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Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 4 octobre 2017 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Après l’article 3 quater
M. Christophe Bouillon (NG). Nous ne doutons pas de votre volonté de réussir l’accompagnement des territoires dans la mise en œuvre des dispositions de cette loi. Vous avez précisé les contours du contrat de transition écologique en fixant des objectifs, un cadre et un calendrier.Cet amendement prévoit que soient présentées aux commissions compétentes du Parlement, tous les cinq ans, les mesures d’accompagnement des territoires prises dans le cadre des contrats de transition écologique. C’est important. Le processus d’arrêt s’inscrit sur une période de vingt-deux ans – c’est à la fois long et court. Nous croyons à la continuité de l’État, mais je ne sais pas ce que vous ferez, ni ce que nous ferons, les uns et les autres, en 2020, encore moins en 2030. C’est un gage de confiance vis-à-vis des territoires que de leur garantir que la démarche sera poursuivie quelles que soient les alternances. Elle doit être inscrite dans la durée. Dans le même temps, il faut faire confiance à la représentation nationale. Parfois, le débat sur les objectifs, les mécanismes ou les orientations nous échappe – on l’a vu pour ce qui est de la programmation pluriannuelle de l’énergie ou encore de la Stratégie nationale bas-carbone. Faisons en sorte que, sur ce point, la représentation nationale ne soit pas oubliée.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Si l’on peut partager les intentions qui ont présidé à la rédaction de votre amendement, les missions d’information que les commissions peuvent mettre en place me semblent être le cadre le plus adapté pour suivre la mise en œuvre du texte. Donc, avis défavorable.
J’espère que vous ne doutez pas du fait que le Gouvernement actuel – et je l’espère, ceux qui lui succéderont car je ne peux pas m’engager à venir devant vous tous les cinq ans ! – est disposé à vous présenter régulièrement les mesures d’accompagnement des territoires et des entreprises concernés. Il ne me paraît pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Le Gouvernement est donc défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (NG). Avant de retirer l’amendement, je demande à la présidente de la commission de prendre l’engagement de consacrer une audition à cette question avant la fin de cette législature.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Bien évidemment, monsieur le député. Le rôle des députés est de contrôler l’application de la loi. Ils disposent pour ce faire de plusieurs outils : l’audition, la mission d’information ou la mission de suivi de l’application de la loi. La Commission se penchera évidemment sur cette question avec un immense intérêt.
(L’amendement no 67 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 186.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Il s’agit, par cet amendement, de concrétiser l’une des propositions que nous avons formulées dans la discussion générale : consolider le cadre juridique international régissant la sécurité des activités offshore, qui sont source de problèmes majeurs, notamment dans le milieu marin.Cet amendement invite le Gouvernement à relancer les négociations en vue de l’adoption d’un instrument juridique contraignant pour réguler les activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures à l’échelle internationale.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Si les intentions sont louables, l’idée d’une grande conférence internationale sous l’égide des Nations unies trouverait davantage sa place dans une résolution que dans la loi. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, sept orateurs sont inscrits sur l’article 4. Je vous propose que nous les entendions avant de suspendre la séance. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). L’article 4 soulève le problème de la mauvaise gouvernance de ce pays. Nous avions déjà autorisé un gouvernement précédent à agir par ordonnance, mais il a tellement tardé à élaborer le texte que l’habilitation est devenue caduque. Le Gouvernement actuel sollicite donc une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance. Monsieur le ministre d’État, cette fois, faites diligence car nous ne pouvons pas continuer comme cela !Autre sujet qui mérite des éclaircissements de la part du Gouvernement : actuellement le stockage de gaz en été pour garantir des disponibilités en cas d’hiver rigoureux n’est pas rentable car la différence entre les prix du gaz en hiver et en été est inférieure au coût du stockage pendant la période intermédiaire.Je suis disposé à voter l’article 4 mais je souhaiterais savoir, monsieur le ministre d’État, si vous vous engagez, d’une part, à prendre les mesures nécessaires dans les temps, et d’autre part, à trouver un dispositif permettant d’accroître l’écart de prix du gaz entre l’hiver et l’été afin de rendre le stockage attractif.
M. Damien Adam (LAREM). L’article 4 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français, en particulier par le stockage de gaz souterrain.Cette réforme est attendue. En effet, le stockage de gaz souterrain est fortement critiqué et présente de graves instabilités. En l’état, un stockage suffisant n’est pas garanti pour faire face à une forte demande dans le pays, au risque d’une pénurie en cas d’hiver rigoureux. Les fournisseurs semblent réticents à payer pour stocker du combustible pendant des mois, compte tenu des faibles écarts de prix sur les marchés entre l’été et l’hiver, le différentiel étant insuffisant pour couvrir le coût du stockage. Les taux de souscription de stockage sont en constant recul, si bien que les stocks ne se reconstituent pas assez, alors même que l’hiver approche.Il est urgent de réformer le système actuel. C’est à l’État que doit revenir la définition des besoins de stockage et de la couverture optimale des risques. Nos collègues de la France insoumise s’opposent à cet article en raison de la méthode employée par le Gouvernement – les fameuses ordonnances. Cette opposition de principe empêche de voir l’essentiel et l’urgence de la situation. Nous devons garantir aux Français, aux ménages et aux entreprises qu’ils seront approvisionnés en gaz cet hiver. Le recours aux ordonnances, qui est prévu par la Constitution, est, eu égard à la situation, pleinement justifié et parfaitement légitime. Nous devons préparer l’hiver 2018. Il faut aller vite.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (LC). Bien que les fournisseurs soient soumis à une obligation de stockage du gaz naturel, on constate que le dispositif actuel est inefficace et source de contentieux. L’adoption de l’article 4 devrait permettre l’aboutissement d’une réforme qui traîne depuis trois ans. Le périmètre de l’ordonnance avait déjà été défini dans l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Des consultations avaient été organisées, mais le texte n’avait pas été adopté dans les délais.Afin de prévenir les prochains pics de consommation, comme celui observé l’hiver dernier, il convient de se donner les moyens d’agir rapidement, ce qui justifie le recours aux ordonnances. Le fond comme la forme de cet article me paraissent tout à fait acceptables.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Effectivement, nous sommes opposés au recours aux ordonnances. Si l’État avait fait preuve d’anticipation, on n’en serait pas là aujourd’hui.Notre désaccord porte d’abord sur la méthode. Ensuite, l’approvisionnement en gaz soulève une question importante : cela suppose en effet de définir l’organisation du secteur et de déterminer à qui incombe la responsabilité de la continuité du service.Cet article entérine les mauvais choix qui ont été faits par le passé – privatisation et mise en concurrence du secteur. Ce sont ces choix qui ont conduit aux problèmes d’approvisionnement que vous évoquez.Rien ne permet d’être optimiste sur l’efficacité du système d’enchères qui devrait être institué. Nous n’avons pas vraiment compris, monsieur le ministre d’État, comment l’idée de filet de sécurité que vous avez évoquée en commission pouvait être mise en application et sécuriser les particuliers.Lorsque GDF était le seul fournisseur de gaz, ces problèmes n’existaient pas : la gestion du stock était simple, les prix étaient relativement stables. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous souhaitons le retour à un pôle public de l’énergie.Par ailleurs, les conséquences de vos mesures sur les consommateurs nous inquiètent. Les plus gros consommateurs vont voir leur tarif diminuer alors que, d’après l’étude d’impact, d’autres, encore mal identifiés, pourraient supporter des transferts de charges et des surcoûts.Pour ces raisons, nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Cet article, comme l’ensemble de la loi, s’insère dans le Plan climat qui lui-même s’inscrit dans la continuité des engagements du Président de la République visant à accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris. Le texte constitue l’application concrète de la transition écologique vers un système énergétique décarboné dans les territoires, démarche que nous soutenons.Les stockages souterrains de gaz naturel jouent un rôle primordial dans le système énergétique national. Ce sont les seules infrastructures qui n’ont pas encore fait l’objet d’une régulation. Celle-ci apparaît donc nécessaire et même urgente.Je souhaite saluer le double objectif que le texte propose d’atteindre : sécuriser l’approvisionnement en gaz naturel en France, c’est-à-dire la fourniture d’une énergie continue, y compris lors d’épisodes de froid exceptionnels, tout en maîtrisant les coûts, et donc les prix pour les consommateurs. L’article 4 prend en compte les réalités économiques et l’accompagnement nécessaire des territoires et des acteurs concernés.Je tiens donc à féliciter et à remercier les membres des commissions, dont le travail a permis de faire évoluer le texte afin de répondre à un enjeu stratégique national, tout en intégrant les dispositions visant à assurer aux professionnels du stockage de gaz une visibilité sur le périmètre du parc de stockage régulé.
M. Philippe Bolo (MODEM). Comme je l’ai indiqué hier lors de la discussion générale, le groupe MODEM soutient l’article, parce qu’il estime que la méthode est la bonne : il faut absolument agir vite. Si, depuis hier, nous fixions l’horizon de 2040, nous regardons à présent vers 2018.Le recours aux ordonnances permettra de publier dès avril prochain le nouveau cadre de gestion des stocks, qui pourra être appliqué pendant l’hiver 2018. On sécurisera ainsi l’approvisionnement en gaz naturel et l’on réduira notre vulnérabilité à une éventuelle période de froid, qui rendrait la situation très tendue.
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, nous avons fini d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 4. Avant que nous ne levions la séance, car il est vingt heures, je donne néanmoins la parole est à M. le ministre d’État.
M. Nicolas Hulot. Je vous promets d’être bref, monsieur le président, car je pense que nos estomacs se manifestent.Vous avez raison, monsieur de Courson : le précédent gouvernement avait préparé une ordonnance. Il s’est heurté non à un problème de délais, mais à des difficultés juridiques, révélées in fine par le Conseil d’État.Nous avons déjà le projet d’ordonnance. Nous allons commencer les consultations. L’idée n’est pas de créer un différentiel de prix à la place du marché, mais d’obliger les fournisseurs à souscrire du stockage et de créer un filet de sécurité. On pourra dès lors caler le système : amener les stockeurs et les réseaux de transport à prendre, si besoin, les mesures ad hoc et compenser leurs coûts sur la base régulée par la CRE.Je suis d’accord avec vous, monsieur Adam. On n’a que trop tardé. Il faut aller vite. C’est pourquoi, compte tenu de la situation que nous avons connue l’hiver dernier et qui ne doit pas se reproduire, nous utilisons ce projet de loi pour traiter le problème. Nous recourrons aux ordonnances parce que ce qui importe pour nous, c’est la sécurité de l’approvisionnement en gaz de nos concitoyens.Mme Taurine a posé la question des prix. Aujourd’hui, les gros consommateurs ne paient pas le stockage. Demain, la nouvelle régulation permettra de tenir compte de manière globale des problèmes de compétitivité. La réforme entraînera une diminution du coût global, y compris pour les petits consommateurs, bien que la compensation ne concerne que les gros.Nous reviendrons sur ces questions lors de la séance de ce soir, mais je tenais à apporter d’ores et déjà ces réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq .)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly