M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous soutiendrons cet amendement et j’aimerais poser une question à M. le rapporteur, dont je n’ai pas bien compris la réponse. Alors que l’objet de ce projet de loi est de mettre fin à l’exploitation des hydrocarbures en France, il nous dit qu’il ne faut pas dissuader les industriels de faire des recherches, puis de se lancer dans l’exploitation. Tout cela paraît assez absurde, dans la mesure où nous sommes déjà en 2017, que nous avons comme horizon 2040 et que la durée d’exploration et d’exploitation est de vingt-cinq ans. Je ne vois pas ce qui nous empêche d’adopter cet amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Nicolas Hulot. Pour répondre à la question de Mme Batho, car je m’aperçois que je ne l’ai pas fait, nous n’avons pas trouvé, du moins dans les archives récentes, de cas où le droit de suite aurait été refusé. Il est seulement arrivé que l’on oblige des sociétés à se regrouper, parce qu’elles étaient trop petites.
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 152.
Cet amendement vise également à encadrer la possibilité pour une entreprise titulaire d’un permis de recherche minier d’obtenir de façon quasi automatique une concession d’exploitation sur les gisements qu’elle a découverts – le fameux droit de suite.Puisque les ONG qui alertent sur la nécessité de remettre en cause ce principe n’ont toujours pas été entendues, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, mettre en place des garde-fous environnementaux. En effet, si ce droit de suite n’est pas encadré, l’État, qui perd déjà une part de sa souveraineté sur le contenu de nos sols, ne peut prévenir les potentielles atteintes à l’environnement causées par des industries extractives.Par conséquent, nous demandons l’introduction d’un droit de regard extérieur sur ce droit de suite. Cet amendement introduirait une évaluation environnementale du projet, ainsi qu’une enquête publique, déjà prévue par le code de l’environnement pour les projets « qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ». Monsieur le ministre, ce n’est pas être extrémiste que de dire que l’extraction minière entre dans ce cadre.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). La commission a émis un avis défavorable, parce que l’article L. 132-3 du code minier prévoit déjà la réalisation d’une enquête publique. Par ailleurs, une étude d’impact est réalisée dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation de travaux.
M. Nicolas Hulot. Madame la députée, le droit de suite veut que la personne ou la société qui a découvert une ressource soit prioritaire pour faire une demande d’exploitation. Si elle peut prouver qu’elle en a les capacités techniques et financières, sa demande sera recevable, mais elle sera ensuite instruite par les services compétents de l’administration. Toute demande de concession doit faire l’objet d’une enquête publique et être accompagnée d’une notice environnementale. C’est ce que prévoit l’article 26 du décret 2006-648. Votre amendement est donc déjà satisfait.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). …mais si cette disposition existe déjà, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas l’inscrire dans cette loi ! Par ailleurs, comme cela a été dit, nous avons tous bien cherché et il n’y a pas d’exemple de permis qui ait été refusé pour des raisons environnementales. Cela signifie que les notices environnementales que l’on établit aujourd’hui n’ont aucun effet, puisque vous admettez vous-mêmes qu’il y a une forme d’automaticité dans le droit de suite. Si nous en faisions une condition sérieuse, ce serait un moyen, sans passer par la censure constitutionnelle, de refuser l’octroi de certains permis. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 31 et 41.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Cet amendement, à nouveau identique à un autre de Bertrand Pancher, entend prendre en compte les retards de traitement des demandes de prolongation de permis de recherches de la part des services de l’État. Actuellement, ces permis ont une période de validité démarrant à la moitié de la durée du permis initialement accordé. Or, du fait du retard accumulé par le ministère, ces permis initiaux viennent bientôt à échéance. Il serait de bon sens de faire démarrer le délai de prolongation à la fin de la précédente période de validité.Cet amendement vise donc à faciliter la poursuite de recherches préexistantes qui, de toute façon, ne seront pas renouvelées au-delà de 2040, conformément à l’esprit de la loi. Il vise également à crédibiliser la signature de l’État aux yeux d’entrepreneurs qui ont consenti de très gros investissements en France.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Bertrand Pancher (LC). Nous nous doutons, monsieur le ministre, de votre réponse, puisque vous vous êtes déjà exprimé tout à l’heure sur des amendements comparables. Nous aimerions toutefois comprendre, même si nous entendons vos arguments, pourquoi vos services ont pris autant de retard dans l’instruction de ce type de dossiers. Était-ce une façon de mettre un couvercle sur les problèmes ? Était-ce que parce que vos services étaient sollicités de toutes parts et n’avaient pas le temps de s’en occuper ? Il serait utile que la représentation parlementaire connaisse les raisons de l’existence de cette longue liste d’attente.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Cette fois-ci, la commission a émis un avis défavorable, puisque l’adoption de ces amendements modifierait l’équilibre du texte et entraînerait une augmentation assez forte des octrois de prolongation, ce qui va à l’encontre de l’objectif de la loi, qui est d’arrêter l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures.
M. Nicolas Hulot. Pour être sincère, monsieur Pancher, je vous répondrai que ce retard est plutôt dû à un choix politique qu’à un encombrement administratif. C’est mon sentiment, si vous voulez la vérité.
M. Nicolas Hulot. Je voudrais aussi répondre à Mme Panot, car je ne veux pas donner l’impression que je n’écoute pas les questions qui me sont posées. Il importe de faire une distinction entre le moment de l’octroi du permis et celui des travaux. C’est au moment des travaux que l’on peut réglementer, voire interdire un projet, s’il s’avère qu’il est nuisible à l’environnement. Cela étant, il est aussi possible d’agir au niveau des permis. En 2015, par exemple, un permis a été refusé parce qu’on estimait justement que le pétitionnaire n’avait pas les capacités techniques pour travailler dans le milieu sensible où il voulait intervenir.Pour en venir aux amendements nos 31 et 41, même si nous comprenons leur objet et si nous en partageons l’intention, qui est de protéger les intérêts des titulaires de permis exclusifs de recherche, nous considérons qu’ils excèdent le champ de la présente loi, puisqu’ils concernent l’ensemble des titres de recherche et pas seulement les hydrocarbures. Il conviendra d’examiner les modifications à apporter à l’article L. 142-6 du code minier lors de sa prochaine réforme. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président (LAREM). Monsieur Pancher, maintenez-vous votre amendement ?
M. Bertrand Pancher (LC). Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 159.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement vise à mettre en cohérence les procédures de contrôle et les sanctions prévues par le code minier avec les dispositions du présent projet de loi. Ce dernier, en effet, ne précise ni les sanctions qu’encourent les sociétés qui continuent d’exploiter ces hydrocarbures, ni les modalités de contrôle en œuvre. Nous nous proposons aimablement de combler ces manques, avec des dispositions complémentaires.Concrètement, nous entendons préciser les amendes auxquelles s’exposent les contrevenants, car c’est une façon de donner du poids à ces dispositions, de rendre le projet de loi plus contraignant. Nous proposons ainsi que l’État puisse infliger des sanctions financières à la hauteur des dommages causés à l’environnement, soit, a minima, 1 million d’euros d’amende par forage et un retrait immédiat du titre d’exploitation. Il nous arrive trop souvent de légiférer sans définir de modalités de contrôle, ni de sanction. Or on sait quel est le sort de ce genre de textes : les exploitants font fi de la législation, puisqu’elle n’est pas contraignante !Vous nous avez beaucoup parlé de l’équilibre du texte, monsieur le rapporteur. Or il y a là un déséquilibre flagrant, qu’il importe de corriger. Nous avons de longues discussions sur les enjeux environnementaux et civilisationnels auxquels nous sommes confrontés, mais j’aimerais que nous ne discutions pas trop avec les éventuels voyous qui ne respecteraient pas la loi, parce que la planète, elle, n’attend pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Peut-être n’avez-vous consulté que le livre Ier du code minier : je vous indique que des sanctions pénales sont déjà prévues au chapitre II du livre V. Par ailleurs, le retrait de titre est déjà prévu par l’article L. 173-5 du code minier. Avis défavorable.
M. Nicolas Hulot. J’irai dans le même sens. Pour garantir la protection de l’environnement et de la santé publique, préoccupation que nous avons en commun, le code minier a effectivement prévu des sanctions financières en cas d’infraction, avec des amendes assez lourdes.Ces infractions, une fois constatées par procès-verbal, peuvent être suivies d’une peine, qui peut comprendre l’emprisonnement. Une amende de 30 000 euros peut être appliquée en cas d’exploitation sans titre ou lorsque les travaux de recherche qui sont menés ne sont pas conformes aux mesures prescrites par l’autorité administrative. Sont également prévus le retrait du titre, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans et 75 000 euros pour les atteintes à l’environnement. Je n’entrerai pas davantage dans le détail, je vous renvoie aux articles L. 512-1 et suivants du code minier. Le Gouvernement vous invite donc à retirer cet amendement.
M. le président (LAREM). Monsieur Bernalicis, souhaitez-vous le retirer ?
M. Ugo Bernalicis (FI). Entre 30 000 euros et 1 million, je crois qu’il y a une petite différence, un léger gap, de 970 000 euros me dit-on…Plus sérieusement, on connaît d’autres législations qui prévoient des amendes, comme la loi SRU – solidarité et renouvellement urbains – portant sur le logement social. Or, lorsque l’amende n’est pas suffisamment dissuasive, on constate que la loi n’est pas appliquée. De deux choses l’une : soit nous pensons que la loi doit s’appliquer à toutes et à tous parce que le Parlement est souverain, soit nous pensons que l’on peut s’en accommoder moyennant 30 000 euros et quelques procédures contentieuses, qui, soit dit en passant, n’aboutissent pas toujours.Nous pouvons discuter des montants mais, sur ce sujet majeur, il faut des mesures contraignantes : je le répète, la planète n’attend pas, elle se détériore ! Or c’est notre cadre de vie, la vie humaine. Nous devons donc prendre des mesures efficaces telles que celle que nous proposons par cet amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Hulot, ministre d’État.
M. Nicolas Hulot. Je suis assez d’accord (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI), même si j’espère que les peines d’emprisonnement prévues sont dissuasives. Mais quant à votre amendement, et sans vouloir tout reporter à la réforme du code minier, c’est bien à cette occasion que nous pourrons étudier vos propositions et prévoir des peines ou des amendes qui seront je l’espère à la hauteur des enjeux.
(L’amendement no 159 n’est pas adopté.)
Article 3
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (FI). Cet article complète la loi assez floue du 13 juillet 2011 relative à la fracturation hydraulique et en étend les dispositions. Il met fin à l’expérimentation de techniques d’extraction non conventionnelles. Il étend l’interdiction d’exploration et d’exploitation par fracturation hydraulique à toutes les méthodes non conventionnelles qui détruisent la roche, polluent les eaux et menacent l’environnement immédiat. La suppression de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration des hydrocarbures liquides et gazeux enterre définitivement toute tentative d’encadrer ces techniques d’exploration, qui seront purement et simplement interdites.Au sein de La France insoumise, nous pensons que la seule chance de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés est de laisser toutes les réserves d’hydrocarbures connues dans le sol. Même si nous déplorons, nous l’avons assez répété, le manque de volonté politique concernant le droit de suite automatique accordé aux titulaires de permis d’exploration, nous voterons donc cet article, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Yannick Haury (LAREM). L’article 3 est un article de bon sens. Il est évident que l’objectif de ce texte et du plan climat est d’interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures en général sur le territoire français, quelle que soit la méthode employée. Grâce à un amendement de notre rapporteur, cet article, qui porte plus particulièrement sur les hydrocarbures non conventionnels, anticipe l’apparition de techniques nouvelles autres que la fracturation hydraulique et précise le champ de cette interdiction. Il convient en effet de nous prémunir contre le développement d’autres techniques qui pourraient poser, un jour, un problème environnemental, en particulier les méthodes qui confèrent à la roche une certaine perméabilité.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (LAREM). Je souhaite dire quelques mots à propos de ce texte en général et de cet article en particulier. Nous avons été, toutes et tous, particulièrement attentifs aux événements récents, notamment aux avancées de l’accord de Paris, qui ouvre des perspectives positives pour l’humanité. Pour autant, selon moi, nous ne devons pas légiférer uniquement sous le coup de l’émotion, tracer des perspectives sans en examiner les conséquences. J’ai déjà eu l’occasion de le souligner dans cet hémicycle au cours de précédentes législatures. Aussi, je défendrai, après l’article 3 ter, un amendement qui vise à mettre ce texte en cohérence avec d’autres enjeux importants. Selon moi en effet, ce texte est marqué par une forme d’hypocrisie – il importe de le dire, quitte à être à contre-courant. En tout état de cause, notre liberté est d’aller au fond des choses et d’examiner toutes les conséquences du texte, quelles qu’elles soient. J’aurai l’occasion d’y revenir.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Bruno Millienne, dernier orateur inscrit sur l’article.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je me réjouis de la belle unanimité de l’hémicycle sur cet article. Mais il aurait difficilement pu en être autrement, tant la rédaction issue de l’examen en commission permet de sécuriser les dispositifs de l’article 1er, en ce qu’elle étend le champ de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, au-delà des techniques de fracturation hydraulique mentionnées dans la loi de 2011, aux techniques de stimulation de roches ou de toute autre méthode modifiant la perméabilité de la roche de façon irréversible.L’amendement du Gouvernement et les sous-amendements déposés vont dans le bon sens, car ils apportent des définitions plus claires, donc plus sécurisées. Le vote de cet article est capital, car il évite que de nouvelles techniques ne permettent d’exploiter des hydrocarbures non conventionnels dans le cadre de permis de recherche actuellement valides. Le MODEM soutiendra cet article sans réserve.
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements.Je suis saisi d’un amendement n° 198 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 212 rectifié.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Nicolas Hulot. Je tiens à nouveau à saluer le travail de la commission du développement durable sur la question des hydrocarbures non conventionnels et de ce que nous appelons communément le gaz de schiste. La loi de 2011 a permis l’interdiction de la technique de fracturation hydraulique, qui, après bien des polémiques, a été reconnue comme extrêmement dangereuse pour l’environnement.La commission du développement durable a souhaité préciser certains points pour qu’il n’existe aucune ambiguïté. Telle est aussi la volonté du Gouvernement, et j’espère que ce sera l’une des vertus de cette loi. Nous disons non aux hydrocarbures, qu’ils soient conventionnels ou non.L’amendement du Gouvernement est simple. Il apporte une clarification qui va dans le sens souhaité par la commission.
M. Nicolas Hulot. Pardon d’être un peu technique, mais je veux bien expliquer le sens de cet amendement. Il permet de préciser le texte en faisant référence à l’interdiction de conférer une perméabilité à la roche, ce qui, de fait, interdit la recherche du gaz contenu dans cette dernière. Cette modification est conforme à la proposition de la commission, car la référence au mécanisme physique lui-même – la création de la perméabilité – couvre non seulement toutes les techniques qui pourraient être développées dans le futur, mais aussi toutes les formations géologiques qui, de fait, contiendraient des hydrocarbures tout en étant dépourvues de toute perméabilité.Cet amendement nous permet donc de parvenir au « zéro technique, zéro gisement ». Nous laissons définitivement les gaz de schiste dans le sous-sol. C’est une amélioration importante de la loi de 2011, car elle exclut non plus uniquement la fracturation hydraulique, mais bien l’ensemble des techniques, et surtout le principe même d’aller chercher des hydrocarbures contenus ou même emprisonnés dans la roche.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 212 rectifié, à l’amendement no 198.
Mme Delphine Batho (NG). Cette disposition du projet de loi est très sensible et importante sur le plan politique. Je tiens à souligner le travail accompli par la commission du développement durable, à l’initiative de notre rapporteur. De nombreux amendements à l’article 1ervisaient à définir les hydrocarbures non conventionnels pour les interdire. À la suite de l’avis du Conseil d’État, le rapporteur a proposé plutôt de compléter la loi qui interdit la fracturation hydraulique, en interdisant toute autre technique non conventionnelle, ce qui permet de couvrir les hydrocarbures non conventionnels. Telle est donc la rédaction actuelle du projet de loi.S’agissant de l’amendement no 198 du Gouvernement, nous sommes d’accord avec la suppression des mots « de stimulation de la roche ». Nous pourrons sans doute tous convenir qu’il est inutile d’introduire un nouveau mot dans le droit à chaque fois que les compagnies pétrolières trouvent une nouvelle façon de qualifier la fracturation hydraulique, comme c’est le cas avec le mot « stimulation ».En revanche, les termes « conférer à la roche une perméabilité » nous paraissent assez équivoques, dans la mesure où certaines roches ont d’ores et déjà une perméabilité. Nous proposons donc de modifier l’amendement du Gouvernement en reprenant des termes très proches de ceux que le rapporteur avait fait inscrire dans le texte de la commission, en se référant à « toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche. » Cette définition nous paraît plus claire.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement. Le sous-amendement de Mme Batho a un caractère sémantique, puisqu’il établit une différence entre les mots « conférer » et « modifier », mais c’est plutôt le mot « notablement » qui pose problème, car il peut rendre la définition plus difficile à préciser. J’émets donc un avis défavorable et je vous propose, madame Batho de retirer cet amendement et de poursuivre la discussion au cours de la navette parlementaire.
M. Nicolas Hulot. Les mots « conférer une perméabilité » sont importants, car ils signifient que l’on donne à une roche une perméabilité qu’elle n’avait pas. L’expression « modifie notablement » entraîne, elle, une incertitude juridique, car les forages conventionnels peuvent modifier la perméabilité de manière marginale. Par conséquent, cette rédaction pourrait justifier des attaques contre tous les forages. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre. En réalité, j’avais déposé une précédente version de ce sous-amendement où ne figurait pas ce terme de « notablement » : on voit bien que l’on échange des idées, que l’on tâtonne… À ce stade, je vais maintenir cet amendement, car c’est un point important, mais j’accepte bien volontiers la proposition de poursuivre les échanges dans le cadre de la navette parlementaire, afin de parvenir à une rédaction qui puisse satisfaire et rassurer tout le monde, puisque tel est notre objectif.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Nous acceptons évidemment de poursuivre la discussion sur le sous-amendement, et nous soutenons l’amendement du Gouvernement, dans la mesure où le terme « conférer » nous semble plus précis sur le plan juridique que celui de « modifier ».
(Le sous-amendement no 212 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 198 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 178.
Mme Delphine Batho (NG). Les amendements suivants s’inscrivent dans la même logique. Si l’article 1erde la loi de 2011 interdit la fracturation hydraulique et toute autre méthode, la commission n’en a pas forcément tiré les conséquences, notamment en matière de sanctions. L’amendement no 178 complète donc les dispositions de l’article 3 de la loi de 2011. Si je ne me trompe pas, le rapporteur a déposé un amendement sur le même sujet.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Il ne nous semble pas souhaitable de demander aux titulaires des titres miniers en cours de validité de présenter un nouveau dossier à l’administration, alors que beaucoup d’entre eux ont déjà fait cette démarche en 2011. Avis défavorable.
M. Nicolas Hulot. Autant nous sommes favorables à votre amendement no 179, qui prévoit un rapport au moment d’une demande de titre, autant cela nous semble un peu excessif pour les titres en cours, dont le non-recours à la fracturation hydraulique a déjà été vérifié. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 179 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 191.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement.
Mme Delphine Batho (NG). Il porte sur les prolongations de permis ou les nouvelles concessions qui seraient délivrées en application du présent projet de loi. Avant l’arrêt des activités, à l’horizon 2040, il faut pouvoir vérifier le non-recours à la fracturation hydraulique ou à toute autre méthode non conventionnelle.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir le sous-amendement no 191.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). C’est un sous-amendement rédactionnel qui précise l’amendement de Mme Batho. J’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Nicolas Hulot. Le Gouvernement est favorable à l’amendement et au sous-amendement.
(Le sous-amendement no 191 est adopté.)
(L’amendement no 179, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 63 et 75.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Hervé Saulignac (NG). À plusieurs reprises, nous avons manifesté notre détermination commune et sans ambiguïté à interdire toutes les techniques non conventionnelles. Cet amendement est cohérent avec l’interdiction de toutes ces techniques et propose que l’État puisse procéder au retrait du titre minier d’un détenteur qui n’aurait pas respecté les dispositions de l’article 1erde la loi du 13 juillet 2011.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 75.
M. le président (LAREM). Monsieur le ministre d’État, quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot. Cet ajout n’est pas indispensable, dans la mesure où le titre minier peut déjà, en théorie, être retiré au titre de l’article L. 173-5 du code minier si le titulaire ne respecte pas la loi de 2011 ou toute autre prescription à caractère environnemental. Je comprends néanmoins la préoccupation de rendre cette interdiction encore plus visible et explicite pour la fracturation hydraulique et pour les techniques comparables. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 63 et 75 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 157.
M. Michel Larive (FI). Nous souhaitons faire dûment respecter l’échéance de cessation des activités, annoncée par le Gouvernement et le présent projet de loi au 1erjanvier 2040.Pour ce faire, il faut augmenter les moyens à disposition de l’autorité compétente pour faire respecter les dispositions du projet de loi. Nous proposons de compléter l’article L. 173-5 du code minier par des dispositions relatives aux procédures de contrôle et aux amendes auxquelles s’exposeraient les contrevenants s’ils refusaient de se conformer aux dispositions réglementaires.Ainsi, nous voulons rendre cohérentes les sanctions administratives existantes avec le présent projet de loi.
M. le président (LAREM). Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). C’est un avis défavorable, parce que cet amendement vise l’ensemble de la loi, qui comporte des mesures sur le stockage de gaz ou les compétences de la CRE n’ayant rien à voir avec l’exploitation ou l’exploration des hydrocarbures non conventionnels. Cela pourrait poser un problème, d’où notre opposition.
M. le président (LAREM). Quel est votre avis, monsieur le ministre d’État ?
M. Nicolas Hulot. Cet amendement vise en effet toute la loi et pas simplement le non-respect de l’article 1er, si bien que le Gouvernement y est défavorable.
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement de la commission no 199.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). L’objet de cet amendement est de compléter l’article L. 512-1 du code minier pour punir le non-respect de l’interdiction du recours aux techniques non conventionnelles, définie par l’article 1erde la loi du 13 juillet 2011 et dont le champ d’application a été étendu lors de l’examen du présent texte en commission, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3 bis.La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Le passé de la France est riche de son histoire minière. L’exploitation du charbon a fait vivre durant de longues décennies de nombreux territoires de notre pays. Malheureusement, la fermeture progressive mais inexorable des puits de charbon n’a pas été anticipée, laissant d’anciens bassins miniers dans une situation économique extrêmement difficile. De nombreuses années après la fermeture des dernières mines, le chômage est toujours très important dans certains sites. Entamée avec trop de retard, la reconversion a été peu efficace et n’a offert que peu de débouchés. Nous ne voulons pas et nous ne pouvons pas répéter les erreurs d’anticipation.Ce projet de loi vise à interdire l’exploitation des hydrocarbures en 2040. Faisons d’une contrainte une chance et un pari sur l’avenir. Oui, nous pouvons anticiper les mutations économiques qui seront nécessaires à nos territoires.Les transformations sont longues à mettre en œuvre, et nous avons plus de vingt ans pour les préparer. Cela peut sembler long, mais en réalité, c’est court. L’article 3 bis prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’accompagnement des territoires subissant l’impact de l’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures après 2040, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.Cet article vise justement à inciter le Gouvernement à anticiper et à proposer des solutions économiques adaptées et pérennes. Il conviendrait de le compléter afin de mieux viser l’accompagnement et les mutations des entreprises, des emplois, des compétences des salariés et des collectivités de notre territoire.La transition écologique et énergétique que nous proposons doit aussi être une transition de nos modèles économiques. Soyons les pionniers dans les solutions, nous serons alors les gagnants sur les plans de l’économie, de la lutte contre le chômage et du bien-vivre de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Yannick Haury (LAREM). Le projet de loi est responsable, dans la mesure où il laisse le temps aux entreprises du secteur et aux territoires de s’adapter à la transformation des filières. L’article 3 bis, adopté en commission du développement durable la semaine dernière, prévoit la rédaction d’un rapport sur l’accompagnement des territoires touchés par l’interdiction d’explorer et d’exploiter les hydrocarbures après 2040. C’est bien, mais ce n’est pas suffisant, car des entreprises, et donc des salariés, subiront également l’impact de cette interdiction et devront se reconvertir.Aussi, nous vous proposerons d’adopter un amendement, le no 147, qui réécrit logiquement cet article, en élargissant le champ du rapport demandé aux entreprises et aux personnels.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (NG). J’ai souhaité m’exprimer avant l’examen des amendements à cet article pour dire combien cette question est importante. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’échanges lors de la discussion générale, et je connais le souci du ministre d’État de répondre à notre exigence de faire réussir à la fois ce texte de loi et la mutation promise dans les territoires directement concernés parce qu’ils accueillent des entreprises évoluant dans la filière pétrolière et parapétrolière. Des milliers de salariés y travaillent depuis des années et contribuent à la ressource de ces territoires et à la réussite économique de notre pays.Le secrétaire d’État Sébastien Lecornu, ici présent et que je salue, a évoqué dans les médias la question des contrats de transition écologique et solidaire. Il a aujourd’hui l’occasion de répondre et de définir précisément ces contrats. Nous disons cela parce que nous devons la vérité à ces territoires : le Gouvernement doit leur dire comment il souhaite engager la mutation. Il doit préciser les types d’emplois que ces territoires pourront accueillir, désigner l’identité de ceux qui aideront les entreprises et les activités à s’y implanter, et définir les formations et les métiers de demain qui s’y développeront.Chacun sait ici que la transition écologique et énergétique est une belle promesse en termes d’emplois – entre 1 et 1,5 million – mais si l’on ne précise pas la nature de ces emplois, l’on ne dessine pas cet avenir que nous souhaitons les uns et les autres. C’est l’occasion ou jamais, devant la représentation nationale, de définir précisément la nature de ces contrats. Il en va non seulement de la réussite de la transition, mais également de la confiance, puisque, monsieur le ministre d’État, vous avez affirmé vouloir inscrire pleinement ce texte de loi dans la confiance. Cette confiance, nous la devons à ces territoires.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme Huguette Tiegna (LAREM). À travers cette loi, nous allons devoir accompagner nos territoires dans la transition. Vouloir arrêter l’exploitation et l’exploration des hydrocarbures est une bonne chose, mais nous ne souhaitons pas que cela ait un impact sur nos territoires.L’article 3 bis demande qu’un rapport soit fourni, et nous souhaitons que le Gouvernement spécifie le détail des dispositifs que nous pouvons mettre en place dans les territoires. Ces dispositifs doivent accompagner ces derniers sur les plans économique, fiscal et environnemental. Il est important que nous puissions les accompagner vers de nouvelles possibilités, c’est-à-dire vers l’implantation d’énergies renouvelables, telles que le solaire, la méthanisation ou la géothermie.Les personnels des entreprises auront besoin de se reconvertir, ce qui passe par de nouveaux types de formations. Tous ces aspects demandent de l’accompagnement. Par le passé, certains territoires ont subi l’impact de l’arrêt de l’exploitation du charbon. Nos concitoyens nous demandent aujourd’hui de limiter le plus possible l’impact de la transition qui va nous permettre de réduire notre dépendance aux énergies fossiles à l’horizon de 2040.
M. Éric Girardin (LAREM). La transition écologique est l’un des grands chantiers du projet présidentiel d’Emmanuel Macron. Vous le mettez en œuvre, monsieur le ministre d’État, et ce projet de loi constitue une étape importante, car c’est la première fois qu’un pays s’engage sur cette voie de la suppression de l’exploitation et de l’exploration des hydrocarbures. C’est un geste fort qui est aussi un appel en direction des autres pays, un appel à nous rejoindre et à accélérer la transformation du monde actuel.La France, pays des droits de l’homme, avec ses valeurs universalistes, se revendique aussi aujourd’hui comme un pays en pointe dans le domaine de l’environnement, qui veut anticiper et montrer la voie à suivre.Ce texte représente aussi une suite logique de l’Accord de Paris sur le climat et de nos engagements à moins consommer et à nous sevrer de notre dépendance à l’énergie carbone, dans la continuité de l’arrêt de la vente de voitures roulant à l’essence ou au diesel en 2040.Chacun constate le dérèglement climatique dans le réchauffement, les ouragans de plus en plus violents et nombreux, les graves atteintes à la biodiversité ou l’accroissement du nombre de réfugiés climatiques – autant de signes de l’urgence. « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs » disait déjà le président Chirac il y a quinze ans ; l’incendie poursuit ses ravages, mais nous, nous décidons aujourd’hui de l’éteindre. La France fixe donc la fin de l’exploitation des hydrocarbures à 2040. Ce calendrier laisse le temps à notre pays de s’adapter, et notamment aux entreprises et aux territoires touchés par cette mesure.Je voudrais rappeler la nécessité d’accompagner ces territoires dans cette phase de transition, qui peut être stressante, inquiétante et anxiogène, cet objectif s’ajoutant à des orientations déjà très perturbantes pour nos territoires.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (LAREM). Les enjeux relatifs à la transition, aux différents territoires qui seront touchés par la décision que nous allons vraisemblablement prendre, sont particulièrement importants, essentiels.Nous avons pris l’habitude de demander l’établissement de rapports dont la qualité laisse parfois à désirer, quand du reste ils sont produits. Nous devrons être vigilants, après le vote de cet article, sur le fait qu’il soit suivi d’effet.En dehors de ces considérations, je veux m’exprimer en tant que député du Tarn, qui a connu avec le bassin minier carmausin des schémas particulièrement hasardeux en matière de reconversion économique et industrielle. En la matière, il me paraît essentiel de veiller à la bonne utilisation des fonds publics. Le projet de La Découverte puis la construction du parc de loisirs Cap’Découverte sont en effet de tristes exemples d’une gabegie sans nom, d’une dépense d’argent public à contresens. Au total, en comptant les investissements initiaux et les déficits de fonctionnement cumulés, près de 900 millions d’euros auront été perdus, alors que les perspectives de développement du bassin carmausin restent très en deçà des espérances initiales.S’il faut tenir compte des réussites, car il y en a en matière de reconversion des bassins miniers, il faudra aussi intégrer à ce rapport les échecs et des éléments sur les perspectives d’avenir.
M. David Habib (NG). J’avais renoncé à la prendre, monsieur le président, mais plusieurs des propos que j’ai entendus m’ont fait changer d’avis.Il y a deux risques, s’agissant des reconversions. Le premier, comme vient de l’expliquer M. Folliot, c’est l’absence de confiance dans un dispositif de mutation de territoire. Les Français sont capables d’assumer des mutations, quel que soit leur âge, d’ailleurs dès lors qu’on respecte un certain nombre de prescriptions sociales, qu’on associe les organisations professionnelles, qu’on mène un travail de fond, qu’on repousse le plus possible l’échéance pour permettre une vraie concertation et une vraie mobilisation de tous les acteurs.Le second risque consiste à croire, et je l’ai aussi entendu exprimer, que dès lors qu’il s’agit du domaine des énergies renouvelables, tout sera réglé. Je crois qu’il faut savoir garder raison : en France, il n’y a pas eu d’expérience réussie en matière de reconversion par le biais de stratégies et d’investissements dans le domaine des énergies renouvelables. On peut même dire qu’il y a eu des échecs notoires. Je pense notamment aux Alpes-de-Haute-Provence, sujet sur lequel le secrétaire d’État Christophe Castaner pourrait s’exprimer s’il était parmi nous.Monsieur le ministre d’État, il faut prévoir un temps suffisant pour qu’un rapport soit établi et qu’un certain nombre de pistes soient dégagées de façon concertée, peut-être sous votre autorité, afin que nous disposions d’un protocole, d’une méthode de travail.Je souhaite conclure en insistant sur un point : la mobilisation de l’entreprise à l’origine de la mutation est une nécessité absolue. Nous avons pu le constater pour le bassin de Lacq, dont la mutation n’aurait jamais réussi si le groupe Total ne s’était pas investi comme il l’a fait.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). Je souhaite souligner, à l’instar de nombreux orateurs, la qualité de la discussion et des échanges. Je tiens également à saluer M. Sébastien Lecornu, avec lequel nous avons eu l’occasion d’échanger sur ce sujet.Je voulais juste ajouter une idée : quelles que soient les actions menées en faveur des territoires, des entreprises ou des salariés impactés, il importe aussi d’aller chercher les nouvelles industries, c’est-à-dire les nouvelles créations d’emplois, les nouvelles activités. Or nous avons un problème sur ce point, et le ministre l’avait dit en commission : souvent, nous disposons des laboratoires de recherche, les brevets sont inventés chez nous, mais le déploiement des industries, de toutes ces nouvelles technologies se fait ailleurs, et ce constat vaut autant pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique que dans bien d’autres domaines. Nous en avons d’ailleurs un exemple dans l’actualité, puisqu’une réunion très importante va avoir lieu à Bruxelles ces prochains jours sur la question de l’industrie des batteries, qui est absolument stratégique.Il me paraissait important de faire ce lien entre la question des contrats de transition écologique, c’est-à-dire de l’accompagnement, et l’adoption d’une stratégie industrielle offensive pour les industries du XXIe siècle.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Sébastien Lecornu. Je vais tenter de rassurer la représentation nationale et de répondre à ses différentes questions sur le sujet qui nous occupe. Cette question de l’accompagnement des territoires a d’ailleurs fait l’objet d’un riche débat en commission élargie – affaires économiques et développement durable – où elle a été abordée de manière globale. À ce titre je partage votre analyse, madame la ministre Batho, et les orateurs l’ont également rappelé : dans un monde moderne et mobile, il faut raisonner en termes à la fois de territoires et de filières. J’y reviendrai dans un instant.M. le ministre d’État Nicolas Hulot a l’habitude de dire que la transition écologique doit être irréversible, et vous avez eu longuement l’occasion d’y travailler, et aussi prévisible. La prévisibilité de la transition facilite à la fois son acceptabilité sociale et la reconversion économique, et concerne donc tant l’élu local en charge d’un territoire que l’acteur issu du monde économique. Or l’enjeu du projet de loi est aussi d’organiser cette prévisibilité.Mesdames, messieurs les députés, vous avez émis en commission le souhait qu’un rapport soit établi dans le délai d’un an, comme le Gouvernement le fait parfois, et vous, madame la présidente Barbara Pompili, avez retenu cette demande. Pour répondre à votre inquiétude, monsieur le député Folliot, sachez que le Gouvernement, sous l’autorité du ministre d’État Nicolas Hulot et bien évidemment du Premier ministre, s’engage formellement et fermement à ce que ce rapport soit publié dans douze mois, jour pour jour.
M. Sébastien Lecornu. Et je ne le dis pas uniquement pour être aimable devant la représentation nationale : il y va aussi de la crédibilité de ce Gouvernement pour toutes les transitions et opérations que nous pourrons proposer dans les mois, les années à venir. Nous serons attentifs à ce que la parole de l’État soit respectée, en particulier celle qui est prononcée devant les députés.S’agissant du rapport, il faut s’accorder sur son contenu : ce sera l’objet des amendements. Nicolas Hulot et moi-même considérons pour commencer qu’il doit y avoir un volet sur l’évaluation, la cartographie, l’analyse des effets que la transition induite par ce projet de loi pourrait avoir sur les territoires concernés. La situation ne sera d’ailleurs pas uniforme sur tout le territoire. D’autres transitions en cours « en même temps », comme dirait le Président de la République, telles que l’augmentation de la fiscalité carbone, peuvent également avoir un impact concret sur certains territoires. La question du diesel, celle de l’automobile sont donc posées par la même occasion.Il faut aussi un volet outils, bien évidemment. Un an suffit à l’État pour organiser une mobilisation interministérielle sur le sujet, l’État ayant plusieurs formes sur les territoires, et pour faire monter à bord l’ensemble des partenaires à associer pour l’accomplissement d’une transition : il s’agit bien sûr des collectivités territoriales, j’aurai l’occasion d’y revenir avec les amendements.Dans le sillon tracé par la première conférence nationale des territoires, nous cherchons à intéresser les grandes associations d’élus – et elles font preuve de bonne volonté, madame la ministre Batho, elles ne font pas toujours de la politique politicienne ! (Sourires) – à ces mécanismes et à ces outils. En tant que président du conseil départemental de l’Eure et maire de Vernon, j’ai moi aussi dû mener des reconversions. Bien souvent, les outils se sont imposés à nous, élus locaux, alors que nous aurions pu les co-construire en amont, ce qui aurait sans doute facilité les choses. C’est précisément ce que nous allons essayer de faire dans le cadre de la conférence des territoires.Je dirai quelques mots sur les contrats, sujet sur lequel je reviendrai avec les amendements.Les contrats sont bien évidemment la première des grandes réponses que le Gouvernement souhaite apporter aux territoires en transition. Ils comporteront trois grands chapitres : un volet territorial pur, pour lequel les interlocuteurs seront vraisemblablement les établissements publics de coopération intercommunale, et autour le bloc communal, les départements et les régions ; un volet entrepreneurial articulé selon les filières et intégrant la représentation consulaire, qu’on aurait tort d’oublier, et l’ensemble des forces économiques, qu’elles soient présentes sur le territoire ou qu’il faille mobiliser du national vers le territoire ; un volet accompagnement social et humain, plus classique et en même temps plus compliqué, qui agisse à l’échelle individuelle et collective, sur le plan de la formation professionnelle, des reconversions, de la revitalisation.On pourrait ajouter un quatrième aspect qu’on néglige trop à Paris : une reconversion crée parfois des friches, on l’oublie trop souvent. Les élus locaux doivent convertir ces espaces, et les dispositifs dont ils disposent sont parfois un peu minces.
M. Sébastien Lecornu. Nous travaillons sur ces quatre aspects des contrats de transition, sous la houlette de Nicolas Hulot, afin d’élaborer une doctrine qui puisse être présentée aux élus locaux et aux parlementaires en décembre ; c’est l’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé, notamment pour donner un peu de crédibilité à toutes nos annonces. Tout ne sera alors peut-être pas arrêté et figé, mais nous serons au moins en mesure de vous adresser une doctrine fiable de l’État – j’emploie le mot à dessein –, doctrine qui, je l’espère, sera partagée avec les associations représentant les collectivités territoriales et le monde économique.Je veux également prononcer sciemment les mots « représentation sociale et syndicale », car s’agissant du volet accompagnement individuel, je ne vois pas comment procéder sans les organisations syndicales et patronales, sans les syndicats agricoles – puisque je parle ici devant un ancien ministre de l’agriculture. Sur certains territoires, en effet, les reconversions sont parfois multiples, et il faut mettre tout le monde autour de la table ; j’ai quelque expérience en la matière.Nous aurons l’occasion de revenir sur les amendements, mais soyez assurés que le Gouvernement s’engage fermement sur le rapport. Il émettra des avis de sagesse positive pour donner un petit peu de corps à son contenu, mais restera prudent pour ce qui est de l’usage de la terminologie « contrat de transition ». En effet, on ne peut pas d’un côté reprocher au Gouvernement de ne pas consulter les associations d’élus locaux, de ne pas avancer avec elles sur ce point, et de l’autre vouloir figer la lettre de la loi. Le Gouvernement et les parlementaires risqueraient alors de se voir une fois de plus critiqués pour avoir mis la charrue avant les bœufs sans consulter les élus locaux.Suivant ce principe de bonne négociation, je recommanderai une grande prudence sur l’inscription des mots « contrat de transition » dans la loi, car cela me semble un peu prématuré. Je reste à votre disposition pour répondre à vos interrogations.
M. le président (LAREM). Nous en venons à présent aux amendements à l’article 3 bis.Je suis saisi de trois amendements, nos 65, 69 et 147, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 69 et 147 sont identiques et font l’objet de trois sous-amendements.La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Christophe Bouillon (NG). On dit parfois des Normands qu’ils sont prudents. De ce point de vue, la réponse de Sébastien Lecornu est parfaite. Elle est en tout cas très concrète, très précise, très claire, et elle va un peu dans le sens du présent amendement, qui est un amendement d’appel.Nous souhaitions en effet obtenir des précisions sur la définition du contrat de transition écologique et solidaire, et nous sommes rassurés. Et puisque nous sommes rassurés, les territoires, les salariés directement concernés, les entreprises pourront l’être, à condition, bien sûr, que la représentation nationale soit directement concernée par l’état d’avancement de cette démarche selon le calendrier que vous avez donné, monsieur le secrétaire d’État – mais vous venez d’en apporter toutes les garanties. Les contrats sont avant tout une démarche, et le rôle d’assembleur de l’État est essentiel.Nous avons proposé dans un autre amendement qui sera discuté tout à l’heure une forme de monitoring, un moyen pour la représentation nationale de revenir régulièrement sur le sujet, en retenant l’intervalle de cinq ans par exemple. Car vingt-deux ans, c’est long, mais ça peut aussi aller vite. Nous pourrons ainsi suivre la démarche dans la durée. On parle de la continuité de l’État : il nous appartient à nous aussi de garantir cette continuité, qui est source de confiance.Nous souhaitons donc retirer cet amendement au bénéfice des amendements identiques nos 69 et 147.
(L’amendement no 65 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Bruno Duvergé (MODEM). Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport. De nombreux salariés seront concernés par l’arrêt progressif de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. L’échéance de 2040 pourrait amener nos chercheurs – physiciens, géophysiciens, ingénieurs – à se tourner vers l’étranger. Afin de les maintenir sur le sol français en réorientant leurs compétences et leur savoir-faire, cet amendement propose de réfléchir aux moyens de développer d’autres énergies renouvelables telles que la géothermie ou l’hydrogène. Une simplification de notre droit, au sujet de la géothermie notamment, pourrait aussi être envisagée.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement identique no 147.
M. Matthieu Orphelin (LAREM). L’accompagnement des territoires, des entreprises et des salariés, voilà la clé de réussite de cette loi. Les membres de La République en marche ont insisté, en commission du développement durable comme en commission des affaires économiques, pour que ce rapport soit remis au Parlement. Cela nous semble très important.À cet égard, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous avez fournies. Ces demandes de rapports au Gouvernement suscitent souvent des réactions négatives. Votre réponse démontre au contraire qu’on peut prendre des engagements fermes sur ce sujet. En l’espèce, vous avez pris des engagements très importants en matière de date et de contenu.Il ne faut pas céder au discours selon lequel les rapports ne sont jamais réalisés. Dans le cadre du renforcement du contrôle de l’action de l’État par la représentation nationale, il importe de mieux suivre la mise en œuvre des textes et de prendre des engagements forts sur les rapports, d’autant plus qu’en l’espèce il ne s’agit pas seulement d’un rapport mais d’un véritable plan d’action et d’une mobilisation de tous les acteurs initiée par le Gouvernement.Je vous remercie également, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir précisé les contours des contrats de transition écologique et solidaire, qu’en effet il n’est peut-être pas nécessaire de mentionner dans le texte. Grâce aux précautions que vous avez évoquées, nous disposons, me semble-t-il, de tout ce qu’il faut pour avancer et rassurer tous les acteurs.L’amendement no 147 précise les avancées réalisées en commission. Il reprend les principaux axes concernant l’accompagnement des territoires, des entreprises et des salariés. En accord parfait avec vos propos, il met en valeur la nécessaire mobilisation de tous les acteurs, notamment les partenaires sociaux et les collectivités locales.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux sous-amendements à l’amendement no 147, nos 203 et 204 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Delphine Batho, pour les soutenir.
Mme Delphine Batho (NG). Je retire le sous-amendement no 203. Même si la belle idée des contrats de transition écologique et solidaire me plaît, ce qui importe, c’est que nous soyons d’accord sur le contenu. J’espère simplement que vous ne changerez pas de vocabulaire en poursuivant la préparation du dispositif, messieurs les ministres ! Mais là n’est pas l’essentiel.Quant au sous-amendement no 204 rectifié, c’est essentiellement une amélioration rédactionnelle qui ne perturbe pas le contenu du dispositif. Davantage que le rapport lui-même, ce qui importe, c’est qu’il fixe un rendez-vous dans un an, comme vous venez de l’affirmer devant nous, monsieur le secrétaire d’État, envisageant si j’ai bien compris des premiers échanges dans le cadre des commissions au mois de décembre prochain.
(Le sous-amendement no 203 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir le sous-amendement no 202 rectifié et donner l’avis de la commission.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Le sous-amendement no 202 est rédactionnel. Il vise à supprimer les mots « et l’État », car on peut difficilement obliger l’État à se concerter avec lui-même !La commission est favorable aux amendements identiques nos 69 et 147, sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 204 rectifié et 202 rectifié. Je salue d’ailleurs le travail de coproduction mené par tous les groupes ainsi que l’intelligence qui en est née. Je remercie également M. le secrétaire d’État et M. le ministre d’État d’être venus préciser très clairement le contenu des contrats de transition écologique et solidaire et prendre des engagements à leur sujet.
M. Sébastien Lecornu. Je remercie Mme Batho d’avoir retiré le sous-amendement no 203 et M. Bouillon d’avoir retiré l’amendement no 65 ; je les remercie de nous faire confiance. Je remercie également M. Orphelin ainsi que M. Duvergé, qui s’est exprimé au nom des parlementaires du groupe MODEM, que je sais mobilisés sur ce sujet grâce aux nombreux échanges que j’ai eus avec eux. Je tiens également à vous remercier, mesdames et messieurs les députés, de l’intérêt que vous portez à ce sujet. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 69 et 147 ainsi qu’aux sous-amendements nos 204 rectifié et 202 rectifié. L’État ne peut en effet se consulter lui-même – encore que… chez nous, on appelle cela une réunion interministérielle ! (Sourires.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). La reconversion est en effet un enjeu crucial pour nos territoires. Pour l’heure, la seule reconversion réussie par le mouvement En marche est celle de certains élus, majoritairement de gauche, qui poursuivent leurs activités sous d’autres couleurs ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Quoi qu’il en soit, nous regrettons réellement de devoir légiférer sur ce sujet sans étude d’impact, comme nous l’avons déjà dit en commission à l’unisson de Mme Batho. Nous nourrissons quelques inquiétudes à propos de la reconversion prévue, que vous le vouliez ou non, chers collègues de la majorité, car on ne décrète pas la localisation des activités, notamment celle des activités de substitution qui devront régénérer les territoires.
M. Fabien Di Filippo (LR). On ne décrète pas non plus la mobilité des ingénieurs et des employés ni leur maintien sur le territoire. Nous ne disposons donc pas de tous les éléments d’appréciation, malgré les propos rassurants qui ont été tenus. Nous sommes néanmoins très favorables à ces amendements. À défaut d’étude préalable, nous souhaitons en effet obtenir toute la transparence, au nom de nos territoires, sur les conséquences de cet article en termes d’emplois, de ressources des collectivités locales – déjà très touchées par la politique annoncée par le Gouvernement – mais aussi de friches industrielles et de démographie.
(Les sous-amendements nos 204 rectifié et 202 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 69 et 147, sous-amendés, sont adoptés et l’amendement no 184 tombe . L ’article 3 bis est ainsi rédigé.)
Article 3 ter
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Folliot, inscrit sur l’article.
M. Philippe Folliot (LAREM). Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous devons légiférer avec cohérence. J’étais en 2005 vice-président de la mission d’information parlementaire sur les enjeux des essais et de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés. Dans ce cadre, nous avons pris certaines dispositions importantes en matière de défense de l’environnement consistant à interdire les organismes génétiquement modifiés dans notre pays.
M. Philippe Folliot (LAREM). Nous avions décidé alors – et j’ai regretté ce manque de cohérence – de ne pas aller au bout de cette logique, car si la production des organismes génétiquement modifiés est interdite dans notre pays, leur importation ne l’est pas.
M. Philippe Folliot (LAREM). Ainsi, chaque année, des millions de tonnes de tourteaux de soja sont importées et donc ingérées par le bétail dans de nombreuses régions. Il n’est pas cohérent d’imposer certaines règles sur notre sol et de laisser les autres faire le sale travail, si vous me permettez l’expression, en l’espèce la production de certains produits que nous utilisons.Je ne voudrais pas qu’un procès semblable à celui qui nous a été fait, certainement à juste titre, à propos des organismes génétiquement modifiés, nous soit fait à propos des importations de produits pétroliers sur lesquels porte l’article 3 ter. Tel est le sens de l’amendement que je défendrai tout à l’heure.
M. le président (LAREM). Nous en venons à l’examen des amendements.La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 148 rectifié.
M. Matthieu Orphelin (LAREM). Nous avons obtenu en commission une avancée importante : la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur l’origine des pétroles bruts importés, qui permettra de déterminer comment les discriminer et comment étendre à moyen terme au niveau européen l’interdiction des pétroles les plus sales produits dans les plus mauvaises conditions, notamment à partir d’hydrocarbures non conventionnels. Nous proposons ici d’étendre le champ de ce rapport aux gaz naturels.
(L’amendement no 148 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement de la commission no 193.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Il a pour but d’élargir le champ du rapport sur l’origine des pétroles bruts importés, afin qu’il ne se limite pas aux pétroles bruts dont sont issus les carburants mais porte sur tous les pétroles bruts importés.
(L’amendement no 193, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir son amendement no 98 et l’amendement de la commission no 194.
(Les amendements nos 98 et 194, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 183.
M. Hubert Wulfranc (GDR). L’article 3 ter n’invite nullement le pouvoir exécutif à formuler des propositions concrètes ni à prendre des mesures en matière d’interdiction de l’importation des carburants les plus nocifs pour l’environnement. Le présent amendement l’y invite.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). L’avis de la commission est défavorable. Une telle décision doit être prise dans le cadre d’une concertation menée à l’échelle européenne. Par ailleurs, votre amendement est satisfait par la dernière phrase de l’article 3 ter, cher collègue.
M. Nicolas Hulot. L’esprit du rapport prévu à l’article 3 ter consiste à différencier les hydrocarbures en fonction de leur impact global sur le cycle de vie et à formuler des positions au niveau européen, le seul pertinent, afin de réguler les importations. Nous avons bien identifié cette difficulté. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Laurent Furst (LR). Une question simple demeure. Le Premier ministre est l’ancien maire du Havre, qui est le cinquième port européen. Les cargos qui circulent autour du monde doivent faire le plein de fioul en arrivant au Havre. Il s’agit de carburants de très mauvaise qualité, classés parmi les plus polluants. Avez-vous mesuré ces conséquences, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur ? Ou bien se réveillera-t-on encore après coup pour constater qu’on n’a pas étudié toutes les conséquences de certains dispositifs ? Le Premier ministre risque de mal le vivre !
(L’amendement no 183 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 181, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 192.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement.
Mme Delphine Batho (NG). Les dispositions prévues à l’article 3 ter, adoptées par la commission du développement durable sur proposition de Matthieu Orphelin, visent à différencier les pétroles bruts selon leur origine, de façon à éviter, par exemple, l’importation de pétrole issu de sables bitumineux. Le présent amendement vise à appliquer le même raisonnement au gaz naturel. Il me semble toutefois satisfait par l’adoption des amendements précédents, qui visent à ajouter les mots « et des gaz naturels » après les mots « pétrole brut ». Qu’en pense le rapporteur ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Par sécurité, je vous propose de maintenir votre amendement, auquel je suis favorable, sous réserve de bien préciser qu’il s’agit de gaz « naturel » – c’est l’objet du sous-amendement no 192.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir le sous-amendement no 192.
M. Matthieu Orphelin (LAREM). Il me semble aussi que cet amendement est satisfait, mais adoptons-le par sécurité ! Le rapporteur a indiqué l’objet du sous-amendement.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 3 ter, nos 47 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Philippe Folliot (LAREM). Nous ne savons pas encore quel sera l’état des progrès scientifiques en 2040, si de gros porteurs pourront voler grâce à l’énergie électrique ou si les grands navires pourront utiliser des énergies propres. Ce que je crois, c’est que lorsque l’on est engagé dans une voie, il faut être logique et aller jusqu’au bout.Il est vrai que nous ne produisons que 1 % de notre consommation d’hydrocarbures. Pour la cohérence de ce texte, et sans reprendre le parallèle que j’ai établi avec les OGM, j’estime que nous devrions aller au bout du bout de la logique : interdire non seulement l’exploration et l’exploitation, mais aussi l’importation.
M. Philippe Folliot (LAREM). Ou alors, ce serait considérer qu’exploiter les hydrocarbures serait propre et légitime ailleurs.Si l’on veut être cohérent et éviter tout procès en hypocrisie, nous devons adopter cet amendement qui vise à interdire les importations.
M. Philippe Folliot (LAREM). On verra bien d’ici à 2040 quelles seront les conséquences ; il s’agit de montrer que ce texte ne va pas assez loin – ou trop loin.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 77.
Mme Delphine Batho (NG). Je défends la volonté politique qui préside à cet amendement, mais j’anticipe les réponses que me feront le rapporteur et le ministre. Le Gouvernement considère que l’on ne peut pas interdire les importations à ce stade et qu’il convient de faire le point dans un premier temps sur les critères discriminants qui nous permettraient, au niveau européen, de nous battre sur la directive « Qualité des carburants ». À ce stade, je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 77 est retiré.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 47 ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Monsieur Folliot, vous parlez d’aller au bout de la logique, mais il s’agit de votre logique ! Or ce n’est pas la seule. N’oublions pas que si ce texte existe, c’est que nos émissions de CO2 posent un problème et que l’accord de Paris prévoit que nous devons renoncer à extraire du sous-sol 80 % des énergies fossiles.À l’article 3 ter, nous avons décidé qu’un rapport sur l’origine et la qualité des pétroles bruts importés serait remis au Parlement. Le champ de ce rapport vient même d’être élargi au gaz naturel. Attendons sa remise avant de prendre des décisions qui auraient des conséquences très importantes sur l’économie française. Avis défavorable.
M. Nicolas Hulot. Je ne dois pas être très bon pédagogue car j’entends depuis hier répéter le même argument, à savoir que la fin de l’exploitation de ce qui représente 1 % de notre consommation entraînerait mécaniquement l’exportation de 1 % de plus de pétrole. C’est bien ce que vous nous dites, messieurs ?
M. Nicolas Hulot. En réalité, ce n’est pas ce qui va se passer. Vous semblez ignorer qu’à Paris, 196 États se sont engagés à réduire la production et la consommation de pétrole. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Non seulement nous allons mettre fin à la production de pétrole dans notre pays, mais nous allons aussi, étape après étape, réduire nos importations, jusqu’à peut-être les faire cesser. Pour le moment, nous entrons dans une première phase. Avis défavorable. (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Comme vous le voyez, monsieur le ministre d’État, nos arguments commencent à faire tache d’huile, y compris sur les bancs de la majorité. Je me réjouis que le bon sens commence à l’emporter. Peut-être demain deviendrons-nous majoritaires ? En tout cas, j’ai l’impression qu’il y a de l’eau dans le gaz du côté de la majorité… J’espère qu’il ne s’agit pas de fracturation hydraulique, puisqu’on l’a interdite. (Sourires.) Mais surtout, ne rouvrons pas le débat !Je reprends les termes mêmes de M. Folliot, qui est, que je sache, un député de la majorité : « La décision d’interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures peut paraître à la fois contre-productive et hypocrite. » C’est exactement ce que nous disions, monsieur le ministre d’État. Je poursuis la lecture de l’exposé sommaire de l’amendement : « En effet, elle conduira notre pays à importer de plus en plus de pétrole, ce qui augmentera les émissions de gaz à effet de serre. » Le projet de loi est donc anti-écologique. Je termine la lecture : « Ce que l’on ne produit pas, nous l’importons, et il y aura donc du CO2 émis au transport ». On sait qu’une tonne de pétrole importée pollue trois fois plus qu’une tonne de pétrole produite en France.C’est peut-être moi qui suis mauvais pédagogue, monsieur le ministre. Ce que vous ne voulez pas comprendre, c’est que tant que nous continuerons à consommer des hydrocarbures, ce que nous ne produirons pas, nous l’importerons. Ce pourcentage de pétrole produit en France, c’est le dernier dont on aurait dû se passer puisque c’est le moins polluant. Je remercie M. Folliot d’avoir défendu cet amendement et j’espère que nous arriverons à un compromis qui permette d’aboutir à une solution écologiquement responsable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (LAREM). Nos analyses de la situation sont radicalement différentes.
M. Laurent Furst (LR). Le pragmatisme d’un côté, la communication de l’autre !
M. Matthieu Orphelin (LAREM). M. Folliot présente cet amendement à titre personnel ; le groupe REM votera contre.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (LAREM). De façon très directe, je dirai à M. Di Filippo qu’un cadre de reconversion possible pourrait être celui de l’archaïsme politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Ce qui différencie le groupe REM du groupe LR, c’est une certaine liberté.
M. Laurent Furst (LR). C’est ce que l’on dit généralement en début de mandat !
M. Philippe Folliot (LAREM). Une liberté de ton et de prise de parole ! Cet amendement, je l’ai déposé à titre personnel. Monsieur le ministre d’État, ce que j’ai dit n’est pas incohérent. Je vous rejoins, il est nécessaire de mettre en œuvre les engagements pris dans l’accord de Paris pour développer les énergies renouvelables. J’ai dit hier en réunion de groupe combien j’y étais attaché, rappelant combien, dans ma propre commune, nous avions fait d’efforts en ce domaine.Nous devons avoir pour objectif commun de diminuer autant que possible la consommation d’hydrocarbures – chez nous comme partout dans le monde ! Car si nous faisons des efforts, mais que d’autres n’en font pas, la lutte contre les dérèglements climatiques, dont on sait qu’ils sont pour l’essentiel liés à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et donc à l’utilisation des hydrocarbures, ne pourra pas être efficace.
M. Laurent Furst (LR). Il est facile, et cela fait parfois du bien, de taper sur l’opposition pour souder un groupe. Nous approuvons l’accord de Paris, nous avons condamné les propos de M. Trump, nous ne mettons pas en doute le changement climatique, nous avons la volonté d’avancer dans la voie tracée à Paris. Franchement, monsieur le ministre d’État, vos propos étaient un peu caricaturaux !Notre réflexion est la suivante : bien sûr, il faut donner des signes, et à ce titre, il s’agit bien d’une loi de communication. Mais nous pensons profondément que ce 1 % que nous produisons devrait être le dernier 1 % que nous conservons, pas le premier dont nous décidons de nous passer. Alors que cette décision aura des conséquences économiques, sociales, environnementales et affectera nos territoires, on balaie nos préoccupations d’un revers de main. C’est sur ce point-là que nous sommes en opposition avec vous, pas sur l’approche globale.Par ailleurs, vous n’avez pas répondu hier à l’une de mes modestes interpellations. Je le répète, si de nombreuses recherches sont conduites dans le domaine des énergies renouvelables, il n’y en a pas moins dans celui de la combustion de produits carbonés. Les Allemands savent pertinemment que leurs grosses centrales à charbon polluent mais ils ont engagé des recherches pour les faire fonctionner demain sans polluer. M. Folliot a raison : personne ne sait où en sera la recherche en 2040. Vous forcez un chemin sur une voie particulière. Nous partageons l’objectif avec vous mais le prisme des recherches et de l’étude doit être plus large. Vous n’avez pas répondu à cette question hier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme Huguette Tiegna (LAREM). M. le ministre d’État a évoqué l’image de la girafe au tout début des débats. En effet, à un moment donné, prenons de la hauteur. La démarche que nous avons engagée nous permettra de sortir progressivement des énergies fossiles.
Mme Huguette Tiegna (LAREM). Vous pouvez avancer tous les arguments possibles mais devons-nous nous résoudre à l’immobilisme et ne pas rechercher les moyens d’avancer ?
Mme Huguette Tiegna (LAREM). Parlons de la recherche. Cet hémicycle compte des scientifiques, des industriels, des personnes qui croient en l’innovation et sont suffisamment motivés et compétents pour la développer. Vous n’êtes pas obligés de soutenir ce texte…
Mme Huguette Tiegna (LAREM). …mais nous aurons de notre côté le courage de le faire et nous mettrons tout en œuvre pour réussir.Enfin, je vous remercie, monsieur Folliot, d’avoir travaillé sur cet amendement, mais vous devriez réaliser qu’il remet en cause l’équilibre général du texte. Notre groupe votera donc contre.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Nicolas Hulot. Il n’est pas dans mes habitudes de taper sur qui que ce soit…
M. Nicolas Hulot. …et ce n’est pas ainsi que je travaille. Vous avez évoqué l’Allemagne mais je peux vous affirmer que la recherche y est prioritairement axée sur l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et le stockage des énergies intermittentes.
M. Nicolas Hulot. Les Allemands ont emprunté un autre chemin que nous car leur situation de départ était différente. Ils ont en effet recouru davantage au charbon que s’ils n’avaient pas décidé simultanément de sortir du nucléaire et de tenir les engagements pris dans l’accord de Paris, mais ils restent sur leur trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
M. Laurent Furst (LR). Ils ont engagé des recherches pour pouvoir brûler du charbon avec moins d’émissions.
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 162.
M. Michel Larive (FI). Les subventions de l’État destinées aux activités nationales d’exploration, d’exploitation et d’acheminement d’hydrocarbures, comprenant notamment le pétrole et le gaz, sont distribuées sous forme d’exonérations de taxes ou par le financement direct d’infrastructures, comme les terminaux méthaniers et pétroliers.Nous proposons de limiter progressivement ces subventions pour aboutir à leur interdiction définitive à compter du 1er janvier 2040. Une loi de programmation fixerait la trajectoire de réduction progressive de ces subventions.La France a dépensé 395 millions d’euros par an entre 2014 et 2016 en financements internationaux pour la production de combustibles fossiles et l’exploitation d’infrastructures électriques. Depuis plus de trois ans, 22 % de ces projets concernent des activités d’exploration et d’extraction des hydrocarbures.C’est pourquoi, dans un souci de cohérence avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et en lien avec l’intention du Gouvernement de réduire la dépense publique, nous vous proposons d’interdire ces subventions au 1er janvier 2040.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Avis défavorable. Nous ne pouvons adopter cet amendement sans en avoir analysé en détail les conséquences pour un secteur où la France se situe parmi les leaders mondiaux.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). Il me semble que cet amendement peut prêter à contresens. On pourrait en effet comprendre que les aides à l’export, pour les activités extractives des hydrocarbures, sont maintenues jusqu’au 1er janvier 2040. Or, ce n’est pas le sens de la discussion que nous avons eue à ce sujet. Nous avons défendu une position cohérente. Vous verrez un peu plus tard dans le débat que M. Orphelin a déposé un amendement pour dresser un bilan complet de la situation. Prenons garde à un éventuel effet pervers de cet amendement, tel qu’il est rédigé.
(L’amendement no 162 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Laurent Furst (LR). Je suis heureux d’avoir cosigné cet amendement proposé par notre jeune collègue, M. Raphaël Schellenberger.La question est très simple. Nous avons constaté une nouvelle stratégie pour l’énergie électrique et une autre vision de l’industrie nucléaire, une nouvelle stratégie pour la production et l’extraction de pétrole sur le territoire national. Nous nous interrogeons tout naturellement sur la politique d’ensemble que vous comptez mener ces prochaines années afin de construire l’avenir énergétique de notre pays.Afin d’y voir plus clair, nous proposons que, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de ce texte, le Gouvernement présente au Parlement la stratégie de l’État en matière de politique énergétique.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Ce rapport ferait doublon avec la programmation pluriannuelle de l’énergie et la Stratégie nationale bas-carbone qui sera détaillée ultérieurement.
M. Nicolas Hulot. La programmation pluriannuelle de l’énergie est un exercice qui ne sera pas achevé dans les trois mois. À la différence de ce qui se faisait avant, je ne me contenterai pas de fixer des objectifs, j’étudierai également les moyens de les atteindre. Il s’agira donc de fixer des objectifs réalistes, acceptables et compatibles d’un point de vue social et économique, sans rogner sur la priorité du climat.Nous prendrons le temps d’étudier la faisabilité des différents scénarios que nous allons définir avec les citoyens et les partenaires concernés, dans le respect de l’échéance de 2018.Je pourrais m’en tenir aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique, qualifiés par certains de « pharaoniques ». Très ambitieux, ils répondent à nos exigences et tiennent compte de nos contraintes, mais je veux regarder la faisabilité et la mise en œuvre dans le détail. Plutôt que d’agir dans la précipitation, je préfère planifier les choses en m’en tenant à ces trois principes : prévisibilité, irréversibilité, progressivité.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). Sans vouloir me montrer trop insistante, je rappellerai au Gouvernement qu’en vertu du processus qui découle de la loi relative à la transition énergétique, la programmation pluriannuelle de l’énergie et la Stratégie nationale bas-carbone ne viendront pas devant le Parlement.Je ne pense pas que la demande véritable soit d’obtenir un rapport dans les trois mois mais de pouvoir débattre au Parlement, le moment venu, des orientations et des moyens d’atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement. Sinon, nous resterions dans un domaine strictement réglementaire, sans débat démocratique.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je suis d’accord avec Mme Batho. Le Parlement est dans le flou. On nous demande de voter ce texte qui interdit l’extraction du pétrole sur le territoire national mais sans nous permettre de débattre d’une véritable politique de mix énergétique cohérente pour la France. On subit les diverses annonces qui sont faites sans pouvoir, en dehors des séances de questions au Gouvernement qui relèvent davantage de l’affichage que d’une réelle politique concertée, imaginer ensemble l’avenir énergétique de la France. C’est le sens de cet amendement que j’ai eu le plaisir de cosigner : qu’un débat concret se tienne dans cet hémicycle car nous ne pouvons continuer à rester les bras ballants face aux annonces de réduction du nucléaire d’une part, d’interdiction d’extraction d’autre part, avec toutes les conséquences que cela emporte, comme la hausse du bilan carbone pour notre pays. La représentation nationale doit pouvoir saisir à bras-le-corps ce sujet dans sa globalité et sa complexité.
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 145, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 205.La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à préciser la volonté des pouvoirs publics de mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire français comme défini à l’article L. 111-7 mais également de développer une ambition plus large en cessant progressivement, d’ici à 2040, d’apporter son concours aux activités industrielles de recherche, d’extraction et d’exploitation des hydrocarbures.Cet amendement vise à assurer une cohérence globale du projet de loi avec la mise en place d’une concertation entre les pouvoirs publics et les acteurs économiques du secteur des hydrocarbures.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir le sous-amendement no 205.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Je serai favorable à l’amendement no 145 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 205.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, inscrite sur l’article.
Mme Marie-France Lorho (NI). J’ai bien noté l’esprit de construction et de bonne intelligence qui vous anime, ce qui est une excellente nouvelle.S’agissant de cet article, il est salutaire que le public soit informé des titres et demandes d’exploitation. Leur mise à disposition par voie électronique est une mesure que nous ne pouvons qu’approuver. La mise en ligne des caractéristiques de ces exploitations, ne risque-t-elle pas cependant, dans un environnement extrêmement concurrentiel, de dévoiler des éléments dont la révélation porterait préjudice aux opérateurs français, en particulier sur les territoires ultramarins où les enjeux de guerre économique sont importants ?Merci d’avance de votre réponse et merci encore pour votre souci d’informer le public.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 116 et 119, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour les soutenir.
(Les amendements nos 116 et 119, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Guillaume Garot (NG). L’article prévoit la publication en ligne des titres d’exploration ou d’exploitation demandés ou délivrés. Nous proposons que soit en complément présentée une carte permettant de visualiser le périmètre des titres concernés, afin de faciliter l’information des citoyens.
(L’amendement no 120, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3 quater, amendé, est adopté.)
Après l’article 3 quater
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 67 portant article additionnel après l’article 3 quater.