Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Mme Marlène Schiappa. Madame la députée, avant tout, permettez-moi de me réjouir à mon tour que ce projet de loi qui, dans un premier temps, a pu être présenté comme clivant, ait en réalité trouvé rapidement un large consensus dans la commission mixte paritaire à laquelle vous avez vous-même participé en tant que rapporteure de ce texte pour l’Assemblée nationale. Je tiens à saluer ici le travail de l’ensemble des parlementaires, Assemblée nationale et Sénat, qui ont considérablement renforcé ce texte par de nombreux amendements, notamment des amendements de l’opposition qui ont reçu un avis favorable du Gouvernement,… Mme Marlène Schiappa. …et le travail extraordinaire mené dans le cadre de cette CMP.Toutes ces dispositions vont être désormais examinées par le Parlement dans le texte de la CMP, et mises en œuvre sous l’autorité de la garde des sceaux, Nicole Belloubet, avec qui je présente ce texte devant les assemblées, mais également avec le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, notamment pour le volet que vous avez évoqué, la verbalisation du harcèlement de rue, qui concerne huit jeunes femmes sur dix. (Exclamations sur les bancs du groupe LR), sujet de préoccupation majeur des Françaises. Mme Marlène Schiappa. Mesdames, messieurs les députés, si l’un d’entre vous a une question à m’adresser relative à l’égalité femmes-hommes, c’est avec grand plaisir que j’y répondrai dans le cadre de la séance des questions au gouvernement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Tout cela sera mis en œuvre sous l’autorité du Premier ministre, notamment ce qui concerne les contrats locaux de lutte contre les violences : il s’agit de pouvoir ainsi mieux prévenir les violences, notamment les violences conjugales, en réunissant les urgentistes et le monde de la justice, sous la responsabilité des préfets.C’est un combat culturel. C’est pourquoi une grande campagne de communication sera lancée à partir de la rentrée.Voilà un aperçu de ce que nous avons mené pendant la première année de la grande cause du quinquennat. (« Et Benalla ? » sur plusieurs bancs du groupe LR.)Il reste donc quatre ans pour la faire progresser, avec le soutien du Président de la République, pour traiter encore davantage de sujets avec l’ensemble du Gouvernement et l’appui, je n’en doute pas, de l’ensemble des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Affaire Benalla
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Monsieur le Premier ministre, respectueux des travaux de notre Assemblée nationale et de sa commission d’enquête, le groupe UDI, Agir et indépendants attendra la fin des auditions pour tirer les conclusions qui s’imposeront quant aux responsabilités individuelles dans cette affaire.Cela ne nous empêche pas de nous étonner, au gré des premières auditions, du fait que tout le monde savait, mais que tout le monde pensait qu’il revenait aux autres d’activer l’article 40 du code de procédure pénale et de saisir le procureur de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et NG.)Cependant, nous connaissons d’ores et déjà la source de cette crise : le déséquilibre des pouvoirs et l’hypertrophie du pouvoir présidentiel sous la Ve République.De tous les pays occidentaux, la France est celui dans lequel le Président concentre le plus de pouvoirs et dans lequel il a face à lui le moins de contre-pouvoirs, notamment parce que le Parlement y est le plus faible de tout l’Occident. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, NG et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Pourtant, en quarante ans, notre pays ne s’est pas plus réformé que les autres : il s’est moins réformé. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Mais, en quarante ans, de nombreux scandales, dus à des abus de pouvoir, ont éclaté depuis l’Élysée. Je rappelle pour mémoire les plus célèbres : les écoutes de l’Élysée, sous François Mitterrand, ou les Irlandais de Vincennes.C’est le déséquilibre de nos institutions qui en est la cause : chaque fois, des gens travaillant à l’Élysée pensent qu’ils sont au-dessus des lois, et, chaque fois, la chaîne hiérarchique et politique ferme les yeux, par crainte de la réaction de l’Élysée.C’est avec ce déséquilibre, et avec ce monde-là, monsieur le Premier ministre, qu’il faut en finir. Lorsqu’une crise éclate, il faut s’élever et revenir à nos fondamentaux.« C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, disait Montesquieu. […] Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »Monsieur le Premier ministre, il faut donc une réponse institutionnelle à cette crise.Puisque vous nous avez annoncé que nous poursuivrons la réforme constitutionnelle en septembre, nous vous demandons de faire en sorte qu’elle rééquilibre désormais les pouvoirs, qu’elle garantisse la stabilité de la Ve République et qu’elle mette fin à son opacité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR. – Mme Emmanuelle Ménard et M. Louis Aliot applaudissent également.) M. Edouard Philippe. Monsieur le président Lagarde, vous avez placé votre question dans une perspective historique en brossant un tableau rapide – heureusement rapide – des quarante dernières années, et en faisant état des questionnements, des interrogations et parfois des scandales qui les avaient émaillées et qui mettaient en cause soit – rarement, Dieu soit loué – le Président de la République lui-même, soit son entourage. M. Edouard Philippe. Je partage volontiers, président Lagarde, votre constat : au cours de ces quarante dernières années, il y a eu matière. M. Edouard Philippe. J’observe, et j’espère que vous partagerez mon observation, que la dérive d’un chargé de mission qui se trouvait employé à la Présidence de la République et qui pouvait se prévaloir de la proximité du Président a donné lieu à des comportements inacceptables. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Edouard Philippe. Ces mêmes comportements ont été sanctionnés dans les trois jours qui ont suivi. M. Edouard Philippe. Peut-être cela vous agace-t-il, mais c’est un fait. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Edouard Philippe. Ensuite, les trois pouvoirs – vous avez cité Montesquieu – qui s’équilibrent et qui sont indispensables à la garantie de la liberté et de la démocratie se sont saisis de cette affaire avec une rapidité inconnue jusqu’alors pour des faits dont l’origine remontait à l’Élysée. M. Edouard Philippe. Je ne dis pas que tout est parfait : je dis que la réaction a été immédiate. M. Edouard Philippe. Cette réaction montre notre volonté de ne rien cacher et de tout assumer.Monsieur le président Lagarde, vous en déduisez un propos plus général sur la nature constitutionnelle des équilibres qu’il faudrait construire. Or il se trouve que, dans les équilibres de la Ve République, que nous ne voulons pas transformer au point de passer à une VIe République ou de revenir à ce qu’était la IVe République, le Parlement ne s’immisce ni dans le fonctionnement ni dans le contrôle de la Présidence de la République – et peut-être y a-t-il là un sujet sur lequel nous devons réfléchir. M. Edouard Philippe. Il s’immisce en revanche dans le fonctionnement et dans le contrôle du Gouvernement : c’est d’ailleurs la raison pour laquelle je réponds cet après-midi à toutes vos questions, mais pas dans celui du fonctionnement de la Présidence. M. Edouard Philippe. Il ne peut en outre pas mettre en cause la responsabilité du Président de la République. M. Edouard Philippe. Monsieur le Président Lagarde, j’entends que nous avons un désaccord sur ce point et que vous avez envie de faire évoluer notre système institutionnel. M. Edouard Philippe. Heureusement, nous pourrons en parler. Je ne suis pas d’accord avec vous, et je ne suis pas sûr que la majorité le soit plus. Mais nous pouvons en parler et en discuter : c’est à cela que sert un projet de révision constitutionnelle.Quelle tristesse, monsieur le président Lagarde, que nous n’ayons pas eu l’occasion de le faire pleinement, dans le détail, ces deux dernières semaines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Edouard Philippe. Je suis cependant sûr qu’une telle occasion se représentera et je me réjouis de pouvoir la saisir avec vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Chers collègues, le peuple qui suit nos travaux depuis plusieurs jours a, j’en suis certain, bien vu qu’il n’avait pas de meilleur défenseur de ses droits démocratiques que nous tous, les députés. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Nous travaillons en effet ici en pleine lumière, les uns sous le contrôle vigilant des autres. C’est pourquoi je suis certain que si, le moment venu, on lui demande son avis, il préférera toujours une République parlementaire à l’obscurité d’un monarque. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)Vous avez dit, monsieur le Premier ministre, que l’opposition ne cherchait pas la vérité, mais la crise. Or, la crise est là, mais la vérité se dérobe. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est la raison pour laquelle nous demandons l’audition devant la commission d’enquête du seul qui la connaisse tout entière : le Président de la République, Emmanuel Macron. Il en a la possibilité.Je m’adresse à vous, monsieur le Premier ministre : que refusiez-vous d’assumer lorsque, pendant cinq jours, vos députés ont été abandonnés et l’opposition a été méprisée ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Elle l’a été lorsqu’elle vous demandait – au titre de l’article 50-1 de la Constitution, ou à n’importe quel autre titre – de venir devant elle et que vous avez préféré, vous, le Tour de France, et votre secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, la buvette et les couloirs du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et sur quelques bancs du groupe LR.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Que cherchiez-vous à cacher ? Maintenant, avez-vous compris, monsieur le Premier ministre, qu’il n’y a pas de pérennité ni de légitimité pour l’État républicain quand les ministres se défaussent, sur les fonctionnaires qui les exécutent, des ordres qu’ils donnent ? M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il n’y a pas, dans ces conditions, d’État républicain. Alors, puisque les choses sont avérées, monsieur le Premier ministre, quelles mesures et quelles sanctions politiques comptez-vous prendre autour de vous pour que la vertu soit rétablie dans l’État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir.) M. Edouard Philippe. Monsieur le président Mélenchon, la vertu dans l’État, sujet passionnant ! M. Edouard Philippe. Il a en effet une profondeur historique exceptionnelle, une charge morale très forte ainsi qu’une portée opérationnelle non négligeable. Jusqu’où est-on allé, en effet, monsieur le président Mélenchon, au nom de la vertu dans l’État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Bien sûr, il existait la vertu grecque, ou plutôt, que dis-je, la vertu romaine – le ministre d’État, ministre de l’intérieur, va me corriger sur ce point. M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Il ne le fait pas : il ne sait pas. (Sourires.) M. Edouard Philippe. La vertu romaine, la virtus, était une composante essentielle de la République. Vous savez cependant comme moi que la démocratie s’est trouvée fortifiée et raffermie lorsqu’elle ne s’est plus posé la question de la vertu, mais celle du respect du droit et de la procédure (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), lorsqu’elle a exclu cette dimension de son fonctionnement.Vous savez bien, monsieur le président Mélenchon, que c’est de cette façon que les démocraties sont devenues réelles, alors même qu’auparavant, quand on disait que la vertu les dirigeait, elles n’étaient que proclamées – même si elles étaient parfois populaires. M. Christian Jacob (LR). Pourquoi n’êtes-vous pas venu en cinq jours ? C’est ça, la question. M. Edouard Philippe. Au-delà de cette interpellation sur la vertu, vous m’avez posé deux questions. Tout d’abord, vous affirmez que la République parlementaire serait toujours infiniment préférable à la monarchie : vous avez raison, bien entendu. Nous sommes d’accord. Je me permets de vous le confirmer : nous vivons dans une République parlementaire, car le système institutionnel de la Ve République est un système parlementaire qui comporte un Président fort, c’est vrai, même si ce n’est pas nouveau, puisque cela a commencé en 1958. M. Edouard Philippe. À l’époque, monsieur le président Mélenchon, vous étiez contre l’esprit de notre Constitution, puis, en 1981, vous étiez pour, parce que les circonstances étaient différentes. Et, de nouveau, aujourd’hui, vous êtes contre : c’est votre droit le plus strict. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Plusieurs députés du groupe LaREM se lèvent.)Moi, je considère que le régime de la Ve République est un bon régime, et qu’une République dans laquelle le Gouvernement est responsable devant le Parlement, et dans laquelle le Président de la République détient un pouvoir fort, fixe le cap, assure le rôle de chef des armées et définit la politique étrangère est une République au régime juste et bon.Je ne veux pas le transformer en une VIe République que, je le sais, vous appelez de vos vœux. Vous assumez cette volonté, qui est tout à fait respectable, et que, pour ma part, en tout cas, je respecte.Mais nous ne sommes pas d’accord, car je ne pense pas que les échanges de ces derniers jours nous placent en dehors de cette République parlementaire à laquelle vous avez rendu hommage.Le premier à s’être exprimé publiquement dans cette affaire, c’est moi, jeudi dernier, au Sénat, devant les sénateurs, lors des questions au Gouvernement. M. Edouard Philippe. Vous pouvez faire la liste de toutes les déclarations : jeudi à quinze heures, j’y ai pris la parole lors des questions au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Edouard Philippe. C’est comme cela. Pour le reste, je me tiens aujourd’hui devant vous et j’essaye de répondre à toutes vos questions, qui sont nombreuses – et c’est très bien ainsi. En outre, les procédures se déroulent. M. Edouard Philippe. Vous m’interrogez sur les décisions qui seront prises : tirer les conséquences de procédures qui ne sont même pas terminées me paraît une mauvaise méthode.Comptez néanmoins sur moi, monsieur le président Mélenchon, pour prendre les décisions qui s’imposeront lorsque je disposerai de l’ensemble des éléments nécessaires. Comptez sur moi. (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent vivement.) Retombées touristiques des événements sportifs
M. le président (LAREM). La parole est à M. Benjamin Dirx, pour le groupe La République en marche. M. Benjamin Dirx (LAREM). Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a fixé un objectif de 100 millions de touristes en France à l’horizon 2020. Parallèlement à cela, notre pays a obtenu l’organisation de nombreux grands événements sportifs internationaux, dont la Coupe du monde de football féminine en 2019, la Coupe du monde de rugby en 2023 et, en guise d’apothéose, les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.C’est pourquoi vous m’avez confié, monsieur le Premier ministre, une mission, sous l’égide de Laura Flessel et de Jean-Baptiste Lemoyne, visant à optimiser les retombées touristiques des grands événements sportifs organisés en France. Avec les commissionnés Pascale Roque, Laurent Queige et Patrick Doussot, nous vous avons remis à l’occasion du dernier comité interministériel du tourisme un rapport comprenant vingt et une mesures.Dans nos recommandations, nous développons plusieurs axes, dont un qui fait en ce moment l’actualité à l’Assemblée nationale et qui saura toucher nos concitoyens : la formation professionnelle. En effet, il nous semble primordial, si nous voulons que les touristes viennent et reviennent en France, d’avoir une politique d’accueil ambitieuse. C’est pourquoi nous proposons, entre autres, le lancement d’un concours national de l’hospitalité, ainsi que la création d’un certificat de qualification professionnelle spécifique, qui permettrait l’acquisition de compétences transversales, communes à divers secteurs professionnels.Plus généralement, avec ces vingt et une mesures, nous souhaitons que ces grands événements participent non seulement au rayonnement de la France, mais aussi et surtout, puisque telle est notre politique, à la valorisation de l’ensemble de notre territoire.Pourriez-vous, monsieur le Premier ministre, m’indiquer les mesures que vous retiendrez et, plus généralement, les moyens mis en place par le Gouvernement pour développer l’activité touristique en France ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Baptiste Lemoyne. Merci beaucoup, monsieur le député, pour le travail que vous avez conduit en liaison avec les professionnels et les représentants du monde associatif. La semaine dernière, lors du comité interministériel du tourisme présidé par le Premier ministre, vous avez rendu des conclusions très importantes en vue de mieux accueillir les grands événements sportifs internationaux et faire en sorte qu’ils aient des retombées en matière de tourisme. M. Éric Straumann (LR). Il faut développer le métier de bagagiste : il a un avenir ! (Sourires.) M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ce sera le cas dès cette année avec la Ryder Cup et avec les Gay Games. Laura Flessel y travaille avec ardeur. Vous l’avez évoqué, il y aura en 2019, 2023 et 2024 d’autres échéances importantes, que nous devons d’ores et déjà anticiper et intégrer dans notre stratégie touristique. Ces grands événements sportifs internationaux ont bien entendu de très fortes retombées économiques sur l’ensemble de nos territoires, qu’il s’agisse de Paris ou de l’ensemble de nos régions.Pensons à l’Euro 2016, qui a eu plus d’1 milliard d’euros de retombées. Pensons aux Jeux olympiques de 2024, dont il est prévu qu’ils auront entre 5 et 10 milliards d’euros de retombées dans la décennie à venir. Nous avons donc l’impérieuse nécessité de mobiliser l’ensemble des administrations et des partenaires. Dans cette optique, nous souhaitons rendre opérationnelles un certain nombre des recommandations que vous avez émises.D’abord, il s’agit de mettre le paquet sur la formation – d’ailleurs, le prochain comité interministériel du tourisme lui sera dédié. Ensuite, il faut faire en sorte que ces événements soient des accélérateurs d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ; c’est ce à quoi nous veillerons avec Sophie Cluzel. Il convient aussi de faire le lien avec le tourisme d’affaires, ainsi qu’avec le shopping, pour que tous nos commerces de détail puissent en profiter ; des mesures ont ainsi été prises concernant la détaxe. M. Jean-Baptiste Lemoyne. Bref : avec vous, avec tous les professionnels, nous souhaitons rester les champions du monde du tourisme ! Merci, monsieur le député, pour vos propositions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Affaire Benalla
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour le groupe Les Républicains. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Monsieur le Premier ministre, l’affaire Benalla (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) a révélé au grand jour les dérives d’un Président de la République jupitérien qui veut accaparer tous les pouvoirs et exercer ses pouvoirs au mépris de l’intérêt général. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Comment accepter que le Président de la République confie autant de privilèges, sans raison valable, à un jeune homme de vingt-six ans aux fonctions obscures ? Comment justifier de donner, par le seul fait du prince, à M. Benalla un salaire exorbitant et un appartement de fonction rénové à grands frais ? Comment accepter que la Présidence de la République veuille mettre en place à l’Élysée un système de police parallèle, hors de tout contrôle ? Comment accepter ce système monarchique, où notre pays est confié à un petit cercle de conseillers tout-puissants et à un Président qui entend réformer seul, en se passant des parlementaires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)On assiste à une dérive du pouvoir central, qui veut supprimer méthodiquement tous les contre-pouvoirs pour renforcer le sien. Tel est, notamment, le but de la réforme constitutionnelle, qui entend affaiblir considérablement le Parlement et les parlementaires en réduisant leur nombre, en réduisant le poids de l’opposition et en supprimant le lien entre les députés et leurs électeurs.Or, on l’a vu, le Parlement joue un rôle essentiel de contre-pouvoir. Sans le Parlement et, en l’occurrence, sans les députés de l’opposition, il n’y aurait pas eu de commission d’enquête pour faire la lumière sur l’affaire Benalla. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Sans le Parlement et les parlementaires de l’opposition, jamais la responsabilité de l’Élysée dans cette affaire d’État n’aurait pu être éclaircie.Monsieur le Premier ministre, vous avez fait un premier pas en reportant la réforme constitutionnelle, une réforme qui vise à affaiblir le Parlement, alors que la dérive du pouvoir exécutif impose plus que jamais un pouvoir législatif fort. Quand allez-vous abandonner cette réforme dogmatique et dangereuse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Edouard Philippe. Madame la députée, je saisis l’occasion qui m’est donnée pour répondre à une question sur cette affaire. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Aurélien Pradié (LR). Vous devriez faire profil bas. On ne fait pas le fanfaron dans de pareilles circonstances ! M. Edouard Philippe. Je crois pouvoir dire qu’au début de votre question, vous avez mentionné un certain nombre d’inexactitudes, voire d’erreurs. À la fin de la question, vous avez en revanche évoqué un sujet passionnant, qui manifestement intéresse et dont il a été beaucoup question lors de cette séance de questions au Gouvernement : la révision constitutionnelle.Je commencerai par les inexactitudes. Vous n’avez d’ailleurs pas mentionné de chiffres, car vous savez que ceux qui ont été publiés, s’agissant de la rémunération de ce chargé de mission, n’étaient pas les bons ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)Vous le savez fort bien : c’est pourquoi vous n’avez pas donné de chiffres précis ! M. Edouard Philippe. Monsieur Jacob, vous êtes resté calme durant presque toute la séance. Faites encore un petit effort ! M. le président (LAREM). Mes chers collègues, c’est la réponse à la dernière question. Si certains ne la supportent pas, ils peuvent quitter l’hémicycle, comme d’autres l’ont déjà fait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Dans le cas contraire, écoutons M. le Premier ministre. M. Edouard Philippe. Vous avez affirmé, madame la députée, qu’il existait une police parallèle ; il n’en est rien. Il n’existe aucune police parallèle. Les dysfonctionnements qui ont été pointés ont donné lieu à une demande formulée par le Président de la République au secrétaire général de l’Élysée pour que ces dysfonctionnements et l’organisation soient corrigés – cela a déjà été évoqué. M. Edouard Philippe. Deuxième partie de votre question : la révision constitutionnelle. Vous dites que vous n’en voulez pas. M. Edouard Philippe. C’est parfaitement votre droit, madame la députée. Peut-être qu’au terme de la discussion, vous en voudrez. Pour l’heure, je l’ignore, mais ce que j’aimerais, c’est qu’il y ait une discussion. M. Edouard Philippe. Ce que j’aimerais, c’est que vous puissiez enrichir cette discussion par vos remarques, par votre apport, par les amendements que vous pourriez présenter. Or il y eut, entre jeudi soir et dimanche midi, 298 rappels au règlement ! M. Edouard Philippe. Le débat sur les amendements, qui permet d’enrichir la discussion, de dire pourquoi on n’est pas d’accord, n’a pas pu se nouer ; il n’a pas eu lieu. M. Edouard Philippe. Je le regrette profondément. La garde des sceaux était au banc ; elle était là pour défendre le texte, pour débattre, pour apporter des réponses. M. Edouard Philippe. Pourtant, il y a eu 298 rappels au règlement, qui furent autant d’occasions de ne pas traiter le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je le regrette, et j’espère qu’à partir du mois de septembre, nous aurons l’occasion de renouer ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.)
Nouvelle lecture (suite)
M. le président (MODEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nos 1168, 1177).Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte, sur lequel 385 amendements restent en discussion, est de : trois heures dix-huit minutes pour le groupe La République en marche, dont 59 amendements restent en discussion ; deux heures trente-trois minutes pour le groupe Les Républicains, dont 167 amendements restent en discussion ; quarante-huit minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 38 amendements restent en discussion ; une heure dix-huit minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 25 amendements restent en discussion ; une heure douze minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 40 amendements restent en discussion ; cinquante-neuf minutes pour le groupe La France insoumise, dont 21 amendements restent en discussion ; quarante-cinq minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 25 amendements restent en discussion ; quarante-huit minutes pour les députés non inscrits, dont 6 amendements restent en discussion. Discussion des articles (suite)
M. le président (MODEM). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 6. Article 6
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4 et 84, tendant à supprimer cet article.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 4. M. Pierre Dharréville (GDR). L’article 6, qui vise à rebaptiser le plan de formation en plan de développement des compétences, supprime la distinction entre la formation d’adaptation au poste et les formations de développement des compétences. Une nouvelle distinction est en revanche créée, entre les formations obligatoires, qui doivent avoir lieu sur le temps de travail, et les formations non obligatoires. Celles-ci pourraient se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, dans des limites fixées par un accord d’entreprise ou de branche, ou, à défaut, avec l’accord du salarié, dans la limite de trente heures par an.Ces dispositions sont symptomatiques de la logique de ce projet de loi, qui vise à recentrer la formation sur les seuls besoins immédiats des employeurs et à externaliser la formation en dehors de l’entreprise. Nous estimons pourtant que l’entreprise a une responsabilité sociale envers les salariés : celle de les former au-delà des seules formations d’appoint et d’adaptation au poste, pensant que cela lui sera profitable.Alors que les sénateurs avaient impliqué de manière plus importante les employeurs dans le financement du compte personnel de formation, en inscrivant dans le code du travail la possibilité pour ceux-ci de prendre en charge l’ensemble des frais de formation, donc de cofinancer le CPF – le compte personnel de formation –, cette logique est absente dans la version du texte issue de la commission. Il me semble cependant que nous avons adopté hier un amendement pouvant améliorer ce dispositif.Vous faites une nouvelle fois le pari risqué que les entreprises investiront sur leurs fonds propres mais, nous le savons très bien, lorsqu’il s’agit de réduire les coûts, le budget relatif à la formation est le premier concerné.C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. M. le président (MODEM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 84. M. Adrien Quatennens (FI). Le droit à la formation professionnelle se concrétise avant tout dans les entreprises elles-mêmes. Les salariés doivent être formés dans l’enceinte de leur lieu de travail et aux évolutions qui affectent leur poste.L’enquête européenne sur la formation continue des entreprises a montré qu’en France, 28 % des entreprises de dix à quarante-neuf salariés n’ont formé aucun salarié et 32 % d’entre elles n’ont formé qu’un quart de leurs salariés. Or c’est précisément dans ces entreprises que la représentation du personnel est la moins forte.En l’absence d’une représentation, le droit à la formation continue n’est souvent pas appliqué. Cet article ne résout en rien cette situation. Pire, il aggrave le non-respect de ce droit. Tout en transformant le plan de formation obligatoire dans les entreprises en plan de développement des compétences, il allège considérablement les obligations qui pèsent sur le patronat en la matière.Derrière ce séduisant changement de nom se cachent de nombreuses régressions. Ainsi, un accord d’entreprise pourra rendre possible de nombreuses dérogations aux obligations de formation. De même, l’article prévoit que des entreprises puissent programmer des actions de formation en dehors du temps de travail.Cet article est régressif pour le droit à la formation des salariés puisqu’il peut être considérablement réduit. En revanche, le patronat y trouvera son compte car le temps de travail sera moins affecté par l’impératif de formation.La conception de la formation professionnelle que révèle cet article et que ce projet de loi porte est profondément libérale et régressive. Les salariés seraient finalement les seuls responsables de leur adaptation aux exigences de leur patron, au moyen d’outils de piètre qualité, comme le compte professionnel de formation désormais en euros.En supprimant le congé individuel de formation, le Gouvernement supprime les formations pouvant soustraire les travailleurs aux exigences du patronat et leur permettant réellement de changer de voie.Enfin, il entend exonérer les entreprises de leurs obligations en matière de formation, et transfère la responsabilité de ces dernières d’être à la hauteur des besoins des salariés.Ce projet de loi offre au patronat des salariés en kit, prêts à l’usage, sans effort de formation et configurables selon leurs désirs. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 6. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression. Mme Catherine Fabre (LAREM). L’article 6 du projet de loi est très important.D’abord, il procède à la transformation du plan de formation en plan de développement des compétences et supprime la distinction, assez formelle, entre les actions d’adaptation et de maintien dans l’emploi, d’une part, et celles de développement des compétences, d’autre part. Il clarifie donc le cadre juridique du principal outil de formation des salariés, qui est à l’initiative de l’employeur : tout en conservant ses obligations en matière de formation, celui-ci doit également travailler au développement des compétences de ses salariés.L’article aménage par ailleurs le régime de l’entretien professionnel, afin d’encourager l’abondement du compte et, par la négociation collective, d’adapter les modalités et la périodicité de l’appréciation du parcours du salarié. Cela permet de prendre en compte la réalité de l’entreprise, pour rendre plus effective la formation des salariés. M. le président (MODEM). La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement. M. Adrien Quatennens (FI). À la lumière de vos explications, madame la rapporteure, je comprends que, selon vous, la formation n’est pas une partie même du travail. C’est la raison pour laquelle, par cet article, vous défendez le fait que la formation puisse être effectuée en dehors du temps de travail. Nous pensons au contraire que l’action de formation est partie intégrante du travail. C’est donc obligatoirement dans le cadre du temps de travail et sur le lieu de travail que le salarié doit la suivre. Pour ces raisons, nous sommes toujours favorables à la suppression de l’article 6. (Les amendements identiques nos 4 et 84 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 163. Mme Ericka Bareigts (NG). Le projet de loi prévoit de substituer l’appellation « plan de développement des compétences » à celle de « plan de formation ». Il est à craindre que ce changement d’appellation n’induise en erreur.La notion de développement des compétences figure en effet déjà à l’alinéa 3 de l’article L. 6321-1 du code du travail, que le Gouvernement souhaite supprimer. Renommer le plan de formation en plan de développement des compétences pourrait donc susciter la confusion.Le plan de formation étant par ailleurs bien connu des Français et des entreprises, ce changement de nom ne nous apparaît pas opportun, ce qui nous conduit à demander la suppression de l’alinéa 18. Mme Catherine Fabre (LAREM). L’appellation « plan de formation » me semble au contraire mettre l’accent sur le moyen et non sur le but. Or le développement des compétences et de l’employabilité en situation de travail s’atteint non seulement par la formation, mais aussi en aidant le salarié à acquérir des compétences. Pour cette raison, la nouvelle appellation me semble tout à fait souhaitable. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 163, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 85. M. Adrien Quatennens (FI). Selon le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, huit femmes sur dix rapportent avoir été confrontées à des attitudes sexistes dans le cadre de leur activité professionnelle. Selon une étude BVA de novembre 2016 réalisée auprès d’un panel de femmes salariées non-cadres, 74 % de ces dernières – contre seulement 54 % des hommes – considèrent que, dans le monde du travail, les femmes sont régulièrement confrontées à des attitudes ou des décisions sexistes, 81 % des femmes non cadres victimes de comportements sexistes à leur travail déclarent avoir déjà adopté une conduite d’évitement afin de ne pas avoir à affronter des propos ou des comportements sexistes, et 40 % d’entre elles n’ont pas réagi parce que, selon leurs propres termes, cela « ne sert à rien ».Si la vague de témoignages récente suscitée par les diverses affaires survenues à l’automne 2017 a mis en lumière ce phénomène, peu de mesures concrètes ont été, pour le moment, mises en œuvre. L’obligation de formation annuelle au sexisme présenterait l’immense mérite de mettre des mots sur un phénomène mal connu des hommes et trop bien connu des femmes. Cet amendement vise à intégrer cette obligation dans le plan de formation. Mme Catherine Fabre (LAREM). Je partage l’objectif de lutter contre les stéréotypes et le sexisme. Cette sensibilisation est justement l’objet du titre III, qui prévoit un arsenal de mesures pour renforcer cette lutte contre le sexisme. Je pourrais citer la désignation d’un référent harcèlement dans les services de ressources humaines et au sein du comité social et économique – le CSE –, l’extension de la compétence des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à la prévention du harcèlement, ou encore l’obligation d’affichage, sur le lieu de travail, des voies de recours et des services compétents.Il me semble que l’on doit laisser le temps à ces nouveaux outils de se déployer. Ils seront probablement plus efficaces que d’obliger l’ensemble des entreprises à proposer ce type de formation, disposition qui revêt un caractère trop automatique et contraignant. Les entreprises doivent être libres de définir leur plan de formation. L’avis est donc défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Je me réjouis que, probablement sur tous les bancs, la lutte contre le harcèlement sexiste et sexuel au travail soit considérée comme un sujet prioritaire. Nous voulons avancer significativement sur ces questions dans le cadre de ce projet de loi, pour contribuer à modifier le regard, les pratiques et les exigences. Vous l’avez rappelé, ce phénomène est beaucoup tu et mal connu : il y a beaucoup d’autocensure, pour des raisons bien connues. C’est pourquoi il est très important de pouvoir sensibiliser et former tous les acteurs.La concertation avec les partenaires sociaux a été très poussée sur ce sujet, et nous en avons parlé en commission des affaires sociales en première lecture, car il implique un arsenal de mesures : la sensibilisation de l’ensemble du personnel et une formation – je fais une distinction entre les deux notions – plus poussée pour ceux qui, dans l’entreprise ou à l’extérieur, peuvent être amenés à recueillir la parole des victimes et à agir, qu’ils soient référents ressources humaines, élus du CSE ou médecins du travail.Le titre III, nous le verrons, prévoit cet arsenal de mesures de formation et de sensibilisation, qui ont été pesées au trébuchet, de façon très précise, avec les partenaires sociaux, soucieux de proposer les dispositifs les plus efficaces pour bouger les lignes. Comme nous partageons le même objectif, je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice des mesures prévues au titre III. M. Adrien Quatennens (FI). Je ne retirerai pas mon amendement car je ne vois de raisons objectives ni à son retrait ni à son refus par la majorité. Certes, je pense que nous partageons un même objectif. Vous avez signalé que le titre III du projet de loi prévoyait un arsenal de mesures. Puisque cela doit être, selon les dires du Président de la République lui-même, la grande cause du quinquennat, je ne vois pas pourquoi l’arsenal ne pourrait pas être complété d’une arme de plus. C’est la raison pour laquelle je ne vois pas de raisons d’écarter ce dispositif. Au contraire, intégrer cette question dans le plan de formation complétera les outils prévus par le titre III. Hormis une posture politique, je ne vois pas de raison objective au refus de cet amendement, qui vous aide au contraire à atteindre un objectif que vous poursuivez. Mme Ericka Bareigts (NG). Personnellement, je soutiendrai cet amendement. Effectivement, si le titre III prévoit un arsenal de mesures, je ne vois pas pourquoi cette disposition, qui me semble complètement pertinente, ne pourrait pas le compléter. Il n’y a pas de temps à perdre ; nous en avons déjà perdu trop. Une formation obligatoire pour les entreprises est absolument nécessaire car le sexisme est un phénomène enkysté et complexe, qui doit être combattu grâce à des plans de formation et de sensibilisation sérieux, afin d’obtenir enfin des résultats. M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Je reviendrai sur les propos de notre collègue Quatennens. Il est malheureusement arrivé à plusieurs reprises, au cours de nos débats, que les rapporteurs et Mme la ministre partagent les objectifs des amendements mais refusent de les soutenir. Bien entendu, nous soutiendrons cet amendement, et j’irai même plus loin : il s’agirait de prévoir une formation visant à lutter non seulement contre la discrimination sexiste mais contre toutes les formes de discrimination ; il serait intéressant d’élargir le dispositif pour que les entreprises, à partir d’un seuil de salariés à déterminer – reste à savoir si ce serait plus de onze ou plus de vingt –, prévoient chaque année une journée ou une période de formation à la lutte contre les discriminations. M. Pierre Dharréville (GDR). Naturellement, je soutiendrai aussi cet amendement. Chacun ici est convaincu qu’il s’agit d’une question majeure. Le sexisme perturbe les relations de travail dans l’entreprise, aggrave certains problèmes et concourt à la souffrance au travail. Il ne faut pas négliger cette question ou la perdre dans la masse des sujets à traiter : il convient de lui réserver un traitement particulier. Cette disposition serait utile car elle permettrait de faire évoluer les relations de travail et l’organisation du travail lui-même. Tout ce qui peut y concourir est nécessaire. Mme Jeanine Dubié (NI). Je soutiendrai également cet amendement. Souvent, le sexisme se traduit, dans les entreprises, par des traits d’humour, parfois mal placés, il faut le reconnaître. Inciter les employeurs à organiser une formation et une sensibilisation en la matière permettrait aussi d’aider chacun d’entre nous à prendre conscience de nos attitudes. Cela aurait donc une vertu pédagogique, qui permettrait de se sentir mieux dans l’univers du travail, avec les collègues du sexe opposé. Cet amendement est donc tout à fait justifié. (L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement no 336. Mme Justine Benin (MODEM). Cet amendement de repli prévoit d’imposer une obligation de contreparties aux charges induites par toute formation suivie par les salariés en dehors de leur temps de travail. Ces frais ne se limitent pas aux frais de garde mais peuvent concerner des frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration. Mme Catherine Fabre (LAREM). Il y a une autre différence avec l’amendement portant sur les frais de garde auquel vous faites référence : ce dernier prévoyait la possibilité d’introduire dans l’accord une contrepartie des frais de garde, alors que vous proposez d’imposer des compensations pour les formations effectuées en dehors du temps de travail, ce qui rigidifierait considérablement le dispositif et pourrait dissuader la conclusion d’accords permettant la prise en charge, par exemple, des frais de garde d’enfants, qui font l’objet d’une disposition spécifique.Néanmoins, il va de soi, quand l’action est à l’initiative de l’employeur, que les frais induits par le transport, la restauration et l’hébergement seront à la charge de l’employeur, selon les règles applicables dans l’entreprise.C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement. M. Pierre Dharréville (GDR). Je le répète encore, je trouve regrettable d’encourager le développement de formations professionnelles en dehors du temps de travail. Chacun de nous connaît la durée d’une journée, et on ne peut pas en faire rentrer deux dans une. Vouloir développer réellement la formation professionnelle en dehors de l’activité conduira à compliquer la vie des personnes concernées et risque de les décourager, avant même le début des formations. Les contreparties seraient la moindre des choses, mais il faudrait surtout consentir à ce que les formations se déroulent sur le temps de travail. Elles sont nécessaires à l’accomplissement des fonctions des salariés et des missions de l’entreprise. (L’amendement no 336 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 476. Mme Ericka Bareigts (NG). Nous demandons la suppression de l’alinéa 29, qui prévoit la suppression de trois articles du code du travail ayant trait au plan de formation dans l’entreprise : l’article L. 6321-8 du code du travail, qui porte sur les engagements de l’employeur quand un salarié suit une action de développement des compétences dans le cadre du plan de formation ; les articles L. 6321-10 et L. 6321-12 du code du travail, relatifs à l’allocation de formation due au salarié par l’employeur en cas de formation de développement des compétences en dehors du temps de travail.Ces suppressions ne sont pas souhaitables. Alors que le salarié qui va se former en dehors de son temps de travail, mais dans le cadre du plan de formation de son entreprise, a aujourd’hui droit à une allocation de formation de la part de son employeur, il n’y aura plus droit, demain, avec votre nouveau système. Mme Catherine Fabre (LAREM). Le projet de loi vise à rapprocher le régime des deux grands outils de formation, lorsque cette dernière est suivie en dehors du temps de travail : le compte personnel de formation, qui est à la main du salarié, et le plan de développement des compétences, qui est à la main de l’employeur. Il peut y avoir des formations suivies en dehors du temps de travail qui sont choisies par le salarié ou co-construites avec l’entreprise. S’agissant de la définition des contreparties, le rétablissement de l’allocation de formation pourrait apparaître rapidement comme dissuasif. On peut d’ailleurs remarquer qu’elle a rarement été mobilisée par le passé, puisque, la plupart du temps, les formations sont suivies dans le temps de travail lorsqu’elles sont prévues par le plan de formation, appelé maintenant plan de développement des compétences. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Il est défavorable mais je tiens seulement à apporter une précision pour éclairer le débat. Le droit en vigueur prévoit la possibilité d’effectuer jusqu’à quatre-vingts heures de formation en dehors du temps de travail. Le présent projet de loi ramène cette durée à trente heures. Mais nous comptons surtout, conformément au renforcement du dialogue social dans l’entreprise que nous appelons de nos vœux, sur les accords de branche et d’entreprise qui pourront définir les modalités de la formation hors temps de travail. Les besoins peuvent être différents selon le public concerné. Il faut faire confiance au dialogue social pour préciser les conditions de mise en œuvre, le plafond étant fixé à trente heures par les dispositions supplétives.Il faut également prendre en compte l’évolution des formations. La très grande majorité des formations sont effectuées pendant le temps de travail, mais, par exemple, les formations en ligne, qui se développent, sont souvent suivies à la fois pendant et hors temps de travail. De façon très pragmatique et très proche du terrain, il convient de laisser au dialogue social les moyens de définir les modalités. Mme Caroline Fiat (FI). Madame la ministre, les formations ont lieu le plus souvent pendant les heures de travail mais, puisque vous commencez à me connaître, vous savez que j’aime les exemples concrets. Pour le personnel de nuit, les formations se font en dehors des heures de travail. Les compensations qui existaient jusqu’à présent permettaient d’éviter de devoir rattraper les heures non travaillées : concrètement, il n’était ainsi pas nécessaire de combler la différence entre les dix ou douze heures, correspondant au travail de nuit, et les sept ou huit heures de formation. J’imagine mal mes collègues suivre une formation dans la journée et enchaîner sur une nuit, faute de compensation. Il faut être attentif à ce cas de figure qui peut paraître rare, mais le travail de nuit est une réalité dans le secteur de la santé mais aussi dans l’industrie. Mme Ericka Bareigts (NG). Je serai brève. Vous voulez stimuler la formation pendant le temps de travail et, pour cela, vous supprimez un dispositif existant. Son utilisation n’était pas optimale, selon Mme la rapporteure, mais il a le mérite d’exister. Dans l’hypothèse où le salarié suivait une formation hors temps de travail, il pouvait bénéficier de ce dispositif. Pour justifier la suppression de ce dispositif utile, vous dites miser sur le dialogue social, mais votre démarche, nous l’avons dit à plusieurs reprises, se heurte à un problème de structuration des branches. Je ne comprends pas la nécessité de supprimer ce dispositif d’aide à la formation hors temps de travail. M. Gérard Cherpion (LR). Je l’avoue, j’ai du mal à comprendre la finalité que vous cherchez en supprimant la possibilité donnée à une personne de suivre une formation hors temps de travail, qui était déjà limitée dans le temps. Vous supprimez une liberté offerte aux salariés, vous les entravez. Il est regrettable, dans un projet destiné à développer la formation – nous sommes tout à fait d’accord sur ce point – d’adopter des mesures qui ont pour effet de diminuer la liberté des salariés. (L’amendement no 476 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 396. Mme Catherine Fabre (LAREM). Cet amendement rétablit la demande de rapport relatif à la mise en œuvre des entretiens professionnels et des obligations afférentes prévus par la loi du 5 mars 2014, à la veille du premier état des lieux récapitulatif qui interviendra en 2020. (L’amendement no 396, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 407. (L’amendement no 407, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 86. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il vise à assurer l’actualisation des connaissances des travailleurs vis-à-vis des risques qu’ils courent dans leur travail en manipulant certains produits. Dans une entreprise, entre les premières alertes et les mesures de prévention, il peut s’écouler des années voire des décennies.Nous l’avons malheureusement constaté au sujet de l’amiante : malgré une dangerosité connue depuis les années 1890, l’exposition a continué et l’amiante représente aujourd’hui la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail.Le cas du glyphosate, utilisé à la fois dans l’industrie, les médicaments et l’agriculture, est particulièrement révélateur. Employé comme herbicide depuis les années 1970, il est classé depuis le 20 mars 2015 comme probablement cancérogène par le Centre international de recherche sur le cancer. Pourtant, les bons réflexes de protection peinent à s’imposer.La méconnaissance des travailleurs à l’égard des risques qu’ils courent est intolérable. Il est indispensable que la réglementation veille à leur bonne information tout au long de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Catherine Fabre (LAREM). L’article L. 4111-6 du code du travail précise déjà le régime applicable aux entreprises en matière de sécurité et de santé au travail, qu’il s’agisse de l’information, de la formation ou de la prescription en fonction des risques. L’actualisation des connaissances en constitue le corollaire ainsi que le prérequis ; elle est donc couverte par la rédaction actuelle. Je vous propose donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Je vous propose le retrait ; à défaut, j’émets un avis défavorable car l’amendement est satisfait. (L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 6 bis A
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 475 deuxième rectification. Mme Catherine Fabre (LAREM). Il vise à assurer la coordination des dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience avec les autres dispositions du projet de loi. (L’amendement no 475 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 6 bis A, amendé, est adopté.)
Article 7
M. le président (MODEM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 164, tendant à supprimer l’article 7. M. Joël Aviragnet (NG). Avec l’article 7, nous entamons la discussion sur un sujet qui fait l’unanimité contre lui : la réforme de l’apprentissage. M. Joël Aviragnet (NG). Cet article vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour justifier de telles évolutions, dans l’étude d’impact, vous établissez une comparaison européenne qui s’appuie sur un postulat récurrent : il n’y a pas assez d’apprentis en France, regardez donc l’Allemagne !Cette affirmation, entendue à plusieurs reprises lors des auditions de Mme la ministre et des partenaires sociaux, mériterait d’être analysée. Pour que la comparaison soit honnête, il faudrait comparer non pas le seul effectif des apprentis, mais le nombre de jeunes engagés dans une voie professionnelle. L’Allemagne comptant environ 1,5 million apprentis et la France 400 000, il est aisé de dire que notre pays est en mauvaise posture. Cette comparaison serait valable si la voie de l’apprentissage était l’unique voie de formation professionnelle des jeunes en France. Or on sait que ce n’est pas le cas : 665 000 jeunes sont scolarisés en lycée professionnel, 430 000 dans les filières technologiques des lycées, 260 000 en BTS – brevet de technicien supérieur –, 115 000 en IUT – institut universitaire de technologie –, 150 000 en écoles d’ingénieurs et autant dans les écoles de commerce et de gestion.Dans l’étude d’impact, vous évoquez les nombreux freins à l’apprentissage pour justifier vos mesures. Mais désigner des responsables – c’est la faute aux régions, la faute aux pouvoirs publics, la faute aux normes – n’est pas suffisant. Si nous voulons augmenter le nombre d’apprentis, il faut surtout responsabiliser les acteurs et rappeler que les bons résultats allemands s’expliquent aussi par l’investissement financier des entreprises : 2,5 milliards d’euros, cinq fois plus qu’en France.Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 7. M. Sylvain Maillard (LAREM). Pourquoi les entreprises y consacrent-elles plus d’argent ? Telle est la question ! Mme Catherine Fabre (LAREM). J’approuve la remarque de M. Maillard : si les entreprises allemandes investissent plus, c’est parce que le système est plus performant, ce qui les incite à y consacrer de l’argent. Mme Catherine Fabre (LAREM). Nous ne souscrivons donc pas à votre lecture de la situation. Il existe bien un retard de la France en matière d’apprentissage. La réforme concerne la formation en alternance et pas seulement la formation initiale et vise à lever l’ensemble des freins administratifs qui perdurent – ils ont été identifiés, notamment dans le rapport de Sylvie Brunet. La conclusion du contrat d’apprentissage dont il est question dans l’article 7 est l’un de ces freins. L’avis est donc défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Il est bien sûr défavorable. Je souhaite réagir sur un point qui m’a fait sourire, si cela prêtait sourire. Vous parlez d’unanimité contre. Je voudrais qu’il y ait l’unanimité contre le chômage des jeunes. 1,3 million de jeunes cherchent une voie professionnelle, une voie d’avenir dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)Votre assertion sur l’unanimité est fausse s’agissant de l’Assemblée nationale. En outre, je tiens à vous dire que les choses sont en train de changer dans notre pays. Mme Muriel Pénicaud. Depuis six mois, nous animons le débat autour de la réforme de l’apprentissage. Savez-vous que, pour la première fois, les demandes d’orientation vers l’apprentissage après la classe de troisième sont en augmentation de 45 % ? Savez-vous que les demandes d’inscription en apprentissage en BTS ou en IUT sont également en hausse ? Que l’APCMA – l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – s’engage, si le projet de loi est adopté comme prévu, à former 60 000 apprentis supplémentaires ? Que le Conseil national de l’industrie ambitionne d’augmenter de 40 % le nombre d’apprentis ? Que la Fédération française du bâtiment vient de s’engager à accueillir 15 000 bâtisseurs ?Bâtissons l’unanimité en faveur de cette grande réforme et des entreprises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Joël Aviragnet (NG). Je vous remercie, madame la ministre, de ces bonnes nouvelles. Je constate que la loi de 2016 produit des effets et que les résultats sont là avant même l’adoption de celle que nous examinons. Tout va bien dans le meilleur des mondes ! M. Pierre Dharréville (GDR). Madame la ministre, vos propos soulèvent plusieurs questions : quelle ambition éducative nous fixons-nous et comment entendons-nous la satisfaire ? quelle est notre ambition pour la formation professionnelle continue ? comment luttons-nous contre le chômage de masse ? comment combattons-nous l’accaparement des richesses par le monde de la finance, le dumping social et la casse des emplois dans notre pays ? Ce sont des questions majeures. Il est difficile de nous faire croire qu’avec vos mesures en faveur de l’apprentissage, vous allez régler l’ensemble de ces problèmes.Ensuite, vous parlez de 60 000 nouveaux contrats d’apprentissage. Nous ferons les comptes. Comment croire que vos mesures déclenchent soudainement la signature de ces 60 000 contrats ? Ce serait l’abaissement des droits des apprentis qui la provoquerait. Si tel est le cas, c’est déplorable. Je suis assez dubitatif sur le discours que vous venez de tenir, madame la ministre. M. Adrien Quatennens (FI). Madame la ministre, l’unanimité contre le chômage, c’est très beau et louable. Mais, au vu de votre politique – pas celle du ministère du travail en particulier mais celle du Gouvernement –, on peut se poser la question suivante : luttez-vous contre le chômage ou pour la baisse des statistiques du chômage ? De notre point de vue, ce n’est pas la même chose. Que fait le Gouvernement jusqu’à présent, si ce n’est développer l’emploi précaire, par exemple avec les CDI – contrat à durée indéterminée – de chantier, et faciliter les licenciements ?Nous sommes plusieurs élus, dans cet hémicycle, à visiter de plus en plus de cimetières industriels parce que les politiques qui ont été menées – vous terminez le travail qui a été commencé avant vous – libèrent les énergies à tel point qu’aujourd’hui on peut licencier en France même sans justification économique. Nous voyons des gens jetés au chômage à cause de votre politique.Si vous voulez réellement lutter contre le chômage, il faut, vous le savez, relancer l’activité dans le pays – la clé se situe d’ailleurs peut-être davantage du côté du ministère de l’économie et des finances que de celui du travail. Vous ne voulez pas entendre que nous vivons dans un contexte de pénurie d’emplois. Alors vous faites des ajustements de curseur, en contrôlant davantage les chômeurs, par exemple, mais ce n’est pas ainsi que vous relancerez l’emploi pérenne. Si telle est vraiment votre intention, écoutez vos oppositions, qui vous proposent des solutions ambitieuses. Mais votre souhait, visiblement, c’est de pouvoir démontrer, à l’horizon de quelques mois, que les statistiques du chômage ont diminué. Or vous savez que le simple fait de placer des gens en formation les fait disparaître des statistiques du chômage. La réalité sociale qui se cache derrière en est-elle pour autant modifiée ? La réponse est évidemment négative. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Sylvain Maillard (LAREM). Vous vous êtes demandé, monsieur Dharréville, ce qui pourrait déclencher, d’un seul coup, la création de 60 000 nouveaux postes d’apprentissage dans l’artisanat au cours des quatre prochaines années. C’est, tout simplement, l’instauration du coût au contrat. Cette mesure permettra, mathématiquement, aux chambres de métiers et de l’artisanat de développer l’apprentissage dans leurs centres de formation. Ce développement était bloqué jusqu’à aujourd’hui, car le système est malthusien – nous allons vous le démontrer lorsque nous en discuterons à nouveau.Je prendrai un exemple, que Mme la ministre n’a pas évoqué et qui me tient à cœur : celui des compagnons du devoir et du tour de France, qui constituent, vous le savez – peut-être sont-ils d’ailleurs présents dans votre circonscription –, un modèle depuis des siècles. Ils déclarent qu’ils vont créer 10 000 places supplémentaires dans les quatre prochaines années, sachant que c’est le nombre de places qu’ils proposent actuellement. Ils vont donc doubler leur capacité de formation, grâce au coût au contrat. Il n’y aura pas de miracle : ce sera tout simplement l’effet d’une réforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 164 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 426. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). J’ai déjà présenté un amendement analogue en première lecture. Il tend à supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 7, qui visent à faire réaliser par la médecine de ville la visite d’information et de prévention lors de l’embauche de l’apprenti. Ce serait, selon moi, une erreur fondamentale, pour au moins deux raisons.D’une part, la médecine du travail est en profonde difficulté. De nombreux médecins du travail ont plus de cinquante, voire plus de soixante ans ; la situation démographique de la médecine du travail est donc très compliquée. Il importe de revaloriser la filière, de redonner le goût de cette spécialité aux étudiants en médecine afin qu’ils la choisissent, sachant qu’elle a souvent été écartée, malheureusement, du parcours de formation des médecins. La mesure prévue aux alinéas 1 et 2, introduite par amendement, viderait de son intérêt la formation en médecine du travail, puisqu’un médecin de ville serait considéré comme apte à remplacer un médecin du travail à tout moment.D’autre part, il est question non pas d’une visite médicale, mais de la visite d’information et de prévention, au cours de laquelle on s’assure que le poste de travail est en adéquation avec l’apprenti. Franchement, pensez-vous qu’un médecin de ville se rendra dans l’entreprise pour vérifier si le poste de travail est adapté à l’apprenti qui y cherche un emploi ? Je ne le pense pas. Et, quand bien même il le ferait, quel tarif appliquerait-il, sachant que cet acte n’est, de toute façon, pas codifié par la sécurité sociale ? Mystère… Enfin, qui le paierait ? Je rappelle tout de même que les entreprises versent une cotisation obligatoire pour financer la médecine du travail. Et l’on demanderait à l’entrepreneur de payer en plus le médecin de ville lorsqu’il n’a pas trouvé de médecin du travail, alors qu’il n’y est pour rien ? Je précise que le problème concernera les TPE et PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises –, pour qui la médecine du travail est une structure à part, non les grandes entreprises, au sein desquelles un médecin du travail est souvent présent. Pensez-vous franchement que c’est juste ? Par ailleurs, est-ce constitutionnel ? L’entreprise cotisera pour un service qui ne lui sera pas rendu, et on lui demandera de payer un complément pour rétribuer un service extérieur. Selon moi, cette mesure n’est intéressante ni pour l’entreprise, ni pour l’apprenti, ni pour la médecine du travail.Si jamais la majorité ne m’écoutait pas – j’en ai malheureusement l’habitude –, j’ai déposé un amendement de repli, le no 427, qui vise à ce que les modalités de financement soient fixées par décret. C’est bien beau de demander à la médecine de ville de remplacer la médecine du travail, mais encore faut-il que l’on sache comment on finance la visite dans ce cas. Mme Catherine Fabre (LAREM). Je connais vos réserves, monsieur Vercamer, quant à cette mesure, introduite par un amendement de M. Cherpion adopté en première lecture. Elle vise à répondre à un problème de pénurie de médecins du travail pour réaliser la visite d’information et de prévention. Je suis bien consciente qu’elle n’est pas une solution miracle et même qu’elle n’est pas totalement satisfaisante. C’est précisément pour cette raison que nous avons été prudents et que nous avons proposé une expérimentation.Néanmoins, cette mesure présente un mérite : elle nous permet d’avancer par rapport à la carence que nous observons. Je précise de nouveau que le médecin de ville n’interviendra que dans l’hypothèse où aucun médecin du travail n’aura été disponible dans un délai de deux mois pour réaliser cette visite.Par ailleurs, vous nous avez expliqué que cette mesure butait sur des limites opérationnelles. La commission a tenu compte de vos remarques. Nous allons examiner les deux amendements qui suivent, celui de M. Maillard et le vôtre, qui proposent des solutions. Je prévois de donner un avis favorable à l’amendement de M. Maillard, qui répond à l’ensemble des limites.J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement no 426, mais nous avons pris vos réserves en considération. J’espère que vous prendrez acte du fait que nous écoutons de temps en temps les députés d’opposition, non seulement vous, en l’espèce, mais aussi M. Cherpion, qui avait proposé la mesure dont nous discutons. M. Pierre Dharréville (GDR). Je souligne à mon tour les problèmes que risque de soulever la transformation de la visite d’information et de prévention. D’abord, la médecine du travail est une spécialité qui requiert un certain nombre de connaissances. Ensuite, cette visite a un caractère important de prévention. Lorsqu’un jeune entre dans le monde du travail, cela mérite que l’on prenne le temps d’échanger avec lui sur tout ce à quoi il devra prêter attention, sur tous les risques qu’il encourt, sur la nécessité d’être attentif à sa santé. Ce n’est pas toujours la première préoccupation d’une personne de cet âge, sûre de sa force, lorsqu’elle entre sur le marché du travail.Je crois que les médecins du travail sont les mieux formés et les mieux indiqués pour accompagner les jeunes à ce moment-là. Je l’ai dit à plusieurs reprises, je suis donc, moi aussi, plus que réservé quant à cette mesure. Il vaudrait mieux accepter l’amendement no 426 de M. Vercamer, qui permettrait de préserver la démarche actuelle. Il ne faut pas se résoudre à la pénurie de médecins du travail, qui s’aggrave, ni à celle qui touche les médecins de manière générale. M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Vous évoquez la pénurie de médecins du travail. Or, sur les territoires ruraux notamment, il y a une pénurie de médecins tout court. À un moment donné, il faudra que le Gouvernement trouve des solutions à ce problème – cette question ne relève pas de votre compétence, madame la ministre, elle concerne plutôt le ministère de la santé. Il faut plus de médecins, non pas seulement de médecins du travail.Vous avez indiqué, madame la rapporteure, que nous allions examiner les amendements de M. Maillard et de M. Vercamer. Cependant, l’un et l’autre disposent que l’on fixera certaines modalités ultérieurement par décret. On nous demande donc, une fois de plus, de prendre position et de voter sur des points à propos desquels nous n’avons pas de réponse. Vous dites avoir pris en compte nos remarques et renvoyez à d’éventuelles décisions qui seront prises plus tard, mais, aujourd’hui, nous n’avons, une fois de plus, pas de réponse à nos questions. Il serait plus logique et plus juste d’adopter l’amendement no 426 de M. Vercamer plutôt que son amendement de repli ou l’amendement de M. Maillard. M. Gérard Cherpion (LR). Je suis à l’origine de la mesure, et je crois que l’objectif que je poursuivais a été atteint.Nous nous rendons compte qu’il y a effectivement une pénurie de médecins du travail, même si celle-ci s’est un peu atténuée car les services de santé au travail ont pris une certaine ampleur, avec des personnels spécialisés, en particulier des infirmiers spécialisés. Toutefois, elle va de nouveau s’aggraver car très peu de jeunes médecins choisissent cette orientation, comme nous pouvons le constater dans les universités.Qu’en est-il finalement ? Les services de santé au travail veillent à prendre soin plus particulièrement de deux catégories parmi les personnes qui travaillent : les apprentis et les personnes porteuses d’un handicap. Selon moi, il faut faire confiance à ces services pour assurer ce premier contact lors de l’accès au monde du travail, qui n’est pas, il est important de le rappeler, une visite médicale. Les personnels formés à cet effet et affectés dans ces services présentent toutes les qualités requises.Dès lors, après avoir réétudié le problème, m’étant rendu compte qu’il y a effectivement des difficultés en matière de financement, que la pénurie touche, de manière plus large, les médecins de ville, comme vient de le relever Christophe Naegelen, et que les apprentis sont véritablement un public prioritaire pour l’EPSAT – Ensemble pour la santé au travail –, comme j’ai pu le constater depuis la première lecture, je pense que nous devons adopter l’amendement no 426 de M. Vercamer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) (L’amendement no 426 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 485. M. Sylvain Maillard (LAREM). Vous nous avez expliqué hier, monsieur Cherpion, que nous n’écoutions pas assez nos oppositions, et M. Vercamer l’a répété. Nous avions pourtant adopté votre amendement en commission, car il nous semblait intelligent – cela montre au passage l’importance du travail en commission. Vous aviez réussi à nous convaincre mais vous dites désormais que vous vous êtes trompé. C’est tout à fait admissible, mais cela tempère quelque un peu les propos que vous avez tenus ici même il y a moins de vingt-quatre heures.Comme Mme la rapporteure vient de l’expliquer, nous vous avons écouté vous aussi, monsieur Vercamer. Il y a en effet une vraie discussion à mener, entre autres, sur le financement. Le groupe La République en marche propose donc un amendement très simple, qui tend à renvoyer à un décret la fixation des modalités selon lesquelles le médecin de ville ou un professionnel de santé de la médecine de ville pourra être sollicité pour effectuer la visite d’information et de prévention lors de l’embauche d’un apprenti, en cas de carence constatée du service de santé au travail, à l’issue d’un délai de deux mois.Cet amendement nous semble sage, sachant que nous avions déjà rendu la mesure expérimentale lorsque nous l’avons réexaminée en commission. Je précise que notre collègue Charlotte Lecocq présentera dans quelques semaines un rapport qui permettra de faire le point sur la santé au travail et ses évolutions.Bref, l’adoption de cet amendement, équilibré selon moi, serait une nouvelle avancée : il permettrait de compléter concrètement la mesure que nous avons votée en commission. Mme Catherine Fabre (LAREM). Comme cela a été indiqué précédemment, cet amendement vise, à juste titre, à ce que les conditions concrètes de fonctionnement de l’expérimentation soient précisées par décret. Il pourra s’agir des conditions de financement de la visite chez le médecin généraliste, évoquées par M. Vercamer, mais aussi, de manière plus générale, d’autres conditions de l’expérimentation. Il est assez courant que la fixation de l’ensemble des modalités de mise en œuvre d’une expérimentation soit renvoyée au pouvoir réglementaire. J’ai préféré le présent amendement au no 427 de M. Vercamer, car il a une portée plus générale. L’avis est donc favorable. M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Je remercie d’abord M. Maillard de son amendement, qui permet une avancée intéressante. L’exposé sommaire de l’amendement comporte cependant une indication que je ne comprends pas bien : quelle subtilité vous amène à distinguer le médecin de ville et le professionnel de santé de la médecine de ville ? Pensez-vous aux infirmiers de ville ? Il serait intéressant que vous précisiez. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). J’avoue ne pas avoir porté attention à ce point. Un professionnel de la médecine de ville peut être un médecin de ville mais aussi un kinésithérapeute, ce qui est très différent, ou encore un pharmacien. Je fais donc remarquer que l’on remplace un médecin du travail par un professionnel de santé qui n’est pas nécessairement médecin.Pour ma part, j’ai déposé l’amendement no 427, qui sera appelé dans un instant. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi il ne fait pas l’objet d’une discussion commune avec l’amendement no 485, puisque tous deux sont de même teneur. Quoi qu’il en soit, je m’en remets à la décision du service de la séance et je soutiendrai l’amendement no 485 sans en prendre ombrage – voilà seize ans que je suis député et que des collègues d’un autre groupe me prennent mes amendements pour les défendre sous leur nom, alors je n’en suis pas à un près ! (Rires.) Je voterai donc l’amendement de M. Maillard et je retirerai même le mien. Cela m’est égal, du moment que l’on traite le problème !Je ne suis pas favorable à ce qu’on demande à un professionnel de santé de la médecine de ville d’effectuer la visite, mais, dès lors que la majorité prend cette décision, j’aime autant que nous prévoyions des dispositions pour que le système fonctionne. Sinon, nous n’avancerions pas, ce qui serait pire.J’aurais tout de même voulu entendre de la bouche de la ministre comment elle envisage de financer la mesure. Nous devons être éclairés sur ce point puisque nous allons voter un amendement tendant à lui donner les pleins pouvoirs pour la prendre. Qui va payer : l’apprenti, l’entreprise, l’État voire la médecine du travail,… M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). …qui, bien qu’on lui verse des cotisations, ne parvient pas à organiser ce service ? J’aurais voulu que Mme la ministre, puisqu’elle va rédiger le décret, nous donne quelques informations à ce sujet. M. Sylvain Maillard (LAREM). Revenons sur le terrain. Quelle est la réalité actuelle ? Bon nombre d’apprentis ne bénéficient pas d’une visite médicale d’information et de prévention à l’embauche. En commission, nous avons décidé de procéder à une expérimentation, en essayant de trouver une formule plus souple afin que l’ensemble des apprentis puissent passer devant un médecin ou un professionnel de santé. Voilà l’idée. On verra si l’expérimentation fonctionne et si elle apporte une amélioration. Si tel est le cas, nous la généraliserons. À défaut, nous en resterons au niveau de l’expérimentation, mais nous aurons du moins essayé de trouver une solution. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). J’ai rencontré des représentants de la médecine du travail, qui m’ont dit avoir également rencontré Charlotte Lecocq. Ceux-ci considèrent la visite de prévention des apprentis comme une priorité. S’ils doivent choisir, ce sont les apprentis et les personnes en situation de handicap qu’ils reçoivent en premier. On peut donc raconter ce qu’on veut dans l’hémicycle, mais, si l’on en croit les professionnels, les apprentis sont reçus en priorité. Cela signifie que, la plupart du temps – même si je ne peux pas garantir qu’il n’y ait pas d’exception –, ils bénéficient de la visite d’information et de prévention, qui reste une priorité pour les médecins du travail. M. Pierre Dharréville (GDR). Il ne s’agit pas seulement de créer l’obligation formelle d’aller passer une visite. Encore faut-il que celle-ci soit efficace, c’est-à-dire qu’elle réponde aux exigences qu’on lui a fixées, à celles que le législateur attend d’elle.Si l’on voulait encore renforcer la priorité accordée aux apprentis, on pourrait réfléchir au moyen de le faire. En l’occurrence, puisque nous débattons beaucoup de ce qui est réel et de ce qui est formel, je regrette qu’avec cette proposition, nous restions dans le formalisme.D’autre part, pour être un peu piquant, le mode de financement choisi jusqu’à présent par le Gouvernement a été l’augmentation de la CSG, la contribution sociale généralisée, pour les retraités. Je pense que Mme la ministre va nous répondre sur ce point : va-t-on continuer sur cette lancée ? (L’amendement no 485 est adopté.)
M. le président (MODEM). Par conséquent, monsieur Vercamer, retirez-vous l’amendement no 427 ? (L’amendement no 427 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement no 103 rectifié. M. Cédric Roussel (LAREM). Son objet est de rendre les certificats de qualification professionnelle, les CQP, éligibles au contrat d’apprentissage. Hier soir, deux arguments, sur lesquels je vais revenir, ont été invoqués pour s’opposer à leur éligibilité.Tout d’abord, les contrats d’apprentissage ont vocation à être une filière de formation initiale et les CQP n’y auraient pas leur place parce qu’ils relèveraient plutôt de la formation continue. Or, dans des secteurs professionnels particuliers, comme celui du sport, la présence de professions réglementées et le manque de formation initiale reconnue par l’État donnent aux CQP un statut de formation initiale. Dans la branche du sport, 50 000 personnes sont titulaires d’un CQP qui est, pour la moitié d’entre elles, le premier diplôme professionnel obtenu. Le CQP, souvent considéré ici comme une première étape afin d’accéder à une autre formation, aurait toute sa place au sein des contrats d’apprentissage.Ensuite, il a été avancé que les CQP ne bénéficient pas d’une reconnaissance par l’État car ils ne sont valables qu’au sein d’une seule branche professionnelle. Seuls les CQP inter-branches inscrits au RNCP, le répertoire national des certifications professionnelles, sont valables dans plusieurs branches, donc reconnus par l’État et éligibles au contrat d’apprentissage. Or, dans le domaine du sport, là encore, il est difficile de mettre en œuvre des CQP inter-branches. Les CQP sont pourtant très valorisés par les employeurs car ils attestent de compétences précises et indispensables pour l’encadrement sportif. Ils permettent en outre de répondre à des besoins précis en emploi, qui ne sont pas ou ne sont que partiellement couverts par des diplômes d’État ou des titres professionnels.La mesure proposée aurait donc un impact bénéfique sur l’emploi. De plus, rendre les CQP éligibles au contrat d’apprentissage permettrait de renforcer la professionnalisation des clubs sportifs associatifs et la lutter contre la précarité de l’emploi, ce qui va dans le sens de la volonté du Gouvernement de promouvoir le milieu sportif. Mme Catherine Fabre (LAREM). Conformément aux arguments que j’ai développés hier, je maintiens mon avis défavorable. Les CQP étant déjà éligibles au contrat de professionnalisation, il n’est donc pas nécessaire de modifier la législation sur ce point. (L’amendement no 103 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 290. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Il vise à préciser dans les dispositions générales relatives à l’apprentissage que l’obtention du diplôme est conditionnée non seulement, bien sûr, à la réussite aux examens, mais aussi à l’accomplissement de la totalité des périodes en entreprise. Mme Catherine Fabre (LAREM). J’avoue que je comprends mal votre proposition. Il va de soi que l’obtention d’un diplôme est conditionnée à la réussite aux examens ainsi qu’à l’accomplissement des périodes en entreprise. Je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement, qui me semble pleinement satisfait par le droit en vigueur ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 290, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 450. (L’amendement no 450, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 477 tombe.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 247. (L’amendement no 247, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Article 7 bis
(L’article 7 bis est adopté.)
Article 8
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 et 87, tendant à supprimer l’article 8.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 5. M. Pierre Dharréville (GDR). Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 8, dont il a déjà été question. Nombre de mesures qu’il contient marquent un véritable affaiblissement du statut de l’apprenti : la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage serait étendue jusqu’à vingt-neuf ans, contre vingt-cinq aujourd’hui ; le temps de travail des apprentis mineur serait allongé, avec la possibilité de passer de trente-cinq à quarante heures par semaine et de déroger à la durée de huit heures de travail par jour ; la durée minimum du contrat serait abaissée à six mois, contre douze aujourd’hui ; le contrat pourrait être conclu tout au long de l’année.Surtout, l’article ne traite pas à la racine les problèmes actuels de l’apprentissage, qui sont nombreux – 28 % des contrats d’apprentissage sont rompus, ce qui entraîne beaucoup d’abandons. Le nombre de décrochages est important. Les jeunes apprentis rencontrent des difficultés pour trouver un employeur. Enfin, les apprentis manquent d’un accompagnement dans l’entreprise ou à l’extérieur pour répondre à toutes les questions qui posent à eux.Les apprentis aspirent au contraire à de nouveaux droits. Nous regrettons que le seul geste que le Gouvernement fasse en leur direction soit de revaloriser leur rémunération de 30 euros, ce qui ne suffit pas à contrebalancer les différentes mesures que je viens d’égrener.L’article s’inscrit dans la même logique que les ordonnances relatives au travail puisqu’il vise à assouplir le contrat de travail et à réduire la protection des apprentis, que leur jeune âge place déjà dans une situation de fragilité. M. le président (MODEM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 87. M. Adrien Quatennens (FI). Soyons tous unis contre le chômage ! À cette fin, nous pensons que la diminution du temps de travail offre de vraies perspectives. Or l’article 8 accentue encore la dérégulation du droit du travail, comme s’il en était encore besoin. Il entraîne une nette dégradation des conditions de travail pour les apprentis en portant la limite d’âge de vingt-cinq à vingt-neuf ans. Il introduit la possibilité d’une durée du travail pouvant aller jusqu’à quarante heures par semaine et huit heures par jour. À titre de rappel historique, la journée de huit heures a été mise en place en avril 1919 et la semaine de travail de quarante heures en juin 1936. C’est dire quel bond en arrière vous nous proposez de réaliser ! L’article tend aussi à allonger de deux heures la durée du travail quotidienne, ce qui représente un risque évident pour la santé des apprentis et participe de la rupture de l’équilibre entre temps de travail, de repos et d’étude.Ces mesures vont à rebours de la nécessité d’un meilleur partage du temps de travail, qui garantirait à l’apprenti le bien-être au travail et réduirait le chômage des jeunes. L’augmentation de la limite d’âge pour l’apprentissage nous semble présenter dans son principe une confusion grave entre apprentissage et voie professionnelle. En effet, le premier concourt, comme l’indique le code du travail, « aux objectifs éducatifs de la nation » et s’adresse exclusivement aux plus jeunes, exception faite des dérogations concernant les travailleurs en situation de handicap.Par ailleurs, le report de la limite d’âge a été mis en place à titre expérimental dans certaines régions dès 2017. L’expérimentation devait se poursuivre jusqu’en décembre 2019, après quoi un rapport devait être remis par le Gouvernement au Parlement afin d’apprécier la pertinence d’une généralisation sur l’ensemble du territoire national.Sans attendre les résultats de cette expérimentation, le Gouvernement entend la généraliser. Il court-circuite ainsi le Parlement, à qui il devait remettre un rapport. Faute d’un recul suffisant, il nous semble impossible en l’état d’appréhender avec justesse les effets de l’augmentation de la limite d’âge sur la réduction du chômage et l’amélioration du dispositif d’apprentissage.Compte tenu de tous les reculs qu’induit l’article, nous proposons sa suppression. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ? Mme Catherine Fabre (LAREM). La commission a repoussé cet amendement dans la mesure où, à notre sens, l’article 8 permet au contraire des avancées considérables pour le développement de l’apprentissage. Comme vous l’avez indiqué, l’âge maximal permettant d’entrer en apprentissage est relevé – il passe de vingt-six à vingt-neuf ans –, ce qui permettra d’intégrer des parcours plus variés, qui constituent une réalité dans la formation initiale des jeunes. La possibilité de conclure des contrats tout au long de l’année va apporter plus de souplesse et offrir la possibilité aux jeunes de trouver une entreprise d’accueil, et réciproquement. D’autres règles sont par ailleurs instituées pour le maître d’apprentissage, et un régime juridique simplifié et assoupli est mis en place. À mon sens, toutes ces mesures vont servir à développer l’apprentissage, à lutter contre le décrochage et à traiter les difficultés qu’éprouvent les jeunes à trouver un employeur. L’avis est donc défavorable. M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). J’avais déposé un amendement qui allait à rebours des amendements en discussion puisqu’il avait pour objet de supprimer la limite d’âge pour bénéficier de l’alternance. Cet amendement a été déclaré irrecevable, ce que je regrette. De nos jours, les études durent de plus en plus longtemps. Certaines personnes, à trente, trente-cinq ou quarante ans, décident de changer de vie, de se former dans un autre secteur d’activité et ressentent la nécessité d’apprendre. Ils devraient avoir le droit de bénéficier d’un contrat d’apprentissage, quel que soit leur âge. Si l’on élève l’âge maximum d’entrée dans l’apprentissage, en le faisant passer de vingt-six à vingt-neuf ans, on devrait être capable de passer à trente-cinq ans, voire plus. Aujourd’hui, on continue à se former à tout âge de la vie, et le contrat d’apprentissage y contribue. M. Pierre Dharréville (GDR). D’abord, l’apprentissage nous est présenté comme une réponse magique et unique à tous les problèmes actuels. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Pierre Dharréville (GDR). Nous avons une divergence sur ce sujet.Ensuite, une partie de votre réponse consiste à déréguler, à déréglementer, une fois de plus… M. Pierre Dharréville (GDR). …à abaisser le niveau des droits, en l’occurrence pour les apprentis, les jeunes de notre pays. Vous comprendrez donc que nous soyons vent debout contre ces dispositions, car nous pensons qu’on ne peut pas tout sacrifier à l’objectif de développement de l’apprentissage. En l’occurrence, vous sacrifiez les droits des jeunes, ce que nous jugeons extrêmement regrettable.Il y a quelques jours, le journal Les Échos signalait – je ne voudrais pas que les chiffres que vous nous annoncerez l’an prochain ne constituent qu’un agglomérat d’un certain nombre de tendances – une hausse de 5,6 %, en 2016, du nombre de contrats d’apprentissage conclus avec des apprentis en formation de niveau bac + 2 ou plus dans des entreprises de dix salariés ou plus. Cela représente environ 15 000 contrats d’apprentissage supplémentaires.Cela étant, nous constatons que les jeunes éprouvent toujours des difficultés à trouver des employeurs, et il faut se pencher sur cette question. Par ailleurs, il faut sans doute mieux accompagner les TPE et PME qui désirent former un certain nombre de jeunes et en ont la capacité, et les accompagner dans ces fonctions. Mais cela ne doit pas se faire de manière déconnectée des exigences de formation initiale, d’éducation, dévolues à l’apprentissage dans sa forme actuelle. M. Gérard Cherpion (LR). Le passage de vingt-six à vingt-neuf ans avait été expérimenté dans les régions. La région Grand Est, dont j’ai été l’un des vice-présidents, chargé de ce domaine, l’avait fait. J’avais d’ailleurs engagé, à l’époque, une initiative parlementaire en ce sens.Je pense que cela constitue une solution et présente un réel intérêt. Pourquoi ? Certains jeunes, aujourd’hui, en particulier au niveau bac + 2, se trouvent en échec ; leur parcours universitaire ne leur offre aucune solution. Beaucoup d’entre eux se tournent alors vers l’apprentissage, dans des métiers auxquels ils n’avaient jamais pensé, comme j’ai pu le constater sur le terrain. Des jeunes, à qui l’on a dit, par exemple, « tu seras médecin, mon fils », n’atteindront jamais cet objectif, non pas parce qu’ils sont mauvais mais parce qu’il y a des concours, des systèmes de sélection. Je pense à un jeune qui a jeté son dévolu sur un BTS de plasturgie et qui, demain, sera ingénieur par la voie de l’apprentissage, parce qu’il en a la volonté et la capacité. Je trouve très intéressante cette opportunité offerte à un jeune de retrouver un parcours, qui lui permettra d’obtenir un diplôme important et lui conférera une place dans la société. Je citerai également le cas d’un jeune qui terminera son parcours dans le CFA – centre de formation d’apprentis – papetier des Vosges comme ingénieur papetier, pour les mêmes raisons et pratiquement au terme du même parcours. Ouvrir la possibilité à ces jeunes de trouver leur voie par l’apprentissage, parce qu’ils ont peut-être commencé leur réorientation tardivement, est une bonne réponse. (Les amendements identiques nos 5 et 87 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 274. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Cet amendement vise à élargir le périmètre de l’article 8 à l’ensemble des apprentis, dont ceux exerçant dans le secteur agricole. Mme Catherine Fabre (LAREM). La commission a repoussé cet amendement parce que nous avons fait le choix juridique de soumettre les secteurs d’activité concernés au pouvoir réglementaire. C’est déjà le cas pour d’autres dispositions, par exemple concernant le travail de nuit. Cela confère plus de souplesse pour adapter le champ d’application de ces dispositions. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 274, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 515. Mme Ericka Bareigts (NG). Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 30 de l’article 8. En vertu de cette disposition, vous portez la durée maximale du travail hebdomadaire des jeunes travailleurs, c’est-à-dire des travailleurs mineurs, de trente-cinq à quarante heures. La durée quotidienne maximale restera fixée à huit heures mais, pour certaines activités, dont la liste sera fixée par décret, et lorsque l’organisation collective le justifiera, cette durée pourra être majorée dans la limite de deux heures par jour, après information de l’inspecteur du travail et du médecin du travail – nous avons vu précédemment les difficultés et les questionnements concernant la médecine du travail.Dans tous les cas, la compensation se fera uniquement par l’attribution de repos compensateurs. Quant à la procédure prud’homale en cas de rupture, elle disparaît du paysage. Le Conseil d’État a déjà un peu corrigé la copie, puisqu’il a circonscrit la possibilité d’accorder des dérogations en raison d’impératifs liés à l’organisation collective du travail, que vous envisagiez de définir par branches, aux seules activités qui le justifient, désignées par décret en Conseil d’État.Par ces dispositions, vous venez satisfaire de vieilles revendications patronales, alors que des assouplissements ont déjà été accordés. Vous mettez à mal la protection particulière dont bénéficie l’apprenti pendant sa période de formation théorique et pratique. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet alinéa. Mme Catherine Fabre (LAREM). Ces possibilités ont déjà été accordées, mais par la voie administrative. L’enjeu est précisément de supprimer le recours administratif à chaque fois que l’on a besoin d’un assouplissement. La simplification est attendue dans de nombreux secteurs d’activité pour permettre notamment aux apprentis mineurs de se former en entreprise dans les conditions réelles de travail, les plus proches possible de ce que seront leurs réalités professionnelles. Par ailleurs, c’était une mesure préconisée par le rapport Brunet, à la suite des concertations engagées. C’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement. (L’amendement no 515, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 88. M. Adrien Quatennens (FI). Le Gouvernement et sa majorité insistent sur la nécessité de rendre le statut d’apprenti plus attractif. Ce statut est régi par le code du travail, lequel a déjà été sévèrement attaqué, notamment au début du quinquennat.Toutefois, les apprentis ne sont pas des salariés comme les autres. M. Adrien Quatennens (FI). Ils allient leur activité professionnelle à une formation qualifiante. À mi-chemin entre le quotidien étudiant et le salariat, les apprentis sont souvent obligés à une double journée pour s’assurer de l’acquisition d’un savoir-faire pratique et de connaissances théoriques, en vue de l’obtention de leur diplôme. Pénalisés par une rémunération qui ne peut pas dépasser 80 % du SMIC, alors qu’ils suivent parfois des formations de haute qualification – qui offrent dans certains cas des salaires supérieurs au SMIC dès le début de la carrière –, les apprentis ne bénéficient d’aucun confort temporel compensant cette exigence de formation et cette faiblesse de la rémunération.Il serait donc normal qu’un temps de congé payé supplémentaire leur soit alloué, non pas pour le plaisir, mais pour leur permettre de préparer au mieux leur diplôme sans subir une surcharge de travail. L’instauration d’une sixième semaine de congés payés pallierait leurs conditions défavorables par rapport aux salariés de l’entreprise et de leurs collègues en formation initiale, qui, eux, ont tout le temps nécessaire, notamment en vue des examens. Cette mesure n’est donc pas une coquetterie.J’ai par ailleurs eu l’occasion de défendre à plusieurs reprises des amendements qui visaient à accroître la rémunération des apprentis ; chaque fois, ils ont été refusés, notamment par les députés de la majorité, qui acceptent visiblement que les travailleurs de notre pays continuent à être rémunérés en dessous du seuil de pauvreté.Je vous vois sourire, mais c’est une vraie question. Vous êtes bien d’accord sur le fait que les apprentis sont des salariés, mais pas des salariés comme les autres car ils préparent un diplôme. Il y a donc tout lieu de penser que le fait de leur accorder un temps supplémentaire ne serait pas exagéré mais, bien au contraire, nécessaire. Mme Catherine Fabre (LAREM). Il est défavorable. De manière générale, plus nous créerons de dispositifs dérogatoires et contraignants, qui pèseront sur les entreprises, moins celles-ci recruteront d’apprentis. Ce n’est pas ce qui est recherché ici.