M. le président (MODEM). La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (FI). Je comprends mal votre réponse, madame la rapporteure, car j’ai cru comprendre que votre souhait est de faire de l’apprentissage une voie d’excellence qui donne envie aux jeunes de s’y engager. Or, dans votre réponse, vous vous adressez uniquement aux entreprises, en estimant que des dérogations leur rendraient la tâche plus difficile.Accordons-nous sur le fait que l’apprenti prépare avant tout un diplôme. Rendez-vous compte de ce que c’est ! Je ne vais pas en parler à chaque fois, mais je vous ai déjà dit que j’y ai été confronté directement. Je sais ce que ça suppose de devoir, après la journée de travail, étudier ses cours, préparer un diplôme en plus. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Adrien Quatennens (FI). Je n’ai pas dit que vous ne saviez pas ! Arrêtez vos caricatures, c’est insupportable ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Je parle sérieusement ! Prenez la parole et débattons, mais arrêtez de nous regarder toujours comme si nous exagérions : Ah ! ils proposent une sixième semaine de congés payés, c’est normal, c’est La France insoumise ! Non, écoutez-nous raisonnablement. Assumons nos désaccords, mais cessez d’adopter cette posture désagréable. Je suis en train de vous expliquer que certains apprentis, qui veulent véritablement bien faire, ont besoin de temps, car ce qu’ils font est particulièrement difficile. Rendez-vous compte qu’ils passent le même diplôme que certains de leurs collègues qui, eux, n’ont pas ce temps en entreprise, et ont tout loisir, notamment en période d’examens, pour préparer leur diplôme. Je vous assure que cela rend les choses plus compliquées. Ce n’est pas parce que vous ne l’avez pas vécu que vous ne pouvez pas en parler, je suis d’accord, mais soyez conscients que c’est plus complexe.La mesure proposée n’est donc pas excessive ; elle constitue au contraire une garantie de rééquilibrage, qui leur permettra d’être prêts à passer leur diplôme.
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 452.
(L’amendement no 452, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 371.
Mme Muriel Pénicaud. Cet amendement a pour objet d’introduire, pour le bénéficiaire d’un contrat d’apprentissage en mobilité qui ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l’État d’accueil, la couverture du risque maternité, qui n’était pas mentionnée dans la version actuelle du projet de loi. Il me paraît important de le faire.Par ailleurs, ce même amendement apporte une précision concernant le régime de sécurité sociale applicable à un salarié en contrat d’apprentissage en mobilité hors de l’Union européenne. Cette disposition est rendue nécessaire par l’élargissement accompli, concernant les outre-mer, en faveur des bassins océaniques.Cet amendement vise à ce que, hors Union européenne, le bénéficiaire d’un contrat en mobilité puisse disposer d’une couverture sociale équivalente, soit parce que les dispositions des conventions internationales entre la France et l’État d’accueil la prévoient, soit par l’adhésion à une assurance volontaire. L’objectif est d’offrir une couverture sociale de même qualité.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (NG). Il s’agit d’une très bonne mesure, qui complète ce que nous souhaitons faire pour les apprentis de la zone océanique. Je tenais à le dire et à vous en remercier.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 430.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Cet amendement vise à développer l’apprentissage dans le circuit associatif, par le biais de maîtres d’apprentissage bénévoles. Si l’on veut soutenir l’apprentissage, il ne faut pas oublier les très nombreuses structures associatives de l’économie sociale et solidaire, qui pourraient s’ouvrir à l’apprentissage, à condition bien sûr que le bénévole assurant la fonction de maître d’apprentissage possède toutes les qualifications et les compétences requises.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Nous en avons déjà largement débattu en commission. Pour les mêmes raisons qu’avancées alors, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 430, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 89 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Nous sommes tous d’accord ici pour dire que chaque travail mérite un salaire décent, celui-ci devant être adapté aux qualifications. Nous sommes également tous d’accord pour refuser que tant de personnes survivent sous le seuil de pauvreté et pour tout mettre en œuvre pour qu’elles aient des revenus supérieurs à ce seuil.Or le salaire des apprentis âgés de moins de vingt et un ans ne dépasse pas 65 % du SMIC, soit 974 euros en 2018, si bien que ces jeunes vivent sous le seuil de pauvreté. De plus, ces rémunérations ne tiennent pas compte des qualifications visées par le contrat d’apprentissage. Cette situation rompt avec deux principes essentiels à un bon travail salarié : un revenu proportionné aux qualifications et un niveau de vie permettant de vivre dignement.Si ce projet de loi a vocation à revaloriser l’apprentissage, il doit améliorer la rémunération des apprentis. Cela aura un impact sur la qualité de l’apprentissage dans notre pays. L’effet d’aubaine financier de l’embauche d’un jeune sera moins grand, et le sérieux de la relation d’apprentissage n’en sera que plus élevé. Nous voulons introduire la notion de revenu proportionné, afin de stimuler l’apprentissage et d’améliorer la qualité de vie de nos jeunes.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement a pour objet de revaloriser le salaire des apprentis à hauteur de 80 % du SMIC et ainsi l’apprentissage lui-même. Le salaire des apprentis en formation professionnelle pose un problème, qui fait écho à celui de la précarité des jeunes en formation. La rémunération moyenne était de 869 euros en 2014 dans le secteur privé, mais elle s’établissait à 504 euros pour les apprentis de moins de dix-huit ans et à 1 127 euros pour ceux de vingt et un ans.Nous devons répondre au besoin de la revalorisation du travail des jeunes en formation, tout en réévaluant la voie de la formation professionnelle. Cette revalorisation paraît indispensable et sera l’occasion, pour les différents acteurs concernés, de montrer l’importance qu’ils accordent à l’apprentissage. La formation professionnelle le mérite.Nous avons décidé d’avancer cette proposition car nous pensons qu’il est de notre responsabilité de soutenir ces jeunes trop souvent oubliés. Cet amendement permettra d’établir un cadre clair, qui augmentera l’attractivité de la voie de l’apprentissage auprès des jeunes. La formation professionnelle ne sera ainsi plus mésestimée mais représentera la voie d’un avenir professionnel serein. Nous estimons indispensable, pour ce faire, de valoriser le travail des jeunes apprentis par des salaires à la hauteur du travail effectué.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Catherine Fabre (LAREM). Je rappelle que l’apprentissage est également une formation, à laquelle l’apprenti dédie une bonne partie de son temps, de ses trente-cinq heures. Par ailleurs, comme il est en formation initiale, on ne peut pas considérer que l’apprenti a la même productivité qu’un travailleur normal. Ces deux raisons justifient qu’il soit moins payé.Dans l’idéal, j’aimerais évidemment que les apprentis soient beaucoup mieux payés, mais serait-ce un accord gagnant-gagnant, qui développerait l’apprentissage ? Encore une fois, le but est de trouver le bon équilibre, permettant à l’apprentissage de se développer, et vos propositions ne sont pas de nature à l’atteindre.L’avis est donc défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Nous sommes tous d’accord pour revaloriser l’apprentissage. En revanche, les derniers amendements venant de la gauche de l’hémicycle, notamment ceux déposés par notre collègue Dharréville, donneraient aux apprentis une semaine de vacances en plus, moins de travail et un meilleur salaire. Revaloriser l’apprentissage, oui, nous sommes tous d’accord, mais il faut aussi prendre en considération les entreprises. Si les conditions n’étaient pas optimales pour elles, elles ne prendraient pas d’apprentis, ce qui ne permettrait pas de développer l’apprentissage.Il faut être un peu plus équilibré : notre groupe serait entièrement d’accord pour soutenir quelques points, mais il ne faut accepter que les amendements cohérents. Comme l’a dit Mme la rapporteure, un apprenti ne consacre qu’une partie des trente-cinq heures hebdomadaires à l’entreprise, le reste du temps étant dévolu à ses études. Quand on parle de vacances, de temps de travail et d’augmentation de salaire, il importe de prendre tous ces paramètres en compte.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Chacun pourra convenir que nous proposons ici une vraie revalorisation. Effectivement, cher collègue Naegelen, cela va un peu à l’encontre de toutes les mesures contenues dans le projet porté par le Gouvernement, qui, à nos yeux, réduisent certains droits.Vous avez évoqué, madame la rapporteure, la productivité des apprentis, mais il me semble que l’on ne peut pas raisonner ainsi, que ce n’est pas sérieux. Les apprentis fournissent un véritable travail, mais sont, dans le même temps, en train d’apprendre. J’écarte la notion de productivité pour justifier – ou ne pas justifier, d’ailleurs – le montant de la rémunération ; le problème ne peut pas être posé en ces termes.Il existe un certain nombre d’aides, que ce texte prévoit de revoir, afin que les entreprises puissent financer des dispositifs d’apprentissage ; ce financement ne repose pas uniquement sur les entreprises, ce qui est normal puisque la société doit contribuer à la formation initiale.Et je voudrais revenir sur un problème majeur. Les chiffres que j’ai indiqués tout à l’heure montrent que des jeunes commencent à travailler, tout en se formant, dans la difficulté. En effet, ces jeunes entrent dans le monde du travail sans y être réellement préparés, étudient pour obtenir un diplôme, vont au boulot tous les jours pendant huit heures, doivent se loger, parfois loin de leur lieu de travail, et révisent le soir pour préparer les semaines de cours : la vie d’apprenti n’est pas facile, elle est compliquée. Lorsque l’on suggère que ces jeunes peuvent vivre en dessous du seuil de pauvreté, je suis désolé de vous dire que cela me noue le ventre.
Mme Cendra Motin (LAREM). J’interviens comme m’y invitait mon collègue Quatennens tout à l’heure, et pour rétablir des vérités.D’abord, l’apprentissage, c’est fantastique, y compris pour les apprentis ! Arrêtons deux minutes les violons ! Les jeunes en apprentissage sont heureux d’y être,…
Mme Cendra Motin (LAREM). …ils apprennent un métier avec leurs mains. Ces jeunes, qui ont souvent été en difficulté scolaire, retrouvent de la considération et renouent avec la réussite. Prenons le temps de voir le bon côté des choses.Quant à l’équilibre naturel, au juste équilibre à trouver entre l’entreprise et le jeune, les barèmes que nous appliquons aujourd’hui pour les entreprises permettent de l’atteindre : l’entreprise investit sur un jeune et lui apprend réellement un métier, et le jeune trouve dans une entreprise un complément à sa formation et apprend un métier. Tout ce que nous mettons en place vise justement à ce que le jeune apprenne un métier dans sa totalité. Il faut arrêter d’empêcher un jeune électricien de monter sur un escabeau pour changer une ampoule…
Mme Cendra Motin (LAREM). Retrouvons un équilibre, permettons aux jeunes d’apprendre vraiment leur métier et, surtout, arrêtons de nous apitoyer sur le sort de jeunes qui ne sont pas du tout à plaindre. On voit qu’ils sont heureux de faire ce qu’ils font ; regardez autour de vous et allez rencontrer des apprentis, monsieur Quatennens. (Murmures.) Venez chez moi, je vous recevrai avec plaisir, et nous irons dans un CFA ; vous verrez à quel point les jeunes sont contents de suivre leur formation et à quel point ils s’y épanouissent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (FI). Madame Motin, vous m’avez sans doute mal écouté : j’ai étudié dans un CFA, j’ai été apprenti moi-même. J’appartenais à une promotion d’une trentaine de jeunes, affectées dans des entreprises différentes, qui avaient des conceptions divergentes de l’apprentissage. J’ai déjà dit ici, mais vous n’étiez pas présente, que l’entreprise dans laquelle j’ai effectué mon apprentissage était très investie dans la préparation du diplôme.C’est là que se situe le désaccord entre nous : vous dites que les jeunes en apprentissage sont heureux. Non, pas tous ! Toutes les entreprises ne s’impliquent pas de la même manière dans l’apprentissage. J’ai vu des responsables qui s’impliquaient jusqu’au bulletin de notes, jusqu’aux appréciations des professeurs – certains parmi ces derniers venaient d’ailleurs dans les locaux de l’entreprise. Mais j’en ai également vu, et vous devez l’entendre, qui ne considéraient pas l’apprenti comme un jeune préparant un diplôme.Vous demandez de ranger les violons, mais je vous demande de ranger vos caricatures !
M. Adrien Quatennens (FI). Oui, vous, visitez un CFA et discutez avec les jeunes, et vous verrez que nous avons beaucoup à faire pour améliorer la situation. Impliquer davantage les entreprises dans le parcours des jeunes peut constituer un point d’accord entre nous ; c’est souhaitable, j’en suis le fruit ! Je ne m’oppose pas à vous par principe, mais vous avez devant vous un député, ancien apprenti ayant bénéficié d’une entreprise qui s’est vraiment impliquée dans le parcours d’apprentissage. Mais, dans la même promotion, il y avait des entreprises qui ne faisaient absolument pas les efforts nécessaires.Nous devons avoir l’objectif d’améliorer les choses et de permettre une meilleure implication des entreprises dans la réussite des jeunes, y compris dans la préparation de leur diplôme. En effet, les apprentis préparent un diplôme avant d’apprendre un métier. Là est votre erreur.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (NG). D’accord : je vous remercie, madame la présidente de la commission, d’avoir précisé votre pensée.Vous êtes dans la caricature. Personne n’a dit être opposé à l’apprentissage. Personne n’a dit cela, nous ne l’avons pas dit. Nous rencontrons des apprentis, nous aussi, et nous voyons que les choses peuvent ne pas être aussi simples. Ce n’est pas la panacée, ce n’est pas la grande joie ! Certaines orientations vers l’apprentissage sont subies, y compris s’agissant du choix du métier que le jeune apprend. Le système ne fonctionne pas toujours très bien.Par ailleurs, la question de la maturité des jeunes gens et des jeunes filles se pose. Certains sont parvenus à un point de maturité leur permettant d’aborder cette phase d’expérience professionnelle et de formation théorique plus facilement que d’autres.Vous caricaturez l’apprentissage, chers collègues de la majorité. Nous, au contraire, nous rappelons qu’il existe des difficultés.
Mme Ericka Bareigts (NG). Selon nous, il faut prendre en compte d’une part ce qui pourrait encourager le jeune à opter plus volontiers pour l’apprentissage, d’autre part l’accueil des jeunes gens et des jeunes filles par les entreprises dans les meilleures conditions possible pour la réussite de leur parcours d’apprentissage. Je ne donnerai qu’un chiffre : de juin 2017 à mai 2018, le nombre d’entrées en apprentissage a augmenté de 5,6 %.
Mme Cendra Motin (LAREM). Vous allez prétendre que c’est grâce à vous !
Mme Ericka Bareigts (NG). C’était avant même l’examen du présent projet de loi ; les deux ne sont donc pas corrélés. De bonnes mesures sont envisagées. Recherchons le point d’équilibre et cessons de caricaturer les choses, comme vous le faites !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il me semble important – ce qui ne vous surprendra pas de ma part, chers collègues – d’adopter une vision dialectique des choses. Tous les propos tendant à développer une vision idyllique et paradisiaque des réalités de l’apprentissage me semblent à côté de la plaque.Certes, celui-ci peut constituer une expérience très heureuse. Pour les jeunes qui s’y épanouissent et y trouvent leur voie – et il y en a –, cela peut être formidable. Mais l’apprentissage peut aussi être difficile.Lorsque je me suis exprimé tout à l’heure, j’avais à l’esprit – peut-être l’émotion n’était-elle pas palpable – les visages de gens que j’ai croisés au cours de mon existence, certains récemment encore. Il faut prendre en compte la complexité de cette réalité, donc prévoir des droits et des garanties.Tel est le reproche que j’adresse au projet de loi que vous avez mis sur la table : il supprime les droits et les garanties, et permet également le développement d’une conception de l’apprentissage – qui n’est sans doute pas la vôtre, du moins je l’espère – selon laquelle celui-ci a vocation à fournir une main-d’œuvre docile et peu chère.Les conditions de rémunération des apprentis au cours de leur formation constituent un sujet important. Par ailleurs, 28 % des contrats d’apprentissage sont rompus, le plus souvent en raison d’un abandon. Ce sont des chiffres, une réalité que nous devons prendre en compte en légiférant.Je conclurai en vous invitant à consulter les résultats des enquêtes sur la situation des apprentis menées récemment par la JOC, la Jeunesse ouvrière chrétienne, dans le cadre de la campagne « L’emploi digne, un droit pour tous ». La parole est donnée à des apprentis, qui peuvent ainsi exprimer des aspirations et des revendications au sujet de leur situation. Je pense que cela pourrait inspirer nos travaux.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Je chercherai non à caricaturer les choses mais à les préciser.Monsieur Dharréville, vous avez une vision misérabiliste de l’apprentissage.
M. Bruno Fuchs (MODEM). J’ai organisé le tour de France de l’apprentissage dans ma circonscription. J’ai vu des centaines de jeunes dont la vie tout entière a été transfigurée par l’apprentissage d’un métier,…
M. Bruno Fuchs (MODEM). …par l’acquisition de la capacité à exercer une expertise et à jouer un rôle social fort, ainsi que par une ambition très forte de réussir dans la vie, éventuellement en créant leur entreprise, leur commerce ou leur atelier d’artisan. L’apprentissage, je crois, constitue la meilleure voie pour toucher du doigt une expertise, un métier, un savoir-faire, et pour se projeter dans la vie réelle.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Cela étant, tel n’est pas toujours le cas, nous tombons d’accord sur ce point. Il faut donc mieux travailler sur l’entrée en apprentissage. C’est lorsque l’on se trompe de voie que les problèmes surgissent. Il faut également rapprocher l’entreprise du CFA. Rapprocher l’apprentissage de la branche professionnelle, c’est précisément ce à quoi vise l’une des dispositions essentielles du présent projet de loi, qui va donc dans le sens que vous souhaitez.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (LAREM). Madame Bareigts, il me semble que les dispositions que nous avons adoptées et le cadre que nous avons construit visent justement à articuler scolarité et apprentissage, et à bien prendre en compte la maturité de chaque jeune. Le texte de loi aborde le sujet de l’orientation. M. Jean-Michel Blanquer mène simultanément un travail sur les lycées professionnels. Il va de soi que tous les jeunes ne sont pas assez mûrs pour entrer dans le monde de l’apprentissage.
Mme Sylvie Charrière (LAREM). Nous avons également mis en place, avec le présent projet de loi, un accompagnement des jeunes dans les CFA afin d’aider à leur réorientation si leur projet initial s’avère ne pas être le bon. La prise en compte du jeune est évidemment au cœur de nos préoccupations.
(Les amendements nos 89 et 42, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 202.
M. Patrick Hetzel (LR). Je propose de supprimer l’alinéa 54 de l’article 8, qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement. Il me semble préférable de ne pas multiplier le nombre de rapports. Certes, cela peut surprendre, car je défendrai moi-même ultérieurement un amendement visant à la remise d’un rapport. Toutefois, ma demande découle de la contrainte fixée par l’article 40 de la Constitution et constitue la seule façon d’aborder le sujet. Fondamentalement, il faut éviter de multiplier, dans les textes législatifs, les demandes de rapport.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Le rapport auquel vous proposez de renoncer, cher collègue, présente une utilité. Il a vocation à éclairer sur les conséquences de la mise en pratique du rehaussement de l’âge maximal d’entrée en apprentissage à vingt-neuf ans et sur le caractère opportun d’en ouvrir le bénéfice aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires des minima sociaux plus âgés. Cette proposition formulée par Mme de Vaucouleurs et ses collègues du groupe MODEM doit être retenue. La commission repousse donc l’amendement.
M. Patrick Hetzel (LR). Je comprends les raisons de cet avis. Toutefois, je tiens à préciser le calendrier dudit rapport : lorsqu’il sera remis, nous serons en période pré-électorale, ce qui le rendra d’autant plus intéressant !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Il s’agit d’un amendement d’appel visant à aller plus loin que le présent projet de loi pour transformer la formation en alternance.Je prendrai l’exemple d’une entreprise que je connais bien, où je me trouvais récemment encore. Quatre personnes y sont formées en alternance, trois dans le cadre de contrats de professionnalisation et un apprenti. Ces quatre jeunes suivent des formations similaires. En revanche, l’entreprise ne paie pas les mêmes cotisations sociales selon les contrats et les alternants ne gagnent pas tous le même salaire.Dès lors, pourquoi ne pas conserver uniquement le contrat d’apprentissage ? C’est ce à quoi tend l’amendement. Cela permettrait d’exonérer complètement l’entreprise de cotisations sociales – tel n’est pas le cas du contrat de professionnalisation –, de valoriser davantage l’alternance et de faire en sorte que l’apprenti soit un peu mieux rémunéré qu’il ne l’est dans le cadre de l’actuel contrat d’apprentissage. Tout le monde y gagnerait : les entreprises seraient exonérées de cotisations sociales et les alternants seraient mieux rémunérés.
Mme Catherine Fabre (LAREM). La commission a repoussé votre amendement. Le contrat de professionnalisation se porte très bien, même s’il ne fait pas bénéficier l’employeur d’un crédit d’impôt ni d’une exonération de cotisations sociales. Je souscris à votre objectif de rapprochement des deux types de contrat, mais le sujet me semble plus complexe que les dispositions que vous proposez. Il n’entre donc pas dans le cadre de la réforme dont nous débattons.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Madame la rapporteure, je ne comprends pas l’argument selon lequel le sujet est complexe. Certes, il s’agit de deux contrats bien distincts, destinés à deux publics qui ne sont pas forcément les mêmes. Néanmoins, la réalité des faits – l’exemple que j’ai donné le prouve –, c’est une inégalité, pour l’entreprise, entre les jeunes embauchés en alternance : pour certains, elle est exonérée de charges, pour d’autres elle ne l’est pas.Mieux vaut donner des moyens aux entreprises en ne conservant qu’un seul contrat, exonérant l’entreprise de cotisations sociales, ce qui favorisera l’embauche des alternants, dont je répète qu’ils gagneront mieux leur vie ainsi. Une telle mesure répond à la question soulevée tout à l’heure par notre collègue Dharréville, qui rappelait la nécessité d’encourager davantage les jeunes à s’engager dans la voie de l’alternance. L’amendement répond à cette préoccupation, ainsi qu’à la volonté d’améliorer la rémunération des jeunes en alternance et la motivation des entreprises à en embaucher.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (LR). La nuance entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation n’est pas négligeable. Le contrat d’apprentissage est toujours un contrat de formation initiale. Le contrat de professionnalisation peut être un contrat de formation continue s’inscrivant dans le cadre d’une carrière professionnelle. Il faut, je pense, conserver les spécificités propres aux deux contrats. Certes, on peut envisager de rapprocher leurs modalités et de procéder à leur simplification administrative, mais il convient de conserver cette distinction.
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Article 8 bis
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 110 et 218.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 110.
M. Alain Ramadier (LR). Les classes prépa-métiers semblent inspirées du dispositif prévu par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, supprimé par la précédente majorité avec la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ce dispositif proposait aux élèves une découverte approfondie des métiers et des formations dès la classe de quatrième.Le présent amendement vise à ouvrir les classes prépa-métiers au même public que celui visé par la loi du 28 juillet 2011. Il s’agit de conforter dans leur choix les élèves qui envisagent de s’engager dans l’apprentissage ou l’enseignement professionnel, mais aussi de proposer une ouverture à ceux qui risquent de décrocher. Ainsi, le dispositif devrait permettre de concilier obligation de scolarité et perspectives professionnelles.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 218.
M. Patrick Hetzel (LR). Il est identique au précédent. En effet, la question se pose. Il s’agit d’une demande émanant des familles comme des jeunes. Ce type de dispositif permet de redonner de la motivation aux jeunes, donc de leur rendre confiance en eux, d’inscrire leur projet personnel et professionnel dans une voie de succès plutôt que d’échec et d’éviter les situations de décrochage, grâce à un va-et-vient entre le dispositif scolaire proprement dit et le monde de l’entreprise. Nous disposons de données, issues d’expérimentations, ayant démontré qu’un tel dispositif a une incidence sur celui-ci. C’est pourquoi nous présentons ces amendements.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Catherine Fabre (LAREM). Conformément à la position exprimée en commission, où nous avons déjà eu ce débat, j’émets un avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (LAREM). En raison du caractère exceptionnel du redoublement, les mesures proposées auraient pour effet de faire entrer les jeunes très tôt dans le dispositif, et le manque de maturité pourrait véritablement constituer un handicap. Y passer deux ans n’amènerait pas forcément les jeunes à une meilleure projection dans l’avenir ni à une meilleure connaissance des formations et des métiers.En outre, il importe, me semble-t-il, d’assurer l’acquisition du socle commun. Peut-être faut-il plutôt recourir à des pédagogies différenciées, mettant en avant la mini-entreprise et aidant les jeunes à entrer dans le concret, notamment dans les programmes de technologie, ce qui me semble constituer une piste bien plus favorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (LR). Le nombre des décrocheurs augmente, et ils décrochent de plus en plus tôt. Chaque année, 160 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification ou sans diplôme de l’enseignement secondaire.C’est pourquoi nous vous proposons d’instaurer, à l’image de ce qui existe dans les classes « sport-études », des classes « études-métiers ». À ce moment de la scolarité, il faut encore consolider les bases scolaires ; mais pourquoi ne pas donner à un jeune en train de décrocher la possibilité de découvrir les métiers dès la classe de quatrième ?En 2013, on m’avait opposé que le système ne fonctionnait pas ; en effet, voté en 2011 et mis en place en 2012, il ne donnait pas encore de résultats. Mais il faut aller dans ce sens pour s’adapter aux publics et pour rattraper les décrocheurs.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je ne suis vraiment pas d’accord avec cette analyse. C’est un combat idéologique. Nous avons affaire, en fin de cinquième, à de très jeunes élèves ; vous ne nous ferez pas croire qu’ils ont vraiment réfléchi à leur parcours scolaire, qu’ils ont véritablement une appétence pour l’apprentissage ! Pour très bien connaître la question des décrocheurs, je peux dire que souvent, dans les collèges, on veut évacuer les élèves qui posent problème en classe.Autoriser l’apprentissage en quatrième, ce n’est absolument pas une mesure de prévention du décrochage scolaire ; celle-ci doit se faire dans les collèges, dans les classes, et certainement pas en envoyant à l’extérieur les jeunes en difficulté.Nous avons réintroduit les « prépas-métiers » en classe de troisième parce que cela nous paraissait nécessaire, mais il serait parfaitement contre-productif de les ouvrir aux élèves de quatrième. Cela irait à l’encontre du développement du jeune et de son projet professionnel.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (LR). L’objectif n’est pas que des élèves de quatrième occupent un emploi ; il s’agit de leur permettre de découvrir des métiers, de leur ouvrir des portes. Ils continueraient d’avoir des cours, le matin par exemple, mais ils pourraient, l’après-midi, découvrir qui une gendarmerie, qui d’autres métiers… Nous ne proposons pas du tout de les orienter dès la quatrième, mais de susciter chez eux une réflexion qui leur permettrait, ensuite, de s’orienter.
(Les amendements identiques nos 110 et 218 ne sont pas adoptés.)
(L’article 8 bis est adopté.)
Article 8 ter
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 166 et 168.La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 166.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 168.
M. Joël Aviragnet (NG). Cet article ouvre aux mineurs l’apprentissage dans le secteur de la restauration, soit à partir de seize ans, soit dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.Nous proposons sa suppression, car il y a, je crois, des limites à ne pas dépasser : les mineurs doivent être protégés – nous avons tous été adolescents et nous comprenons les risques encourus à ces âges. Les conditions de travail dans les métiers de la restauration sont difficiles. Le législateur doit donc se montrer particulièrement prudent ; or, une fois de plus, vous écoutez les entreprises bien plus que les jeunes.Il serait intéressant de se pencher sur le nombre de ruptures de contrats d’apprentissage dans les métiers de la restauration.
(Les amendements identiques nos 166 et 168, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 349.
M. Éric Pauget (LR). Cet amendement tend à permettre la signature d’un contrat d’apprentissage dès quinze ans dans les hôtels, cafés et restaurants. C’est une demande formulée par les professionnels, mais cela serait surtout cohérent avec l’âge d’un élève qui arrive en fin de collège. Actuellement, un jeune qui désire embrasser ce type de profession par la voie de l’alternance et de l’apprentissage ne peut pas signer de contrat à ce moment-là de sa scolarité. Je propose donc d’abaisser l’âge prévu par le texte.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Je serai défavorable à l’ensemble des amendements visant à diminuer l’âge auquel un contrat peut être signé. Monsieur Aviragnet, je tiens à signaler que l’âge limite demeure à seize ans.
M. Patrick Hetzel (LR). Je profite de cette occasion, madame la ministre, pour soulever une question qui reste aujourd’hui pendante : certains jeunes qui souhaitent embrasser ces professions ne peuvent aujourd’hui s’inscrire dans certains CAP, même de façon dérogatoire. Pour certaines formations, par exemple celle de barman, il faut en effet être majeur, ce qui pose problème. J’en ai fait plusieurs fois la remarque, y compris à votre cabinet.Il y a des jeunes motivés par ce secteur qui embauche et qui permet une bonne insertion professionnelle. Or rien ne bouge, malgré les alertes lancées depuis six mois par les professionnels. C’est dommage. Il faut débloquer cette situation : les jeunes attendent et aimeraient commencer leur CAP le 1er septembre prochain.
M. Bruno Fuchs (MODEM). J’ai déposé deux amendements proches, dont nous débattrons tout à l’heure. L’objectif de ce texte est de multiplier les possibilités pour les jeunes d’entrer en apprentissage. Cette disposition me paraissait une sorte de fossile administratif… J’aimerais donc entendre que la ministre et la rapporteure expliquent leur refus de façon plus approfondie.Il y a là un paradoxe : des jeunes qui, inscrits en CFA, y apprennent à servir dans des bars et des restaurants, et ont donc accès à de l’alcool, doivent attendre d’avoir seize ans pour utiliser leur savoir et perdent ainsi une saison. Pendant plusieurs mois, et parfois jusqu’à un an, soit ils ne font rien, soit ils vont voir ailleurs… Il y a là un problème. Soit on les empêche de s’inscrire en CFA, soit, lorsqu’ils en sortent, ils doivent pouvoir exercer leur activité tout de suite, et non après trois mois, six mois, voire un an.
M. Éric Pauget (LR). J’ajoute que notre dispositif n’est pas cohérent : un élève qui arrive en fin de troisième a quinze ans ; les jeunes qui souhaitent se diriger vers les professions des hôtels, des restaurants, des cafés ne peuvent pas tout de suite signer un contrat d’apprentissage, alors qu’il y a des entreprises prêtes à les accueillir et qu’ils souhaitent être embauchés.
Mme Muriel Pénicaud. Je veux apporter deux précisions. La loi prévoit qu’un jeune de seize ans peut exercer presque tous les métiers de la restauration – dans un restaurant, on sert à boire et à manger. La restriction pour les apprentis mineurs ne concerne que le « service du bar ». Les mineurs n’ont pas le droit d’acheter de l’alcool : il paraît logique qu’ils n’aient pas le droit d’en vendre. Cela s’appelle protéger la jeunesse – ou alors, il faut autoriser l’achat d’alcool à seize ans, ce qui n’est pas la proposition du Gouvernement ! Hors le service du bar, tous les autres métiers sont ouverts.Par ailleurs, lorsque la loi mentionne l’âge de seize ans, cela veut dire seize ans dans l’année, après avoir terminé l’enseignement secondaire. Nous ne voulons pas que les jeunes sortent du collège avant la fin de la troisième ; mais, si un jeune a réussi sa troisième, il peut entrer en apprentissage quelques mois avant ses seize ans. C’est une disposition que nous n’avons pas modifiée.
(L’amendement no 349 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 53 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bruno Fuchs, pour les soutenir.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Ce sont les amendements que je mentionnais tout à l’heure, et le sujet vient d’être abordé avec précision.Il me semble malgré tout, madame la ministre, qu’il y a une petite rupture dans le parcours de ces jeunes. Même si celle-ci ne dure que quelques mois, il me paraîtrait préférable de faire confiance, et de donner plus de responsabilités aux patrons d’entreprise et aux jeunes – qui ont accès à ces produits chez eux ou ailleurs. Ce petit bug législatif n’est, je crois, pas complètement réparé.
(Les amendements nos 53 et 54, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 8 ter est adopté.)
Article 9
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement de suppression no 6.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Les ruptures de contrats d’apprentissage sont aujourd’hui fréquentes – cela concerne presque un tiers des contrats. Il convient de lutter contre ce phénomène. Or votre proposition ne nous satisfait pas : aujourd’hui, la rupture unilatérale d’un contrat d’apprentissage par l’employeur exige l’intervention du conseil des prud’hommes, et il s’agit là à nos yeux une protection essentielle.Or l’article 9 prévoit de nouvelles possibilités de rupture, sans cette garantie essentielle – que vous avez, dans le même esprit, érodé dans les ordonnances « Travail », où vous avez cherché à faciliter les ruptures, sans arbitrage et sans protection des salariés, c’est-à-dire en autorisant des pressions des employeurs.C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
(L’amendement no 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 167.
Mme Josette Manin (NG). Le code du travail requiert aujourd’hui que la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur soit prononcée par le conseil de prud’hommes. Vous supprimez cette obligation. La loi du 5 mars 2014 a pourtant déjà réformé de façon importante les modalités de résiliation du contrat d’apprentissage, puisqu’elle permet d’obtenir rapidement une décision, en donnant compétence au conseil des prud’hommes mais en statuant en la forme des référés.L’étude d’impact ne précise pas les raisons qui vous amènent à faire cette proposition. Aucun chiffre ne permet de connaître l’efficience de la procédure ouverte il y a un peu plus de quatre ans.C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 3 et 4 de cet article.
Mme Catherine Fabre (LAREM). J’y reviens encore, le recours systématique aux prud’hommes nous paraît inutilement lourd. Dans le contexte d’une première expérience professionnelle, cela pourrait même être un peu traumatisant pour l’apprenti. Systématiser une telle contrainte me paraît donc malvenu. Avis défavorable.
(L’amendement no 167, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 283.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). L’amendement a pour objectif d’étendre les missions des médiateurs de l’apprentissage, établies à l’article 9, en prévoyant l’intervention du médiateur en cas d’exclusion de l’apprenti par le centre de formation. Nous avions déposé un autre amendement qui imposait cette saisine. Il s’agit ici d’en ouvrir la possibilité, sans la rendre contraignante. Elle serait susceptible de limiter le taux de rupture des contrats d’apprentissage, dont je rappelle qu’il atteint 28 %.Le présent amendement, qui reformule donc celui que nous avions déposé initialement, offrirait une possibilité supplémentaire de dénouer certains conflits.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Je m’étais prononcée contre l’idée d’une intervention systématique du médiateur. Dans la mesure où vous avez pris en compte cette objection au bénéfice d’une simple possibilité, madame de Vaucouleurs, votre amendement me paraît intéressant. Avis favorable.
(L’amendement no 283, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Cet amendement ayant été satisfait en première lecture, je le retire.
(L’amendement no 24 est retiré.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 9 bis
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement de suppression no 201.
(L’amendement no 201, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 9 bis est adopté.)
Article 10
M. le président (MODEM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 10.La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (LAREM). Pour illustrer à quel point cet article, et surtout la thématique dont il traite, est au cœur de la réussite de nos jeunes, je veux partager avec vous un échange que j’ai eu avec un bachelier qui a franchi la porte de ma permanence. Comme 30 % des élèves de troisième qui s’orientent vers la voie professionnelle, Pierre – nous l’appellerons ainsi – a fait le choix de la filière gestion administration. Je devrais plutôt dire le « non-choix », car c’est faute de maturité ou d’informations suffisantes qu’il s’est engagé dans cette voie, m’a-t-il déclaré, puisqu’il lui était possible de poursuivre des études.Ayant obtenu son baccalauréat avec une mention assez bien, il ne postule une première fois qu’à des BTS – brevets de technicien supérieur –, donc à des filières sélectives, qu’il ne réussit pas à intégrer. Ne souhaitant pas aller en université, car l’accompagnement y est moins individualisé, il préfère accepter la proposition de mention complémentaire faite par son lycée. Pensant avoir atteint le niveau, il postule à nouveau, cette année, en réitérant les mêmes vœux, sans plus de vision de son avenir. On voit bien, à travers ce cas concret, que l’information sur les métiers, sur les formations et sur leurs débouchés, et l’accompagnement dans la connaissance de soi ont fait défaut.Grâce au présent article, mais aussi aux nombreuses autres mesures contenues dans le projet de loi, notre ambition est triple. En confiant l’information sur les métiers et les formations aux régions, afin que l’équité soit assurée dans tout le territoire, nous souhaitons, les aider dans la définition des bonnes pratiques et nous appuyer sur leur connaissance du tissu économique local.En mettant l’accent sur l’accompagnement du jeune, nous confortons l’idée que son suivi individuel est incontournable dans la construction de son projet personnel, et donc de sa réussite.En rendant publiques de nombreuses statistiques, nous voulons que toute la communauté éducative ait une visibilité à court et moyen termes de l’ensemble des formations, et faire ainsi évoluer les formations vers plus de transversalité et, surtout, plus d’insérabilité. Nous voulons aussi que le monde professionnel s’implique davantage dans l’élaboration des diplômes.Il est urgent que la formation professionnelle initiale, qu’elle soit à temps plein, en alternance ou en apprentissage, retrouve ses lettres de noblesse, et qu’une orientation dans cette voie ne soit plus vécue comme un échec, mais comme une autre forme de réussite.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme Jacqueline Dubois (LAREM). La volonté de la majorité est d’insérer dans le projet de loi la possibilité, pour les élèves des classes de collège, de passer une journée volontaire en immersion au sein d’une entreprise. Nous avons donc, en commission, rétabli cette mesure supprimée par le Sénat.Il est toutefois possible d’aller plus loin encore, en proposant une semaine optionnelle de stage aux élèves de troisième. Il apparaît fondamental d’inscrire dans ce projet de loi, qui marque un véritable tournant dans la promotion de la formation professionnelle, l’occasion, pour les collégiens, de découvrir suffisamment le milieu professionnel. Cela n’altérera en rien le devenir de nos enfants, mais leur permettra, au contraire, d’enrichir leur vision des réalités économiques qui les entourent.Cette initiative reposant sur le volontariat, elle ne serait en aucun cas imposée aux élèves, qui effectuent déjà par ailleurs une semaine de stage en immersion, comme cela est prévu dans leur programme. La semaine supplémentaire proposée vise donc à compléter cette expérience afin de rapprocher les élèves du monde du travail. Ce dispositif encouragerait l’ouverture personnelle et préparerait l’orientation de nos étudiants. Je vous inviterai donc à adopter un amendement qui va dans ce sens.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (LR). Nous en sommes tous conscients, le fait de confier l’orientation aux régions est l’une des principales clés pour revaloriser et développer l’apprentissage en France. La faiblesse actuelle du système d’orientation a été unanimement reconnue par les élèves, les familles et les étudiants.Cessons d’opposer les différentes formes de formation, la formation initiale et en alternance, le privé et le public. L’orientation des jeunes commence au collège. Le transfert de l’orientation aux régions peut être l’une des solutions, puisque les régions gèrent l’économique. De ce fait, elles connaissent bien les entreprises et leurs besoins, ainsi que les bassins d’emplois. Mais ce transfert doit se faire en douceur ; il demande une certaine organisation, donc un certain laps de temps : à cet égard, l’échéance de septembre 2019 semble un bon compromis.Si l’on veut que l’orientation de nos jeunes soit efficace, il est primordial que les enseignants soient formés en cette matière, qu’ils connaissent les différentes filières, les différentes formations et leurs débouchés. Il importe que des heures prises sur le temps scolaire soient consacrées à l’orientation. Par ailleurs, un transfert de compétences, c’est aussi un transfert de moyens humains et financiers.
M. le président (MODEM). Nous en venons aux amendements à l’article 10.Je suis saisi de trois amendements de suppression, nos 7, 90 et 170.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 10, qui transfère aux régions la gestion des DRONISEP, les délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions. Ce transfert n’est à nos yeux pas acceptable ; il est d’ailleurs massivement rejeté par les personnels de l’éducation nationale chargées de l’orientation. Il créerait en effet une rupture d’égalité dans l’accès à l’information sur les métiers et sur les formations.Face à un tel risque, on ne peut envisager que cette compétence se trouve ainsi éclatée. L’ONISEP est aujourd’hui en mesure de délivrer des informations fiables, indépendantes et non biaisées. Le transfert de ses antennes régionales pourrait en altérer la qualité ou les indexer sur les besoins et les intérêts locaux des entreprises – besoins qui diffèrent d’une région à l’autre. Or la diffusion des informations sur les cursus et les métiers nous paraît un enjeu décisif. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article.De plus, la mesure ici proposée ne nous semble pas justifiée, dès lors que les antennes régionales travaillent déjà en lien avec les régions, notamment pour la réalisation de certaines brochures à diffusion systématique. Le transfert des personnels éclaterait les équipes et perturberait le fonctionnement de l’organisme dans son ensemble. La production nationale de l’information par l’ONISEP est assise, je le rappelle, sur le travail des DRONISEP. Il y a donc une cohérence de l’activité à l’échelle nationale.D’autre part, un certain nombre de personnels des antennes régionales effectuent un véritable travail pour l’ONISEP au niveau national, notamment en matière de production pédagogique. L’ONISEP produit en effet un certain nombre de documents pour les élèves, mais aussi des ressources destinées aux équipes éducatives et aux parents. Il constitue enfin un relais pour les politiques académiques d’orientation.Les évolutions que vous proposez sont donc loin d’être satisfaisantes ; elles sont même inquiétantes. Je me fais ici le relais, d’ailleurs, de l’inquiétude et de la colère des personnels qu’elles visent.Je veux enfin mettre cet article en parallèle avec l’annonce faite par le ministre de l’éducation nationale de la fermeture de CIO – centres d’information et d’orientation. Parcoursup nous montre pourtant tous les jours la difficulté qu’ont les jeunes à s’orienter et, surtout, les inégalités territoriales qui résultent des nouvelles modalités d’acceptation dans les établissements d’enseignement supérieur. Les CIO, lieux ouverts pour ceux et celles qui souhaitent se renseigner, s’informer et être accompagnés humainement par des personnels formés à cette fin, nous semblent indispensables. Il ne faut donc pas les sacrifier sur l’autel de l’austérité.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Adrien Quatennens (FI). C’était le cas en première lecture, lors de l’examen en commission puis dans l’hémicycle ; c’est de nouveau le cas, dans les mêmes conditions, en nouvelle lecture : depuis plusieurs mois nous sommes interpellés par les personnels de l’ONISEP, inquiets à juste titre de l’article 10. La majorité reste apparemment sourde à ces inquiétudes, dont il est de notre devoir de nous faire l’écho.L’ONISEP dispose de la base de données la plus large, et sans doute la plus précieuse, de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur. Son site internet reçoit 53 millions de visites par an. Il s’agit d’une véritable mine d’informations, tant pour les parents que pour les élèves. Le Gouvernement prévoit la suppression des délégations régionales de l’ONISEP et le transfert de leurs compétences et de leurs agents titulaires vers les régions. Avec ce transfert, l’éducation nationale perdrait sa compétence en matière d’information sur les formations et sur les métiers. La qualité de l’information délivrée par l’ONISEP risque, selon nous, d’en être altérée.En effet, la régionalisation nuira à la communication entre les services, puisque ce sont les DRONISEP qui font remonter les données et alimentent l’opérateur national au bénéfice des jeunes citoyens sur l’ensemble du territoire. De plus, la régionalisation ferait peser une menace sur l’activité même de l’ONISEP, sur l’objectivité de l’information délivrée et sur l’égalité de traitement entre les jeunes citoyens.En effet, le Gouvernement s’inscrit dans la logique de constitution de grandes régions et de leur mise en concurrence, aux dépens de la cohésion nationale. Par cet article, il permettrait aux régions de fixer elles-mêmes le budget alloué à l’information des futurs citoyens pour décider de leur orientation.C’est là une profonde rupture avec le principe d’égalité, et elle ne poursuit qu’un objectif : l’attractivité économique. Au développement personnel, solidaire et citoyen, le Gouvernement préfère la maximisation des profits des entreprises. Par ailleurs, cet article renforce l’assignation à résidence dans la région d’origine, alors même que le Gouvernement prône régulièrement la mobilité, y compris à l’échelle internationale. Ces annonces sont profondément contradictoires avec le sens de cet article, dont nous demandons par conséquent la suppression.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 170.
Mme Ericka Bareigts (NG). Nous demandons, nous aussi, la suppression de l’article 10, qui ne constitue pas seulement, à nos yeux, un cavalier législatif, mais qui démantèle l’actuel système public national d’orientation pour confier aux régions la compétence d’organiser l’information sur l’orientation, leur transférer les DRONISEP et leur donner, avec l’ONISEP, une compétence partagée sur des missions qu’assurait jusqu’à présent ce seul organisme. Cela passe par la suppression de CIO, le transfert des personnels d’orientation, en effet très inquiets, et une expérimentation qui permettra à l’État de mettre les personnels d’orientation ainsi transférés à la disposition des établissements scolaires.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Au-delà des nombreux arguments qui ont été avancés pour critiquer ces mesures, dangereuses pour le système d’information et pour le système d’orientation du pays dans son ensemble, je voudrais souligner à nouveau les inquiétudes des personnels transférés, qui ne connaissent pas vraiment les conditions de leur transfert : vers quelles structures exactement va-t-il s’opérer ? Dans quelles conditions sociales ? Pour quelles missions ? On me dit que certains élus régionaux – en Rhône-Alpes, je crois – laissent entendre que les personnels seront au service des trente priorités définies par la région. Pour des fonctionnaires de l’État dont les missions sont définies dans leur statut, c’est un peu difficile à accepter, nous dit-on. Mais ont-ils le choix ?Les mesures suscitent donc aussi des objections d’ordre pratique auxquelles, pour l’instant, nous n’avons pas obtenu de véritable réponse.
(Les amendements identiques nos 7, 90 et 170 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 269, 243 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 243 et 355 sont identiques.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 269.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement propose que la région s’appuie sur les chambres d’agriculture, sur les chambres de commerce et d’industrie, sur les chambres de métiers et sur les acteurs du monde économique, afin que les jeunes et leurs parents soient en mesure d’apprécier l’ensemble des tenants et aboutissants d’une voie professionnelle lors de la présentation qui pourra leur en être faite.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 243.
M. Michel Vialay (LR). Acteurs majeurs de la promotion des métiers et de l’apprentissage, fortement ancrées dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d’union entre les jeunes, les métiers et le territoire avec ses acteurs économiques – entreprises et services publics. Elles sont actrices de la réussite, en formant chaque année 80 000 apprentis, et enregistrent 150 000 contrats d’apprentissage par an.Quelques chiffres illustrent l’intérêt qu’il y aurait à associer les chambres consulaires à la démarche : des formations, du certificat d’aptitude professionnelle au master, qui bénéficient d’excellents taux de réussite aux examens, à hauteur de 84 % ; une insertion durable – 80 % des apprentis trouvent leur premier emploi dans les trois mois ; une formation adaptée – 76 % des apprentis ont trouvé un premier emploi en lien avec leur filière de formation ; une volonté d’entreprendre – 50 % des apprentis envisagent de créer ou de reprendre une entreprise.Les chambres consulaires sont donc un atout, et tout le monde s’en réjouit. Voilà pourquoi cet amendement vise à les associer aux régions pour accompagner celles-ci dans l’organisation des actions d’information destinées aux élèves et aux étudiants. Il y a du bon sens à capitaliser sur l’expérience et la réussite des chambres de commerce et d’industrie.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement identique no 355.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Je pense que l’on peut faire confiance aux régions dans ce domaine. Elles connaissent déjà bien leurs interlocuteurs et sauront les trouver elles-mêmes. Il me paraît donc inutile de les énumérer, d’autant que l’on risquerait d’en oublier certains. D’ailleurs, les amendements ne font pas exactement référence aux mêmes interlocuteurs, ce qui montre bien les limites de l’exercice.Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 243 et 355 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement no 292.
M. Philippe Berta (MODEM). Il s’agit toujours de compléter les missions d’information des régions, cette fois lorsqu’elles visent le monde universitaire. En effet, les universités sont dotées depuis longtemps d’observatoires de la vie et de l’insertion étudiantes – OVIE – qui assurent déjà une partie de ces missions, par exemple lors de journées portes ouvertes annuelles. Il me paraît donc essentiel que les régions s’adossent et s’associent aux OVIE dans cette démarche d’information.
M. Philippe Berta (MODEM). Je peux attester que les régions, surtout compte tenu de la taille qui est désormais la leur, ne connaissent pas leurs interlocuteurs dans chaque université de leur territoire.
(L’amendement no 292 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 50 et 219.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat et consistant à donner aux régions les moyens d’exercer les missions qui leur sont confiées. Il s’agit d’une mesure pragmatique permettant aux régions de disposer de créneaux pendant le temps scolaire. Le lien direct avec les élèves rendra plus concrètes ces actions d’information.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 219.
(L’amendement no 453, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 111 et 220.La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 111.
M. Gérard Cherpion (LR). Si l’on veut mutualiser les forces des branches et des régions, il importe que ces dernières disposent des informations utiles pour mettre en œuvre leur nouvelle compétence d’information. Dans cette perspective, le présent amendement propose que le cadre national de référence précisant le rôle des régions tienne compte de la consolidation des travaux des observatoires régionaux, consolidation qui fait désormais partie des missions de l’agence France compétences.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique no 220.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Là encore, faisons confiance aux régions pour aller chercher ces informations.Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 111 et 220, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 270.
M. Dino Cinieri (LR). Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la réintroduction, à l’article 3, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l’orientation.
(L’amendement no 270, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 271.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement vise à rétablir le bénéfice des primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés. Supprimées sans aucune justification par le projet de loi, ces primes ont vocation à compenser des dépenses supplémentaires engagées pour l’adaptation d’un poste de travail ou de l’organisation du travail.
(L’amendement no 271, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Dino Cinieri (LR). Je suis désolé, c’est un autre amendement que j’ai défendu !
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 284.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Le projet de loi transfère aux régions les missions des délégations régionales de l’ONISEP. Notre amendement vise donc à renforcer la présence des régions au conseil d’administration de l’ONISEP. Il paraît en effet légitime que les représentants des régions y soient plus nombreux, aussi nombreux que les représentants de l’État. Nous proposons par conséquent de rétablir une disposition en ce sens que le Sénat avait introduite et qui avait été ensuite supprimée.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Il n’est pas question que les régions soient représentées autant que l’État au sein du conseil d’administration d’un établissement public d’État.Avis défavorable.
(L’amendement no 284, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 113 et 221 rectifié.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 113.
M. Éric Pauget (LR). S’il est louable de vouloir organiser une période d’observation, il est irréaliste de ne prévoir qu’une journée pour cela. Quel chef d’entreprise acceptera de s’organiser pour accueillir un jeune et en assumer la responsabilité pour une journée seulement, et quel profit le jeune pourra-t-il en tirer ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 221 rectifié.
M. Patrick Hetzel (LR). J’aimerais ajouter un argument à ceux que mon collègue vient d’avancer. Nous avons déjà un problème d’absentéisme en milieu scolaire. Dans ce contexte, permettre à des jeunes d’effectuer cette observation pendant le temps scolaire, c’est-à-dire à un moment où ils sont censés suivre les cours, ne donne vraiment pas un bon signal.
M. Patrick Hetzel (LR). Le dispositif n’est déjà pas bon ; c’est un inconvénient supplémentaire. Il faudrait au moins préciser que l’observation peut avoir lieu en dehors du temps scolaire. Le Gouvernement est vraiment contradictoire sur ces questions.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Ce dispositif est issu d’un amendement que j’avais défendu, et j’y crois beaucoup. Vous dites qu’il est irréaliste de concentrer la période d’observation sur une journée ; sachez que cela se fait dans beaucoup de pays. J’ai ainsi eu cette idée en m’intéressant au système suisse où ce dispositif ne pose aucun problème.Par ailleurs, selon beaucoup de témoignages émanant d’entreprises, une observation d’une semaine peut être compliquée à organiser ; une journée ou une demi-journée devrait l’être beaucoup moins.Enfin, concernant la question de savoir si l’observation se fera ou non pendant le temps scolaire, l’idée est de demander l’accord du chef d’établissement et d’en discuter avec le professeur principal. Ce sera justement l’occasion de parler du projet du jeune, et peut-être de l’inviter à ne s’absenter pour cela pendant le temps scolaire que si ses résultats ou la situation s’y prêtent. Là encore, faisons confiance aux acteurs de terrain pour déterminer la meilleure solution. Mais il me semble intéressant que les deux possibilités soient offertes.Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). On entend beaucoup parler de stages, de stages optionnels, de journées – ou demi-journées – de découverte dans les entreprises, d’information données par les régions jusque dans les classes, de sensibilisation des enseignants pendant le temps scolaire. J’ai envie de vous dire – passez-moi l’expression : foutez la paix aux enseignants ! Laissez-les travailler sur le tronc commun des connaissances !Vous parliez des acteurs de terrain. Savez-vous comment les enseignants, dans les collèges, terminent le programme ? Vous y êtes allés, moi aussi : ils n’y arrivent pas ! Ni en cinquième, ni en quatrième, ni en troisième !Je veux pousser ce cri du cœur pour les enseignants qui nous regardent – ce sont bientôt les vacances scolaires… (Rires et protestations sur divers bancs.)
M. Hubert Wulfranc (GDR). Oui, c’est vrai, nous sommes décalés ! Encore qu’il y ait des enseignants qui regardent déjà les programmes de l’année prochaine… Bref, foutez-leur la paix et laissez-les travailler.
(Les amendements identiques nos 113 et 221 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 331.
Mme Delphine Bagarry (LAREM). Il s’agit de compléter le dispositif de découverte des métiers introduit à l’alinéa 20 en donnant la possibilité de passer la journée d’observation dans une association qui promeut une activité professionnelle, à l’image de l’association L’outil en main, où les jeunes peuvent découvrir des métiers manuels par l’intermédiaire de retraités.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Cet amendement est déjà satisfait par l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation, qui mentionne « des périodes d’observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association ».J’en suggère donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 331 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 289 qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 523 et 524.La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les scolaires de réaliser des périodes d’observation en milieu professionnel d’une semaine en entreprise, durant leurs vacances scolaires, afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Ces stages répondent au souci du projet de loi de favoriser les réorientations en cours de parcours, notamment vers l’apprentissage qui est étendu jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans.Toutefois, les étudiants ne peuvent bénéficier de cette possibilité, et ce alors même qu’ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d’année universitaire et que leur projet d’orientation professionnelle reste encore bien souvent à définir ou à confirmer. Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité de recours aux stages prévus à l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation aux étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur. En commission, vous nous aviez fait remarquer, madame la rapporteure, que se posait une difficulté juridique, que vos sous-amendements devraient résoudre, en créant un article L. 124-3-1 au sein du code de l’éducation.
M. le président (MODEM). Excellente transition vers les deux sous-amendements, nos 523 et 524, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Comme vous l’avez rappelé, j’avais émis des réserves en commission sur la rédaction de votre amendement. Il me paraît judicieux de permettre à des étudiants de valider un projet professionnel, en allant en observation dans le cadre, par exemple, d’une réorientation ou d’un approfondissement de leur projet. Avis favorable sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 523 et 524, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 289, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 272, 114, 222 et 311, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 114, 222 et 311 sont identiques.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 272.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement vise à préciser la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Gérard Cherpion (LR). Mon amendement vient d’être défendu par M. Cinieri. Dans la mesure où il faut tenir compte des délais de mise en application de la loi, qui me semblent courts, mes trois amendements, que je défends ici, visent à proposer des reports de date.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 222.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Cette date sert de point de départ pour d’autres mesures. Il me semble donc important de la conserver, au risque de décaler tout le processus et de retarder l’application de la réforme. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (LR). Ces délais nous paraissant totalement déraisonnables, nous maintenons nos amendements.
(L’amendement no 272 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 114, 222 et 311 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 115, 223 et 312.La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 115.
(Les amendements identiques nos 115, 223 et 312, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 116, 224 et 318.La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 116.
(Les amendements identiques nos 116, 224 et 318, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 508.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Cet amendement vise à rétablir une disposition votée au Sénat avant d’être supprimée en commission, qui permet aux régions de créer avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l’orientation. La loi de 2014 relative à la formation professionnelle, complétée par celle du 27 janvier 2017, a confié aux régions la responsabilité de coordonner les actions de ces organismes, mais elles peinent à assurer ce rôle. Les organismes continuent de recevoir des directives de leur ministère de tutelle, sans qu’elles ne disposent de moyens de la part de l’État. L’amendement tend à ce que chaque comité dispose d’un conseil d’administration composé de représentants de la région, de l’État, des autres acteurs de l’orientation, des entreprises, ainsi que des parents d’élèves et des étudiants. La présidence du conseil d’administration serait assurée par le président du conseil régional ou son représentant.
M. Patrick Hetzel (LR). Nous sommes évidemment favorables à cet amendement de M. Vercamer. Les débats au Sénat ont montré qu’à partir du moment où l’on transfère les DRONISEP aux régions, il faut qu’elles puissent disposer d’une possibilité de coordination, sans quoi cela manque de cohérence. Notre groupe considère qu’il s’agit d’un très bon amendement.