« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Deuxième session extraordinaire 2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 14 septembre 2018 (3e séance)
Présidence de M. Maurice Leroy
Article 14 bis
(L’article 14 bis, amendé, est adopté.)
Article 14 ter
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 772.
M. François-Michel Lambert (LAREM). Cet amendement vise à lever l’ambiguïté qui existe entre les préparations naturelles peu préoccupantes – PNPP –, composées de substances de base ou de substances naturelles et visant à la protection des plantes, d’une part, et les produits biostimulants, d’autre part, qui sont des fertilisants, conformément à la définition européenne qui sera publiée dans les prochains mois, dans le cadre de la révision du règlement 2003/2003 sur les engrais.La modification du code rural proposée préserve les avancées obtenues concernant la mise en marché et l’usage des PNPP, tout en définissant mieux leur composition. Elle contribuera donc à distinguer les bonnes pratiques agricoles.
(L’amendement no 120, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 179, 763 et 907.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 179.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 763.
Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Cet amendement vise à supprimer les mots « dans l’état dans lequel elles sont consommées », à la seconde phrase de l’article 14 ter.En commission, vous avez précisé, monsieur le ministre, que cette expression désignait les parties consommées, ce qui me paraît un peu redondant, dans la mesure où l’article mentionne déjà les « parties consommables ». D’autre part, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, et du travail – ANSES – a conclu en 2001 que les parties de plantes consommées dans l’alimentation humaine et animale pouvaient être autorisées sans exigence préalable. Enfin, les PNPP sont une réponse immédiate à l’objectif que nous visons tous ici, à savoir la réduction de l’usage des produits phytosanitaires.Je ne donnerai que quelques exemples, que je connais particulièrement bien. Si on ne supprime pas les mots « dans l’état dans lequel elles sont consommées », cela signifie qu’on ne pourra pas utiliser les purins d’ortie, les purins de consoude ou les purins de prèle, qui sont d’excellents désherbants ou engrais naturels, mais aussi des répulsifs de parasites.Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 907.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert. Les dispositions actuellement en vigueur prévoient que l’autorisation des substances à usage biostimulant doivent s’appuyer sur une évaluation simplifiée des risques, réalisée par l’ANSES, afin de vérifier leur innocuité pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement. Un certain nombre de plantes sont consommées sous certaines formes en alimentation humaine et animale. Il est donc envisageable d’exonérer ces différentes formes d’une évaluation sanitaire et environnementale.En revanche, l’évaluation sanitaire et environnementale doit être conservée pour les parties des plantes qui ne sont pas consommées par les animaux et l’homme, de façon à s’assurer de leur innocuité. L’administration de préparations, même simples, réalisées à partir de ces plantes consommées – le broyage, la macération et la distillation – nécessite de conserver une évaluation, car l’application sous des formes concentrées de parties consommables de plantes, même utilisées en alimentation, peut ne pas être sans danger pour l’alimentation humaine ou animale, ou pour l’environnement.Nous avons créé un groupe de travail dédié à ces produits, ainsi qu’aux produits de biocontrôle. Ce groupe fera des propositions pour améliorer la disponibilité des produits alternatifs aux produits phytosanitaires. Je voudrais préciser, enfin, que les purins d’orties sont des substances de base qu’il est déjà possible d’utiliser. Elles ne sont donc pas visées ici. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 179, 763 et 907 ne sont pas adoptés.)
(L’article 14 ter , amendé, est adopté.)
Article 14 quater AB
M. le président (UDI-AGIR). La commission a supprimé l’article 14 quater AB.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 545, tendant à le rétablir.
M. André Chassaigne (GDR). Cet amendement tend à rétablir un article qui avait été ajouté au Sénat, à l’initiative de la sénatrice Cécile Cukierman et des membres du groupe communiste, républicain, écologiste et citoyen.Cet article autorise la commercialisation de semences sous forme de mélanges de variétés. Les agriculteurs qui composent eux-mêmes leurs propres mélanges doivent pouvoir disposer de variétés sélectionnées pour leur aptitude à être cultivées en mélange et non uniquement en monoculture monovariétale. Cet amendement tend donc à compléter les avancées qui existent dans le domaine des semences paysannes.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). La commission a supprimé cet article, parce que deux arrêtés ministériels ont autorisé la vente de variétés de semences de plantes en mélange. La directive européenne est donc bien transposée et il n’y a pas lieu de légiférer sur ce sujet.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
(L’amendement no 916, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 747.
M. Dominique Potier (SOC). Je présenterai en même temps les amendements nos 748 et 749, monsieur le président.Ces amendements tendent à favoriser le biocontrôle dans le cadre du plan Écophyto, en accompagnant les PME de biocontrôle, en particulier lors de la constitution de dossiers d’autorisation de mise sur le marché, en simplifiant la reconnaissance des solutions de biocontrôle par les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP – et leur compatibilité avec le cahier des charges de l’agriculture biologique, et enfin en opérant une distinction entre l’autorisation commerciale, qui mesure l’effectivité du produit par rapport à l’étiquetage, et l’autorisation de mise sur le marché, qui reconnaît l’absence de toxicité du produit. Je sais que cette dernière proposition soulève des réserves, mais elle permettrait d’accélérer le processus. C’est pourquoi je propose d’expérimenter la dissociation de ces deux autorisations. Aujourd’hui, le biocontrôle représente une solution sur sept alors que nous voulons atteindre l’objectif d’une solution sur cinq, voire d’une solution sur quatre. Ce serait la solution la plus simple pour la conversion de notre agriculture.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement n’a pas de portée normative dans le cadre des dispositions où il s’insère. Il est évident que le biocontrôle est utile et qu’il ouvre droit à des CEPP. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert. Les produits de biocontrôle servent autant les produits issus de l’agriculture biologique que ceux provenant de l’agriculture conventionnelle. La plupart font déjà l’objet de fiches d’action au titre des CEPP. Cette reconnaissance passe par l’évaluation du potentiel de réduction correspondant à leur utilisation. Une base législative particulière n’est donc pas nécessaire. Avis défavorable.
(L’amendement no 747 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 768.
M. François-Michel Lambert (LAREM). Cet amendement tend à mettre en cohérence le code rural avec la définition européenne des biostimulants, à clarifier les règles de mise en marché de ces produits et à éviter les amalgames avec d’autres catégories de produits distincts.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LAREM). Je peux comprendre lorsqu’un avis défavorable est donné pour des raisons politiques mais en l’espèce, il me semblait que c’est juste un problème de cohérence qui se pose. J’aurais aimé que l’on m’explique pourquoi je me trompe.
(L’amendement no 768 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Potier, vous avez défendu les amendements nos 748 et 749 tout à l’heure.
( Les amendements nos 748 et 749, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 960.
M. Stéphane Travert. Cet amendement tend à clarifier et simplifier la gouvernance d’Écophyto, en le plaçant sous la co-présidence des quatre ministres chargés de l’environnement, de la santé, de la recherche et de l’agriculture.
(L’amendement no 960, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 121.
(L’amendement no 121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 14 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 14 sexies A
M. le président (UDI-AGIR). Sur les amendements no 546 et identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 546, 687, 751 et 889 rectifié.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 546.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Notre amendement vise à rétablir l’article additionnel adopté en séance publique au Sénat sur le fondement de la proposition de loi adoptée par la Haute chambre en janvier 2018, pour créer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, abondé par une fraction de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L.253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.La commission des affaires économiques a jugé bon de substituer à cet article adopté à l’unanimité au Sénat une demande de rapport.L’on peut, certes, reprocher au dispositif de ne retenir, par prudence, que les seules victimes professionnelles au détriment des victimes périphériques – les membres de la famille, les riverains ou les jardiniers. La sagesse commanderait néanmoins de voter le dispositif et d’établir un rapport sur les modalités de son extension.La suppression opérée par le Gouvernement est incompréhensible et cet amendement lui offre la possibilité de s’en expliquer. La création de ce fonds est urgente. En tant que député du Havre, je connais la valeur et l’utilité du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Si l’on n’y prend garde, nous pourrions nous retrouver face à un scandale sanitaire de la même ampleur.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement no 687.
Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). Dans l’expertise collective Pesticides : effets sur la santé, publiée par l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – en juin 2013, les experts scientifiques identifiaient un lien entre l’utilisation de certains pesticides, dont les produits phytopharmaceutiques, et la survenue de plusieurs pathologies graves.L’INSERM évoque une association positive entre l’exposition professionnelle à des pesticides et certaines pathologies chez l’adulte : la maladie de Parkinson, le cancer de la prostate et certains cancers hématopoïétiques – lymphomes non hodgkinien, myélomes multiples.Les études scientifiques alertant sur la hausse de maladies chroniques et l’imprégnation générale de la population et de l’environnement n’ont, depuis, cessé de s’accumuler.Si l’action des pouvoirs publics, notamment au travers du plan Écophyto et du projet agro-écologique pour la France, est d’abord et prioritairement orientée vers la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et l’encadrement de leur utilisation, elle ne doit pas ignorer l’obligation de réparation des préjudices des victimes de ces produits. La liste des tableaux de maladies professionnelles a ainsi été complétée en 2015 par le tableau no 59 du régime agricole permettant la réparation des hémopathies en lien avec l’exposition professionnelle aux pesticides.Le présent amendement vise à compléter le dispositif de réparation en permettant la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques. Ce fonds serait essentiellement financé par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques.Une proposition de loi visant la création d’un tel fonds d’indemnisation a été adoptée à l’unanimité au Sénat en février 2018, mais elle n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. La création de ce fonds constituait aussi la troisième proposition du rapport de la mission d’information commune sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, rendu début avril 2018. Il ne paraît donc pas pertinent de reporter encore la création du fonds par la commande d’un nouveau rapport. En conséquence, l’amendement propose de rétablir la création du fonds d’indemnisation telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture de ce projet de loi.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 751.
M. Dominique Potier (SOC). Il convient de refaire l’histoire de cette proposition, qui rassemble un grand nombre de députés. Au départ, des paysans, victimes de l’usage des pesticides, analysent les causes de leurs maladies, se regroupent et forment, il y a une dizaine d’années, une association, Phyto-Victimes, que, partout en France – en Bretagne, en Lorraine, au Centre – rejoignent des salariés et des exploitants autour d’un leader, Paul François.Nous devons avoir conscience ici que, durant des années, courageusement, sans moyens, ils ont documenté leur situation personnelle tout en étant dans une situation économique, sociale et humaine difficile, puisqu’ils subissent les conséquences de leur maladie. En cet instant singulier, nous devons rendre hommage au courage et au militantisme de ces lanceurs d’alerte et de ces bâtisseurs de solutions que sont Paul François et ses amis qui, partout en France, avec une grande pudeur et beaucoup de détermination, nous ont permis de prendre conscience de ce grave sujet. Ils forcent notre respect.Ensuite, les sénatrices Nicole Bonnefoy et Sophie Primas ont été chargées d’une mission d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, dont le rapport formule des propositions innovantes sur la protection des travailleurs de la terre et la prévention. Ces mesures seront reprises dans le cadre d’Écophyto et inscrites dans différentes lois. Elles ouvrent tout un champ permettant d’engager, pour la première fois, les réparations.D’autres travaux parlementaires ont été conduits, notamment sous l’avant-dernière majorité. Sous la précédente majorité, j’ai remis à Stéphane Le Foll et au ministre chargé de l’environnement, sous l’autorité du Premier ministre de l’époque, un rapport qui a permis d’approfondir encore la question de l’exposition des victimes aux produits phytosanitaires en vue d’établir le plan Écophyto 2. Des parlementaires se sont donc investis, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, pour mener un travail de fond sur le sujet. Je pense également au rapport récent que vous avez rendu, madame Toutut-Picard. Tous ces parlementaires dialoguent avec l’association Phyto-Victimes et cherchent des solutions, parce qu’ils ont conscience de la gravité du problème. C’est la rencontre de la société civile et des parlementaires.Parallèlement, l’État a commandé un rapport à trois inspections, qui a permis d’explorer et de quantifier le sujet en établissant le nombre de personnes potentiellement exposées et le nombre de personnes exposées, en qualifiant les maladies et en étayant les liens de causalité établis par l’expertise collective de l’INSERM. Ce rapport a également formulé des propositions.Je tiens à saluer le fait qu’au Sénat, grâce à l’engagement de Bernard Jomier et de Nicole Bonnefoy, ce travail ait fait l’objet d’un vote à l’unanimité, réunissant donc toutes les familles politiques, allant des Républicains aux communistes en passant par les socialistes et les écologistes. Ce vote est le fruit, je le répète, du dialogue entre Nicole Bonnefoy et Sophie Primas, dans le cadre d’une mission d’information parlementaire. J’aime un parlement dans lequel des personnes d’horizons différents se saisissent d’un sujet et s’arment de courage pour convaincre leurs collègues.Delphine Batho et moi-même, qui avons abordé le sujet sous des angles différents – la proximité géographique, la sensibilité à la question de la santé publique et à celle des pesticides – avons repris le flambeau en faisant la passerelle avec le Sénat. Nous connaissons également tous les deux Paul François. Je suis fier du travail que nous avons réalisé. Nous sommes allés voir humblement les sénateurs, pour leur demander comment ils avaient bâti leurs propositions et construit une majorité. Nous les avons également invités à la questure pour un petit déjeuner réunissant une vingtaine de députés, dont certains sont ici présents, de tous horizons politiques, parce que nous ne voulions pas politiser ce débat. Nous avons ce jour-là comme prêté le serment de porter ce combat jusqu’à son terme.C’est que le temps est venu de créer un fonds. Vous avez rappelé les étapes qu’il est nécessaire de franchir. Un premier tuyau a été créé par Stéphane Le Foll, qui n’a pas pu terminer son ouvrage : l’extension de la taxation sur les entreprises phytopharmaceutiques pour financer ce fonds. Celui-ci le serait en effet par trois canaux différents : la Mutualité sociale agricole, qui est prête à s’engager sur ce terrain, l’État, et cette taxe sur les entreprises phytopharmaceutiques. Un canal financier a été créé, sans être exploité dans le cadre d’une loi. La création du fonds est la deuxième étape, la troisième consistant dans la détermination des modalités : le tableau des maladies professionnelles – Delphine Batho connaît ce sujet parfaitement – pourra être établi dans le temps.Nous ne demandons pas des décisions immédiates et définitives, mais, en hommage à tous ceux qui combattent depuis des années sur le terrain et qui souffrent, il convient de prévoir une mesure de réparation intégrale, préparée avec des comités d’éthique dans le respect des différentes spécialités. Je le répète : le moment est venu de créer un fonds et il n’y a pas de meilleur texte pour le faire que le présent texte ÉGALIM. Notre insistance n’est que la traduction de l’urgence morale qu’il y a à créer aujourd’hui ce fonds tout en donnant le temps au Gouvernement, dans le dialogue avec la société civile, pour créer les modalités de son financement et déterminer l’affectation des ressources que ce fonds aura collectées au bénéfice des victimes.Sur le terrain, des personnes souffrent, et nous attendent. Il sera temps d’apporter toutes les précisions nécessaires dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale mais, je le répète, le moment est venu d’agir, de nous rassembler et de faire face avec courage, en l’honneur de ceux qui nous ont précédés.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 889 rectifié.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je me suis déjà exprimé à de multiples reprises sur la possibilité de créer un tel fonds. Je tiens à rappeler la rédaction actuelle de l’article : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. » Nous examinerons un peu plus loin un amendement qui propose de ramener le délai de neuf à six mois.Nous sommes évidemment favorables à l’indemnisation des victimes de produits phytosanitaires. Il faudrait être fou pour ne pas l’être ! Toutefois, à la suite des échanges que nous avons eus avec les différents ministres concernés, il est clair que le dossier n’est pas encore prêt, les modalités de création de ce fonds ne faisant pas l’objet d’un consensus de la part des ministres. C’est pourquoi nous avons proposé ce rapport : il convient de prendre le temps de définir avec précision la marche à suivre. En conséquence, avis défavorable à ces amendements identiques.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert. Comme l’a souligné le rapporteur, il ne faut pas se méprendre : notre souhait est, bien évidemment, de rendre possible une indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. Il s’agit là d’une préoccupation majeure de tous les membres du Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre.Je tiens à rappeler que nous sommes avant tout mobilisés sur la prévention, avec la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Nous avons longtemps débattu de la création de ce fonds. Comme Agnès Buzyn, j’ai expliqué le plan d’action du Gouvernement en matière d’indemnisation à l’occasion de la publication du rapport des inspections en mars dernier.Je tiens également à préciser qu’il est nécessaire d’améliorer, au sein des régimes général et agricole, la connaissance, la reconnaissance et la réparation des maladies professionnelles liées aux expositions aux produits phytopharmaceutiques. Je pense tout d’abord à la saisine de l’NSERM pour actualiser et compléter l’expertise collective de 2013. Si les conclusions de cette étude sont attendues au plus tard pour la fin de 2019, des résultats intermédiaires seront disponibles. L’objectif est de disposer des données les plus récentes, alors que la connaissance ne cesse d’évoluer, pour fonder notre décision.Je pense ensuite à la saisine des instances compétences, en l’occurrence la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture – COSMAP – pour le régime agricole, afin qu’elle puisse, sans tarder, actualiser les tableaux de reconnaissance des maladies professionnelles qui sont liées aux produits phytopharmaceutiques et qu’elle crée de nouveaux tableaux en fonction des connaissances scientifiques les plus récentes. À l’heure actuelle, seules deux maladies sont concernées.Les travaux ont déjà commencé : nous n’avons pas attendu. La COSMAP a d’ores et déjà engagé le réexamen des conditions de reconnaissance des tableaux nos 58 et 59 du régime agricole. Elle engagera ensuite les travaux liés aux expositions aux pesticides et à la survenue des cancers hormonodépendants, dont celui de la prostate. Enfin, elle s’attachera à examiner la mise à jour des tableaux nos 19 et 28 bis, concernant respectivement les hémopathies provoquées par le benzène et les affections cancéreuses provoquées par le formaldéhyde.Parallèlement, le Gouvernement souhaite mener une concertation pour améliorer l’indemnisation des exploitants agricoles, dont le rapport des inspections souligne que le niveau est inférieur à celui des salariés agricoles. Ce travail pourrait s’inscrire dans une réforme globale qui serait annoncée par le Président de la République lors de la multilatérale du 17 juillet, avec les organisations syndicales dont la consultation est en cours : il leur appartient de proposer les champs sur lesquels elles souhaitent avancer en matière de santé au travail. Il est en effet important que les organisations représentatives qui sont consultées puissent faire remonter cette problématique, en vue de permettre sa parfaite identification.Enfin, comme le rapporteur l’a souligné, la création d’un fonds est prématurée pour le Gouvernement, notamment parce que les modalités de son financement n’ont pas fait l’objet d’une expertise suffisante pour évaluer leur impact et s’assurer qu’elles garantiront la durabilité du fonds. (Exclamations sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)
Mme Valérie Rabault (SOC). C’est faux : j’ai avec moi un rapport de janvier 2018.
M. Stéphane Travert. Tel est notamment l’objet du rapport qu’a proposé le rapporteur et qui a été adopté en commission des affaires économiques.C’est pourquoi je ne peux qu’être défavorable aux amendements identiques qui sont proposés. D’autres amendements permettront de restreindre le délai et d’améliorer le dispositif. Je tiens, pour finir, à rappeler notre mobilisation en vue d’assurer une bonne indemnisation des victimes. Nous y sommes déterminés. À cette fin, nous devons retravailler le tableau des maladies qui sont susceptibles d’être reconnues comme liées à l’usage des produits phytopharmaceutiques.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NI). Le prochain débat visera à éviter de nouvelles victimes : il s’agira donc d’interdire tous les pesticides dangereux, cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques, perturbateurs endocriniens. Mais en attendant, il y a des victimes, les premières d’entre elles étant les agriculteurs.Je ne peux que mesurer le décalage extraordinaire entre le travail qui a été mené au Sénat et qui a abouti à l’adoption, à l’unanimité, d’un texte, et le débat qui a lieu à l’Assemblée nationale.Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que vous avez besoin d’une expertise financière.
Mme Delphine Batho (NI). Vous disposez déjà d’un rapport de l’inspection générale des finances, selon lequel une solution de financement existe pour amorcer la création du fonds. Cela n’aurait aucun sens de voter la disposition que vous proposez, qui se borne à demander un nouveau rapport : ce n’est qu’un paravent, un subterfuge. Le rapport existe et il dit qu’il faut créer le fonds. Votons donc sa création ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés, FI et GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je voudrais revenir sur trois points.Monsieur le ministre, que pensez-vous de M. Pierre Deprost, de M. Xavier Toussaint, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, de Mme Laurence Eslous et de M. Jean-Bernard Castet ? Pensez-vous que ces fonctionnaires sont à ce point incompétents qu’ils publient au mois de janvier, c’est-à-dire il y a huit ou neuf mois, un rapport qui préconise la création de ce fonds mais que vous, vous nous proposiez un nouveau rapport, dans six ou neuf mois, comme l’a rappelé Delphine Batho ? Cela veut dire, monsieur le ministre, que vous considérez que ces quatre hauts fonctionnaires sont incompétents.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je le répète, ils vous ont remis en janvier 2018 un rapport qui préconise clairement la création de ce fonds.En outre, vous n’avez pas besoin d’évaluation financière puisque celle-ci figure dans le rapport : entre 38 et 80 millions d’euros seraient nécessaires. L’année dernière, monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quand il a fallu trouver 120 millions d’euros pour financer une exonération fiscale sur les stock-options, il ne vous a pas fallu cinq minutes : le Gouvernement a pris sa décision en deux minutes ! Aussi, vous êtes en train de nous dire que vous préférez les détenteurs de stock-options aux agriculteurs français victimes des produits phytosanitaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Socialistes et apparentés.) Je vous le dis très clairement, monsieur le ministre : vous en porterez la responsabilité. Vous préférez les détenteurs de stock-options, à qui vous avez accordé l’an dernier, en deux minutes, 120 millions d’euros, aux agriculteurs qui sont des victimes, des malades et qui ont besoin de ce fonds.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je pèse mes mots, monsieur le ministre, et je maintiens mes propos.Ce soir, nous avons la possibilité de voter un fonds délimité et chiffré par un rapport de quatre-vingts pages. Le nombre d’agriculteurs actuellement victimes de ces maladies a été estimé à 10 000. Toutes les informations figurent dans ce rapport. Et vous nous proposez d’en rédiger un nouveau dans six mois ? Ce n’est pas raisonnable. C’est irresponsable. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés ainsi que l’ensemble des autres groupes d’opposition souhaitent que la création de ce fonds soit votée ce soir et permette aux 10 000 agriculteurs victimes et malades d’être indemnisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et FI.)
M. Nicolas Turquois (MODEM). Mme Rabault a parlé d’un rapport existant. Permettez-moi d’évoquer d’autres rapports : il existe, depuis de nombreuses années, des rapports sur les dangers du tabac. Vous étiez députés avant moi. (Exclamations sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.) J’ai des ados de dix-sept et dix-huit ans. J’ai perdu des membres de ma famille à cause des méfaits du tabac. Certains d’entre vous étaient aux responsabilités et auraient pu supprimer l’usage de ce produit, mais aucune décision n’a été prise.
M. Nicolas Turquois (MODEM). S’agissant du fonds d’indemnisation des agriculteurs victimes des produits phytosanitaires, il semblerait que sa création pose un problème technique, mais ce n’est qu’une histoire de quelques mois. Nous avons tous la volonté d’instaurer ce fonds. (Exclamations sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et FI.) Dire que le ministre va porter la responsabilité du fait que certaines personnes vont y rester est inacceptable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Je suis contente car je crois que, ce soir, nous allons réussir à voter la création de ce fonds. En effet, c’est ce que nous voulons tous.
Mme Barbara Pompili (LAREM). J’ai évidemment cosigné le courrier de Delphine Batho appelant à la création de ce fonds car, c’est une évidence, nos agriculteurs sont victimes des produits phytosanitaires. Ils doivent être indemnisés.En ce moment, nous sommes en train de nous quereller sur la méthode. Les amendements identiques qui viennent d’être défendus proposent une solution très argumentée, très travaillée, basée sur un rapport existant. Manifestement, le Gouvernement est mal à l’aise avec certains aspects. Pour ma part, j’essaie de me dire que tout le monde est d’accord sur la nécessité d’y arriver. Les amendements suivants demandent la remise un rapport ; or je suis la première à dire que c’est un moyen de renvoyer le sujet aux calendes grecques : un rapport n’engage à rien !C’est pourquoi, avec Matthieu Orphelin et d’autres collègues, nous avons rédigé un autre amendement, no 766. Le Gouvernement veut un peu de temps pour préciser un certain nombre de choses ? Soit. Pour un fonds d’indemnisation, nous ne sommes pas à six mois près. L’amendement prévoit donc la remise d’un rapport pour que le fonds soit créé avant le 1er janvier 2020. Ainsi, la loi prévoit une échéance : cela veut dire que nous actons le fait que ce fonds sera créé avant le 1er janvier 2020. En d’autres termes, notre amendement permet d’acter, ce soir, la création de ce fonds.
M. Adrien Quatennens (FI). Vous n’avez pas eu besoin d’autant de rapports pour supprimer l’ISF !
Mme Barbara Pompili (LAREM). C’est, à mon avis, un point sur lequel nous pouvons tous nous retrouver : nous rassurons le Gouvernement et, en même temps, la loi oblige à créer ce fonds avant le 1er janvier 2020.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’ai écouté attentivement les arguments du ministre et du rapporteur : je n’ai entendu que des arguments techniques, liés à des difficultés d’application, mais aucun argument politique contestant l’utilité et l’impérieuse nécessité de créer ce fonds d’indemnisation.Ce soir, il faut prendre une décision politique immédiate. Il ne faut pas nous faire croire que le fonds serait créé dans la seconde : ce serait bien la première fois. Cela ne marche que pour les exonérations destinées aux riches ! Il vous faut un délai ? Mais je n’ai jamais vu de décision immédiatement mise en place ! Si nous votons ce soir la création du fonds d’indemnisation, la publication des décrets d’application prendra déjà des mois.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Que ce temps soit donc utilisé pour les ajustements techniques, et que la décision politique soit prise, unanimement, maintenant ! Les modalités d’application et les délais d’indemnisation seront précisés ultérieurement. Sur la base de notre décision politique, les ministères vont travailler pour enrichir ce dispositif, trouver les financements et définir les modalités de versement des indemnisations.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Mes chers collègues, puisque nous partageons le même état d’esprit, je vous invite à poser un acte politique fort. Le Sénat parvient à sortir des clivages politiques, sur de tels enjeux de société. Que l’Assemblée nationale prenne aussi ce chemin ! Car en face, il y a des victimes, des gens pour qui le temps est compté.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Face à cette situation, n’ajoutons pas des délais supplémentaires. Prenons une décision immédiate ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, Socialistes et apparentés et FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NI). Je ne veux pas de faux-semblants. Il est important que l’Assemblée nationale sache que le ministère de la transition écologique et solidaire est favorable à la création du fonds, c’est du moins ce que j’ai compris, qu’il en est de même du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, mais que le ministère des solidarités et de la santé s’y oppose, non pour des raisons techniques, mais parce que la ministre des solidarités et de la santé conteste le lien de causalité entre l’exposition aux pesticides et un certain nombre de maladies. Ne nous faites donc pas croire, avant le vote, que le débat porte sur les modalités techniques ou le financement de ce fonds. En fait, il existe un blocage de fond : c’est l’absence de reconnaissance du lien entre des maladies et les pesticides. Voilà aussi l’enjeu du vote qui va avoir lieu.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Notre amendement donne à l’État un délai pour qu’il s’organise. Personne ici ne va faire de démagogie : entre le moment politique où nous décidons la création du fonds et les premières indemnisations, nous fixons le délai à neuf mois. Nous savons que certaines catégories de victimes pourraient être prises en compte immédiatement car le tableau est à jour ; pour d’autres, il faudra un peu de temps pour étayer les dossiers en apportant des éléments demandés par le ministère des solidarités et de la santé.Le processus d’indemnisation des victimes de l’amiante fait école. Après des années de combat, après un vote unanime au Sénat, ne refaisons pas la même erreur en différant à nouveau la création d’un fonds d’indemnisation. Il est urgent d’agir, d’envoyer un signal à ceux qui souffrent et, progressivement, d’indemniser les victimes. M. Lecoq l’a très bien dit : il y a des personnes qui ne peuvent pas attendre. Comme dirait Cynthia Fleury, le courage, ce n’est pas pour les autres et plus tard, c’est pour moi et maintenant !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (FI). Je serai bref. D’excellentes paroles ont été prononcées, notamment par M. Lecoq. Nous verrons quel message voudra envoyer ce soir la majorité. J’entends sans arrêt qu’il faut prendre son temps, qu’il faut aller par petits pas. Manifestement, le précédent ministre de la transition écologique et solidaire a trouvé que ces pas étaient tellement petits qu’ils revenaient en réalité à reculer. Il sera impossible d’expliquer aux Français que, pour vous en prendre au code du travail ou pour supprimer l’ISF, vous avancez à grandes foulées, sans avoir besoin de rapports, alors que pour créer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, il conviendrait d’attendre encore et encore... Je souhaite que vous donniez enfin une autre image et que, sur les questions d’environnement et d’alimentation, qui sont de plus en plus cruciales pour les Français – et ils ont raison –, vous montriez que vous pouvez avancer aussi, mais de manière positive, alors que sur d’autres sujets vous avancez à grandes foulées de manière négative.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (LAREM). J’ai moi-même travaillé dans un fonds d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Nous avons déjà évoqué le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – FIVA – et un certain nombre de dispositifs similaires. Suite au scandale de la vaccination contre la grippe A, nous n’avons pas attendu très longtemps pour abonder les crédits de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et apporter une réparation intégrale des préjudices. Précédemment, lors du scandale du sang contaminé, nous n’avons pas attendu non plus pour accorder la réparation intégrale des préjudices que réclamaient les victimes directes et indirectes.Pour ma part, je suis favorable à la création de ce fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, car nous ne pouvons pas rester sans agir face à leur situation médicale. Entre le moment où le fonds sera créé et la publication du décret d’application, il s’écoulera bien entendu plusieurs mois, mais il est nécessaire de prendre la décision maintenant.Je souhaite apporter une petite précision après l’intervention de Delphine Batho. S’il est vrai que le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont favorables à la création de ce fonds, l’argument selon lequel le blocage viendrait du ministère des solidarités et de la santé, qui ne reconnaîtrait pas le lien de causalité entre les maladies et l’exposition aux produits phytosanitaires, n’est pas tout à fait exact. Le lien de causalité sera établi par les experts. Quand on crée un fonds d’indemnisation, ce sont les experts médicaux qui se prononcent sur le lien de causalité – cela se passe comme cela dans tous les fonds, le ministère n’a pas son mot à dire. Concrètement, les dossiers seront probablement examinés par une commission, laquelle fera appel à des experts médicaux spécialistes des pathologies déclarées par les victimes pour l’éclairer. Je le répète, tout cela est indépendant du ministère des solidarités et de la santé.Je rejoins tout à fait les propos de Barbara Pompili : il est nécessaire et urgent d’acter la création de ce fonds. C’est pourquoi je soutiendrai les amendements qui le proposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés et GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Quelques mots pour anticiper sur les amendements de M. Orphelin et de Mme Limon qui vont venir, à la suite de l’intervention de Mme Pompili. Je vois bien venir l’entourloupe : faire en sorte que les amendements qui actent la création du fonds ne soient pas votés, pour présenter ensuite comme une avancée un amendement qui fixerait pour la remise du rapport un délai ramené à six mois au lieu de neuf, en laissant croire qu’un rapport vaut décision. Mais jamais, jamais un rapport commandé lors d’une discussion législative, puis rendu par le ministère, n’a valu décision !
M. André Chassaigne (GDR). Il est donc bien évident que si nous avions ce rapport dans six mois, il ne constituerait pas pour autant une décision politique qui acterait la création du fonds. Il ne faut pas nous amuser avec ça. Ce n’est même pas de la politique ancienne: c’est un petit traficotage de bas étage. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (LAREM). J’aimerais qu’on arrête de croire qu’il y a les bons et les méchants, d’accord ? (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Barbara Pompili (LAREM). Si nous avions fait un amendement disant que le fonds serait créé au plus tard le 1er janvier 2020, cette création serait actée dans la loi. C’est clair. Or, vous me dites qu’un amendement à un article qui prévoit la remise d’un rapport serait une manière de ne pas créer ce fonds. Mais il ne s’agit pas d’un « rapport en vue de créer un fonds » ! L’amendement demande un rapport, et ajoute « en vue de la création d’un fonds au 1er janvier 2020 ».
Mme Barbara Pompili (LAREM). Arrêtez de croire qu’il y a des entourloupes partout ! Ce n’est pas possible ! (Exclamations sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et FI.)
Mme Barbara Pompili (LAREM). Ce que je veux, c’est qu’à la fin, les gens soient indemnisés. C’est ça qui m’intéresse, pas les jeux d’estrade. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Ce que vous proposez sera mis en œuvre, comme vous l’avez dit, neuf mois environ après la publication de la loi, qui interviendra, si on tient compte du temps nécessaire pour les dernières navettes, à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine. Ce délai de neuf mois nous mène donc à septembre 2019, soit à deux ou trois mois du 1er janvier 2020 ! Il me semble que nous sommes en train de nous empailler pour des détails. Nous sommes tous d’accord pour dire que nous voulons ce fonds.
Mme Barbara Pompili (LAREM). C’est un gros progrès : ce n’était pas le cas voilà encore quelques mois.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je regrette, madame Pompili, un amendement qui prévoit l’établissement d’un rapport en vue de la création d’un fonds n’est pas un amendement qui acte cette création. D’un point de vue juridique, cela n’a pas du tout la même portée : l’un est une décision, et pas l’autre.Nos amendements proposent la création du fonds, avec un délai de neuf mois, ce qui, comme vous l’avez dit, nous mène à septembre 2019, alors que votre amendement tend à prévoir un rapport en vue de la création d’un fonds pour le 1er janvier 2020. « En vue de », cela n’a pas de portée juridique. C’est une intention, pas une création.
(La séance, suspendue le samedi 15 septembre 2018 à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure vingt-cinq.)
M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je confirme que ce fonds sera créé et que l’article, modifié par les amendements nos 765 et 830 identiques ainsi que par l’amendement no 766, sera ainsi libellé – sans les mots « en vue de » : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020, d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques ». Il est donc bien question de la création de ce fonds, obligatoire avant le 1er janvier 2020. Avis défavorable, donc, sur ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Travert. Il n’y a pas de dénouement particulier: le rapporteur vient tout simplement de répéter ce que nous avons dit avant des interventions qui ont parfois frisé l’abject – je tiens à le dire à la présidente Valérie Rabault. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
M. Olivier Faure (SOC). C’est quoi, cette histoire ? Qu’est-ce qui est abject ?
M. Stéphane Travert. Je tiens aussi à préciser que l’objectif du Gouvernement est bel et bien de créer ce fonds. Quant au rapport que vous avez évoqué tout à l’heure, madame Rabault, reprenez-le précisément : il a évoqué les différentes voies d’indemnisation, mais il n’y était aucunement question de l’ingénierie financière.
M. Stéphane Travert. Or, nous avons aujourd’hui besoin de l’ingénierie financière pour pouvoir monter ce fonds et pour faire en sorte que, avec le tableau de reconnaissance des maladies, avec notre volonté de mieux indemniser et d’être plus agiles en matière d’indemnisation des malades et des phytovictimes, nous soyons en mesure de réaliser ce que nous souhaitons tous ici.Je donne donc à nouveau un avis défavorable aux amendements nos 546, 697, 751 et 889 rectifié, au profit de nos amendements, qui, comme vient de l’indiquer le rapporteur, précisent les choses et vous permettent de constater que l’objectif du Gouvernement est bien de soutenir les phytovictimes et de faire en sorte que ce fonds d’indemnisation puisse voir le jour dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Je vais tout simplement revenir sur le texte tel qu’il résulterait de l’adoption des amendements.Encore une fois, prenons le temps de redire les choses : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création avant le 1er janvier 2020 d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. »Cela ne veut pas dire que le fonds sera créé.
M. André Chassaigne (GDR). Cela signifie qu’un rapport étudiera quelles seraient les possibilités de créer ledit fonds avant le 1er janvier 2020, mais cela ne le crée pas : cela ne constitue donc pas un engagement sur cette création.Vous ne pouvez tout de même pas, chers collègues, faire dire au texte ce qu’il ne dit pas. Faites quand même preuve d’honnêteté intellectuelle : vous ne pouvez quand même pas faire dire à un texte le contraire de ce qu’il dit. Soyez de bonne foi ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. André Chassaigne (GDR). Vous imaginez des choses ! Votre mauvaise foi est scandaleuse. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LaREM.)Vous êtes malhonnêtes !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Cela fait des années que je travaille sur ce sujet. C’est également le cas de Delphine Batho et de quelques autres collègues. Certaines vocations de procureurs peuvent, certes, naître au dernier moment. Quoi qu’il en soit, nous sommes quelques-uns à avoir travaillé sur le fond, à travers des missions parlementaires et en ayant rencontré toutes les parties prenantes. Je vous assure que les sénateurs ne délibèrent pas sous le coup de l’émotion.
M. Dominique Potier (SOC). Ils ont délibéré sur la base du travail d’une mission d’évaluation, et après avoir rencontré toutes les parties prenantes.Je vous demande simplement de comprendre le décalage existant entre la sérénité – que confèrent des centaines d’heures d’auditions et de rencontres – d’un Sénat qui, à l’unanimité, au-delà de toutes les sensibilités idéologiques, se rassemble autour d’une cause extrêmement mesurée, et notre état d’esprit.Pour tous ceux qui connaissent le dossier, créer ce fonds, c’est l’assurance que tous les malades qui seront classés hors-catégories, comme pour l’amiante, ne seront pas oubliés. Créer ce fonds, c’est avoir la capacité, au-delà des règles traditionnellement applicables en matière de maladies professionnelles, d’aller chercher la responsabilité de l’industrie phytopharmaceutique. En l’absence de création de ce fonds, tout ne sera renvoyé que vers la Mutualité sociale agricole, l’État sera absent et certaines victimes seront laissées de côté.Créer ce fonds, c’est, au-delà de l’analyse des causalités qui sera conduite, des canaux d’information et des comités d’éthique qui seront mis en place comme il se doit – comme cela a été le cas pour l’amiante ou pour le sang contaminé – reconnaître de façon irréversible un principe de responsabilité.Nous en parlions encore avec Delphine Batho à l’instant. Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : ce qui est en cause aujourd’hui – et nous sommes en 2018 ! – est d’admettre ou non qu’il existe un lien de causalité entre certains usages de la phytopharmacie et certaines maladies. Si nous doutons encore de l’existence de ce lien, je crois que nous ne sommes pas dignes de siéger ici. Si ce lien de causalité reste encore à affiner, son existence est devenue une évidence – il suffit pour s’en convaincre de se reporter aux nombreux rapports de l’INSERM et des centres internationaux de l’OMS.Prenons donc nos responsabilités : créer le fonds, c’est créer aujourd’hui, de manière irréversible, les conditions nécessaires à une prise en considération digne par l’État des victimes, là où elles vivent sur nos territoires. Elles peuvent être nos voisins ou nos amis : ces victimes souffrent et elles nous attendent. Il ne s’agit pas à cet instant de compassion, mais bien de rendre justice à ces victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés, GDR et FI.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 546, 687 et 751 et 889 rectifié.
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 35 Contre 43
(Les amendements identiques nos 546, 687 , 751 et 889 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement no 830.
Mme Monique Limon (LAREM). Allant dans le sens ce qui vient d’être dit, cet amendement a pour objectif de permettre d’engager rapidement la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Il propose, comme cela a été dit par le rapporteur, que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, afin de pouvoir en disposer et de connaître les modalités de fonctionnement et de financement d’un tel fonds au printemps 2019.
(L’amendement no 830, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 766 à venir, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir cet amendement.
Mme Barbara Pompili (LAREM). J’irai vite : chers collègues, nous sommes tous regardés par nos électeurs.
Mme Barbara Pompili (LAREM). J’ai déposé cet amendement afin que nous actions que ce fonds sera créé d’ici au 1er janvier 2020. Je peux vous dire que j’engage ma responsabilité et que, collectivement, nous engageons celle de la majorité afin que ce fonds soit réellement créé. Je serai vraiment très heureuse que nous nous retrouvions tous ensemble à sabrer le champagne – bio, évidemment !– lorsqu’il aura été mis en place : nous célébrerons en effet alors une victoire collective. Quand nous nous engageons, nous ne le faisons pas à la légère. Nous sommes nombreux ici à nous battre depuis longtemps sur la question des produits phytosanitaires.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (SOC). J’aimerais comprendre cet avis de sagesse du ministre. Si effectivement le Gouvernement s’engage à faire en sorte qu’en 2020 ce fonds soit créé, pourquoi se limiter à un avis de sagesse ? Le ministre devrait être favorable à cet amendement et le soutenir, et dire qu’il n’y a pas de doute possible sur le fait que ce fonds sera créé en 2020.Que veut dire cet avis de sagesse ? Cela veut dire qu’il s’en lave les mains : je ne suis pas d’accord et je ne comprends pas cette position. Je souhaiterais que le ministre s’exprime à ce sujet.
M. Stéphane Travert. Après quatre-vingt deux heures de débats en commission, soixante-dix sept heures dans l’hémicycle ici en première lecture, à peu près autant au Sénat, et après que nous siégeons ici sans discontinuer depuis mercredi soir pour l’examen du texte en nouvelle lecture, bienvenue dans le débat, monsieur Faure ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Une question qui me semble de bon sens : tel que l’alinéa 2 de cet article 14 sexies A est rédigé, le rapport porte sur « [...] le financement et les modalités de la création avant le 1er janvier 2020 [...] » dudit fonds. Si ce rapport aboutit à la conclusion qu’il est impossible de mettre en place le financement et de fixer les modalités de fonctionnement avant cette date, que se passera-t-il ?
Rappel au règlement
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je fais ce rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Monsieur le ministre, si vous avez le droit de penser que nous avons consacré beaucoup d’heures à débattre de ce projet de loi, je trouve regrettable que vous attaquiez un député dans l’hémicycle. Je vous invite à respecter la séparation des pouvoirs. Je vous invite également à garder pour vous les jugements que vous pouvez porter sur l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Article 14 sexies A (suite)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Vous dites, madame Pompili : « je m’engage ». Je suis convaincu que vous êtes habitée, sur ce sujet-là, par des convictions fortes. Je suis cependant désolé de le dire : que vaut l’engagement d’une députée, fût-elle présidente de la commission du développement durable de notre assemblée ? Comme garantie, cela ne me suffit pas. Madame Pompili, vous n’êtes pas – ce que vous pouvez, comme nous, regretter – présidente de votre groupe. Cet engagement, s’il n’est pas inscrit dans un texte de loi, ne vaut pas grand-chose.Sur les prix agricoles et les revenus des paysans, on est arrivé à des trucs, certes complètement vaseux – c’est une usine à gaz, on n’y comprend rien ! Mais, bon, d’accord ! Sur le bien-être animal, on a bidouillé, et bon, allez, on accepte, ça passe encore comme ça, on se dit qu’il y a peut-être un petit truc là-dedans. Sur la suppression des bouteilles d’eau en plastique à l’Assemblée nationale, on nous a dit : attention, c’est du niveau réglementaire, et pas législatif ; on ne peut tout de même pas aller jusque là – ça serait trop clair sans doute !
M. François Ruffin (FI). Mais là, on parle de victimes des pesticides. Il est possible de créer un fonds d’indemnisation. Eh bien, que nous dit le ministre ? Qu’il faut avant cela un rapport sur l’ingénierie financière ou je ne sais quoi encore et qu’on verra, dans ce rapport, s’il est possible ou non de le créer ! Même sur ça, on met en marche une machine à embrouilles géante, on nous présente une façade juste greenwashée !Comme l’a dit tout à l’heure Éric Coquerel, nous allons avoir à voter, dans le cadre du prochain budget, la suppression de l’exit tax : alors là, le Gouvernement ne demandera pas de rapports sur l’ingénierie financière, et la mesure ne sera pas repoussée de six ou neuf mois ! Les milliards, ils seront livrés, et sans attendre. Ils le seront sans que nous sachions même ce que cela va nous coûter. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 766.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 1
(L’amendement no 766 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 676.
M. François Ruffin (FI). Cet amendement constitue en quelque sorte le clou du spectacle. De quoi s’agissait-il en première lecture ? De pouvoir épandre tous les produits phytosanitaires dans les champs au moyen de drones. Dix-sept amendements avaient été déposés sur ce point : ils proposaient tous la même chose, et ce avec la même faute d’orthographe, ce qui faisait un peu désordre. Nous nous sommes demandé quel lobby avait bien pu fournir cet amendement clés en main. S’en est suivi pas mal de bazar, et voilà que nous nous retrouvons aujourd’hui en présence du même amendement, juste un peu raccourci et débarrassé de la faute d’orthographe !Cette fois, l’épandage par drones est proposé seulement pour les produits acceptés en agriculture biologique. Nous nous y opposons cependant. Pourquoi ? Parce que cela ouvrirait une brèche dans notre législation dont on ne sait pas comment elle pourrait être exploitée demain et pour épandre quels produits.L’article ne dit en effet pas du tout que cet épandage sera limité à l’agriculture biologique : il dit seulement que les produits visés seront compatibles avec l’agriculture biologique. Or, l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques est interdit par une directive européenne qui date de 2009. Cette interdiction, reprise dans le cadre du Grenelle de l’environnement, figure désormais dans le code rural et de la pêche maritime. Il s’agirait donc évidemment d’une régression.C’est toujours la même question. Quel cap voulons-nous donner à notre agriculture ? Voulons-nous sortir des problèmes technologiques par plus de technologie ? Ce n’est pas, selon moi, la voie que l’on doit choisir.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert. Même si j’aurai l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements à suivre, j’indique dès à présent qu’un rapport a été consacré à un fonds pour les parcelles bio contaminées : tout cela figure dans l’axe 1 du programme « Ambition Bio 2022 ». Nous allons travailler sur le sujet, notamment sur la définition de ce que doit être l’épandage par drone. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 676 n’est pas adopté.)
(L’article 14 sexies A, amendé, est adopté.)
Article 14 sexies
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 677, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 677, 752 et 890, tendant à supprimer l’article 14 sexies.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 677.
M. François Ruffin (FI). En toute honnêteté, je me suis planté lorsque j’ai présenté l’amendement précédent. L’amendement no 677 est défendu. Je souhaite que l’épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne ne soit pas autorisé.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 752.
M. Guillaume Garot (SOC). Beaucoup de choses ont été dites sur cette question en première lecture. Le principe, c’est l’interdiction de l’épandage aérien, posé par une directive européenne de 2009. La loi relative à la transition énergétique de 2015 a rappelé ce principe en accordant une dérogation temporaire pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans les vignes en pente – c’est cela, et uniquement cela.L’article 14 sexies est issu d’amendements qui visent à pousser la porte du pied : on essaie d’autoriser à nouveau l’épandage aérien, désormais au moyen de drones. Comme on veut présenter les choses de manière à peu près correcte, on affirme qu’il sera réservé uniquement aux produits compatibles avec l’agriculture biologique. Mais nous voyons bien ce qu’il y a derrière : on voudrait que la porte soit davantage ouverte à l’avenir. Selon moi, il faut au contraire refermer la porte, en revenant à la règle fondamentale, qui a été très bien énoncée, en 2009, dans la directive européenne. Car il y a toujours des risques pour ceux qui épandent et, surtout, pour la biodiversité. Or, en la matière, nous le savons, on ne peut plus barguigner.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 890.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il est exact que, dans les parcelles de vignes en pente, il y a toujours des risques pour les agriculteurs et les salariés agricoles qui conduisent les enjambeurs.Le Sénat avait étendu l’épandage expérimental par drone à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques. La philosophie de cet article avait donc été dévoyée. En commission, nous sommes revenus à l’épandage de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification de haute valeur environnementale de niveau 3. L’article est donc équilibré. Il tient compte des risques pour la santé humaine et respecte les exigences environnementales. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert. L’intention du Gouvernement – cela va toujours mieux en le répétant – n’est pas de revenir sur l’interdiction de l’épandage aérien. Comme cela a été dit, celle-ci pose néanmoins un certain nombre de difficultés, notamment pour la culture dans les fortes pentes, au regard du risque élevé pour les opérateurs. Des accidents et des chutes se sont produits.Le recours à des aéronefs télépilotés pour l’épandage pourrait réduire les risques pour les utilisateurs, permettre des vols très précis et limiter les dérives s’agissant des applications mises en place, puisque l’épandage se ferait à faible hauteur. Nous avons souhaité qu’une expérimentation soit menée en la matière dans des conditions qui seront définies par arrêté conjoint des ministres chargé de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Une évaluation sera conduite par l’ANSES pour établir si ce mode d’application apporte les bénéfices attendus dans les conditions requises de sécurité pour la santé et l’environnement.Il s’agit donc d’une expérimentation très encadrée et conforme aux dispositions communautaires. Je souhaite que cette expérimentation aille à son terme, de manière que nous puissions continuer à progresser. Je rappelle que de gros progrès ont été réalisés dans ce domaine. Ces innovations serviront à mieux protéger non seulement notre environnement, mais aussi les hommes et les femmes qui travaillent dans les secteurs concernés.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). J’ai bien connu cette histoire de l’épandage aérien. À Château-Chalon, la pente est un mur, et on y produit du vin jaune, un très bon vin, si ce n’est le meilleur du monde. À un moment donné, un hélicoptère a été utilisé pour balancer des produis sur les vignes. Cela a déclenché une polémique terrible. L’argument était évidemment qu’il était tellement pénible de travailler dans cette pente que vous ne pouviez pas être contre le passage de l’hélicoptère. Seulement, tout le monde en a pris plein les naseaux, et l’on a compris que l’affaire était un peu plus compliquée que ce que l’on avait d’abord cru, dans l’enthousiasme pour la technique.Dans le cas présent, c’est la même chose. J’entends bien quelles sont vos intentions, monsieur le ministre. Je suis certain que vous croyez vraiment tout ce que vous dites, mais nous, nous comprenons de quoi il retourne : c’est la porte ouverte à une nouvelle illusion.J’ai participé à une fichue émission. On m’avait fait venir dans une ferme avec des paysans bien sympathiques. On avait fait toutes sortes de démonstrations, tout ce qu’il fallait, pour me prouver que le glyphosate était très bon. C’était tout juste si on ne pouvait pas s’en servir un petit coup à boire !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Or qu’y avait-il dans la pièce à côté ? Un drone. Et le paysan était persuadé – je crois à sa bonne foi – qu’il avait trouvé la recette miracle pour éviter que l’épandage soit fait n’importe comment. Le drone est donc le moyen de revenir à l’illusion technique d’après laquelle on pourrait procéder à l’épandage de produits phytopharmaceutiques avec une « précision chirurgicale », comme on dit, idée qui enthousiasme toujours ceux qui sont le jouet de cette illusion.Franchement, vous ne faites pas une bonne affaire. N’ouvrez pas la voie à cela, monsieur le ministre, même si d’autres pays ont l’intention de le faire. À la fin, on va le payer cher, d’abord les paysans qui vont devoir s’équiper. Deuxièmement, vous verrez – vous le savez – qu’il n’y a pas d’épandage inoffensif ; cela n’existe pas. Soit on interdit ces produits, soit on ne les interdit pas. Si vous les épandez, vous les répandrez.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 677, 752 et 890.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 17 Contre 28
(Les amendements identiques nos 677, 752 et 890 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 28, 43, 122, 207 et 500.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 28.
(L’amendement no 753, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 14 sexies, amendé, est adopté.)
Article 14 septies A
M. le président (UDI-AGIR). La commission a supprimé l’article 14 septies A.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 547, tendant à le rétablir.
M. Pierre Dharréville (GDR). Selon l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, 69 % des aliments biologiques consommés en France en 2017 ont été produits en France, ce qui signifie que 31 % d’entre eux ont été importés. Au stade du marché de gros, la valeur des importations d’aliments biologiques avait progressé de 27 % en une seule année, de 2016 à 2017. Si les importations sont nécessaires dans la mesure où les agriculteurs bios français ne peuvent évidemment pas tout produire, nous devons nous assurer que ces importations, qui proviennent pour la moitié de pays extérieurs à l’Union européenne, respectent les règles applicables à l’agriculture biologique au sens de la réglementation européenne. Tel est le principal objet de cet amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le régime des échanges entre l’Union européenne et les pays tiers relève de la réglementation européenne. Ce régime évoluera lors de l’entrée en application du nouveau règlement (UE) no 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques : nous passerons alors à un régime de conformité aux règles européennes pour les produits provenant de pays tiers qui n’ont pas conclu d’accord commercial avec l’Union européenne.Comme il l’a indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement de suppression qu’il a défendu en commission, le Gouvernement considère que la réalisation de l’objectif poursuivi par le rapport qui était prévu à l’article 14 septies A est déjà assurée par la révision récente du règlement européen. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
(L’amendement no 547 n’est pas adopté ; l’article 14 septies A demeure supprimé. )
Article 14 septies
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 14 septies.
M. Gilles Lurton (LR). Nous en arrivons au débat sur le glyphosate, qui nous a longuement occupés en première lecture, très tard dans la nuit. Comme je l’ai signalé précédemment, ce débat a été très mal compris par nos concitoyens, car, de mon point de vue, nous n’avons pas eu ou pas pris le temps de l’expliquer.Ce débat a conduit un grand nombre d’entre nous, dont je suis, à se fixer un objectif de trois années pour parvenir à un arrêt du glyphosate. C’est d’ailleurs l’engagement qu’avait pris le Président de la République pendant sa campagne électorale. Nous sommes nombreux ici à nous être engagés à tout mettre en œuvre d’ici là pour trouver les produits de substitution susceptibles de permettre aux agriculteurs de s’adapter à cette nouvelle situation.Depuis la première lecture, monsieur le ministre, nous avons tous eu à discuter de cette décision avec différents interlocuteurs, qu’ils y soient favorables ou non. Je crois, pour ma part, qu’il existe de très fortes attentes chez nos concitoyens, qui aspirent à une meilleure protection de leur environnement et de leur santé. Je crois aussi que les agriculteurs eux-mêmes perçoivent parfaitement la nécessité d’évoluer quant à l’utilisation de ce type de produits, même si la très grand majorité d’entre eux utilisent ces produits herbicides – c’est-à-dire uniquement destinés à tuer les mauvaises herbes – de façon raisonnée, avec toutes les précautions qui s’imposent. Je crois qu’il faut le dire par égard pour nos agriculteurs.Il n’empêche que nous voulons évoluer sur ces sujets, conscients qu’il existe un danger pour la santé que nous ne pouvons négliger. Les événements de cet été nous ont montré combien nos concitoyens étaient sensibilisés à ce problème. Je pense notamment à la condamnation de Monsanto à la suite de la plainte d’une personne atteinte d’un cancer lié à l’utilisation du glyphosate. Je pense aussi à la démission du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, qui, quelle que soit notre opinion à l’égard du Président de la République et du Gouvernement, a marqué les esprits.Monsieur le ministre, si je veux bien souscrire avec vous à cet objectif de trois ans, je me souviens que, lors de nos discussions au mois de mai, vous avez vous-même assorti cette décision du lancement d’un processus de recherche sur des produits de substitution.Je vous pose donc la question : quel processus avez-vous engagé pour parvenir à ce résultat ? Comment le Gouvernement travaille-t-il sur ce dossier ? Comment les parlementaires sont-ils ou seront-ils associés à ce travail ? Nous y sommes prêts ; nous avons tous la volonté de travailler sur ce sujet.La deuxième question que je souhaite vous poser concerne notre situation vis-à-vis des autres pays européens. En effet, l’Union européenne a renouvelé son autorisation d’utiliser le glyphosate pour une durée de cinq ans, mais elle n’a absolument pas déclaré qu’elle interdirait le glyphosate dans cinq ans.
M. Gilles Lurton (LR). Alors, monsieur le ministre, je l’ai dit : je souscris à votre objectif d’interdire le glyphosate en France dans trois ans, mais quelles actions allez-vous entreprendre pour que les autres États-membres l’adoptent également ? Il faut en effet éviter que nos agriculteurs ne soient confrontés à une concurrence déloyale qui diminuerait considérablement leur protection, si elle ne les anéantit pas totalement, et qui conduirait le consommateur français à s’orienter vers des pays étrangers qui eux-mêmes ne respecteraient pas forcément les normes que nous voulons imposer à nos agriculteurs.Sur toutes ces questions, nous avons besoin de réponses. Nous avons trois ans pour nous mettre en ordre de marche et tout faire afin d’atteindre notre objectif.C’est ce qui me conduit à vous poser une dernière question. Je ne doute pas que, dans trois ans, vous serez encore ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Que se passera-t-il si, à cette échéance, vous n’avez pas trouvé de moyens de substitution susceptibles de répondre aux attentes de nos agriculteurs ?
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 276 et 510.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 276.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 510.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Je ne reviendrai pas sur tous les arguments que nous avons développés lors de la première lecture concernant l’interdiction, que vous souhaitez extensive, des substances proches des néonicotinoïdes.Je ne citerai qu’un exemple.Vous le savez, en Italie, les oliviers sont ravagés par une bactérie. Aujourd’hui, une entreprise française a trouvé une substance active qui permettrait de protéger ces arbres. Or la bactérie arrive en France, et l’on risque de voir des champs d’oliviers ravagés, notamment par le moustique-tigre.Le mode d’action de la substance active sur laquelle travaillent ces entreprises françaises est proche des néonicotinoïdes. Pour cette raison, compte tenu des mesures prévues dans ce projet de loi, l’entreprise ne demandera pas l’autorisation de mise sur le marché en France, ce qui nous empêchera de protéger nos cultures d’oliviers.Nous nous privons par conséquent d’innovations, d’avancées en matière de santé des plantes, en raison de notre appréciation extensive des néonicotinoïdes. C’est pourquoi certains de mes collègues et moi-même continuons à vous demander de modifier l’article afin de permettre à la recherche de poursuivre ses avancées.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je tiens beaucoup aux deux dispositions apportées par l’article, qui ont fait l’objet de nombreuses discussions et résultent de compromis entre nous tous. La commission a rétabli la première disposition relative aux néonicotinoïdes. Sans recommencer le débat, je rappelle que ces produits constituent une famille de substances actives ayant un effet déstabilisateur sur le système nerveux des insectes. C’est pourquoi on les utilise à des fins insecticides.L’interdiction prévue par la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016 risque aujourd’hui d’être contournée, alors qu’elle est entrée en vigueur il y a seulement quelques jours. Il se pourrait en effet que certaines molécules qui ne sont pas appelées néonicotinoïdes, mais qui ont le même mode d’action, continent d’être autorisées.Certes, les néonicotinoïdes ne sont pas les seuls facteurs responsables de la mortalité des abeilles. Il faut y ajouter, entre autres, le varroa, la disparition de certaines espèces florales mellifères ou la diminution du nombre de haies. Il n’empêche que cette chute est suffisamment grave, particulièrement pour l’agriculture – sans insectes pollinisateurs, il n’y aura plus d’agriculture, notamment de culture des fruits et légumes –, pour qu’on ne se prive pas de s’attaquer à toutes les causes du mal. Les néonicotinoïdes en sont une. Il est donc hors de question de supprimer cette disposition.Je viens à la seconde. Le Gouvernement a eu l’initiative d’un dispositif encadrant l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des zones attenantes aux bâtiments. Compte tenu des risques connus, il est impératif de prendre des mesures visant à protéger les populations. Une charte d’engagement permettra aux parties concernées de trouver les solutions les plus adaptées localement, en lien avec les habitants et les agriculteurs.L’article permettant deux avancées notables, nous n’envisageons pas d’y renoncer. J’émets par conséquent un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert. Monsieur Nury, madame Magnier, vos amendements tendent à supprimer deux dispositions qui me semblent constituer des avancées majeures si l’on veut réduire l’impact particulièrement problématique des produits phytopharmaceutiques, à savoir l’impact sur les pollinisateurs et sur les riverains des substances qui présentent un mode d’action identiques aux néonicotinoïdes. La commission des affaires économiques a introduit une disposition à ce sujet.Aujourd’hui, nous connaissons l’impact des néonicotinoïdes, dont des publications viennent de confirmer la nocivité pour les abeilles, les bourdons et d’autres espèces. Sur ce sujet, la France a été pionnière en Europe. Les récentes décisions européennes viennent conforter ses choix. Il convient d’étendre le champ de l’interdiction des néonicotinoïdes aux substances chimiques qui, si elles ne sont pas classées spécifiquement comme néonicotinoïdes, ont des modes d’action identiques. C’est ce mode d’action qui est incriminé, notamment en matière d’impact sur les pollinisateurs.Concernant la protection des riverains, l’approche du Gouvernement consiste à parier sur l’intelligence collective. Comme dans de nombreux secteurs, il s’agit non d’instaurer uniformément des zones sans traitement partout et pour tous les produits. Nous vous proposons d’affiner la rédaction votée en commission, dont la suppression serait un véritable recul.J’émets donc un avis défavorable sur les amendements.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Il faut préciser ce dont nous parlons. La France a lancé son quatrième plan Autisme. Que nous apprennent les statistiques ? Aux États-Unis, une étude a été effectuée depuis une vingtaine d’années sur 325 000 dossiers concernant des enfants de huit ans. En 2002, on comptait un enfant touché par l’autisme sur cent cinquante. En 2014, on en comptait un sur soixante-huit, et aujourd’hui un sur cinquante-neuf. La proportion a quasiment triplé pendant cette période.Cette augmentation peut certes s’expliquer par une meilleure détection de l’autisme. Le facteur génétique compte également. Mais les chercheurs disent tous que ces éléments ne suffisent pas à expliquer le taux élevé de prévalence de l’autisme. L’Académie nationale des sciences américaines estime qu’une fois sur quatre, ce trouble est causé par des interactions entre les facteurs génétiques et environnementaux.Le professeur Philip Landrigan invite à accorder plus d’attention aux polluants responsables de tous les troubles de l’apprentissage. Il a établi une liste de dix substances dont certaines sont utilisées en agriculture, bien que celle-ci ne soit pas le seul secteur qu’il faudrait transformer. Y figurent les pesticides organophosphates et organochlorés.Par ailleurs, une étude parue dans la revueEnvironmental Health Perspectives montre que, quand une femme enceinte vit à proximité d’une ferme où l’on utilise certains pesticides, le risque de voir son enfant naître autiste augmente de 66 %. On peut élaborer des plans Autisme. Il le faut, parce que les parents, ainsi que les jeunes ou les adultes en situation d’autisme, souffrent beaucoup. Mais il faut aussi agir sur les causes. L’une de celles sur lesquelles on peut intervenir est la réglementation des pesticides dans l’agriculture.
(Les amendements identiques nos 276 et 510 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 44, 183 et 209.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 44.
(L’amendement no 892, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 678.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Alexis Corbière (FI). Vous le savez, les abeilles, qui contribuent à la reproduction de 80 % des espèces de plantes à fleurs, courent aujourd’hui un grave danger. Leur taux de mortalité atteint 80 % dans certaines ruches d’Europe. Il est de 30 %, 40 %, voire 50 % dans certaines régions de France.Cinq molécules néonicotinoïdes tueuses d’abeilles seront interdites en France pour un usage en plein champ à compter du 1er septembre, mais ces interdictions laissent encore une béance importante. Seules cinq molécules sont listées dans le décret du 30 juillet dernier.Nous demandons que la liste des substances interdites exclue tous les nouveaux néonicotinoïdes, tels que le sulfoxaflor, particulièrement nocif. La nouvelle rédaction de l’alinéa 5 proposée par l’amendement aurait pour effet d’interdire l’ensemble des molécules néonicotinoïdes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Monsieur Corbière, j’ai le plaisir de vous annoncer que l’amendement est satisfait. L’article prévoit en effet l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes, ainsi que des semences traitées avec ces produits. Le sulfoxaflor est donc bien visé, comme les autres molécules agissant sur le système nerveux central des insectes, notamment des abeilles.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?