« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 24 juillet 2018 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Article 10
(L’amendement no 508 n’est pas adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Article 10 bis A
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, inscrite sur l’article.
Mme Isabelle Valentin (LR). La mise en place des périodes d’observation au lycée pendant les vacances scolaires est une très bonne initiative, si les jeunes peuvent participer et s’investir au sein de l’entreprise. Ces périodes leur permettent de vérifier leur projet professionnel, de manière concrète, de se confronter aux réalités du métier et d’éviter les erreurs d’orientation. Les périodes de stages sont un véritable atout, puisqu’elles permettent aux jeunes d’être plus à l’aise lors des entretiens de recrutement dans les écoles ou dans leur recherche de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Elles leur permettent de connaître un environnement de travail, de découvrir un métier et de mettre en pratique leurs connaissances théoriques. En somme, l’orientation ne peut se concevoir sans ces périodes d’observation et de stages, permettant de se confronter au monde de l’entreprise de manière effective et concrète.
(L’article 10 bis A est adopté.)
Article 10 bis B
(L’article 10 bis B est adopté.)
Article 10 ter
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement de suppression no 203.
(L’amendement no 204, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 10 quater est adopté.)
Article 10 quinquies
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 431 et 205, qui peuvent être soumis à une discussion commune et visent au rétablissement de l’article 10 quinquies, supprimé par la commission.La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 431.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Cet amendement vise, de nouveau, à réintroduire un article adopté au Sénat avant d’être malheureusement supprimé en commission. Il permet aux enseignants de se former de façon continue à l’évolution des métiers. La commission des affaires sociales a supprimé cet article, au motif qu’un projet de réforme de l’éducation nationale, prévu à la rentrée, intégrait ce dispositif.En raison de son lien direct avec l’objet du projet de loi, il y a lieu de légiférer dès maintenant sur le sujet, d’autant que, si j’en crois le Premier ministre et ses réponses lors de la séance de questions au Gouvernement, la rentrée sera un peu bousculée, compte tenu de tous les projets de loi qui y sont annoncés. Les projets de loi constitutionnelle, organique et ordinaire sont en effet prévus à la rentrée, tout comme le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – PACTE –, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. À mon avis, le projet relatif à l’éducation nationale ne sera sûrement pas examiné à la rentrée…Le Parlement doit jouer son rôle et ne pas s’en remettre au Gouvernement. C’est pourquoi je propose de réintroduire l’article sur la formation continue des enseignants aux métiers.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 205.
M. Patrick Hetzel (LR). Mon amendement, très proche de celui qui vient d’être défendu, traduit une recommandation du sénateur Guy-Dominique Kennel, à savoir l’intégration de la connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique dans la formation continue des enseignants. Il précise que cette dernière peut comprendre une expérience de l’entreprise. Son rapport concernait l’ensemble des questions d’information et d’orientation. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’une proposition très pertinente et ne voyons pas quels arguments pourraient s’opposer à l’adoption de l’un de nos amendements.
M. Patrick Hetzel (LR). Madame la rapporteure, ce n’est pas forcément de niveau réglementaire ! Je vous invite à aller lire le code de l’éducation, où vous verrez que la partie concernant la formation des enseignants comporte des précisions, notamment depuis qu’ont été développées les écoles supérieures du professorat et de l’éducation – les ESPE. Celle que nous vous proposons n’a strictement rien d’incohérent par rapport à ce qui figure d’ores et déjà dans le code de l’éducation. Je veux bien entendre que vous soyez opposée à notre amendement, mais votre argument pour le refuser n’est pas pertinent.
M. Frédéric Reiss (LR). Je voudrais soutenir ces deux amendements qui sont, à mon sens, très pertinents. Nous savons très bien que la formation continue des enseignants est le parent pauvre de l’éducation nationale. Il s’agit dans ces amendements de former les enseignants sur la connaissance des filières, des métiers et du monde économique. Ces amendements ont parfaitement leur place dans ce texte.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Si nous insistons tant pour faire adopter ces amendements, c’est parce que l’un des objectifs de l’éducation, en plus de l’émancipation de l’individu, est l’insertion professionnelle. Comment mieux mettre l’accent sur l’insertion professionnelle qu’avec des professeurs formés en continu au plus près de la réalité du fonctionnement des entreprises ? C’est une disposition qui a tout à fait sa place dans la loi et qui sera surtout utile à nos enfants.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Nous sommes dans un monde qui bouge de plus en plus vite. Pour s’adapter, soit à son évolution et à la mondialisation, soit au numérique et aux nouvelles technologies, il est très important que les enseignants puissent s’adapter en permanence à l’évolution des métiers. C’est pour cela que je propose cet amendement, qui est essentiel, et que le Sénat avait d’ailleurs adopté. Une formation des enseignants qui n’est pas au niveau freine l’orientation dans notre pays. Il serait de bon aloi, madame la rapporteure, madame la ministre, de revenir sur votre avis défavorable.
(Les amendements nos 431 et 205, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés et l’article 10 quinquies demeure supprimé .)
Article 11
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement de suppression no 8.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Cet article libéralise l’ouverture des CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Il instaure le financement des centres en fonction du nombre de contrats d’apprentissage et non plus de manière forfaitaire – un véritable abattage. De plus, les compétences en matière d’apprentissage seront confiées aux branches professionnelles, en bref au patronat.Vous transcrivez ainsi le modèle allemand. Or, si l’apprentissage est certes plus développé en Allemagne, vous méconnaissez qu’en France il ne représente qu’une filière parmi d’autres permettant la professionnalisation des jeunes, à côté, par exemple, de la filière technologique.Surtout, vous déconnectez l’apprentissage de la sphère de l’éducation nationale pour le livrer au monde économique. Cela risque d’amplifier les inégalités territoriales, avec la fermeture de petits CFA, les gros CFA allant concurrencer nos lycées professionnels – une vieille lune de la droite libérale. Cela va également provoquer l’émiettement des diplômes des CFA, qui pourrait aller jusqu’à un diplôme par entreprise.Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 11.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (NI). Nous constatons avec inquiétude que les régions se voient petit à petit priver d’un droit de regard direct sur la politique de formation. Les collectivités sont pourtant les mieux placées pour connaître le tissu entrepreneurial d’un territoire et donc les besoins en formation.
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 206.
M. Patrick Hetzel (LR). L’objectif de cet amendement est simple : il s’agit de faire en sorte qu’avant de s’engager dans une formation initiale ou un apprentissage, dès lors qu’il s’agit d’une formation professionnelle, tout jeune s’assure d’avoir pris connaissance des taux de réussite dans la filière où il veut s’inscrire et des taux d’insertion professionnelle à la sortie.
M. Patrick Hetzel (LR). Je ne comprends pas cet avis défavorable. Ne pensez-vous pas qu’il serait sensé de mettre en place un mécanisme qui assure que, avant de s’inscrire dans une formation professionnelle, un jeune se pose la question de savoir quelle est sa probabilité de réussir et quels sont les débouchés à la sortie ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 207.
M. Patrick Hetzel (LR). J’évoquais tout à l’heure le rapport du sénateur Guy-Dominique Kennel sur l’orientation scolaire ; je reprends ici une autre préconisation de ce document, à savoir le fait de permettre qu’un représentant du monde économique et professionnel préside le conseil d’administration des lycées professionnels. Ceux qui s’interrogent sur la pertinence de cette mesure doivent savoir qu’elle est déjà pratiquée dans l’ensemble des établissements publics du secteur agricole.
Mme Catherine Fabre (LAREM). C’est le caractère automatique de la nomination d’une personnalité extérieure à la présidence du conseil d’administration qui ne paraît pas opportun. Par ailleurs, cela ne serait pas forcément, en soi, gage d’amélioration. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. Patrick Hetzel (LR). Je note que vous avez une curieuse conception des choses : ouvrons le milieu éducatif sur le milieu professionnel, mais restons bien entre nous !
(L’amendement no 207 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 172.
Mme Josette Manin (NG). L’objectif de cet amendement est d’introduire un quota de personnes handicapées dans les CFA. En effet, malgré l’obligation légale pour tout employeur de plus de vingt salariés d’embaucher au moins 6 % de personnes handicapées, celles-ci n’occupent que 3,4 % des emplois du secteur privé et ne représentent que 5,2 % des agents publics. La faiblesse de ces taux traduit d’importantes difficultés pour les personnes handicapées à trouver un emploi : en 2017, le taux de chômage des personnes handicapées – 19 % – était presque deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Aujourd’hui, 500 000 personnes handicapées sont inscrites à Pôle emploi.Comme le souligne Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, « il est urgent de changer d’échelle en matière d’emploi des personnes handicapées ». Lors du comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, le Premier ministre avait assuré que « l’inclusion des personnes en situation de handicap [constituait] une des priorités du quinquennat ».Une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap nécessite un meilleur accès à l’apprentissage. D’après les chiffres du ministère du travail, près de 70 % des jeunes passés par l’apprentissage ont un emploi sept mois après la fin de leur contrat. Les jeunes handicapés ne représentent qu’à peine 1 % de l’ensemble des apprentis. Compte tenu de l’excellent taux d’insertion professionnelle des apprentis, il est indispensable de rendre l’apprentissage plus accessible aux personnes handicapées. L’introduction d’un quota d’apprentis en situation de handicap dans les CFA contribuerait à un changement des mentalités et constituerait une première solution pour remédier au manque d’apprentis en situation de handicap.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Nous partageons l’objectif, que nous nous fixons tous et que nous espérons atteindre d’autant plus facilement avec les mesures que nous avons adoptées. Il me semble en revanche que la solution proposée ne serait pas efficace. Que se passe-t-il si le CFA ne parvient pas à atteindre les 6 % ? Plutôt que d’imposer un seuil dont le non-respect ne serait suivi d’aucune sanction, il vaut mieux travailler sur les conditions d’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap au sein des CFA. Avis défavorable.
Mme Muriel Pénicaud. C’est un point important : aujourd’hui, il n’y a que 1 % de jeunes handicapés dans les CFA. C’est donc la double peine : vous avez un handicap et en plus on ne vous permet pas de vous former. L’une des priorités de ce projet de loi est l’accès à l’apprentissage de tous ceux qui le souhaitent. C’est pourquoi nous avons prévu – et c’est, à mon avis, la bonne démarche pour démarrer – que, dans chaque CFA, il y ait un référent handicap qui travaille avec les jeunes, les entreprises et les institutions telles que Cap emploi, pour faire remonter à la fois l’offre et la demande, qui sont également négligées aujourd’hui. Les CFA n’ont pas d’obligation de remplir un quota – car, sans contrats de travail, c’est impossible –, mais la mobilisation collective à travers les référents nous permettra de progresser.Avis défavorable, mais vous avez raison : c’est un domaine dans lequel la France est très mauvaise.
(L’amendement no 172 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 91.
Mme Caroline Fiat (FI). L’éducation nationale est garante du niveau d’exigence et des modalités d’obtention de qualifications. L’autonomie des CFA constitue une niche invisible aux yeux des inspections académiques. Afin de renforcer l’unité républicaine et d’harmoniser les conditions d’apprentissage et les modes de connaissance des apprentis et des étudiants en formation initiale, les CFA ont besoin de liens avec les lycées et les établissements de l’enseignement supérieur, qui garantissent le maintien d’un regard permanent de l’État.Des conventions entre CFA et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale ou du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation permettraient également d’assurer l’accès à l’ensemble des organismes mobilisés dans ces structures. Les CFA dispensant des formations qualifiantes, il est cohérent qu’une institution d’État se charge de les encadrer.L’article 11 du projet de loi propose tout le contraire, puisqu’il offre aux CFA la possibilité de signer des conventions avec les entreprises pour que celles-ci assurent la totalité des enseignements qu’ils dispensent normalement. Nous nous y opposons.
Mme Caroline Fiat (FI). On ne peut pas enlever aux ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur la capacité de maintenir un niveau de diplômes dans notre pays ! On parle souvent de diplômes d’État, et ce n’est pas pour rien. Avec les mesures que vous envisagez, on va se retrouver avec des diplômes privés, et nous le regrettons.
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 332.
Mme Fiona Lazaar (LAREM). À la suite du rapport de Dominique Gillot, cet amendement propose de modifier l’article L. 6231-2 afin de mieux prendre en compte la question de la formation des personnes en situation de handicap dans les missions et obligations des CFA.Les parcours de vie des personnes en situation de handicap peuvent impliquer des incapacités momentanées et des besoins particuliers, et exiger des adaptations cruciales pour le bon déroulement des activités telles que la formation professionnelle. C’est pourquoi cet amendement ouvre la possibilité d’un allongement du contrat d’apprentissage en fonction des besoins des apprentis vivant avec un handicap. Leur formation doit être assurée dans les meilleures conditions et adaptée aux spécificités de chacun. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme Catherine Fabre (LAREM). La commission a repoussé cet amendement dans la mesure où il est satisfait par les articles R. 6222-46 à R. 6222-48 du code du travail, qui prévoient que la durée de la formation peut être répartie sur une période pouvant aller jusqu’à un an de plus que ce que prévoit le cycle de formation si l’état et la situation de l’apprenti handicapé l’exigent.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 454 et 455, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour les soutenir.
(Les amendements nos 454 et 455, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 357.
M. Dino Cinieri (LR). Les chambres consulaires disposent d’un savoir-faire et d’une connaissance des multiples métiers reposant sur la formation. Composées d’élus professionnels reconnus par leurs pairs, elles doivent pouvoir participer au soutien offert par la société civile aux centres de formation.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Il me semble préférable de maintenir une faculté de délégation par les CFA qui souhaiteraient se décharger de certaines missions au profit des chambres consulaires. Avis défavorable.
(L’amendement no 357, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 356.
M. Dino Cinieri (LR). Il existe un risque de recentrage de la carte des formations sur les métropoles, ce qui peut entraîner, à plus long terme, un même recentrage géographique des entreprises, qui ne trouveront plus de ressources délocalisées.
(L’amendement no 356, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 350.
M. Éric Pauget (LR). Il s’agit, par cet amendement, d’instituer un lien contractuel entre les centres de formation et les missions locales. Ces dernières jouent un rôle essentiel pour les jeunes, notamment ceux qui sont éloignés de la formation. Rien n’oblige aujourd’hui les directeurs de missions locales et les directeurs de centres de formation à discuter : les liens entre ces deux institutions se font sur la base du volontariat.Nous considérons que ce serait une bonne chose que ce projet de loi formalise le lien entre missions locales et centres de formation, par une convention ou un document quelconque. Cela serait intéressant pour les missions locales et pour les jeunes dont elles s’occupent.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Il est possible, aujourd’hui, d’établir de telles conventions. La question est de savoir s’il faut que cela devienne obligatoire. Certains centres de formation des apprentis ont déjà des pratiques d’accompagnement des jeunes : ils n’ont pas systématiquement besoin des missions locales. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Éric Pauget (LR). Permettez-moi de donner un exemple : sur le territoire de ma circonscription se trouvent deux centres de formation ; l’un contractualise avec la mission locale de notre bassin, mais le second n’a aucun lien avec elle, car les différents directeurs ne se sont pas rapprochés. Je trouve cela dommage. Ce n’est pourtant pas coûteux et ce n’est pas un problème politique : il s’agit simplement de rendre obligatoire, par la loi, l’établissement d’une convention entre les centres de formation et les missions locales. Ce serait une bonne chose pour les jeunes en difficulté.
(L’amendement no 350 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 51.
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 484.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). Cet amendement vise à affiner davantage le nouveau statut que nous avons institué pour les écoles de production, en précisant que la liste des écoles de production sera fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle…
(L’amendement no 456, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 358.
M. Stéphane Viry (LR). Nous avons déposé cet amendement dans un souci de collaboration entre les différents organismes, au bénéfice des personnes en formation. Nous considérons que le rôle des enseignants est essentiel, en plus des apprentissages assurés par des professionnels. Cela permet d’ajouter, à la vision concrète des professionnels nourrie de leur expérience en entreprise, une vision plus théorique, qui ne peut que bonifier le dispositif.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Je partage votre vision du rôle des enseignants en CFA. Toutefois, votre amendement est déjà totalement satisfait par de multiples dispositions du droit en vigueur et de ce projet de loi. Je vous recommande donc de le retirer ; à défaut de retrait, l’avis de la commission est défavorable.
(L’amendement no 358, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 514.
Mme Josette Manin (NG). Cet amendement, déjà déposé en première lecture, a été cosigné par plusieurs députés des outre-mer. Il vise à permettre la mobilité de formateurs issus de l’environnement géographique proche des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en cas de carence de formateurs, c’est-à-dire en cas d’appel à candidatures infructueux, et – pour reprendre les propos de Mme la ministre – sous réserve de la conclusion d’accords bilatéraux avec ces pays.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Nous craignons qu’une telle expérimentation ne puisse aboutir sans remettre en cause les exigences liées à la qualité de la formation. Il faudrait en effet trouver des formateurs francophones, au fait des référentiels de formation français, et qui rempliraient l’ensemble des conditions prévues par le droit français pour les formateurs. Cela paraît compliqué. C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Cet amendement, dont nous avons longuement discuté en première lecture, offre un avantage : il représente une tentative de solution adaptée aux départements d’outre-mer. Certes, nous n’avons pas encore tous les moyens législatifs nécessaires pour que cette proposition entre en application, mais son adoption constituerait un signal fort pour le développement de l’apprentissage dans les territoires d’outre-mer, notamment dans les Caraïbes et dans l’océan Indien.Il serait donc intéressant, madame la ministre, d’inscrire ces dispositions dans cette loi, pour que ce mécanisme soit développé – à moins que vous ne nous annonciez qu’elles seront reprises par les ordonnances. J’insiste : pour la délégation aux outre-mer, cet amendement est très important, car il permettrait véritablement de débloquer la situation de l’apprentissage dans les territoires ultramarins.
(L’amendement no 514 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 366.
M. Michel Castellani (NI). Cet amendement vise à éviter que ne soit remis en cause le pilotage du CFA de Corse par la collectivité de Corse. Celle-ci, vous le savez, travaille actuellement à définir sa politique de formation et d’éducation – compétence qui lui a été confiée par le statut de 2002 – en association avec le tissu d’entreprises – PME et TPE – de Corse. D’une manière générale, comme nous le disions il y a dix minutes, les régions sont incontestablement les mieux placées pour connaître les réalités économiques et sociales, et donc les impératifs et les priorités des politiques de formation.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (NI). Il est regrettable que vous n’acceptiez pas d’instaurer un régime dérogatoire pour la Corse. Nous ne cherchons pas à tout prix à nous singulariser : nous savons bien que nombre des problèmes que nous rencontrons sont communs aux autres collectivités. Toutefois, nous sommes aussi, sous certains aspects, placés dans une situation très particulière : nous souhaitons que cela soit pris en compte dans la loi.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (LR). Cet amendement montre combien il est difficile de confier la gestion des CFA aux branches. C’est vrai non seulement en Corse – de manière certes très marquée –, mais dans l’ensemble de notre territoire. Cela repose le problème de la coconstruction, du travail en partenariat entre les branches et les régions.
(L’amendement no 366 n’est pas adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Article 11 bis A
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, inscrite sur l’article.
Mme Isabelle Valentin (LR). Les écoles de production sont une voie de formation qui correspond à un moment donné, à un jeune donné. L’enseignement y est concret, le principe est : faire pour apprendre. C’est une méthode d’enseignement différente de celle des lycées professionnels, des CFA et de l’enseignement général. C’est une solution innovante, qui a fait ses preuves : 93 % des jeunes qui sortent des écoles de production ont obtenu un diplôme ou une qualification reconnue par le monde de l’entreprise.Les écoles de production doivent donc être reconnues. Il est important de leur octroyer un statut, en respectant leurs spécificités. Ce statut permettrait d’ailleurs aux jeunes de bénéficier des bourses et des aides aux transports. Les écoles de production doivent être repérables : pour cela, il faut qu’elles figurent sur les supports d’orientation. Elles doivent bénéficier d’un financement au même titre que les CFA.
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra