Après l’article 1er(suite)
M. François Ruffin (FI). …d’aider les habitants de la circonscription, par exemple, à résoudre leurs problèmes avec EDF, à surmonter les difficultés qu’ils rencontrent en raison de leur handicap, et ainsi de suite. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)Comment pourrons-nous faire tout cela dans des circonscriptions géantes ? Je suis fier de jouer un rôle de contrepoids local aux institutions publiques, à l’hôpital, aux administrations. Cela me permet de rapporter à Paris les préoccupations des gens, d’essayer de faire en sorte que la loi votée dans cette assemblée soit empreinte d’humanité, d’une humanité rapportée de la circonscription. Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Ça suffit ! Cessez de nous mettre en cause ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. François Ruffin (FI). Ce mécanisme, qui malheureusement est déjà endommagé, vous allez l’enterrer définitivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Pierre Cordier (LR). Vous n’êtes pas ma mère, je m’exprime comme je veux ! Je ne vous ai pas insultée, alors ça suffit ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Allons, mes chers collègues !La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je vais essayer de ramener un peu de calme dans cet hémicycle. Emmanuel Macron dénonçait à raison, il y a quelques semaines, une lèpre populiste en Europe. Chers collègues, malheureusement, vous contribuez à répandre cette lèpre ! Oui, diminuer le nombre de parlementaires, c’est tout simplement du populisme de bas étage. Nous sommes, de ce point de vue, dans la moyenne européenne. Rapporté à notre population, notre nombre de parlementaires est en baisse constante depuis 1962. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Désolé de vous le dire, madame la garde des Sceaux, mais nous sommes le Parlement le moins puissant de l’Union européenne et le plus soumis à l’exécutif. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Vous avez repris le slogan d’une publicité télévisée pour justifier l’action du Gouvernement : mais où sommes-nous tombés ? Quelle indécence ! Quelle indignité ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Oui, c’est affligeant.Je voudrais vous rappeler deux exemples historiques de réduction d’un tiers du nombre de parlementaires. Le premier, c’était en 1799, lorsque Napoléon Bonaparte devint Premier consul. Le second, c’était en 1852, quand Louis-Napoléon Bonaparte… M. Pierre-Henri Dumont (LR). Vous êtes dans la droite ligne du Premier et du Second Empire ; vous vous apprêtez à sacrer Emmanuel Macron empereur, à en faire un Napoléon IV ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Avec votre réforme, le nombre de parlementaires rapporté à la population sera inférieur au ratio observé sous le Second Empire. Est-ce vraiment cela que vous voulez pour la France ?La vérité, c’est qu’on ne sait pas pourquoi vous faites cette réforme. Pour réaliser des économies ? Même pas, puisque vous dites que les crédits ainsi dégagés seront redistribués entre les autres députés. Mais comment le seront-ils ? Cela fera à peine de quoi payer un collaborateur de plus, pour couvrir des circonscriptions deux fois plus grandes. Concrètement, les membres du Parlement seront encore plus soumis qu’aujourd’hui à l’exécutif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Laissez-moi vous dire une dernière chose : nous allons passer de 577 à 400 députés. Mais 400 députés, pour certains, ça sera toujours trop ! Vous tous, qui siégez sur les bancs de la majorité, vous aurez été les idiots utiles de cet antiparlementarisme primaire, en accomplissant les basses œuvres… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Merci, monsieur le député.La parole est à M. Sacha Houlié. M. Sacha Houlié (LAREM). Avant toute chose, j’aimerais vous dire ma fierté d’appartenir à cette majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Sacha Houlié (LAREM). En octobre 2016, alors qu’elle n’était alors qu’embryonnaire, en s’appuyant sur le modeste témoignage de 100 000 Français, elle a pris plusieurs engagements : réduire de 30 % le nombre de parlementaires… M. Sacha Houlié (LAREM). …limiter le cumul des mandats dans le temps à trois mandats, et introduire une dose de proportionnelle de 15 %, afin de mieux représenter la population.Nous nous sommes aussi engagés à transformer le pays profondément et durablement. C’est ce que nous faisons depuis un an. M. Sacha Houlié (LAREM). C’est cela, le sens de la réforme que nous examinons aujourd’hui. C’est de cela que nous parlons maintenant. Ce projet de loi a pour objet de nous permettre d’élaborer des lois de meilleure qualité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Sacha Houlié (LAREM). C’est le sens des dispositions figurant à l’article 3, concernant l’examen des amendements, et des dispositions figurant à l’article 9, concernant l’évaluation des politiques publiques. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Demain, notre assemblée disposera de nouveaux outils d’évaluation. Le Bureau a en effet commandé, à ce sujet, une étude qui doit lui être remise avant l’examen du prochain projet de loi de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)C’est aussi la façon dont la Constitution tiendra compte des territoires dans toute leur diversité, par la modification de son article 72, l’insertion d’un nouvel article 72-5 et la modification de l’article 73. Mais cela, vous ne voulez pas l’étudier : depuis le début, vous faites de l’obstruction pour préserver vos petites prébendes ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.) M. Sacha Houlié (LAREM). Nous avons choisi de nous attaquer à ces prébendes, afin d’améliorer l’efficacité du Parlement, afin d’approfondir la démocratie et de renforcer la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Patrice Verchère (LR). Celui-là, il sera sur la liste pour la proportionnelle ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR, et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.) M. le président (LAREM). Je vais faire droit à deux demandes de parole pour un rappel au règlement, après quoi je donnerai la parole à l’un des rapporteurs. Je suspendrai ensuite la séance, comme l’a demandé M. Lagarde au nom du groupe UDI, Agir et indépendants. Enfin, nous passerons au vote. Rappels au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. M. Sébastien Chenu (NI). Notre collègue Bruno Millienne nous a mis en cause personnellement, tout à l’heure. Je le remercie cependant d’avoir parlé des parlementaires du « Rassemblement national » et non du « Front national ». Le concernant, j’aurais du mal à dire s’il est un parlementaire MODEM ou LR, puisqu’il siège, au conseil régional d’Île-de-France, au sein de la majorité qui soutient Mme Pécresse… M. le président (LAREM). Sur quoi votre rappel au règlement porte-t-il exactement, monsieur Chenu ? M. Sébastien Chenu (NI). Sur cette mise en cause personnelle, monsieur le président ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Sébastien Chenu (NI). M. Millienne a dit que nous étions favorables à la baisse du nombre de députés. Or je rappelle que les députés du Rassemblement national n’y sont favorables qu’à la condition que le mode de scrutin soit proportionnel. Voilà le vrai débat ! M. Sébastien Chenu (NI). Permettez, monsieur le président, je ne me suis pas exprimé sur ces amendements… M. le président (LAREM). Monsieur Chenu, vous avez déjà fait un rappel au règlement tout à l’heure. Cette prise de parole vous a déjà permis de rectifier une affirmation de M. Millienne que vous estimiez injuste. Je considère qu’à présent votre rappel au règlement est terminé. M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour un rappel au règlement. M. Hubert Wulfranc (GDR). Monsieur le président, la dernière fois que je me suis exprimé, vous avez à juste titre indiqué qu’à plusieurs reprises, mon intervention a été couverte par le bruit qui régnait dans cette assemblée. J’en appelle à votre discernement, à votre cohérence, et vous demande le droit d’intervenir à nouveau à l’occasion de l’examen de ces amendements. M. le président (LAREM). Monsieur Wulfranc, si je devais donner la parole pour deux minutes à tous ceux dont une partie de l’intervention a été couverte par le bruit venant de gauche, de droite ou d’ailleurs, cela doublerait le temps de parole général : nous ne nous en sortirions pas !Je prends cependant bonne note de votre appel à la responsabilité collective et au respect réciproque. Je fais moi-même régulièrement de tels appels : aussi tenais-je à relayer le vôtre !La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement. M. Olivier Faure (NG). Je prends la parole non pour un fait personnel, mais pour ce que l’on pourrait appeler un « fait collectif » : M. Houlié vient d’accuser les opposants à ce projet de réforme de ne chercher qu’à défendre leurs prébendes. M. Olivier Faure (NG). Quelqu’un, dans cette assemblée, a-t-il le sentiment de défendre des prébendes ? Sommes-nous ici pour cela, est-ce l’image que nous nous faisons de l’Assemblée nationale ? Franchement, pour la première fois depuis le début de cette législature, vous n’êtes pas… M. le président (LAREM). Monsieur Faure, un rappel au règlement n’a pas pour objet de répondre sur le fond aux orateurs : c’est un détournement de procédure. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Je considère que votre rappel au règlement est terminé. (Applaudissements et claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Après l’article 1er (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. M. le président (LAREM). Pour l’instant c’est M. Fesneau qui a la parole ; nous verrons après s’il y a d’autres demandes de rappel au règlement. M. Marc Fesneau (MODEM). La situation que vous décrivez, chers collègues des groupes d’opposition, n’est pas due à la majorité actuelle. La crise démocratique que nous connaissons, c’est celle de l’alternance entre l’Union pour un mouvement populaire et le parti socialiste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. –Vives exclamations sur les bancs des groupes NG et LR.) M. David Habib (NG). En un an, vous l’avez déjà considérablement aggravée ! M. Marc Fesneau (MODEM). Je ne vous ferai pas l’offense de vous rappeler le taux de participation… (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes NG et LR.)Je conçois que cela vous offense, que cela vous gêne, mais la montée de l’abstention, la montée des populismes, ce n’est pas à nous qu’elle est due ! (De nombreux députés des groupes MODEM et LaREM se lèvent et applaudissent. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes NG et LR.) Cela dure depuis des années ! C’est votre bilan, ce n’est pas le nôtre ! Soyez donc un peu responsables dans votre façon de vous exprimer. Dans cette responsabilité collective, la majorité n’a pas de part. Je le répète – et du reste M. Vallaud l’a fort bien dit – : c’est une responsabilité collective.Cela étant, notre responsabilité, celle que les majorités précédentes n’ont pas eue, c’est tout simplement de tenir nos promesses. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. Marc Fesneau (MODEM). Nous sommes ici au rendez-vous des promesses : ce texte vient concrétiser notre programme.Je voudrais à présent m’adresser plus spécialement à nos collègues qui siègent sur les bancs de la droite. J’ai entendu M. Larrivé dire qu’il se dégage : mais quand on soutient un candidat, on soutient aussi ses promesses ! Nous, nous soutenons les promesses du candidat qui a été élu. Excusez-nous de le faire, mais c’est cela qu’attendent les Français : que nous tenions nos promesses. C’est parce que trop de promesses n’ont pas été tenues que la démocratie est en crise. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. Marc Fesneau (MODEM). Ne vous sentez pas visée, madame Fiat, je ne m’adressais pas à vous. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)La deuxième chose que je voudrais vous dire, c’est que la crise de la démocratie n’est pas seulement due aux promesses non tenues, mais aussi à la recherche de boucs émissaires. C’est ainsi que l’on en vient à formuler les questions à un niveau où elles ne devraient pas être posées. Certaines doivent être posées au niveau national, d’autres au niveau européen. La crise de la démocratie est ainsi due au fait que les débats n’ont pas eu lieu au niveau adapté : c’est aussi votre responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.) M. Laurent Furst (LR). Vous pouvez toujours en parler, de la crise de la démocratie ! Et l’affaire des Mutuelles de Bretagne, ce n’est pas un problème ? Et les ennuis de Mme la ministre de la culture, ce n’est pas un problème ? Et votre ancien questeur, Thierry Solère, ce n’est pas un problème ? M. Marc Fesneau (MODEM). Monsieur Furst, ne vous énervez pas. La crise de la démocratie, c’est votre responsabilité, pas la nôtre ! Nous, nous essayons de la résoudre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Très vives exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe NG, sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI, et parmi les députés non inscrits.)C’est cela, la vérité ! L’abstention, c’est votre responsabilité, de même que la montée des populismes ! Nous n’y sommes pour rien ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI, et parmi les députés non inscrits.) M. Laurent Furst (LR). Et l’affaire Ferrand, c’est notre responsabilité aussi, sans doute ? M. Marc Fesneau (MODEM). Ça va, monsieur Furst, ce n’est pas la peine de s’énerver !Monsieur Vigier, je vous connais bien et je partage beaucoup de vos convictions. Je vous engage à lire l’ensemble du texte ainsi que les amendements proposés par les rapporteurs. Ils visent à renforcer les pouvoirs du Parlement. M. Marc Fesneau (MODEM). Lisez-les, monsieur Vigier, vous verrez que nous pouvons avancer ensemble.Je n’accepte pas les leçons que nous donnent, ce soir, les députés siégeant sur certains bancs. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Marc Fesneau (MODEM). Je n’accepte pas vos leçons, car nous voulons résoudre les problèmes de la démocratie. Nous voulons, collectivement, résoudre les problèmes de notre démocratie – nous n’avons pas votre prétention. C’est à cela que vous devriez tous travailler ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Huées sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.)
Rappels au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement. M. Raphaël Schellenberger (LR). Sur le fondement de l’article 58, mon rappel au règlement touche au déroulement de nos débats. Je me réjouis en effet que cette suspension de séance ait pu faire baisser la tension, puisqu’on a relevé que des orateurs de la majorité et un rapporteur se sont énervés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) À vrai dire, je les comprends, car les différentes oppositions, unanimes sur le sujet et désireuses de poser des questions, ont formulé de nombreux arguments. M. le président (LAREM). Sur quoi porte votre rappel au règlement, monsieur Schellenberger ? M. Raphaël Schellenberger (LR). J’y viens, monsieur le président. Aucune réponse concrète n’a été apportée à ces différentes interrogations, ni par le Gouvernement ni par la commission, hormis : « C’était dans notre programme. » Nous sommes en train d’avoir un débat parlementaire, et la qualité… M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur le président, il ne s’agit pas d’un slogan, mais d’une intervention qui fait partie du débat parlementaire ! M. le président (LAREM). Monsieur Habib, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ? M. David Habib (NG). Tout à fait, monsieur le président.J’ai eu le vertige en écoutant M. Fesneau avant la suspension de séance, car, la dernière fois que j’ai vu un membre du MODEM ayant des responsabilités s’exciter à ce point, il y a eu 1 million de Français dans la rue ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Et vous comprenez qu’en tant que Béarnais, cela me rappelle quelque chose. M. David Habib (NG). D’autre part, monsieur le président, nous ne pouvons pas poursuivre ce débat sans que Mme la ministre et au moins un rapporteur ne répondent. Nous attendons des réponses claires à nos questions et à nos interpellations. Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je renouvelle notre demande de réponses objectives aux arguments que nous présentons. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.) M. le président (LAREM). Monsieur Habib, vous l’avez vous-même noté, un des rapporteurs a longuement répondu. (Protestations sur les bancs du groupe LR et NG.) M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement. M. André Chassaigne (GDR). Sur la base de l’article 58, alinéa 1, mon rappel au règlement est en lien direct avec le vote sur les amendements en discussion commune qui va suivre. Certaines interventions – je pense notamment à celle du président du groupe MODEM et rapporteur,… M. André Chassaigne (GDR). …M. Fesneau – ont mis en cause l’article 27 de la Constitution qui interdit et considère comme nul le mandat impératif. (Applaudissements sur divers bancs.)Ainsi, démonstration a été faite qu’il existe ici des députés qui ont élus pour respecter les promesses d’un candidat. C’est bien remettre en cause l’article 27 de la Constitution !Chers collègues, une exigence s’impose ici : c’est la souveraineté nationale. Vous devez voter selon votre conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR, sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.) Vous n’êtes pas soumis à un mandat impératif ! C’est au contraire interdit par la Constitution ! C’est tout à fait respecter notre République que d’agir en conséquence ! (Mêmes mouvements.) Je fais appel à votre conscience et je dis à Marc Fesneau qu’il a eu tort de tenir ces propos ! (Mmes et MM. les députés des groupes GDR et FI se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Une telle pression s’est exercée sur l’Assemblée nationale que l’on ne peut que s’interroger sur le déroulement de nos débats, au titre de l’article 58, alinéa 1.J’ai demandé une suspension : je constate, d’une part, monsieur le président, que vous ne m’avez alors pas donné la parole pour que j’explique mes raisons, et, d’autre part, que les esprits ne se sont pas forcément calmés.Une des explications qui a été avancée me surprend : sans même aller au fond, je voudrais en évoquer la forme. On nous a expliqué – il me semble que c’était vous, madame la garde des sceaux – que la majorité actuelle a été élue parce que le Président de la République l’a été lui-même, et en fonction des promesses qu’il a faites avant le premier tour, où il n’a recueilli que 24 % des voix. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Certes, il a obtenu 65 % des voix au second tour : les quarante points d’écart s’expliquent par les renforts de ce pluralisme qui cherche à s’exprimer ici, et par ces citoyens dont le poids sera réduit par la diminution des effectifs de l’Assemblé nationale, laquelle n’aura qu’une seule conséquence : ce ne sont pas les députés qu’elle punira, mais les citoyens, qui auront désormais moins de possibilités d’accéder à leur député. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, GDR et sur quelques bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). Monsieur Faure, vous avez déjà fait un rappel au règlement tout à l’heure, et aucun élément nouveau n’est intervenu dans le déroulement de la séance, à part la suspension. Mais si vous considérez que celle-ci est une anomalie, je vous confirme qu’elle était de droit, M. Lagarde m’ayant transmis sa demande par écrit – ce qui explique que je ne lui ai pas donné la parole… M. le président (LAREM). …mais ai fait droit à sa demande directement. Par conséquent, je vous le répète, je ne vois pas quel élément survenu depuis justifierait un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Je vous prie de nous l’indiquer sans tarder, sinon je vous retirerai la parole. M. Olivier Faure (NG). Monsieur le président, vous ne pouvez pas préjuger, au motif que je me suis déjà exprimé à ce titre, de la pertinence de mon nouveau rappel au règlement. M. Olivier Faure (NG). Je tiens à rappeler que nous sommes ici dans une configuration très particulière : il ne s’agit pas d’un débat législatif classique mais d’un débat constitutionnel, ce qui suppose que nous soyons réunis comme pouvoir constituant. Cela interdit a fortiori tout mandat impératif, car, s’il y a bien une loi pour la rédaction de laquelle nous n’avons à nous soumettre à personne, mais uniquement à nous interroger en notre âme et conscience sur ce que nous sommes prêts à définir comme règle fondamentale, c’est bien celle-ci. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (LAREM). Monsieur Faure, ce n’est pas un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs du groupe NG.) M. David Habib (NG). C’est scandaleux ! Bartolone n’aurait jamais fait cela ! M. le président (LAREM). Non, monsieur Habib, ce n’est pas scandaleux : relancer un débat de fond par le biais d’un rappel au règlement, c’est un détournement de procédure. M. David Habib (NG). Vous avez trahi tout le monde, y compris le règlement ! M. le président (LAREM). Non, ce ne sont pas vos vociférations ou vos menaces qui me feront changer d’avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)La parole est donc à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement – et je veillerai, comme l’ont fait avant moi tous les présidents de cette assemblée et tous les présidents de séance, à ce que les rappels au règlement soient bien des rappels au règlement. M. François Ruffin (FI). Dire ici, dans cette assemblée, que le rôle des députés est de voter le programme du Président de la République, c’est faire une évidente confusion entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)Dans les jardins de cette assemblée se trouve la statue de Montesquieu. Est-ce par provocation qu’elle a été installée à cet endroit ? Faut-il lui bander les yeux le temps de ce débat parlementaire ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Monsieur Ruffin, sur quoi votre rappel au règlement porte-t-il ? M. François Ruffin (FI). Quel rapport ? C’est l’homme de la séparation des pouvoirs, c’est l’homme… (Interruptions sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Monsieur Ruffin, vos propos ne constituent pas un rappel au règlement. Après l’article 1er(suite)
M. le président (LAREM). Nous allons donc passer au vote sur l’amendement no 2212. (L’amendement no 2212 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1134, 2251 et 2327. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1134, 2251 et 2327 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 203, 569 et 1729 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 145 et 1432. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 145 et 1432 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 154 et 1391 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 146 et 531.La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 146. M. Sébastien Leclerc (LR). Mes chers collègues, cet amendement vise à inscrire dans la Constitution, au troisième alinéa de l’article 24, que les députés à l’Assemblée nationale sont élus « dans des circonscriptions départementales ou infradépartementales ».Cette précision vise à garantir une représentation de qualité de la population française, ainsi qu’à prendre en compte la diversité démographique de notre pays.Cet amendement propose donc de constitutionnaliser le mode de scrutin actuel dans des circonscriptions électorales délimitées à l’intérieur d’un département ou correspondant, lorsqu’il n’existe qu’une seule circonscription dans le département, aux limites départementales. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 146 et 531, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique no 531. M. Xavier Breton (LR). Lorsque l’on rencontre nos concitoyens – je ne sais pas si vous avez l’occasion d’en rencontrer –, on constate qu’ils sont un peu perdus, car les limites territoriales ont beaucoup changé au cours des derniers mois.Je pense en particulier au périmètre des cantons, qui a doublé, aux intercommunalités, qui ont connu un important mouvement de fusion, avec des communautés de communes ou d’agglomération qui sont devenues des communautés de taille XXL, ainsi qu’à la fusion des régions, dont la nouvelle carte a été esquissée sur un coin de table un dimanche soir à l’Élysée.Toute cette évolution a complètement déconnecté nos concitoyens de leurs ensembles géographiques. Ils continuent de savoir où ils habitent, c’est-à-dire dans leur commune : il est heureux que cet espace ait perduré, tout comme l’échelon départemental.Le risque est aujourd’hui grand de voir certaines circonscriptions législatives, à l’occasion des redécoupages, s’étendre désormais sur deux départements. Une telle évolution accentuerait la déconnexion des députés avec les réalités territoriales.Cet amendement vise donc à ce que les limites départementales soient respectées. Il est important que subsistent des repères pour s’ancrer dans le territoire.Madame la garde des sceaux, vous disiez tout à l’heure que les élus locaux représentaient les territoires, et les députés – c’est-à-dire le législateur – la nation.Or nous représentons également – et nous en sommes fiers – les territoires : il y a là une différence d’appréciation qui nous sépare. Si l’on ne veut pas que les députés soient complètement déconnectés – compte tenu, déjà, de la représentation induite par le mode de scrutin proportionnel et du nombre d’habitants par représentant, qui sera demain plus important –, il faut en rester à des territoires qui restent lisibles. Or la lisibilité tient à ces limites départementales que nous vous proposons de respecter. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Richard Ferrand (LAREM). Elle a émis un avis défavorable, puisque ces amendements relèvent du projet de loi ordinaire, et singulièrement de son article 6.Par conséquent, la discussion viendra en son temps : elle ne relève pas du débat constitutionnel qui nous réunit. M. François Ruffin (FI). Cette question me semble intéressante. Nos circonscriptions n’ont pas de limites réelles, nous nous y perdons nous-mêmes. Nos concitoyens sont sans doute encore plus perdus – ils ignorent d’ailleurs souvent à quelle circonscription ils appartiennent. Les limites de ces circonscriptions traversent souvent les villes.Il me semble qu’un mode de scrutin pourrait être intéressant, même si ce n’est pas exactement celui que proposent nos deux collègues à travers leurs amendements : les députés seraient les élus d’un département, un scrutin proportionnel ayant lieu à l’intérieur du département. C’est une proposition que je suggère pour le projet de loi à venir. M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la garde des sceaux, un véritable problème se pose aujourd’hui. Vous parliez tout à l’heure de crise démocratique. Il vous faut, à ce propos, ne pas oublier une chose : à chaque fois que, petit à petit, vous agrandissez les territoires, ceux-ci perdent du sens.Avec de très grandes régions, avec de très grandes communautés de communes et, demain, avec d’immenses circonscriptions, vous éloignez nos concitoyens des échelons décisionnels et vous effacez petit à petit les limites territoriales.Ce faisant, vous ne favorisez qu’une chose : l’abstention et les votes extrêmes. Les amendements dont nous débattons soulignent ces dangers, qui sont très grands ; ils ont le mérite de fixer une limite à cette expansion sans fin.Si l’on n’y prend pas garde, vous comme nous assisterons impuissants, à un moment donné, à la seule chose qui restera à nos concitoyens pour exprimer leur colère : l’abstention ou le choix des extrêmes. Nous serons alors tous balayés. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Prenez donc garde : lorsque vous affirmez que nous sommes des élus hors sol de la nation et que nous ne rendons pas compte devant nos concitoyens, que nous ne sommes pas liés à nos territoires, vous faites le lit des extrêmes et de choses beaucoup plus graves que vous ne mesurez pas aujourd’hui, encore galvanisés par la vague immense qui vous a tous portés ici. Prenez garde : elle ne vous portera pas éternellement.Enfin, je vous repose une question, puisque vous avez pris devant nous l’engagement de donner des arguments de fond : pourquoi estimez-vous pertinent de réduire le nombre de parlementaires ?Nous attendons toujours vos arguments à ce sujet, que ce soit en termes de coût ou d’efficacité : ni vous, madame la ministre, ni les rapporteurs, ni aucun député de la majorité n’est capable de nous dire ce qu’apportera la baisse du nombre de parlementaires !Je me permets, madame la ministre, de vous reposer très humblement la question, afin que vous y répondiez non par des slogans Bonux, mais par des arguments de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.) M. Hubert Wulfranc (GDR). Je n’ai pas droit à la parole ? Cela fait deux fois que je la demande ! M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 146 et 531. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 146 et 531 ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.Monsieur Lagarde, si vous souhaitez faire un rappel au règlement, il suffit de me le demander en brandissant le règlement : nul besoin, donc, de crier dans l’hémicycle. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je suis donc bien obligé d’élever la voix. Si vous me voyez, c’est que vous choisissez de m’ignorer : c’est précisément ce sur quoi je voulais appeler votre attention. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)Par ailleurs, sur l’écran, à cet instant même, il est évident…Ah, l’affichage vient de disparaître. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Il n’était donc pas prévu – peut-être était-il annoncé – que le vote ait lieu par scrutin public. Je le dis pour la bonne organisation de nos débats, sur la base de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.Pardon, mais tous les députés de bonne foi qui ont regardé l’écran ont pu constater que cela ne figurait pas sur ledit écran, jusqu’au moment où mon rappel au règlement a débuté.En outre, monsieur le président, pourriez-vous nous indiquer, afin de déterminer quelle attitude notre groupe doit observer, à quel moment il faut demander la parole ? Quand vous baissez la tête, quand vous la tournez ou quand vous la détournez ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Telle est la question que je vous pose. J’ai demandé ostensiblement la parole pendant tout le temps qu’a duré la présentation de ces amendements. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, mais j’ai même claqué des doigts afin d’attirer votre attention sans interrompre les orateurs.Vos collaborateurs ont parfaitement vu que je demandais la parole, mais il a été décidé de ne pas donner suite à ma demande.Je reconnais bien volontiers que nous n’avions pas déposé d’amendement sur ce sujet, sans doute pour nous conformer – était-ce un tort? – à ce que vous disiez ce matin en conférence des présidents sur la nécessité de ne pas faire de perdre de temps à l’Assemblée nationale.Cela veut-il dire pour autant dire que n’avons plus le droit de nous exprimer ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Monsieur Lagarde, je rappelle les choses, car je n’ai pas peur de me répéter : lorsqu’un amendement est présenté, ce qui constitue une manière de prendre la parole – encore faut-il en être signataire –, il appelle une réponse de la rapporteure ou du rapporteur, puis de la ministre. M. le président (LAREM). À ce moment-là, en général, certains de nos collègues lèvent la main pour manifester leur souhait de répondre à la commission et au Gouvernement. En l’occurrence, j’avais vu M. Ruffin – qui a été, me semble-t-il, le premier à lever la main – puis M. Di Filippo.Je leur ai donc donné la parole, et je m’en suis tenu là, en signifiant à plusieurs de nos collègues qu’ils n’auraient pas la possibilité de s’exprimer. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). C’est ça !En effet, ne peuvent à ce stade s’exprimer que deux orateurs : l’un en réponse à la commission, et l’autre au Gouvernement. Après l’article 1er(suite)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de onze amendements, nos 2 rectifié, 127, 825, 90, 2443, 726, 1220, 224, 447, 151 et 510, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2 rectifié, 127 et 825 sont identiques ; les amendements no 90 et 2443 le sont également, de même que les amendements no 224 et 447 et les amendements no 151 et 510.Sur les amendements identiques nos 2 rectifié, 127 et 825, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je vous rappelle que je refais systématiquement une autre annonce qu’avant qu’il soit procédé au scrutin ; ce qui est affiché à l’écran vient en soutien supplémentaire. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2 rectifié. M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit de constitutionnaliser le mode de scrutin majoritaire, ce qui devrait nous réunir. Pourquoi ? Parce que le scrutin proportionnel ne marche pas : les pays européens qui l’utilisent en souffrent, car il agit comme un élément de division et retarde l’activité gouvernementale. M. Marc Le Fur (LR). Il faut donc que notre mode de scrutin demeure majoritaire, ce qui est plus nécessaire aujourd’hui qu’hier, parce que, de fait, hier, le cumul des mandats permettait une forme de proximité. M. Marc Le Fur (LR). Celle-ci a disparu : il faut donc, pour compenser sa disparition, l’identification d’un élu à un territoire. Madame la ministre, votre propos de tout à l’heure m’a inquiété. Oui, nous sommes ici parce que nous représentons chacun un territoire. M. Marc Le Fur (LR). Si nous sommes les députés de la nation, nous tirons notre légitimité d’un lieu, d’un espace, de personnes et de familles qui nous identifient. Sans cette identification, nous deviendrions des êtres abstraits limités à nos étiquettes.Or le propre d’un député est précisément de ne pas se limiter à son étiquette et de devenir, de fait, par une alchimie bien particulière, le député de tous. C’est pour cette raison que nous souhaitons constitutionnaliser le scrutin majoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement identique no 127. M. Jean-Yves Bony (LR). Il vise à inscrire dans la Constitution, pour les élections législatives, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Force est en effet de constater que ce scrutin crée entre le député et les habitants un lien direct.Il permet aux citoyens de choisir, en leur âme et conscience, leur représentant au Parlement, contrairement au mode de scrutin proportionnel, qui éloigne le député de ses électeurs en créant un élu hors sol. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 825. M. Guillaume Larrivé (LR). Soixante ans après la fondation de la Ve République, l’amendement que nous vous présentons, avec Marc Le Fur et l’ensemble des députés du groupe Les Républicains, est au cœur du désaccord entre Les Républicains, premier parti d’opposition et de proposition, et le parti macroniste.Nous sommes en effet convaincus que la légitimité de l’Assemblée nationale tient à la manière dont elle est élue, au scrutin majoritaire uninominal, dans des circonscriptions territoriales.Pour vous en convaincre, je voudrais citer les Mémoires de Michel Debré, qui sont passionnants. Voici ce que Michel Debré écrit dans le chapitre qui s’intitule « Six mois place Vendôme » – il fut en effet le dernier garde des sceaux de la IVe République et l’un des rédacteurs de la Constitution. En 1958, « je souhaite inscrire un principe dans la Constitution : le caractère obligatoirement majoritaire du scrutin. C’est ce qu’avaient décidé les constituants de 1848, c’est ce qu’avait souhaité Gambetta en 1881. Mes cautions républicaines sont donc bonnes. Comment pourrait-il en être autrement ? La stabilité du scrutin majoritaire est un acte de confiance dans la démocratie en même temps qu’il établit, sur une base saine, la légitimité des élus. » Il est vrai que le général de Gaulle choisit de ne pas inscrire ce mode de scrutin dans la Constitution ; mais s’il ne le fait pas, c’est qu’il considère qu’il relève de l’évidence républicaine. Je me réfère à nouveau à ce que relate Michel Debré. Lors du Conseil des ministres du 7 octobre 1958, le général de Gaulle énonce un principe, en reprenant la phrase par laquelle Michel Debré avait conclu son propos : « Si l’on veut une majorité, il faut un scrutin majoritaire » ; puis il invoque la tradition : « Le scrutin uninominal à deux tours est le scrutin de la République ». Eh bien, la vérité, c’est qu’Emmanuel Macron cherche à défaire le mode de scrutin de la République. La Constitution Macron… M. Guillaume Larrivé (LR). …que vous souhaitez adopter au travers de ces trois projets de loi est pernicieuse. Nous souhaitons nous y opposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.) M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 90 et 2443, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 90. M. Aurélien Pradié (LR). L’amendement no 90 est dans le même esprit.Nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Nous vous avions alors déjà fait part de l’inquiétude que nous ressentons, et que vous devez respecter. Nous avons en effet le sentiment que vous êtes en train de nous éloigner, nous, députés de la nation, de nos circonscriptions. Ce n’est d’ailleurs pas qu’un sentiment, puisque vous avez exprimé assez clairement cette idée à de nombreuses reprises, madame la garde des sceaux. Aussi la question qui se pose est-elle de savoir en quoi le fait que nous autres députés gardions un lien avec nos circonscriptions fait problème. Je me souviens qu’un de nos collègues de la majorité y avait répondu assez clairement en commission, il y a quelques mois : en étant et en restant des élus de circonscription, avait-il déclaré, nous serions soumis au « lobby de l’opinion ». Eh bien, mes chers collègues, c’est là une différence fondamentale entre nous : le lobby de l’opinion, le lobby des citoyens, nous appelons cela la démocratie. Ce mode de scrutin est donc respectueux non seulement de la République, comme le notait Guillaume Larrivé, mais aussi de la démocratie.Le deuxième point de divergence, c’est qu’il nous semble impossible que cohabitent demain sur ces bancs des députés qui tireraient leur légitimité du scrutin direct et d’autres qui auraient été choisis dans les antichambres des partis politiques. Comment imaginez-vous que, sur ces bancs, puissent se côtoyer deux types de députés qui auraient deux légitimités fondamentalement différentes ?Enfin, mes chers collègues, nous sommes quelques-uns à avoir une petite histoire politique. À ce titre, je veux vous dire qu’il vaut mieux devoir beaucoup aux citoyens et aux électeurs que devoir tout à un parti politique. Or, avec un scrutin à la proportionnelle, ce que vous préparez, ce sont des députés qui devront tout aux partis politiques. Vous en pleurerez toutes les larmes de votre corps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 2443. Mme Valérie Boyer (LR). Je souscris bien évidemment à ce que mes collègues viennent de dire. En outre, je vous signale que sur les vingt-huit États membres de l’Union européenne, vingt-quatre ont des régimes parlementaires. Or, le plus souvent, la principale question qui se pose est de savoir quels partis vont s’entendre pour former un gouvernement. En Allemagne, Mme Merkel a mis plus de six mois pour constituer son gouvernement, avec l’instabilité et les difficultés que l’on sait !Si nous souhaitons inscrire le mode de scrutin dans la Constitution, c’est parce que cela protégerait les citoyens et la démocratie. Le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours est au cœur de la Ve République.Je ne comprends pas comment, même si les députés sont moins nombreux, on pourrait avoir demain dans l’hémicycle des députés issus de deux modes de scrutin différents, avec, d’un côté, des apparatchiks sélectionnés par les partis politiques, ceux-ci leur ayant attribué une bonne place sur la liste, et, de l’autre côté, des élus qui devront arpenter des circonscriptions gigantesques, avec les difficultés que l’on connaît, et qui ne pourront plus, de ce fait, faire un travail de proximité. Briser le lien entre les représentants de la nation et la population française, c’est faire du populisme mondain. La proposition que vous nous soumettez – vous qui battez prétendument en brèche le populisme – conduirait au populisme. Cela, nous ne le voulons pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.) M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 726, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 726. Mme Annie Genevard (LR). Pour Les Républicains, le scrutin majoritaire est le plus à même de respecter le lien entre les parlementaires et ceux qui les élisent. Ce lien, votre projet veut au contraire l’affaiblir. Finalement, tout cela procède d’une vision que vous avez, madame la ministre, et qui nous inquiète profondément.D’un côté, vous affaiblissez les pouvoirs locaux. Le fait que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’association Régions de France et l’Assemblée des départements de France aient refusé de siéger à la dernière séance de la Conférence nationale des territoires est un signe de leur profonde défiance à l’égard du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Annie Genevard (LR). Vous ne devriez pas prendre ce signal à la légère, chers collègues, car le boycott de la Conférence nationale des territoires par l’ensemble des associations d’élus locaux est très significatif !De l’autre côté, vous affaiblissez le pouvoir parlementaire.Cette vision nous inquiète fortement, madame la ministre. Je l’ai dit en discussion générale : c’est vous qui avez parlé de « pureté du mandat parlementaire ». Que signifie, dans votre esprit, cette expression que vous avez utilisée lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique et que vous avez répétée par la suite ? Mme Annie Genevard (LR). En tout cas, vous l’avez utilisée dans un passé récent. À travers cette expression, je crois comprendre que vous considérez qu’un parlementaire devient véritablement tel lorsqu’il est débarrassé des contingences locales. Pourtant, votre projet de loi a pour titre : « Pour une démocratie plus représentative » ; il faut donc que cette démocratie soit représentative des électeurs et des territoires. Or, le lien avec le territoire, vous le méconnaissez et vous l’ignorez. Nous ne cesserons de vous le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe NG. – M. Sébastien Jumel et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent aussi.) M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1220, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 1220. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Comme les précédents, le présent amendement vise à interdire la proportionnelle en inscrivant le mode de scrutin dans la Constitution. Pourquoi ? Parce que nous allons payer l’impôt Bayrou ! Si vous voulez introduire une dose de proportionnelle, c’est parce qu’un deal politique a été conclu entre le MODEM et Emmanuel Macron pour faire élire ce dernier. (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). C’est un choix, mais ce choix est en passe de dénaturer la Ve République. Pour la première fois dans l’histoire de celle-ci, deux types de députés seront élus suivant deux modes de scrutins différents. Comment vont-ils cohabiter ? On ne le sait pas. À qui devront-ils rendre des comptes ? Pas à leurs électeurs. Ce sera plutôt à M. Castaner, pour ne citer que lui, afin d’être sûrs d’être réinvestis pour la prochaine élection ! M. Pierre-Henri Dumont (LR). L’introduction d’une dose de proportionnelle correspond à ce que vous nous aviez annoncé en juillet dernier. Je me souviens que vous nous aviez à l’époque expliqué qu’il fallait revenir à la substantifique moelle du travail du député et que celle-ci n’était pas sa circonscription, qui était, non pas sa mission, mais sa passion. Moi, la circonscription, c’est ma passion,… M. Pierre-Henri Dumont (LR). …et c’est aussi ma mission, car les personnes qui sont abandonnées de tous et qui ne trouvent aucune écoute auprès des administrations se tournent en général vers leur député. Or des députés qui seront élus à la proportionnelle ne disposeront pas d’ancrage dans leur territoire. Certes, cela aura au moins un avantage : c’est que La République en marche n’aura plus besoin de parachuter des candidats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 224 et 447, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 224. Mme Brigitte Kuster (LR). De nombreux collègues ont déjà souligné la nécessité de maintenir le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Je suis pour ma part une jeune élue – ou plutôt une nouvelle élue. On nous avait expliqué que nous arrivions dans un monde nouveau, où les choses seraient différentes ; or ce qu’on nous dit maintenant, c’est que c’est comme ça et qu’on ne bougera pas. Mettons-nous à la place de nos électeurs ! Je suis pour ma part élue de Paris, circonscription qui a l’avantage d’être proche, mais je veux me mettre aussi à la place de mes collègues, qui ont la nécessité de disposer d’un ancrage local et d’un mode de scrutin clair et précis.Mon amendement, comme les précédents, a pour but de conserver le scrutin uninominal. Cela fait soixante ans que nous connaissons une grande stabilité politique au sein de cette assemblée. Et si la proportionnelle avait été utilisée en 1986, elle avait été appliquée à la France entière. Mme Brigitte Kuster (LR). Or, là, vous allez créer deux sortes de députés : c’est inadmissible ! Avec une grande naïveté, je me suis demandé comment cela était possible constitutionnellement. Mme Brigitte Kuster (LR). On nous a expliqué que les sénateurs étaient élus pour une part à la proportionnelle, pour une part autrement. Je suis désolée, mais ici, cela fonctionne différemment. Certes, nous avons été élus sur un programme ; mais au lieu de brandir celui-ci comme si c’était l’alpha et l’oméga, vous devriez écouter les collègues qui ont rappelé qu’il serait bon d’avoir un peu d’humilité par rapport à cela, car il y a en vérité très peu de Français qui ont voté à 100 % pour le programme de M. Macron.Il nous appartient aujourd’hui de conserver l’équilibre de nos institutions, lequel passe par le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Tel est l’objet du présent amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.– Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.) M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 151 et 510, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 151. M. Sébastien Leclerc (LR). Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, vous voulez nous imposer une réduction de 30 % du nombre de députés, alors que la France est l’un des pays d’Europe qui possèdent le plus grand nombre d’habitants par député. La réduction annoncée coïncidera avec un recul de la représentativité, ainsi que de la diversité, puisque toutes les études sur le sujet attestent qu’en agrandissant les circonscriptions, vous allez gommer les particularismes qui permettent aujourd’hui d’avoir des députés variés, voire iconoclastes, mais qui sont représentatifs de la diversité de la société française.Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, la démocratie ne se commande pas, elle ne se tripatouille pas, elle se vit et se constate. Les électeurs auront toujours le dernier mot. Pour que ce soit possible, je propose d’inscrire dans la Constitution le mode de scrutin. Cela permettrait de garantir une représentation de qualité de la population française et d’assurer à notre pays une Chambre des députés où se dégagerait une majorité stable, permise par le scrutin majoritaire. Je propose donc de constitutionnaliser le mode actuel d’élection des députés au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 510. M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement, identique au précédent, a pour objet d’engager une réflexion sur la légitimité des députés. Nous sommes ici 577, et nous sommes tous légitimes de la même façon, car nous procédons du même processus électoral ; nous rendons compte de la même façon des décisions que nous prenons et des votes auxquels nous participons. En revanche, avec le mode de scrutin que vous avez retenu, vous allez introduire une différence entre les députés. M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur le rapporteur, la situation du Sénat n’a rien à voir, car celui-ci ne représente pas la même chose que nous. Ici, à l’Assemblée nationale, nous représentons le peuple souverain, tandis que les sénateurs représentent les collectivités territoriales et leurs intérêts : ce n’est pas la même chose ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Vous qui avez été président de l’Association des communautés de France, vous n’allez pas nous faire l’injure de nous expliquer que le Sénat représente, dans le système institutionnel, à peu près la même chose que l’Assemblée nationale ! M. Raphaël Schellenberger (LR). Le Sénat représente les collectivités territoriales, alors que nous, nous représentons le peuple, car nous sommes élus au suffrage universel direct. Il faut qu’aujourd’hui comme demain, l’ensemble des députés restent élus au suffrage universel direct. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Nous en avons fini avec la présentation des amendements en discussion commune. Quel est l’avis de la commission sur ceux-ci ? M. Richard Ferrand (LAREM). La répétition des amendements tendant à constitutionnaliser le mode de scrutin uninominal à deux tours aura montré l’attachement extrêmement fort d’un certain nombre de collègues à ce mode de scrutin. Nous en avons pris bonne note.Nous en avons pris la mesure à travers l’intervention, entre autres, de M. Larrivé, qui, évoquant les mémoires de feu Michel Debré, nous a rappelé que le général de Gaulle était tellement attaché au scrutin majoritaire que la force de l’évidence l’avait finalement conduit à ne pas inscrire un mode de scrutin dans la Constitution. M. Pierre Cordier (LR). Un socialiste qui fait référence au général de Gaulle, c’est un scoop ! M. Richard Ferrand (LAREM). Je fais référence, monsieur Cordier, à M. Larrivé, qui nous a fait un exposé très intéressant, que pour ma part j’ai pris soin d’écouter.Un tel argument n’est au demeurant pas de conviction : de mon point de vue, quand les choses vont sans dire, elles vont en général mieux en les disant.À en croire M. Dumont, que je comprends très bien, l’objectif de ceux qui veulent constitutionnaliser le mode de scrutin majoritaire est d’interdire la proportionnelle, fût-elle partielle. C’est là une conviction éminemment respectable, mais qui se trouve être rigoureusement orthogonale avec le projet que nous défendons. Cela explique que l’avis de la commission soit totalement défavorable.Et s’il fallait ajouter un argument,… M. Richard Ferrand (LAREM). …je rappellerais que ce sont les articles 1 et 6 du projet de loi ordinaire qui traitent de cette question. Nous aurons donc, à n’en pas douter, l’occasion d’y revenir. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Nicole Belloubet. Défavorable, mais je ne voudrais pas que cet avis soit interprété comme une marque d’antiparlementarisme, comme j’ai pu l’entendre tout à l’heure.Je veux rappeler une chose à laquelle je crois profondément. Non, les députés ne coûtent pas trop cher. Non, ou plutôt oui, ils travaillent beaucoup. Mme Nicole Belloubet. Oui, je sais qu’ils ont un rythme de vie très difficile. Je le dis, car c’est ce que je crois. Aussi n’y a-t-il, dans la réforme que nous proposons, aucune marque d’antiparlementarisme, ni aucune défiance à l’égard du Parlement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)Si d’ailleurs vous avez l’obligeance de lire, comme cela vous a été recommandé tout à l’heure, l’ensemble du projet de loi constitutionnelle avec les amendements proposés par les commissions, vous verrez que notre objectif est en effet d’améliorer le travail que nous menons ensemble – car le temps parlementaire est précieux –, mais aussi de donner au Parlement les moyens de mieux travailler et de mieux s’organiser. Mme Nicole Belloubet. Notre objectif est que les fonctions dévolues aux parlementaires par l’article 24 de la Constitution – voter, contrôler, évaluer – soient effectivement assurées. (Exclamations sur quelques bancs du groupe NG.)Ces trois fonctions, vous les accomplissez, mais ce que je viens de dire à leur sujet explique mes observations de l’été dernier, selon lesquelles il convient de recentrer sur elles l’activité des parlementaires. C’est là un enjeu essentiel. M. David Habib (NG). Ces fonctions, ce n’est pas à vous de les définir ni d’en juger ! C’est aux électeurs qu’il revient de le faire ! Mme Nicole Belloubet. Ce n’est pas moi qui les définis, monsieur le député, mais la Constitution : je ne fais que la lire.Si nous ne souhaitons pas constitutionnaliser le mode de scrutin – ce en quoi, je le répète, nous nous inscrivons dans la tradition républicaine –, c’est parce que, à nos yeux, l’introduction d’une dose de proportionnelle assurera une meilleure représentation des citoyens, ce qui est l’un de nos objectifs aussi. Il s’agit, selon nous, d’adapter au mieux les modes de scrutin à la réalité de la représentation.Enfin, le mode de scrutin mixte, associant représentation proportionnelle et scrutin majoritaire, ne me semble aucunement contrevenir au principe clé d’égalité entre les électeurs ; bien au contraire, il est de nature à le garantir. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). J’ai noté de très nombreuses demandes de parole pour répondre à la commission et au Gouvernement.La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). La fixation du mode de scrutin dont il est question est-elle de niveau constitutionnel ? À l’évidence, non : si elle l’était, tous les scrutins, et non un seul, seraient concernés.Deuxième point : la mesure proposée est une réponse à l’affirmation infantile et démagogique, sous-tendue par le projet de loi organique, selon laquelle moins nombreux, nous serions plus puissants et travaillerions mieux. C’est là un mensonge éhonté, et même une absurdité. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Cela passerait en CP, mais nous ne sommes pas ici en cours préparatoire. Guy Carcassonne, qui eut à gérer avec Michel Rocard la majorité la plus compliquée de la Ve République, expliquait que moins les parlementaires sont nombreux, plus l’exécutif peut les contrôler facilement – alors même qu’il ne lui est déjà pas très difficile de le faire, et ce quelle que soit la majorité en place. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Troisième observation : si le mode de scrutin n’est pas inscrit dans la Constitution, l’introduction d’une dose de proportionnelle – que les amendements tendent à empêcher – revient à assimiler l’Assemblée nationale à un « super Sénat » : nous devrions être, d’après ce que l’on vient d’entendre, les représentants des territoires. Or, pardon de le rappeler, si je suis fier de représenter un territoire, je représente aussi un courant de pensée politique, que ce soit dans le cadre d’une circonscription ou d’un mode de scrutin proportionnel. Je veux à cet égard dénoncer une escroquerie intellectuelle de notre vie politique : la proportionnelle, qu’elle soit intégrale – comme en Allemagne – ou à 60 % – comme en Italie –, peut soulever des difficultés pour la constitution d’une majorité ; mais la proportionnelle quasi accessoire, pour ne pas dire non représentative, que vous proposez n’en soulèvera aucune de ce point de vue.Nonobstant les passions que la question a déclenchées, l’enjeu n’est pas de déterminer ici le mode de scrutin ; mais nous avons dit, dès le début de nos débats sur ce projet de loi constitutionnelle, que notre vote, global, portera sur l’ensemble des textes de la réforme des institutions. Même si le point dont nous parlons n’est pas inscrit dans la Constitution, il faudra bien, donc, que la majorité tienne compte des oppositions qui s’expriment. M. Sébastien Chenu (NI). Les députés du Rassemblement national, dont je me fais ici l’écho, s’opposeront à ces amendements. Tout d’abord – et c’est là un premier point de désaccord, notamment avec M. Le Fur –, le scrutin proportionnel fonctionne, avec, forcément, une prime majoritaire : il assure une parfaite stabilité à un certain nombre d’assemblées.Le scrutin proportionnel est aussi plus représentatif et plus juste, et d’autant plus si on l’assortit d’un seuil minimal. Comme l’observait Jean-Christophe Lagarde, il permet à des courants de pensée politique d’être représentés dans les institutions à la hauteur de ce qu’ils représentent réellement dans la vie politique. Ce mode de scrutin existe hors de nos frontières, mais il a aussi existé en France et n’a pas trop mal fonctionné, évitant par exemple des déséquilibres en 1986. A contrario, le scrutin majoritaire à deux tours, en 1988, n’a pas empêché une situation plus compliquée : preuve que les choses dont on parle n’ont pas de lien.J’ajoute que la situation actuelle n’est pas satisfaisante, tous nos compatriotes le voient bien. Des groupes parlementaires peuvent se constituer alors qu’ils ne représentent électoralement que peu de choses – ce n’est pas leur faire insulte que de le rappeler –, leur représentation, en termes de nombre de députés, excédant presque le nombre de leurs électeurs. Les cinq, six ou sept députés du Rassemblement national, eux, représentent 11 millions d’électeurs : qui d’autre qu’eux peut porter la voix, les espoirs et les attentes de ces derniers ?Enfin, le projet tel qu’on l’envisage n’est évidemment pas satisfaisant. Nous ne pouvons nous contenter de cette bouillie ou de ces miettes, c’est-à-dire de l’introduction d’une dose seulement de proportionnelle. Nous ne sommes pas à acheter, voyez-vous. Nous ne sommes et ne serons jamais les instruments ou les acteurs d’un quelconque compromis post-électoral.N’ayez pas peur, chers collègues, du scrutin proportionnel ; refusez ce grand écart que la peur vous inspire, tant il est vrai qu’avec la proportionnelle, ce sont 130 députés du Rassemblement national qui siégeraient sur ces bancs. Cela changerait les choses. M. Hubert Wulfranc (GDR). Dans la proposition de réduire le nombre de parlementaires, les communistes trouvent matière à valider l’analyse qu’ils font, depuis de nombreuses années, sur la pente institutionnelle que l’on fait suivre à notre pays. Au triptyque : commune, département, État nation, on substitue définitivement le triptyque : métropole, région, Europe. Depuis un certain temps, nous avons assisté à l’affaiblissement considérable du rôle des maires et à des appels du pied, largement relayés, en faveur du regroupement de communes. Nous avons aussi connu l’affaiblissement et le recentrage imposé des départements sur leur prétendu « cœur de métier », à savoir leur engagement dans le seul domaine de la solidarité – en quoi ils ont toutes les peines du monde à suivre. M. Hubert Wulfranc (GDR). La réduction du nombre de parlementaires est une restriction de la voix nationale au profit de l’Europe, à laquelle on conférera, aujourd’hui et plus encore demain, un certain nombre de compétences majeures, jusqu’alors attachées à l’indépendance nationale.Tout cela, à nos yeux, traduit de façon très sensible le déport vers l’extraterritorialité, le déport du local vers le national. M. Christian Jacob (LR). Il importe de recentrer le débat sur la question de notre légitimité. Celle-ci est double. Elle provient de notre famille politique, dont on reçoit l’investiture pour être candidat, mais aussi de nos territoires, à travers la confiance que nous accordent nos concitoyens. Or la proportionnelle, c’est sa logique même, nous fait perdre la légitimité territoriale au profit de la seule légitimité du parti. De fait, si vous êtes bien vu par le président de votre parti, vous êtes en tête de liste ; si vous êtes moins bien vu, votre nom figure au bas de la liste et vous avez moins de chances d’être élu.Le Président Macron a fait un choix très clair : celui de sacrifier les territoires au bénéfice des partis. Cela vous conduit à nous demander, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, d’être les notaires de l’accord politicien passé entre M. Bayrou et M. Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Christian Jacob (LR). Assumez-le, chers collègues ! On croirait que vous avez honte de M. Bayrou ! Si c’est le cas, c’est votre problème et pas le nôtre. Pour ma part, je ne me reconnais pas dans ce monsieur ; mais il n’en a pas moins passé, avec M. Macron, cet accord dont on nous demande d’être les notaires. C’est ce qui justifie notre opposition.Deuxième point : en perdant notre légitimité territoriale, nous nous couperons de nos territoires, notamment des élus locaux. Lorsque l’on pouvait cumuler les mandats, les élus locaux nous reconnaissaient comme l’un des leurs ; aujourd’hui ce n’est plus le cas. Peu à peu, vous creusez donc une fracture profonde entre les élus locaux et les élus nationaux. Les élus locaux parleront de nous en nous reprochant d’avoir, une fois de plus, inventé je ne sais trop quoi à Paris, ce qui nous délégitimera davantage encore.Acceptez au moins que l’on ouvre le débat ! J’aimerais aussi avoir des réponses de fond sur ce sujet. Il sera traité, non dans ce texte mais dans un autre car on en a décidé ainsi, nous objectera-t-on. Peut-être entendra-t-on dire aussi, comme Mme la garde des sceaux, que l’introduction d’une dose de proportionnelle assurera une meilleure représentation à l’échelle nationale.Ce n’est pas en répétant un faux argument que vous en faites une vérité. Ce que vous prétendez est totalement faux. M. Villani lui-même, député de la majorité, a démontré que la proportionnelle affaiblissait la représentation des petits groupes parlementaires – petits par le nombre de membres, pour ne vexer personne. Voilà la réalité ! Votre argument sonne faux de A à Z.Encore une fois, vous voulez graver dans le marbre un accord politicien. Nous ne sommes pas là pour cela. Nous ne sommes ni à la botte de M. Macron, ni à celle de M. Bayrou. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Aurore Bergé. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Mme Aurore Bergé (LAREM). Merci pour cet accueil, mes chers collègues !Mme la garde des sceaux a cité tout à l’heure un ancien président de la République. Permettez-moi à mon tour d’en citer un : « Il reste la question du mode de scrutin, qui tient à l’écart du Parlement de grands courants de notre vie politique et qui pousse en définitive aux manœuvres d’appareils. […] La République est plus forte quand tout le monde est représenté en son sein plutôt qu’en excluant systématiquement certains. » Il plaidait alors pour l’introduction d’une « dose de proportionnelle ». Il s’agit de Nicolas Sarkozy. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il faut parfois s’inspirer d’anciens présidents de la République, surtout quand on les a soutenus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations persistantes sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Éric Straumann (LR). Combien en avez-vous soutenus ? Vous êtes une experte en la matière ! M. Laurent Furst (LR). Madame la garde des sceaux, la Ve République a donné très peu de pouvoirs au Parlement, qui est assez décoratif en France – je le crois sincèrement. Lorsqu’on fait une réforme, on la fait pour soi mais ce sont toujours d’autres personnes qui l’appliqueront plus tard. Veillez simplement à ce qu’un jour, vous ne regrettiez pas les décisions que vous avez prises et les propos que vous avez tenus aujourd’hui. M. Laurent Furst (LR). Par ailleurs, M. le président Marc Fesneau nous a dit tout à l’heure qu’il voulait appliquer les promesses électorales. M. Laurent Furst (LR). Que n’avons-nous pas entendu sur la banque de la démocratie, une promesse abandonnée ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Laurent Furst (LR). Merci de ces leçons de morale, cher collègue, mais derrière, il y a des réalités qui vous font mal. M. Laurent Furst (LR). Enfin, madame la garde des sceaux, vous avez cité l’article 24 de la Constitution pour évoquer les missions du Parlement et des parlementaires. Ces missions sont bien réelles, mais en pratique, il y en a d’autres. Être un élu de terrain, c’est aussi être un élu au service de nos concitoyens. Je suis fier d’avoir ouvert, au cours du quinquennat précédent, 750 dossiers d’aide à des concitoyens. Être élu dans une circonscription à taille humaine, c’est être un recours et, parfois, un secours… M. Laurent Furst (LR). …pour ceux qui demandent une place en maison de retraite, un logement, un emploi ou qui doivent répondre à une administration inhumaine. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Laurent Furst (LR). C’est cela, un élu de terrain dans une circonscription à taille inhumaine – 120 000 habitants, c’est déjà beaucoup, 250 000 habitants, c’est beaucoup trop ! Des députés élus à la proportionnelle ne feront jamais ce travail. Dans la République du quotidien, les Français ont besoin de députés engagés qui ont le cœur sur la main. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, NG, GDR et FI.) M. David Habib (NG). M. Lagarde a eu raison de le rappeler : au regard des chiffres qui nous sont communiqués, la proportionnelle que vous nous proposez est anecdotique, accessoire. Elle ne modifiera pas les rapports de forces. Elle ne permettra pas non plus une bonne représentation. En fait, c’est un alibi politique : elle s’inscrit dans une campagne de communication que vous nous préparez pour la prochaine élection présidentielle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. David Habib (NG). En gros, vous voulez dire que vous avez instauré la proportionnelle alors que vos prédécesseurs, qui en avaient parlé, ne l’avaient pas fait. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. David Habib (NG). Il reste que les conséquences seront éminemment graves. Comme cela a été dit, du fait d’un certain glissement, le scrutin majoritaire est le scrutin de la République, dans lequel les populations se retrouvent derrière leur élu.Je discutais à l’instant avec Jean Lassalle. Si vous réduisez le nombre de députés, sur les six circonscriptions que comptent aujourd’hui les Pyrénées-Atlantiques, il en restera quatre. Alors, si vous instaurez la proportionnelle…Monsieur Ferrand, vous avez refusé toutes nos propositions visant à procéder au redécoupage des circonscriptions à l’issue d’un travail d’experts, de démographes, de géographes et d’économistes. Vous vous apprêtez à réaliser ce travail en catimini, comme nous l’avons fait en d’autres temps pour les régions – mais peut-être avez-vous aussi votre part de responsabilité, monsieur Ferrand, puisque vous étiez à l’époque au parti socialiste… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. David Habib (NG). Nous sommes aujourd’hui dans un processus imposé, que M. Jacob a rappelé en évoquant l’accord électoral entre M. Bayrou et M. Macron, qui est la résultante d’une alliance scellée en février 2017 ayant permis à M. Macron de disposer d’un avantage sur les autres candidats. M. David Habib (NG). Monsieur le rapporteur général, madame la garde des sceaux, lorsqu’il y a eu, un samedi, à l’hôpital d’Orthez, dans ma circonscription, un accident d’anesthésie, le ministère de la santé n’a pas téléphoné au préfet ni aux autres élus locaux : il m’a demandé, à moi, d’aller expliquer à la famille de la victime et aux médias la politique du Gouvernement en matière de maternité. Il se trouve que la personne qui m’avait passé cet appel est aujourd’hui député du groupe La République en marche. M. David Habib (NG). Demain, vous aurez besoin de députés réellement ancrés sur le terrain. M. David Habib (NG). Le scrutin uninominal majoritaire permet cet ancrage et cette bonne représentation… (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Merci, monsieur le député. Votre temps de parole est épuisé.La parole est à M. Bruno Millienne. M. Bruno Millienne (MODEM). Nous sommes arrivés à un moment du débat où les masques tombent : selon que nous soyons dans la majorité présidentielle ou en dehors, nous n’avons pas la même notion de la démocratie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Bruno Millienne (MODEM). S’il vous plaît, mes chers collègues ! Je ne vous ai pas interrompus.Pour moi, la démocratie s’entend comme une juste représentation du peuple. M. Bruno Millienne (MODEM). Des territoires – pour cela, vous avez le Sénat –, mais surtout du peuple. M. Bruno Millienne (MODEM). Je suis obligé d’être partiellement d’accord avec notre collègue Sébastien Chenu : il n’est absolument pas normal que des partis qui représentent autant de personnes en France ne soient pas représentés à l’Assemblée nationale à leur juste valeur.Les masques tombent, d’autant que ce scrutin uninominal majoritaire arrange le parti socialiste et les Républicains, les deux partis qui ont gouverné la France depuis quarante ans : il leur permettait de garder la main sur l’ensemble du pays et d’agir à leur guise. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)Ça, aujourd’hui, c’est fini ! (Mêmes mouvements.)Ne nous faites pas passer pour ce que nous ne sommes pas : même en tant que nouveaux députés, nous sommes sur le terrain autant que vous. M. Bruno Millienne (MODEM). Nous l’étions avant d’être élus, nous continuons et nous continuerons de l’être. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)