en France est la fraude fiscale, dont le montant est compris entre 60 et 80 milliards d’euros par an. Le Gouvernement montre pourtant moins de volontarisme pour en venir à bout !C’est donc avec la plus grande ferveur que nous demandons la suppression de cet article, qui ne grandit personne. Un célèbre hebdomadaire en vente dans nos locaux titre cette semaine en Une « Les vrais assistés de la République ».
M. Adrien Quatennens (FI). Il s’agit de ceux auxquels on redistribue plus de 400 millions d’euros par le biais de baisses d’impôt, soit les ultrariches. Il rappelle également que 61 % des Français sont opposés à la suppression de l’ISF à laquelle vous avez procédé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 57, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 325 et 761, tendant à la suppression de l’article.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 325.
M. Pierre Dharréville (GDR). L’article 57 est le dernier du PLFSS, dont il constitue la triste conclusion. J’ai eu la chance d’être invité hier sur le plateau de LCP pour y débattre de la pauvreté avec la présidente Bourguignon. Aborder frontalement ce sujet, ai-je commencé par dire, me semble précieux et préférable que l’aborder sous l’angle de la fraude. Celui-ci procède bien souvent d’une logique de culpabilisation, d’humiliation et de stigmatisation rendant les personnes pauvres responsables de leur pauvreté.Cette fraude-là ne représente que 3 % de la fraude détectée, contre 95 % pour la fraude fiscale, soit 21,2 milliards d’euros. J’ai suggéré en commission les moyens d’aller chercher cet argent afin de le rendre utile aux enjeux dont nous discutons. Les dispositions de l’article 57 stigmatisent inutilement les personnes pauvres et leur infligent une humiliation supplémentaire. Je suis heurté que nous achevions ainsi l’examen du PLFSS.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 761.
Mme Danièle Obono (FI). Si la fraude aux prestations sociales est pleinement répréhensible et doit faire l’objet de sanctions, leur mise en œuvre doit rester conforme aux normes élémentaires de justice que sont l’égalité et le débat contradictoire. Or, en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales, les organismes de Sécurité sociale ont outrepassé ces normes.Tel est le constat dressé par le Défenseur des droits dans un rapport très documenté publié en septembre dernier que je vous invite à lire, chers collègues de la majorité. On y apprend que l’erreur est systématiquement associée à la fraude et que les organismes de Sécurité sociale poursuivent des objectifs chiffrés de détection, ce qui les amène à adopter une interprétation pour le moins extensive d’une fraude commise par 0,3 % des usagers seulement.On y lit ainsi qu’il existe « des dérives dans les procédures de contrôle, de qualification et de sanction de la fraude. Leurs effets peuvent être dramatiques et sont susceptibles de porter atteinte au principe d’égalité devant les services publics, à celui de dignité de la personne ou encore au principe du contradictoire ». Cet article renforce ces dérives. Alors que les allocataires des minima sociaux sont largement stigmatisés dans la société, vous en rajoutez une couche en augmentant les pénalités, madame la ministre, afin de dissuader ceux qui seraient tentés de faire une fausse déclaration.Comme l’ont affirmé plusieurs de nos collègues, il existe un décalage entre l’acharnement manifesté sur ce point et le manque de volonté politique à poursuivre les fraudeurs fiscaux. Nous vous aurions soutenue si vous aviez adopté cette démarche, madame la ministre, mais nous ne pouvons soutenir celle que vous adoptez ici. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 57. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Agnès Buzyn. Je ne pensais pas prendre longuement la parole, car il est tard, mais je suis absolument abasourdie par les propos que j’ai entendus. Rappelons votre raisonnement, mesdames et messieurs les députés qui siégez à ma gauche : vos propos laissent penser que lutter contre la fraude, c’est lutter contre les pauvres. Je vous laisse la responsabilité de cet amalgame ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Lutter contre toutes les fraudes constitue au contraire le moyen de protéger et de pérenniser notre modèle de protection sociale.
Mme Danièle Obono (FI). Vous ne luttez pas contre toutes les fraudes !
Mme Agnès Buzyn. Je suis vraiment énervée ! En outre, si vous aviez lu l’article 57, vous auriez constaté qu’il comporte des dispositions favorables aux bénéficiaires des prestations sociales. En cas de méconnaissance involontaire de ses obligations déclaratives, l’assuré sera invité à rectifier son erreur auprès de l’organisme d’assurance maladie après que celui-ci lui aura rappelé la règle applicable. Un droit à l’erreur est donc inscrit dans la loi.Par ailleurs, cet article place au même niveau la fraude commise par les assurés sociaux et celle commise par les médecins. Visiblement, vous n’avez nullement été choqués que nous luttions contre la fraude des médecins ! Je suis très énervée.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 754.
M. Adrien Quatennens (FI). Madame la ministre, je comprends bien l’intérêt du coup de sang que vous venez d’avoir, mais laissez-moi vous dire que votre volonté de lutter contre la fraude est à géométrie variable. En matière de fraude fiscale, nous ne voyons pas que le Gouvernement déploie le volontarisme que vous prétendez déployer sur cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Madame la ministre elle-même vient d’évoquer toutes les fraudes ! L’article 57 est relatif aux fraudes aux prestations sociales, mais les fraudes commises par les entreprises font perdre chaque année 500 millions d’euros aux finances de la Sécurité sociale ! Pourtant, je ne vois pas qu’on consacre à cette lutte des moyens plus importants ! Quant à la fraude fiscale, qui obère les finances sociales et celles de l’État, elle s’élève à 21 milliards d’euros par an selon le Défenseur des droits.Tandis que les fraudeurs aux prestations sociales sont pourchassés dans des conditions aussi mauvaises que souvent arbitraires par les organismes qui les allouent, les fraudeurs fiscaux nous coûtent trente fois plus cher et bénéficient toujours du verrou de Bercy, le tribunal du pire !
M. Adrien Quatennens (FI). La justice expéditive des pauvres, que vous aggravez, madame la ministre, contraste fortement avec celle réservée aux riches exilés fiscaux. Je suis désolé de le dire, mais moi aussi, ça m’énerve ! (Mêmes mouvements.)
M. Adrien Quatennens (FI). Si de telles distorsions existent, comment voulez-vous que nous fassions société ? La meilleure lutte contre la fraude et les petits larcins du quotidien consiste d’abord à bâtir une société globalement juste n’excluant pas la compassion et la prise en compte de la situation économique réelle ou présumée des fraudeurs.En quoi l’interdiction de la remise de dette de gens ruinés, prévue par cet article dans toutes les branches de la Sécurité sociale, sert-elle la société française ? Quel est le véritable usage de cet article, sinon contenter un électorat aimant traiter le pauvre de fainéant, l’allocataire du RSA de profiteur et le bénéficiaire des allocations familiales de magouilleur ? (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Adrien Quatennens (FI). Et si nous déployions plutôt un maillage d’information et de sensibilisation des usagers ? C’est en sensibilisant les usagers que nous lutterons contre la fraude, pas en nous adonnant à une telle chasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Olivier Véran (LAREM). Je suis désolé de vous dire que j’ai le sentiment de jouer dans le film Un jour sans fin – vous souvenez-vous du Jour de la marmotte, de cette journée qui recommence sans cesse ? (Rires sur les bancs du groupe REM.)Nous avons commencé la journée avec les éléments de langage du groupe La France insoumise, nous la terminons avec les éléments de langage du groupe La France insoumise : franchement, on peut faire cesser les outrances ! Très calmement, je constate que vous proposez la suppression des sanctions en matière de droit de communication. Je ne suis d’ailleurs pas certain que vous ayez défendu l’amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Monsieur le président, si vous le permettez, cette intervention me servira aussi à défendre mes deux amendements, nos 335 et 1092, portant article additionnel après l’article 57, qui portent sur le même sujet.Vous pouvez comprendre qu’en lisant le texte que vous nous proposez, dans le contexte que nous connaissons, nous ayons pu penser qu’il risque d’alimenter des amalgames. C’est ce que nous avons voulu dire, et c’est ce que j’ai dit. Ce sont les plus défavorisés que l’on accuse le plus souvent de frauder.Il faut lutter contre la fraude, et des dispositifs existent déjà, que vous avez décidé de renforcer. Mais il se trouve qu’il y a aussi 20 milliards d’euros de fraude aux cotisations patronales – et là, nous sommes bien dans le sujet, mes chers collègues – qui échappent au contrôle. C’est pourquoi notre amendement no 1092 demande la remise d’un rapport sur la fraude patronale.Par ailleurs, vous avez dit, madame la ministre, que vous introduisiez dans cet article 57 un droit à l’erreur. Si vous le confirmez, alors mon amendement no 335 n’a plus d’objet, qui propose de faire droit à la demande exprimée par le Défenseur des droits dans son rapport du 7 septembre 2017 sur la fraude aux prestations sociales.
(L’amendement no 754 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 742.
M. Olivier Véran (LAREM). Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
(L’amendement no 742, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 57, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’article 57 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Après l’article 57
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1180.
Mme Gisèle Biémouret (NG). Très rapidement, pour finir sur une note un peu plus optimiste, je vous propose, avec cet amendement, de faire usage d’un outil qui existe déjà, le Répertoire national commun de la protection sociale, qui est davantage utilisé aujourd’hui pour lutter contre la fraude que pour garantir l’accès aux droits. Ce répertoire est une base de données à finalité administrative très importante, qui peut permettre l’échange d’informations. Il semblerait donc utile qu’il soit utilisé pour contribuer à la lutte contre le non-recours.
M. Olivier Véran (LAREM). Cet amendement est intéressant et il propose une vraie piste technique, mais il y manque un dispositif politique à ce stade. Avis défavorable.
(L’amendement no 1180, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous pouvons considérer, monsieur Dharréville, que l’amendement no 335 a déjà été défendu, n’est-ce pas ?
Mme Agnès Buzyn. Je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable, puisque le droit à l’erreur figure effectivement dans le texte. Je vous informe par ailleurs que nous travaillons actuellement à une loi beaucoup plus large – nous essayons de la terminer, mais elle est compliquée à élaborer – qui doit garantir le droit à l’erreur pour tous les Français.
M. le président (LAREM). Monsieur Dharréville, l’amendement no 335 est-il retiré ?
(L’amendement no 1092, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble de la quatrième partie
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
(L’ensemble de la quatrième partie du projet de loi est adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 31 octobre, après les questions au Gouvernement.Avant de lever la séance, je souhaitais, en votre nom à tous, adresser des vœux chaleureux de bon anniversaire à Christine Cloarec. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, mardi 31 octobre, à quinze heures :Question au Gouvernement ;Vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;Seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : Examen des crédits de la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation" et des crédits de la mission "Justice".La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 28 octobre 2017 à trois heures cinquante.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly