« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 27 octobre 2017 (3e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 44
M. Olivier Véran (LAREM). Quand on me dit qu’il y a trop de médecins, je demande toujours où. Car lorsque l’on veut empêcher des médecins de s’installer quelque part, c’est que l’on considère qu’il y en a trop. Où donc, dans notre pays, y a-t-il aujourd’hui trop de médecins ? Par exemple, il y a cinq ans, on entendait dire qu’il y en avait trop à Paris ; et puis, il y a quatre ans, on a entendu dire qu’en fait, il était difficile d’en trouver dans Paris intra muros.
M. Olivier Véran (LAREM). Et quand j’interroge les élus locaux dans les territoires, il n’y en a jamais aucun pour me dire qu’il y a trop de médecins dans sa commune !Il n’y a aucun endroit où il y ait trop de médecins. Il y a un problème de répartition, assurément ;…
M. Olivier Véran (LAREM). …et, finalement, tout le monde va se retrouver à poil, si vous me permettez l’expression.Les mesures de conventionnement sélectif sont inefficaces et injustes. Elles n’ont donné satisfaction nulle part ; des études le prouvent.La question continuera de faire débat. Je ne cherche pas à relancer la discussion ; je donne simplement ma position globale sur l’ensemble des amendements à l’article, auxquels je donnerai un avis défavorable.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 947 ?
Mme Agnès Buzyn. Le rapporteur général a presque tout dit. J’ajouterai simplement deux éléments.Premièrement, je veux dire aux députés de La France insoumise qu’une fois encore leurs amendements vont à l’encontre de ce qu’ils veulent défendre, à savoir l’accès aux soins. En effet, l’intérêt du report du règlement arbitral est de permettre de commencer à travailler, dans le cadre de la négociation conventionnelle, sur le reste à charge zéro dans le dentaire. Je pense que cet objectif les intéresse ; moi, en tout cas, c’est ma priorité. Ce report est donc favorable à tous ceux de nos concitoyens qui ont des difficultés à accéder aux soins dentaires.Par ailleurs, j’ai donné, en vue de la négociation conventionnelle, des orientations très précises concernant la prévention bucco-dentaire. Cet aspect est donc maintenant intégré aux négociations ; c’est un point fort de ma politique.Deuxièmement, monsieur Garot, le conventionnement sélectif a été instauré pour des professions dont la démographie était trop importante : c’était un mécanisme de régulation destiné à des professions pléthoriques. Je rejoins sur ce point le rapporteur général. Or, actuellement, c’est une pénurie de médecins que nous avons à gérer, dans tous les secteurs : en médecine du travail, en médecine scolaire, dans l’industrie pharmaceutique. Si, par le conventionnement sélectif, nous tentons d’obliger les médecins à s’installer dans des zones sous-dotées, tout ce que nous y gagnerons, c’est qu’ils iront exercer un autre métier salarié ailleurs. Nous ne réussirons pas si nous gérons la pénurie par le conventionnement sélectif, car ce n’est pas un mécanisme de régulation adapté à une profession sous-dotée. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
(L’amendement no 947 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 189, 864 et 194, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 189.
M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement tend à instaurer, sur les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, un moratoire pendant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.Cela permettra de tenir compte des inquiétudes des chirurgiens-dentistes et de refonder entièrement le système de négociation qui les concerne.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 864.
M. Gilles Lurton (LR). Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le règlement arbitral du 23 décembre 2016, approuvé par l’arrêté du 29 mars 2017, n’est plus applicable ?
(Les amendements nos 189, 864 et 194, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 803.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Dans cet article, il est manifeste que le Gouvernement veut laisser aux partenaires conventionnels le temps de mettre en œuvre les trois orientations proposées par Mme la ministre : l’accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière aux besoins des publics fragiles. Mais, pour que la nouvelle convention soit opérationnelle au 1er janvier 2019, les délais techniques et légaux de validation de sa signature imposent que les négociations soient conclues vers la fin du mois d’avril 2018.Même si ce délai peut paraître suffisant, compte tenu du nombre de points à étudier et de l’importance des enjeux et afin d’éviter de reproduire les conditions d’urgence qui ont conduit à l’échec des précédentes négociations, il semble plus opportun et propice à une négociation plus sereine de remplacer la date du 1er janvier par celle du 1er juin 2019.
(L’amendement no 803, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 44 est adopté.)
Après l’article 44
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 332, 783, 787, 788, 789, 793, 85, 765, 768, 769, 774 et 889, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 332, 783, 787, 788, 789 et 793 sont identiques, de même que les amendements nos 765, 768, 769, 774 et 889.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 332.
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous proposons d’instaurer un conventionnement sélectif en fonction des zones d’installation des médecins généralistes, afin de limiter leur installation dans certaines et de la favoriser dans d’autres.Madame la ministre, vous avez annoncé il y a quelques jours un plan d’accès aux soins destiné à lutter contre les déserts médicaux et qui renforce les mesures incitatives. Or nombreux sont ceux qui considèrent que ce type de mesures aboutit à un échec ; quantité de rapports parlementaires l’ont mis en évidence.On nous répondra sans doute ce que l’on nous a parfois déjà dit : qu’il ne faut pas casser par une mesure contraignante la dynamique des mesures incitatives adoptées ces dernières années. Mais ces propos recèlent une contradiction.Notre amendement ne résout pas tout, mais il permettrait au moins de limiter la pénurie de médecins dans nos territoires.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 783.
M. Joël Aviragnet (NG). Il est identique.Monsieur le rapporteur général, vous demandiez où se concentrent les médecins. En Occitanie, c’est très clair : à Toulouse, à Montpellier et sur les bords de la Méditerranée.Sur la question de savoir s’il faut laisser s’installer davantage de médecins dans une zone donnée, peut-être pourra-t-on obtenir des éléments par l’intermédiaire de la permanence des soins.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 787.
Mme Ericka Bareigts (NG). Le problème est complexe. Si la solution était facile à trouver, il serait déjà résolu.Mais si je me mets à la place des personnes qui nous écoutent encore à cette heure tardive, je trouve le débat vraiment difficile à comprendre. La réalité que vivent ces personnes est la suivante : il n’y a pas de médecins. En même temps, on leur dit qu’il existe une pénurie de professionnels et que, parmi les mesures permettant d’y remédier, certaines, incitatives, n’ont pas été efficaces, tandis que d’autres, comme les maisons de santé, nécessitent d’avoir des médecins !Il faut éclaircir ce point. Il est nécessaire de gérer cette pénurie et cette demande, mais, dans l’intervalle, nous devons apporter des solutions concrètes pour garantir la présence de médecins et la possibilité d’une réponse médicale dans les territoires où ils font le plus défaut.Dans certaines professions, on intervient de façon directive, au moins pendant la période de pénurie, pour répondre à la demande des citoyens.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 788.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 793.
M. Guillaume Garot (NG). J’ai un peu de mal à suivre le Gouvernement et sa majorité. Vous nous dites que le conventionnement sélectif ne marcherait jamais. Mais l’amendement que nous proposons ce soir n’est que la copie de celui qui, présenté l’an passé dans le cadre du PLFSS, avait été signé par l’actuel président du groupe La République en marche, hier député socialiste, ainsi que par l’un des éminents ministres du Gouvernement et même par l’actuelle présidente de la commission des affaires sociales.
M. Guillaume Garot (NG). À l’époque, M. Ferrand avait défendu cette proposition avec ardeur : « Cet amendement est moins audacieux que les recommandations que formule régulièrement la Cour des comptes […]. La Cour n’est pourtant pas connue pour sa culture particulièrement étatiste ou ses penchants régulateurs. D’autre part, […] plusieurs mesures d’incitation ont été prises ces dernières années et l’on constate ici et là qu’elles portent leurs fruits – mais insuffisamment. » C’est exactement ce que nous disons ce soir ! « Il faut donc passer, même modestement, à un niveau de régulation supplémentaire. » Voilà ce que des membres très importants du Gouvernement et de l’actuelle majorité nous disaient il y a un an. Or, ce soir, votre avis est complètement différent.
M. Gilles Lurton (LR). Il y a des choses qui changent et des choses qui ne changent pas !
M. Guillaume Garot (NG). Que s’est-il passé ? Je ne comprends plus où est le nouveau monde, où est l’ancien. Ce que je comprends, c’est que vous êtes dans la contradiction et que vous ne voulez pas ce soir être pleinement efficaces, en prenant des mesures non seulement d’incitation mais de régulation qui permettraient enfin de répondre au problème posé à des centaines de milliers de Français.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 85.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 765.
M. Joël Aviragnet (NG). Il prévoit l’expérimentation du conventionnement territorial. Compte tenu de ce qui a été dit sur ceux qui, par le passé, défendaient le même amendement, il va falloir nous apporter une réponse.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 768.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 889.
M. Guillaume Garot (NG). C’est toujours le même sujet. Ce soir, on nous a dit que l’expérimentation était une solution formidable. Je vous propose donc d’expérimenter, pendant trois ans, le conventionnement sélectif en différents points du territoire national, avant d’en évaluer les résultats pour effectuer un bilan. Cela s’inscrirait parfaitement dans votre nouvelle philosophie. Pourquoi repoussez-vous a priori une telle solution, qui n’est pas nouvelle, puisqu’elle avait déjà été proposée il y a un an par certains députés – des gens de terrain, connaissant les réalités, qui jugeaient qu’après l’échec des politiques menées depuis des années, il convenait d’organiser autrement un système de santé désormais à bout de souffle ?
M. Olivier Véran (LAREM). Pour ma part, monsieur Garot, je n’étais pas député l’année dernière : je suis donc tranquille. Mais si je l’avais été, je peux vous garantir que je n’aurais pas signé cet amendement, et je vais vous expliquer pourquoi. Mais auparavant, je remarque qu’un amendement signé avec emballement par des députés de la majorité est en principe destiné à être adopté.
M. Olivier Véran (LAREM). S’il ne l’a pas été, c’est peut-être justement parce qu’il n’y avait pas de majorité pour cela… Si la disposition qu’il propose n’est pas insérée dans le droit, alors même qu’il était signé par des députés de la majorité, c’est bien parce que, présenté au Parlement, il a été rejeté faute de majorité.Pour vous prouver que je ne parlais pas pour rien de marronnier, je vais vous faire une confidence. Lorsque j’étais interne et que j’appartenais au syndicat national des internes, ma première action publique a été de faire la grève…
M. Olivier Véran (LAREM). …contre le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale porté par Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé de Nicolas Sarkozy. Si nous nous y opposions, c’est justement parce que le texte prévoyait un conventionnement sélectif ! Cela date d’il y a dix ans, ce qui ne me rajeunit pas, mais je m’en souviens parfaitement : nous étions 10 000 sous les fenêtres du ministère de la santé, non pas pour défendre des intérêts corporatistes, mais pour dire quelque chose de très vrai, à savoir que le conventionnement sélectif est en fait un déconventionnement sélectif.Vous ne pouvez pas forcer des gens à ouvrir un cabinet libéral dans un lieu déterminé en leur disant : « Montez votre patientèle et dans trois ans vous pourrez partir. » Ce n’est pas comme ça que ça marche, ni en médecine, ni dans n’importe quelle activité libérale ! Les gens n’iront pas là où vous voulez qu’ils s’implantent pour ouvrir un cabinet libéral – ou alors, ils ne sont plus libéraux.Compte tenu de la mauvaise répartition de la pénurie, ce qui peut éventuellement résulter d’une telle politique, c’est que les praticiens choisissent de se déconventionner pour pouvoir s’installer là où ils ont vraiment envie d’aller. On crée alors un système de médecine à deux vitesses : certains pourront aller chez le médecin, parce qu’ils seront intégralement remboursés, tandis que d’autres devront payer pour le consulter. Or, ce n’est pas ce que nous voulons. Je le répète, le conventionnement sélectif n’a fait ses preuves nulle part.Vous pourriez me rétorquer l’exemple des pharmacies. Mais dans ce secteur, des régimes dérogatoires peuvent être accordés par les élus locaux, si bien que 30 ou 35 % des officines sont installées hors quotas. Baladez-vous dans le septième arrondissement, vous en verrez une tous les cent mètres. Le conventionnement ne marche pas. C’est pour cela que nous ne sommes pas d’accord. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Guillaume Garot (NG). Vous pouvez ne pas être d’accord avec l’idée du conventionnement ; mais ce que je regrette, c’est que vous ne vouliez même pas essayer au titre de l’expérimentation que vous prétendez soutenir par ailleurs. Un système de régulation est un système adapté aux défis d’une offre de soins qui est aujourd’hui complètement insatisfaisante. Vous le savez bien, puisque vous êtes aussi des députés issus de territoires où existe une vraie pénurie médicale. Pourquoi s’interdire l’idée d’essayer des solutions qui jusqu’à présent n’ont pas été mises en œuvre ? Nous ne comprenons pas…
M. Guillaume Garot (NG). …le refus presque idéologique qui est le vôtre. Vous êtes accrochés à un dogme qui a montré aujourd’hui qu’il ne répondait plus aux réalités du terrain. Osez ! Soyez audacieux ! En fait, vous êtes vraiment tournés vers un monde du passé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
(Les amendements identiques nos 332, 783, 787, 788, 789 et 793 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 765, 768, 769, 774 et 889 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 759, 760, 762 et 763.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 759.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 760.
Mme Ericka Bareigts (NG). Il est défendu. Madame la ministre, peut-être pourrions-nous entendre une explication, au moins pour les gens qui nous écoutent ? Le rapporteur général en a donné une, mais elle était si compliquée, alors que la situation est très concrète, que les citoyens ont besoin d’y voir plus clairement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 762.
Mme Agnès Buzyn. Avis défavorable. Pour répondre à Mme Bareigts, avec l’article 35, je suis en train d’essayerde réaliser une réforme cohérente de notre système de santé. Cette cohérence vise à faire en sorte que les professionnels apprennent à travailler entre eux, que le décloisonnement entre la ville et l’hôpital soit réel, parce que chacun ne sera pas contraint de vérifier qu’il a accompli un nombre d’actes suffisants pour vivre, que les coordinations des parcours des patients soient réelles et effectives. J’ai donc présenté un plan d’accès territorial aux soins qui permet tout cela. Ces mesures pragmatiques permettront de bien mieux prendre en charge les patients, d’améliorer leur parcours, d’éviter des actes et des consultations redondants, de rendre possibles des délégations de tâches entre professionnels, dont on sait qu’elles sont souhaitées et souhaitables.C’est la raison pour laquelle je pense que le conventionnement sélectif auquel vous faites référence depuis tout à l’heure n’est pas le bon outil, car il ne permettra pas l’installation de médecins – nous le savons. Les médecins iront vers les professions salariées, où l’on manque durablement de personnel, comme la médecine scolaire ou la médecine du travail. Nous n’y arriverons pas parce que la pénurie actuelle de médecins tend à s’aggraver. Or le conventionnement sélectif n’est utile que lorsque les effectifs sont pléthoriques – c’est ce que j’ai tenté d’expliquer tout à l’heure à M. Garot. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (NG). Je voudrais entendre ce soir l’avis de Mme la présidente de la commission des affaires sociales sur le conventionnement sélectif qu’elle soutenait il y a un an. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Guillaume Garot (NG). Non, c’est un débat politique sur la politique de santé publique. Je souhaiterais pouvoir entendre l’avis de la présidente de la commission des affaires sociales sur ce sujet précis du conventionnement sélectif.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (LAREM). J’aimerais que ce débat ne donne pas lieu à des règlements de comptes…Le plan d’accès aux soins présenté par Mme la ministre est, de mon point de vue de médecin généraliste rural, très concret. Plutôt que d’en citer toutes les mesures intéressantes, je m’en tiendrai à un seul aspect, très innovant et que j’aime beaucoup : la confiance. En effet, nous avons dû traverser cinq années pendant lesquelles on s’est essuyé les pieds sur la médecine, et en particulier sur la médecine libérale. À cet égard, quelque chose a vraiment changé : on leur fait confiance. Je crois qu’il faut donner aux médecins et aux professionnels de santé l’envie d’avancer. C’est ainsi que l’on avancera et que l’on réussira à construire des projets.S’agissant du conventionnement sélectif, je peux vous répondre très précisément parce que je suis médecin. Pour répondre à ce qui est en fait un vrai problème d’attractivité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM), vous déclenchez l’arme de destruction massive, le conventionnement sélectif. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Je vais vous donner des chiffres très précis : 40 % des médecins sortant de faculté ne font pas de médecine, et seulement 10 % des médecins généralistes décident de s’installer.
M. Julien Borowczyk (LAREM). Il y a donc vraiment une crise des vocations. Dès lors, il est préférable de privilégier l’accompagnement, de faire confiance. C’est d’ailleurs ce qui caractérise le projet territorial développé par ma collègue, derrière moi. Vous aviez raison, monsieur Aviragnet, d’affirmer qu’il faut aider les internes à s’installer dans une localité. Pour transposer ce sujet dans le monde politique, prenons l’exemple des dernières élections législatives – et s’agissant du manque d’attractivité, vous vous y connaissez sur les bancs de la Nouvelle Gauche. Comment combattre l’abstention ? Soit on oblige à voter, soit on se demande pourquoi les gens ne sont pas allés voter. Je préfère quant à moi la deuxième option.
(Les amendements identiques nos 759, 760, 762 et 763 ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour un rappel au règlement.
M. Joël Aviragnet (NG). Mon intervention se fonde sur l’article 58 alinéa 1 relatif au bon déroulement de la séance. On ne peut pas laisser tout dire : il n’est pas acceptable de prétendre qu’on se serait « essuyé les pieds sur la médecine libérale ». Sans même parler des incohérences des discours que nous venons d’entendre, il faut avoir la décence de mesurer ses propos !
Après l’article 44 (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 235.
M. Gilles Lurton (LR). C’est un amendement important qui permet de revenir sur la généralisation obligatoire du tiers payant. Comme vous vous en souvenez, l’année dernière, au moment de la loi de modernisation de notre système de santé, nous avions combattu cette disposition de toutes nos forces. J’avais fait les conclusions de la troisième lecture de la loi, à la tribune, alors que les médecins manifestaient dehors ; je revois le cadre de cet hémicycle, survolté. Nous avons combattu en vain. Aujourd’hui, nous demandons de revenir sur cette disposition. Le Conseil constitutionnel que nous avions saisi après l’adoption de la loi nous a donné en partie raison puisqu’il a censuré le tiers payant pour les complémentaires santé. Madame la ministre, dès votre arrivée, au mois de juin, vous avez demandé à l’IGAS de réaliser un rapport sur l’application de cette mesure, qui vous est parvenu il y a une huitaine de jours. Ce rapport démontre toute la complexité de la mise en application de cette décision, qui avait été prise contre l’avis de tous les professionnels de santé libéraux. C’est une bonne leçon d’humilité pour nous tous car les réformes qu’on tente de faire passer contre la volonté générale échouent. La concertation avec la population est très importante, et j’y crois beaucoup. Bref, nous demandons la suppression définitive de cette mesure.
Mme Agnès Buzyn. Je vais vous expliquer pourquoi je suis du même avis. Votre amendement, monsieur Lurton, supprimerait le tiers payant pour les personnes qui y ont accès aujourd’hui et pour lesquelles il fonctionne : les patients couverts par la CMU-C et l’ACS, les femmes enceintes et les personnes suivies pour une maladie chronique, soit 11 millions de personnes. J’y suis donc totalement défavorable.
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1223 rectifié.
Mme Agnès Buzyn. La pratique du tiers payant s’est fortement développée depuis 2015 pour les patients en situation de précarité – les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS –, ceux atteints d’une affection de longue durée, ALD, ou couverts par l’assurance maternité. Néanmoins la mise en place du tiers payant généralisé a soulevé des difficultés pratiques pour les professionnels de santé. Les conclusions de la mission de l’IGAS réalisée sur ce sujet sont claires : le tiers payant ne pourra être généralisé à l’ensemble de la population dans le calendrier et les conditions fixées, des avancées techniques étant indispensables. Dès lors, je souhaite changer de méthode. L’obligation pour les professionnels de santé de pratiquer le tiers payant au 30 novembre sera supprimée. Il s’agit de mettre d’abord en place les outils pour faciliter et fiabiliser le tiers payant, aussi bien sur la part obligatoire que complémentaire de l’assurance maladie, afin de lever tous les freins financiers à l’accès aux soins. Une concertation sera menée avec l’ensemble des parties prenantes – assurance maladie obligatoire, complémentaires, professionnels de santé, assurés, éditeurs de logiciels – pour définir un calendrier opérationnel et identifier les publics prioritaires pour lesquels le tiers payant sera garanti. Je vous remettrai un rapport sur les conclusions de ces travaux au plus tard le 31 mars 2018.Dans cette logique d’action par priorité, le tiers payant obligatoire sera codifié pour les patients atteints d’une ALD et les personnes couvertes par l’assurance maternité, à l’instar des bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS, et des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le tiers payant sera ainsi généralisable sans être obligatoire, avec une mise en œuvre progressive sur la part obligatoire et complémentaire grâce à des outils simples et fiables d’utilisation, en commençant par les patients qui en ont le plus besoin, en sus de ceux qui en bénéficient déjà.
M. Joël Aviragnet (NG). J’ai bien entendu, madame la ministre, que le tiers payant généralisé devenait optionnel et non plus obligatoire. En d’autres termes, il n’existera plus puisque de manière optionnelle il existe déjà. Ensuite, il me semble que le rapport de l’IGAS est plus nuancé que ce que vous en avez dit : il distingue le cas de la Sécurité sociale et celui des complémentaires santé. Comme pour le conventionnement, ce dispositif froisse certainement des intérêts corporatistes, mais faut-il y céder quand on croit vraiment dans une mesure ? Rappelons que le tiers payant ne s’adresse pas aux personnes les plus démunies, mais essentiellement aux classes moyennes dont les salaires sont juste un peu plus élevés. Ce n’est pas rien de ne plus avoir à avancer les soins ; c’est un véritable progrès social, une disposition utile à nos concitoyens. Certaines mesures nécessitent du courage et un peu de volonté politique !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (FI). Monsieur le rapporteur, je note que vous avez donné un avis favorable au nom de la commission des affaires sociales, mais jusqu’à preuve du contraire, celle-ci n’a pas statué sur cet amendement puisqu’il est sorti du chapeau en catimini. Le tiers payant est l’un des trop rares acquis sociaux de l’ère Hollande, mais vous allez en priver les Français en cédant aux franges les plus puissantes du monde médical incarné par l’ordre des médecins, à l’instar de ce que vous avez fait pour le compte pénibilité, dont le MEDEF voulait la mort. Pourtant, nombre de médecins ont joué le jeu de la loi santé qui a instauré le projet de généralisation du tiers payant, tout comme nombre de chefs d’entreprise jugeaient correct de favoriser la retraite anticipée des plus exposés des travailleurs.Comme le détricotage du compte pénibilité, la fin de l’objectif de généralisation du tiers payant intervient en catimini, à la fin de l’examen d’un projet de loi, sans que le Gouvernement ne l’ait crié sur les toits, car jamais le Président n’en avait parlé pendant sa campagne, lui qui n’arrête pas de clamer qu’il fait ce qu’il a promis. Votre gêne est d’ailleurs palpable : il suffit de lire l’exposé des motifs complètement embrouillé et usant du célèbre « en même temps ». On y lit : « tout en maintenant l’objectif de la loi de santé, le présent amendement vise à supprimer l’obligation de généralisation du tiers payant à l’ensemble de la population. » Mais l’objectif de la loi de santé était précisément la généralisation du tiers payant ! De plus, cet amendement est clientéliste : il ne vise qu’à contenter la frange la plus corporatiste des professions médicales et ne s’embarrasse même pas de justifications relatives à l’intérêt général. C’est une constante depuis que votre majorité gouverne : vous ne faites même plus semblant de donner des explications valables, vous imposez des décisions absurdes et contraires à l’intérêt général en vous drapant dans votre légitimité démocratique…
M. Adrien Quatennens (FI). Nous voterons résolument contre cet amendement et nous appelons toutes celles et tous ceux qui donnent la priorité à la santé des Français plutôt qu’aux réquisits des lobbies les plus conservateurs à en faire de même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Thomas Mesnier (LAREM). Tout d’abord, je tiens à dire que nous avons débattu du sujet en commission des affaires sociales, grâce à l’amendement déposé par M. Lurton. Cette mesure me semble aller dans le bon sens : pragmatique – car la politique doit aussi être pratique –, elle a été saluée par nombre de professionnels de santé, tout comme le rapport de l’IGAS.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il s’agit de rendre le tiers payant généralisable. Comme l’a bien expliqué Mme la ministre, les patients atteints d’une ALD, les personnes couvertes par l’ACS et la CMU-C, ainsi que les femmes enceintes continueront à en bénéficier sans discussion. Enfin, mes chers collègues de la France insoumise, je suis désolé de vous contredire, mais le tiers payant généralisable a bien été évoqué dans la campagne présidentielle, dont il fut l’un des engagements. Le groupe REM votera donc cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous avons tous reçu cet amendement sous forme d’une feuille volante au milieu de la liasse qui vient de nous être distribuée ; ce n’est pas acceptable. Ce n’est pas la première fois que cela nous arrive dans le cadre de l’examen du PLFSS. Malgré les demandes d’explication que nous avons formulées depuis hier soir, nous arrivons au stade où nous sommes sans vous avoir entendus sur le sujet. Vous dites que cette mesure va dans le bon sens, mais je ne crois pas que ce soit le cas pour l’abandon ou le report de la généralisation du tiers payant, que vous souhaitez clairement repousser sine die. Le rapport de l’IGAS auquel vous vous référez précise pourtant que cette mesure est réalisable « à brève échéance » s’agissant de la Sécurité sociale. Cela pourrait se faire grâce à la carte vitale, et le processus s’annonce rapide, fiable et simple, avec moins de 1 % de rejet des télétransmissions.Je voudrais également souligner que le tiers payant est pratiqué par presque 100 % des pharmacies et 65 % des kinésithérapeutes, mais on tombe à des niveaux très bas pour certaines professions de santé : 20 % des médecins généralistes, 10 % des dentistes, etc. Selon les chiffres, la pratique du tiers payant parmi ces professions n’a pratiquement pas évolué depuis 2015 ; il faut donc faire quelque chose. Mais nous sommes au contraire en train de reculer ! L’IGAS a formulé deux scénarios : la suppression de l’obligation – le rapport met en garde contre le risque de démobilisation des acteurs que comporte cette voie – et le report de l’obligation à 2019. Vous avez choisi les deux. Le terme même de « généralisable » qui vient remplacer le terme « généralisé » représente un recul significatif. Il faut s’y opposer ! On ne peut pas en arriver là. C’est une nouvelle illustration de la politique du décalage que nous constatons depuis le début. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (MODEM). C’est très beau de vouloir introduire le tiers payant généralisé partout, mais il faut tenir compte des réalités du terrain et des difficultés des médecins face à la surcharge administrative. Ainsi, mon généraliste ne trouvera pas de remplaçant à son départ ; en effet, aucun médecin ne veut prendre son poste dans une petite commune rurale parce qu’il passe un temps infini toutes les semaines à remplir des papiers administratifs et financiers qui ne sont pas forcément de son ressort. Alors merci, madame la ministre, de vouloir appliquer la mesure progressivement, en améliorant les outils, car sans cette amélioration non seulement on ne trouvera pas de candidats pour remplacer les médecins qui partent à la retraite, mais l’on aggravera encore le problème des déserts médicaux.
M. Gilles Lurton (LR). Notre amendement a été très rapidement évacué et je suis un peu surpris par votre réponse, madame la ministre, car en le rédigeant avec M. Jean-Pierre Door et tous les membres de notre groupe qui l’ont signé, nous savions que le tiers payant était déjà généralisé pour toutes les personnes les plus précaires, notamment les bénéficiaires de la CMU-C, et notre amendement ne changeait rien à leur situation. Peu importe : nous sommes opposés à la généralisation du tiers payant et nous considérons que le combat que nous avons mené l’année dernière n’a pas été vain ; c’est une belle victoire !
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Dharréville (GDR). La méthode nous semble cavalière. Plusieurs collègues souhaitent s’exprimer sur ce sujet important et je voudrais, monsieur le président, que vous leur accordiez la parole.
M. le président (LAREM). Ainsi que l’indique le règlement que vous venez de brandir, la règle en matière de discussion des amendements est claire : le Gouvernement et la commission se sont exprimés ; ensuite, l’usage autorise deux prises de parole, et le texte, une seule. J’ai donné la parole à exactement six orateurs, un de chaque groupe. Le seul groupe qui ne s’est pas exprimé est celui des Constructifs. Je crois donc que tous les points de vue ont été exposés, comme nous y invite le règlement. Nous pouvons donc procéder au scrutin. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Après l’article 44 (suite)
(L’amendement no 1223 rectifié est adopté et l’amendement no 894 tombe.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 330.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je regrette, monsieur le président, que vous n’ayez pas accédé à ma demande. Cet amendement me permettra malgré tout de revenir sur le sujet que je voulais aborder.Nombre de rapports montrent que les étudiants n’ont pas les moyens de se soigner correctement. Ainsi près d’un tiers d’entre eux ne va pas chez le dentiste ou l’ophtalmologue, trop coûteux pour eux. Près de 25 % prennent des antidépresseurs ou d’autres médicaments permettant de faire face à la pression des études.On constate que cette situation est encore plus dramatique pour les étudiants les plus précaires. Conséquence : sans revenus propres ni protection sociale, rester en bonne santé tout au long de ses études devient un parcours du combattant. La santé des étudiants s’en ressent bien au-delà de leurs études.Nous proposons donc, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’étendre le tiers-payant aux étudiants affiliés aux régimes étudiants de Sécurité sociale. Cette mesure est rendue nécessaire par l’inadéquation des critères conditionnant l’accès à l’aide au paiement d’une complémentaire santé.Je maintiens que le tiers payant est une mesure très utile pour favoriser l’accès aux soins. L’expérience des centres de santé le montre bien, ainsi que celle des hôpitaux publics. C’est une mesure qui permettrait de contribuer à l’amélioration de l’accès aux soins pour les étudiants. Vous reculez sur le tiers payant pour l’ensemble de la population, mais accordez-le au moins aux étudiants !
M. Olivier Véran (LAREM). Un peu de patience, monsieur Dharréville ! Si j’ai choisi de ne pas développer les arguments à l’encontre de votre amendement, c’est parce que Mme la ministre va le faire.
Mme Agnès Buzyn. Nous étions en effet convenus, monsieur Dharréville, que ce serait moi qui vous répondrais sur cet amendement. Je souhaitais le faire car je partage votre préoccupation quant aux étudiants, dont l’accès aux soins est très mauvais, et qui ont du mal à débourser les sommes nécessaires pour se soigner.Lundi prochain, ma collègue Frédérique Vidal présentera un plan pour les étudiants comprenant des mesures d’accès à la santé et d’amélioration de la qualité de vie des étudiants. Nous y avons travaillé ensemble.Par ailleurs, je ferais remarquer à M. Aviragnet qu’il a mal lu l’amendement que j’ai présenté il y a quelques instants. Ses dispositions prévoient que nous travaillerons d’ici au 31 mars 2018, dans le cadre d’un rapport qui sera remis au Parlement, à identifier des publics prioritaires supplémentaires pour lesquels le tiers payant pourra être obligatoire. Cela répond tout à fait à votre souci des étudiants. Je le répète, je souhaite travailler afin d’identifier les personnes qui devraient avoir obligatoirement droit au tiers payant afin que leur accès aux soins ne soit pas retardé.En revanche, pour prendre un exemple, je pense que nous, qui nous exprimons dans cette assemblée, n’avons pas besoin du tiers payant. Voilà pourquoi rendre le tiers payant obligatoire pour 100 % des Français n’est pas la priorité de ce Gouvernement. Ce qui compte, c’est que tous ceux qui en ont besoin pour accéder aux soins puissent y avoir recours. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je ne comprends pas : à l’heure de la télémédecine, avec toutes les techniques dont nous disposons, le tiers payant devrait être d’une simplicité biblique !
M. Bruno Millienne (MODEM). Sans médecins, il n’y a pas de patients bien soignés !
(L’amendement no 330 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de huit amendements identiques, nos 136, 100, 732, 733, 735, 741, 743 et 747.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 136.
M. Olivier Véran (LAREM). À la fin de l’examen de ce projet de loi en commission, la semaine dernière, nous avons examiné différents amendements tendant à demander des rapports au Gouvernement. Cet amendement est l’un d’eux ; il a pour objet de demander au Gouvernement un rapport « sur l’accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité ». L’exposé des motifs évoque les personnes en situation de handicap, mais aussi d’invalidité, ainsi que celles qui vivent sous le seuil de pauvreté et celles qui se heurtent à des refus de soins. Il nous semble important que le Parlement dispose de toutes les informations nécessaires sur ce problème considérable.La commission a adopté dans la foulée un deuxième amendement tendant à demander un rapport au Gouvernement, portant davantage sur l’accès financier aux soins pour les personnes précaires bénéficiant de l’aide médicale d’État. Nous avons alors parlé des permanences d’accès aux soins de santé – les PASS –, notamment pour les soins dentaires. Nous avons aussi évoqué les centres de soins Médecins du monde sur le territoire national, et d’autres dispositifs encore.Il faut admettre qu’il y a des trous dans la raquette de la protection sociale pour les plus fragiles d’entre nous. Certains, bien qu’ils bénéficient d’un système de couverture santé, rencontrent des difficultés pour accéder aux soins, notamment pour aller chez le médecin généraliste ou le dentiste.La plupart des amendements visant à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement ont été refusés. Il est vrai qu’il n’est pas utile de faire travailler le Gouvernement à des rapports que nous pourrions rédiger nous-mêmes. Toutefois, je pense qu’il serait opportun de faire exception à cette règle s’agissant de l’accès aux soins pour les personnes en situation de précarité. Il nous semble important que le Gouvernement remette au Parlement des éléments à ce sujet, de façon à y voir plus clair.Je propose donc à Mme la ministre de nous mettre d’accord pour que le Gouvernement remette au Parlement un seul rapport, un rapport global, traitant l’ensemble des questions relatives à l’accès et au financement des soins pour les personnes précaires.
M. le président (LAREM). Merci, monsieur le rapporteur général.
M. Olivier Véran (LAREM). Pardonnez-moi de prendre un peu de temps, monsieur le président, mais je ne m’exprimerai pas sur l’amendement suivant, no 137 rectifié.Ce rapport aborderait aussi la question de la précarité en milieu hospitalier. À ce propos j’ai évoqué en commission l’exemple de La Réunion, où viennent des patients de Mayotte – en raison de la proximité entre les deux îles – parfois en situation précaire, ce qui a un coût. Il devrait en outre examiner la situation des bénéficiaires de l’aide médicale d’État, et s’intéresser à ceux qui n’ont absolument aucune couverture, à ceux qui sont pris en charge par des ONG, des associations, sur notre territoire, aux personnes en situation de handicap et d’invalidité. Il faudrait encore qu’il analyse les situations de non-recours aux droits.Voilà, madame la ministre : c’est à propos de tous ces sujets que nous voudrions que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la publication de la loi, afin que nous puissions travailler ensemble, et faire des propositions pour avancer.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 100.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 732.
M. Joël Aviragnet (NG). Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin de garantir à la représentation nationale une information complète sur l’accès aux soins des personnes handicapées et en situation de précarité.Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que j’ai mal lu votre amendement no 1223 rectifié. C’est fort possible. Mais vous conviendrez qu’il eût été préférable de nous laisser le temps d’en prendre connaissance en commission plutôt que de nous conduire à l’examiner en séance, à deux heures du matin, à la fin de l’examen de ce projet de loi ! Je vous dis cela en toute sympathie : cela aurait été profitable à la clarté de nos débats.Vous avez dit, monsieur Véran, que vous n’avez pas participé au débat sur le tiers-payant.
M. Joël Aviragnet (NG). Pardonnez-moi, il est tard. Il s’agissait du conventionnement sélectif. Quoi qu’il en soit, je voulais seulement rappeler que vous avez été rapporteur des PLFSS pour 2014 et 2015 ainsi que du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Vous deviez par conséquent être tout de même un peu concerné par ces questions !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 733.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 735.
Mme Ericka Bareigts (NG). Monsieur le rapporteur, j’ai bien pris note des arguments que vous avez avancés pour défendre l’amendement no 136. Je rappelle que nous l’avons adopté à l’unanimité en commission, et qu’ainsi il est devenu un amendement de la commission des affaires sociales. Il serait donc dommage qu’il soit totalement vidé de son sens en séance !L’amendement tel qu’il a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales concernait un sujet particulier. Or en lisant l’amendement no 136, que vous avez présenté tout à l’heure, je ne retrouve pas tout à fait les termes adoptés en commission. Certes il y a le problème de l’accès aux soins pour les personnes handicapées et pour les personnes en situation de précarité.Mais au-delà, nous avions aussi évoqué la question du maillage, de la simplification des dispositifs. Nous avions souligné qu’il était nécessaire de revoir l’ensemble des dispositifs, de façon à la fois plus globale et plus précise, afin de toucher les personnes qui se trouvent en dessous du seuil de pauvreté et surtout, parmi elles, celles qui sont exclues de la santé.Je voudrais m’assurer qu’il y aura bien aussi une demande de rapport concernant l’aide médicale d’État, l’AME, parce que c’est le sens des dispositions que nous avions votées en commission, et que je ne retrouve pas ces termes dans l’amendement no 136.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 741.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (NG). Je voudrais appuyer les propos tenus par Mme Bareigts. Par l’amendement no 136, M. le rapporteur reprend notre demande d’un rapport sur le handicap et sur l’accès des personnes précaires aux soins. Mais je crois que nous avions également demandé des éléments sur la fusion des différents minima sociaux. Cette réforme permettrait en effet de simplifier l’accès des personnes handicapées et précaires aux soins, à la couverture sociale. Je voudrais donc m’assurer que le rapport demandé par M. le rapporteur au Gouvernement au moyen de l’amendement no 136 aborde toutes ces questions.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 743.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 747.
Mme Gisèle Biémouret (NG). Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’impact de ces mesures concernant les personnes handicapées. Je profiterai de cette prise de parole pour dire deux mots concernant la politique de santé du Gouvernement.Mais avant cela, je tiens à répondre à notre collègue qui nous a élégamment accusés de nous être essuyés les pieds pendant cinq ans sur la médecine libérale. Ce soir, je me demande qui s’essuie les pieds sur qui !La suppression des dispositions généralisant le tiers payant, que nous avions adoptées dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, vous fait peut-être sourire, mais elle me rend très triste, car c’était une avancée, une mesure de justice sociale. Ce PLFSS a fait une victime : l’égal accès aux soins de tous nos concitoyens. Après la suppression de l’APL accession et celle de l’ISF, cette mesure montre combien le Gouvernement abandonne les politiques de justice sociale. Je crois pourtant me souvenir, comme mon collègue Joël Aviragnet, qu’il y a au sein du groupe La République en marche plusieurs collègues qui avaient voté cette loi comme moi en 2015 !
Mme Agnès Buzyn. Le Gouvernement est favorable à la demande de rapport sur l’accès aux soins de l’ensemble des publics précaires ou handicapés, présentée par Olivier Véran au moyen de l’amendement no 136.
M. Gilles Lurton (LR). Je suis d’accord avec vous sur un point : il me semble important à moi aussi de disposer d’un rapport sur l’accès aux soins pour l’ensemble des publics précaires. Mais il ne faut pas oublier qu’en commission, nous avons décidé de cibler les personnes en situation de handicap. Je ne voudrais donc pas que celles-ci, qui ne sont pas forcément précaires, soient oubliées par ce rapport.Vous comprenez, le procédé est facile : on demande beaucoup de rapports au Gouvernement, mais quelles suites leur sont données ? Je me souviens que l’année dernière, mon seul amendement qui était passé portait sur la demande d’un rapport concernant la situation des personnes handicapées vivant en couple, parce que si la femme était potentiellement bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, elle ne pouvait la percevoir si son mari gagnait sa vie. Cela la rendait complètement dépendante de son conjoint, et cela me semblait constitutif d’une anormalité. Mais je n’ai jamais vu la couleur de ce rapport. Et pourtant, l’amendement avait été voté. J’insiste vraiment pour que les personnes handicapées, quelle que soit leur situation, soient prises en compte dans le cadre du rapport demandé dans ces amendements.
Mme Agnès Buzyn. L’amendement de la commission des affaires sociales et les autres qui lui sont identiques concernent bien évidemment les personnes en situation de handicap et les personnes précaires, et je redis que j’y suis favorable.
(Les amendements identiques nos 136, 100, 732, 733, 735, 741, 743 et 747 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques, nos 137 rectifié, 748 rectifié, 751 rectifié, 753 rectifié, 755 rectifié et 756 rectifié.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 137 rectifié.
Mme Ericka Bareigts (NG). On se comprend. En plus, c’est un manque de parole.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 751 rectifié.
Mme Gisèle Biémouret (NG). Il s’agit à l’origine d’un amendement adopté en commission des affaires sociales, à l’unanimité de surcroît : nous n’osons imaginer que le Gouvernement ne suive pas la volonté des députés sur cette question de l’intégration du dispositif de l’aide médicale d’État dans l’assurance maladie et de l’accès pour tous à une complémentaire santé, y compris pour les plus précaires.Le constat est aujourd’hui le suivant : les démarches pour obtenir l’AME sont bien souvent ignorées des bénéficiaires potentiels et rendues complexes par des demandes abusives de pièces justificatives, ce qui favorise le retard des dossiers, parfois le renoncement des intéressés, et donc des ruptures de prise en charge. De plus, les bénéficiaires de l’AME sont confrontés à de fréquents refus de soins de la part des professionnels de santé, ce que dénonce le Défenseur des droits.La fusion de l’AME dans le système général de la Sécurité sociale donnerait à tous un accès effectif et continu aux soins, comme le proposent de nombreuses associations et institutions. Cela répondrait à une logique de santé publique et à une logique de simplification administrative mettant fin à un régime spécifique.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 753 rectifié.
M. Joël Aviragnet (NG). Le rapport demandé permettrait de mesurer l’accès effectif aux soins des personnes en situation de précarité, notamment au regard du non-recours aux soins.Je me souviens maintenant, monsieur le rapporteur général, qu’il s’agissait bien du tiers payant. Je continue d’affirmer qu’en tant que rapporteur à l’époque, au moyen des deux rapports que vous aviez fournis, vous avez largement contribué à ce qu’il soit présenté dans la loi relative à la modernisation de notre système de santé.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 755 rectifié.
M. Olivier Véran (LAREM). Je voudrais d’abord préciser à Mme Bareigts que si j’ai seulement dit « défendu » sans présenter l’amendement, c’était par respect pour elle puisque c’est son amendement qui a été adopté en commission et qu’elle est donc à l’origine des autres amendements identiques. J’ai toujours fait ainsi depuis quatre jours que nous débattons de ces articles dans l’hémicycle : quand un député a déposé un amendement et qu’il a été accepté par la commission, je le laisse le présenter. Ce que vous jugez inélégant était en fait un geste d’élégance. Je suis déçu que vous ne l’ayez pas compris alors que vous êtes parmi nous depuis les débuts des débats.
M. Olivier Véran (LAREM). Ensuite, s’agissant de la demande de rapport, il faut bien préciser de quoi on parle. Monsieur Aviragnet, vous le présentez comme ayant pour objet l’accès aux soins pour les personnes en situation de précarité, alors que nous venons déjà d’en voter un concernant certes le handicap, mais aussi la précarité. Je considère, afin de ne pas multiplier inutilement les rapports, que l’on peut demander un rapport global sur le financement des soins des personnes en situation de précarité, que ce soit à l’hôpital ou en ville, avec les associations, avec les PASS – permanences d’accès aux soins de santé –, c’est-à-dire pour les patients bénéficiaires de l’AME, pour ceux qui n’ont aucun accès au droit, pour ceux qui sont en invalidité ou en situation de handicap. Je voulais qu’on n’élude aucun problème. Or, avec un rapport focalisé sur un seul aspect, on aura encore besoin d’en demander d’autres l’année prochaine pour compléter. Il faut être capable de faire un bilan exhaustif sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap ou d’invalidité comme de celles en situation de précarité, en ne se focalisant pas sur une catégorie particulière. J’ai pensé qu’il serait plus globalisant d’avoir un rapport sur l’ensemble des données plutôt que deux rapports distincts. Voilà ce dont je voulais discuter avec vous, madame Bareigts, et pourquoi j’ai voulu vous passer la parole.
Mme Agnès Buzyn. Vous présentez, monsieur Aviragnet, cet amendement comme proposant un rapport qui mesure l’accès aux soins des personnes les plus précaires. Je ne pourrais évidemment m’opposer à un tel rapport. Mais quand on lit bien, il s’agirait plutôt d’un rapport sur la mise en œuvre de l’intégration de l’AME au régime d’assurance maladie. Or il s’agit de deux choses bien distinctes.Il faut bien mesurer ce dont on discute. L’intégration des bénéficiaires de l’AME à l’assurance maladie impliquerait bien plus que la seule mesure de l’accès aux soins des personnes en AME parce que ces dispositifs relèvent de deux logiques complètement distinctes. L’AME, à laquelle je suis particulièrement attachée, a pour but de permettre de se soigner à des personnes qui vivent sur notre territoire en situation irrégulière, qui sont très vulnérables et qui relèvent à ce titre de l’action sociale et humanitaire financée par l’État, puisque le respect du droit à la santé est évidemment indispensable. Notre système de sécurité sociale est, par contre, fondé sur des contributions obligatoires des assurés – Dieu sait qu’on en a parlé les deux jours précédents –, dont la contrepartie permet une couverture universelle face aux aléas de la vie.Un rapport envisageant la fin de la distinction primordiale entre AME et assurance maladie serait problématique, car la question est lourde d’implications. L’on peut craindre que l’évolution suggérée n’aboutisse à l’effet inverse de celui escompté en alimentant des fantasmes, des crispations, et en affaiblissant l’adhésion des citoyens à notre système de protection sociale. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 137 rectifié, 748 rectifié, 751 rectifié, 753 rectifié, 755 rectifié et 756 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 192.
M. Gilles Lurton (LR). C’est une demande de rapport sur les problèmes que nous avons évoqués à l’article 44, à savoir l’adaptation des régulations de la dentisterie aux données actuelles de la science.
(L’amendement no 192, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 186.
M. Gilles Lurton (LR). Ma collègue Bérengère Poletti en est l’auteure. Elle demande que le Gouvernement remette un rapport, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, sur la possibilité d’une revalorisation des tarifs de consultations complexes des sages-femmes sur le même modèle que les tarifs des médecins, dont la hausse a été actée par une décision du 21 juin 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.La situation des sages-femmes lui tient beaucoup à cœur. Elle a longuement travaillé sur ces sujets.
(L’amendement no 186, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 925.
M. Adrien Quatennens (FI). Nous sommes nombreux à nous réclamer du camp du progrès. Il serait intéressant de savoir quel sens chacun de nous donne à ce mot. En tant que députés du groupe La France Insoumise, nous pensons que l’instauration d’une sécurité sociale intégrale et universelle serait un véritable progrès. La France, cinquième puissance économique mondiale, doit être le porte-étendard du progrès humain et social.Alors qu’un Français sur deux refuse de se soigner en raison du coût, le remboursement à 100 % des actes médicaux et des dépenses de soins répond à une nécessité impérieuse de santé publique. Il s’agit, bien évidemment, d’aller à rebours de la logique que vous contribuez à imposer, celle où complémentaires et assurances privées assument la hausse du forfait hospitalier et le financement de l’assurance maladie. C’est une alternative radicale à ce recul que nous vous proposons, non sans qu’une indispensable évaluation du coût pour les finances sociales d’un passage au remboursement à 100 % ait été conduite. Il ne faudrait pas raser gratis.Nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le coût de l’instauration d’un système de couverture aussi ambitieux. Nous sommes conscients du grand nombre de rapports sur lesquels les administrations vont devoir travailler, mais nous estimons qu’un tel projet d’extension du périmètre de la Sécurité sociale, qui changerait la vie de millions de Français, l’exige. C’est pourquoi j’annonce que je maintiendrai cet amendement.
(L’amendement no 925, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1029.
M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement vise à étudier la faisabilité pour l’assurance maladie de se positionner également en tant qu’assurance maladie complémentaire. Une telle mesure serait d’autant plus justifiée que les coûts de gestion des mutuelles, mais aussi des assurances, sont plus élevés que ceux de l’assurance maladie. La mise en place d’une complémentaire santé publique serait une première étape vers la prise en charge des soins à 100 % par la Sécurité sociale.
(L’amendement no 10 2 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1062.
M. Pierre Dharréville (GDR). Celui-ci a une portée plus ciblée. Les actes d’ostéopathie sont actuellement pris en charge par certaines mutuelles, à défaut d’être remboursés par la Sécurité sociale. Alors que de plus en plus de Français et de Françaises recourent à des séances d’ostéopathie, la présente demande de rapport vise à étudier la possibilité pour l’assurance maladie obligatoire de prendre en charge ces actes.
(L’amendement no 1062, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 45
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement, no 863, tendant à la suppression de l’article.
M. Adrien Quatennens (FI). La généralisation de la facturation directe des établissements de santé est la dernière étape de la réforme néolibérale de l’hôpital menée depuis 2004, avec l’introduction de la tarification à l’acte.La tarification à l’acte est unanimement reconnue par les professionnels hospitaliers comme une des causes majeures de la crise de l’hôpital et de la détérioration des conditions de travail des soignants comme de la qualité des soins prodigués aux patients.Elle contraint les équipes hospitalières à envisager les soins qu’elles pratiquent sous l’angle de leur rentabilité pour leurs établissements, et ne prend pas en compte les aspects non techniques mais indispensables du métier de soignant. Je pense notamment à l’attention portée aux patients, aux interactions avec eux, à la dimension collective du travail entre équipes et au surcoût lié à la prise en charge de patients précaires. Il est pourtant reconnu que ces éléments ont un effet réel et significatif sur la qualité et l’efficacité des soins.Enfin, la tarification à l’acte plonge les établissements de santé dans la précarité financière et ne leur permet pas d’avoir une visibilité suffisante pour engager des dépenses d’investissement qui leur permettraient, par exemple, d’intégrer les innovations technologiques.
M. Olivier Véran (LAREM). La tarification à l’acte, monsieur Quatennens, n’existe pas à l’hôpital, où est en vigueur, en revanche, la tarification à l’activité. Et il existe une grande différence entre les deux : dans le cadre de la première, chaque acte donne lieu à un paiement, alors que, dans le cadre de la seconde, c’est à chaque séjour que l’établissement est payé.L’adoption de l’amendement que vous avez défendu aurait pour conséquence, alors que vous souhaitez le supprimer, d’accélérer la mise en place du dispositif de facturation au fil de l’eau, dit FIDES, pour facturation individuelle des établissements de santé. En effet, l’article 45, que vous souhaitez supprimer, prévoit de repousser l’application de ce dispositif. Une lecture juridique de votre amendement conduirait à l’analyse suivante : au lieu de repousser l’application du dispositif FIDES, il aurait pour conséquence son application immédiate. Tel n’était pas, je pense, son esprit.
(L’amendement no 863, repoussé par le Gouvernement , n’est pas adopté.)
(L’article 45 est adopté.)
Article 46
(L’article 46 est adopté.)
Article 47
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, inscrite sur l’article.
Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). Les dépenses relatives au transport de patients ont doublé en dix ans : c’est la conséquence du vieillissement de la population, de l’augmentation du nombre de personnes atteintes d’une affection de longue durée et du regroupement des plateaux techniques.Le sujet a fait l’objet de plusieurs rapports, en 2008, 2010 et 2014. Ce dernier, produit par la MECSS, formulait plusieurs préconisations pour coordonner le pilotage, restructurer l’offre, renforcer les contrôles et rationaliser ces dépenses de transport.L’une de ces préconisations visait notamment « à programmer, de façon progressive, la prise en charge des dépenses hospitalières de transport sur le budget des établissements de santé et non plus sur l’enveloppe des soins de ville, ceci afin de mieux relier le responsable de la prescription et celui qui en supporte le financement ».Les auteurs du rapport de la MECSS précisaient toutefois qu’une telle évolution supposait d’introduire un volet transports dans la conférence médicale d’établissement, de rendre obligatoire l’individualisation des prescriptions et de restructurer les flux de transport au sein de l’hôpital.L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 prévoyait le transfert dans le budget des établissements de santé des dépenses de transports inter-établissements au 1er mars 2018. L’article 47 du présent projet reporte ce transfert au 1er octobre 2018. Les représentants des hôpitaux publics et privés sont opposés à ce transfert sec, car aucun chiffrage des coûts qui leur incomberaient ne leur a été communiqué.Par ailleurs, cette mesure pourrait constituer un frein au développement des coopérations inter-hospitalières – et donc aux Groupements hospitaliers de territoire, les GHT – ainsi qu’à la fluidité des parcours de soins. Elle augmenterait, en outre, considérablement le nombre de factures que les établissements de santé auraient à traiter.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 153, 737, 795 et 1172.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 153.
M. Gilles Lurton (LR). Je remercie Mme Toutut-Picard, qui est membre de la MECSS, dont je suis co-président avec Mme Annie Vidal, d’avoir cité le rapport de son ancien président, Pierre Morange, sur le transport de patients. Il avait dégagé des pistes de réflexion particulièrement intéressantes. Nous vous avons, d’ailleurs, madame la ministre, écrit à ce sujet il y a quelques jours, puisque vous semblez vous intéresser au problème du transport sanitaire.Mme Toutut-Picard a très bien décrit la démarche qui a conduit au dépôt de l’amendement no 153 : dans la mesure où les établissements publics ne sont pas en mesure à ce jour d’assumer la prise en charge de ces transferts, le report du transfert au 1er octobre 2018 ne changera rien au problème. C’est pour cette raison que cet amendement propose d’abroger l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 737.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement no 795.
Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). Il découle logiquement de mon intervention sur l’article. L’amendement no 795 tend à abroger l’article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2017, qui prévoit précisément le transfert des dépenses de transport inter-hospitaliers aux établissements de santé.L’application de cette mesure irait à l’encontre du développement de la coopération inter-hospitalière, risquerait d’entraîner une dégradation des soins et serait contraire au principe de subsidiarité que les GHT mettent en avant.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1172.
Mme Nathalie Bassire (LR). Les dépenses de santé en matière de transport de patients ont augmenté de façon significative. L’article 47 prévoit de transférer, au 1er mars 2018, les dépenses de transport de patients entre établissements dans le budget de ces mêmes établissements de santé.Or ce transfert pose un certain nombre de problèmes : le périmètre du transfert des dépenses est flou, ses effets incertains et le chiffrage desdites dépenses n’a pas été détaillé. Il est donc nécessaire de clarifier ces points avant de procéder à un tel transfert.Par conséquent, l’amendement no 1172 propose d’abroger l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 afin que ledit transfert n’intervienne pas en 2018.
(Les amendements identiques nos 153, 737 et 1172 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 983, 154, 745 et 1175, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 745 et 1175 sont identiques.La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 983.
M. Francis Vercamer (LC). Je le défends brièvement, puisque le sujet a été évoqué juste avant. Le dispositif prévu à l’article 47 ne peut entrer en vigueur au 1er mars 2018, ce que d’ailleurs le Gouvernement reconnaît, puisque des risques existent qui le rendent inapplicable en l’état.Il n’existe pas actuellement de dispositif juridique permettant aux fédérations hospitalières de mettre en œuvre leurs propres solutions de transport. En outre, l’enveloppe du transfert de dépenses, qui est de l’ordre de 125 millions d’euros, paraît floue et n’est pas détaillée.L’amendement propose donc de décaler la date du transfert au 1er janvier 2020 afin de laisser le temps nécessaire aux travaux techniques de mise en œuvre du dispositif.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 154.
M. Gilles Lurton (LR). M. Vercamer vient de défendre excellemment l’amendement no 983. Le nôtre prévoit un décalage du transfert non au 1er janvier 2020, mais au 1er mars 2020. À deux mois près, nous ne chipoterons pas.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 745.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement identique no 1175.
Mme Nathalie Bassire (LR). Il s’agit d’un amendement de repli puisqu’il prévoit de reporter l’application de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 au 1er octobre 2019.
(Les amendements nos 983, 154 et les amendements identiques 745 et 1175, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 47 est adopté.)
Article 48
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, inscrite sur l’article.
Mme Audrey Dufeu Schubert (LAREM). L’article 48, auquel je suis favorable, traite de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, ou SSR. Il vise à reporter cette réforme afin de ne pas mettre en difficulté les SSR spécialisés, car elle pourrait avoir pour eux des conséquences négatives et mettre en péril leur équilibre financier.Si je soutiens cet article, j’insiste, madame la ministre, sur la situation des SSR polyvalents, dont les projections sont, s’agissant des dotations financières modulées à l’activité, majoritairement plutôt positives, contrairement aux SSR spécialisés.Je vous alerte également sur l’avenir, compte tenu du nombre de personnes âgées qui croît de façon exponentielle d’année en année. Il faut, par conséquent, prêter une attention particulière à ces SSR polyvalents, qui vont être amenés à traiter de plus en plus de personnes âgées. En raison du maintien à domicile de ces dernières, certains points de croisement de prise en charge seront beaucoup plus sollicités.Je souhaitais donc insister sur l’évolution de la situation des SSR.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 399 et 400, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.
(Les amendements nos 399 et 400, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 48, amendé, est adopté.)
Après l’article 48
M. le président (LAREM). Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 48.Je suis saisi de deux amendements, nos 1171 et 698, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour les soutenir.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (NG). Si la situation des hôpitaux dans l’hexagone est très difficile, celle des hôpitaux outre-mer est encore plus explosive. Cet amendement propose de préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques.Madame la ministre, je sais – car j’étais à vos côtés lorsque vous avez visité le centre hospitalo-universitaire de Pointe-à-pitre – que vous êtes sensible à la situation des hôpitaux dans les outre-mer. Il faut absolument que vous trouviez une solution à la situation dramatique des finances de ces hôpitaux. Ils font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche mais également à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cyclonique et au fait que bon nombre de leurs patients vivent dans la précarité.Les coefficients géographiques multiplicateurs appliqués dans les outre-mer ne compensent pas totalement les charges pesant sur ces hôpitaux. C’est la raison pour laquelle une aide exceptionnelle en trésorerie leur est accordée chaque année, à la fin du mois de décembre, afin de leur permettre de rétablir leur situation financière.Cet amendement vise donc à préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques et à garantir leur application à toutes les enveloppes.
M. Olivier Véran (LAREM). Madame Vainqueur-Christophe, nous avons eu une discussion en commission au sujet du financement des établissements de santé dans les outre-mer, au cours de laquelle nous avions notamment évoqué les différents critères permettant de mesurer les surcoûts auxquels ils sont confrontés.La rédaction de votre amendement a d’ailleurs évolué depuis lors, puisque vous y avez notamment intégré les coûts immobiliers sur lesquels nous avions échangé. Il n’en reste pas moins que la question des coefficients géographiques que vous abordez ne relève pas de la loi, mais davantage du règlement et de la négociation.Je vous propose donc de retirer votre amendement et de prendre l’attache des services du ministère afin d’engager une discussion autour de cette question du coefficient géographique. À mon sens, cette démarche aura plus d’impact que l’insertion dans la loi des éléments précis que vous avez cités.
Mme Agnès Buzyn. Avis défavorable. Les surcoûts liés à l’insularité et l’éloignement géographique sont d’ores et déjà intégrés dans le calcul du coefficient géographique, qui prend en compte l’ensemble des points que vous avez soulevés, madame Vainqueur-Christophe : dépenses de personnel, cherté de la vie, précarité, surcoûts assurantiels liés aux risques naturels.Je précise que le coefficient géographique a été revalorisé pour la Corse, les Antilles et la Guyane en 2017. Je vous propose de retirer votre amendement et que nous nous rencontrions pour discuter des spécificités de ces territoires.
M. le président (LAREM). Madame Vainqueur-Christophe, retirez-vous l’amendement ?
(Les amendements nos 1171 et 698, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 1048.
M. Olivier Véran (LAREM). L’objet de cet amendement est de faire évoluer l’évaluation de la qualité des soins dans les établissements de santé. Aujourd’hui, cette évaluation se fait sur la base d’indicateurs de processus ; l’idée serait d’inclure aussi des indicateurs de résultat, ainsi que le retour des usagers, c’est-à-dire leur propre perception de la qualité des soins reçus, et celui des professionnels de santé. Ceux-ci pourront ainsi dire s’ils n’ont pas eu le temps de faire certains soins parce qu’ils ont trop de missions à accomplir ou s’ils ont confiance dans les soins donnés aux malades dans l’établissement.Il s’agit surtout d’engager une réflexion sur la question. J’ai bien conscience que cela ne relève pas de la loi à proprement parler, mais je souhaitais évoquer le sujet dans l’hémicycle. Puisque c’est fait, je retire l’amendement.
(L’amendement no 1048 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 802, 966, 972 et 1160.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 802.
M. Joël Aviragnet (NG). Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur l’augmentation de 2 euros du forfait hospitalier.Lors de sa création, en 1983, le forfait hospitalier était de 20 francs, ce qui correspond à 3,05 euros. S’il avait suivi le cours normal de l’inflation, il serait aujourd’hui de 7 euros.Il faut bien se rendre compte que cette hausse étant répercutée sur les patients, elle va entraîner une hausse des tarifs des complémentaires de santé, dont les tarifs ne sont pas fonction des ressources des cotisants, contrairement aux cotisations de sécurité sociale qui, elles, sont proportionnelles au revenu. La mesure pèsera donc davantage sur les personnes aux revenus modestes. Les premières victimes de cette taxe sur les malades seront ainsi les personnes les plus fragiles, les 5 % de Français qui n’ont pas de complémentaire de santé et ceux pour qui le coût de la complémentaire représentait déjà une charge financière telle qu’ils risquent de devoir y renoncer.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 966.
(Les amendements identiques nos 802, 966, 972 et 1160 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 49
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 985.
M. Olivier Véran (LAREM). Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
(L’amendement no 985, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 1023.
M. Olivier Véran (LAREM). Il s’agit de permettre la fongibilité des enveloppes des agences régionales de santé – ARS. Aujourd’hui, si une agence régionale de santé veut, par exemple, développer un centre de soins urgents non programmés ou financer via le Fonds d’intervention régional un centre périnatal de proximité plutôt que des urgences ou une maternité classiques, elle n’est pas incitée à le faire. En effet, si, dans le cadre d’une restructuration, une unité ferme, l’argent n’est pas récupérable par l’agence régionale de santé pour développer d’autres formules de soins sur le territoire. C’est un frein.L’idée serait de permettre une fongibilité ; ce serait d’ailleurs une manière de contrer le financement à l’activité dans les urgences hospitalières. Quand l’agence régionale de santé procéderait à une restructuration ou qu’elle constaterait qu’un service est en train de fermer, mais qu’elle aurait la possibilité de développer quelque chose d’autre en ambulatoire, elle pourrait le faire. Le financement des soins « resterait » de ce fait dans le territoire concerné : c’est important, car ce sont des territoires qui, en général, ne sont pas très fournis en offre de soins.
(L’amendement no 1023 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 496 et 1000.La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement no 496.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1000.
M. Francis Vercamer (LC). L’article 49 vient donner un peu plus de souplesse aux ARS. Il me paraît important, par respect du principe de transparence, que les ARS justifient de l’utilisation des financements publics devant les citoyens en publiant leurs dépenses au recueil des actes administratifs.
Mme Agnès Buzyn. Dans leurs rapports d’activité, les ARS font déjà part de la façon dont sont alloués les crédits du Fonds d’intervention régional. Les amendements sont donc satisfaits ; je vous propose de les retirer.