M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 62.
Mme Delphine Batho (NG). Les amendements nos 31 et 32, qui auraient permis de respecter les engagements du Président de la République, Emmanuel Macron, ont été jugés excessifs. Pour notre part, nous ne voyons pas en quoi l’interdiction totale d’exercer une fonction de conseil empêcherait qui que ce soit d’être candidat à une élection législative et d’être élu député. Vous êtes donc dans une autre logique, qui ne consiste pas à interdire, mais à encadrer. L’amendement no 62 s’inscrit dans cette logique d’encadrement : il s’agit donc d’un amendement de repli, tendant à modifier l’alinéa 4 de l’article 5.Dans votre version de l’alinéa 4, l’autorisation de cumuler un mandat de député avec une fonction de conseil dépend d’une question de délai. Alors que le cabinet 2F Conseil avait pu être créé quelques jours avant les élections législatives, vous souhaitez désormais imposer un délai minimum d’un an entre la création du cabinet de conseil et le premier jour du mois de l’entrée en fonction du député. Pour notre part, nous considérons qu’il ne s’agit pas d’une question de temps. Que le cabinet de conseil ait été créé un jour, un mois, un an ou dix ans avant le début du mandat du député, le problème reste le même : il convient d’empêcher que cette société serve à rémunérer le député pour son influence dans la vie publique plutôt que pour une activité professionnelle réelle. Autrement dit, le problème ne réside pas dans le délai, mais dans la situation de conflit d’intérêts.
Mme Delphine Batho (NG). C’est pourquoi nous voulons que l’alinéa 4 interdise à tout député de « poursuivre une telle activité lorsque celle-ci est de nature à l’exposer ou paraître l’exposer à un conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». La restriction ne doit pas porter sur le délai, mais sur l’existence d’un conflit d’intérêts.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Madame Batho, votre amendement revient sur les dispositions que nous avons votées et qui nous paraissent plus strictes, puisque nous interdisons les activités de conseil démarrées au cours de l’année précédant le mandat. Ce ne serait plus le cas si nous adoptions votre amendement. Par ailleurs, dans la mesure où les incompatibilités parlementaires sont d’appréciation stricte, il me semble un peu hasardeux de prévoir que l’existence ou non d’un conflit d’intérêts fasse l’objet d’une appréciation. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
Mme Nicole Belloubet. Comme vous venez de le dire, madame Batho, le Gouvernement n’a pas posé une interdiction absolue du cumul du mandat de député avec une fonction de conseil, mais il a souhaité encadrer cette pratique.Je reviens un tout petit peu en arrière pour étayer mon argumentation. S’agissant de l’activité de conseil, nous ne sommes pas tout à fait dans la même situation que pour les représentants d’intérêts : alors que ces derniers sont assez clairement définis dans la loi Sapin 2, la notion d’activité de conseil est peut-être plus difficile à saisir, tout du moins dans l’appréciation qu’en fait le Conseil constitutionnel.Même si nous avons peut-être un tout petit désaccord au sujet des interdictions instituées en 2013, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est extrêmement contraignante. Vous devez donc avoir conscience, mesdames et messieurs les députés, que nous légiférons dans ce cadre très contraignant. Permettez-moi de vous relire un extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2013 : « le législateur a institué des interdictions qui, par leur portée, excèdent manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts ». Il me semble qu’aujourd’hui, compte tenu de cette jurisprudence, nous sommes allés le plus loin possible dans l’encadrement de l’exercice d’une activité de conseil. Nous n’aurons pas la même position sur l’activité des représentants d’intérêts lorsque nous aborderons ce sujet tout à l’heure.J’entends bien que ces éléments et ces appréciations peuvent susciter sur vos bancs certaines frustrations, que je comprends parfaitement. Effectivement, dans la situation actuelle, nous ne pouvons pas traiter le cas d’un parlementaire qui serait depuis longtemps le conseil d’une grande entreprise privée et dont l’influence pourrait être reconnue. Sur ce point, je suis pleinement d’accord avec vous. Cependant, la révision constitutionnelle à venir nous permettra peut-être de revenir sur ce sujet : à cette occasion, en effet, la question des incompatibilités sera rouverte, puisque nous discuterons notamment du non-cumul d’une fonction ministérielle avec une fonction exécutive locale. Par conséquent, les lois organiques pourront également être relues, notamment ce fameux article L.O. 146 du code électoral qui constitue lui-même une contrainte.Nous allons donc, je le répète, au plus loin de ce que nous pouvons faire et nous pourrons rouvrir ce débat.Pour répondre à votre amendement no 62, madame Batho, compte tenu de ce que je viens de vous dire, à savoir que nous n’avons pas posé d’interdiction absolue de poursuivre une activité de conseil lorsqu’elle a débuté plusieurs années avant que le parlementaire soit élu, le Gouvernement a choisi, afin de respecter cet équilibre, de n’interdire la poursuite de l’activité de conseil que lorsqu’elle a débuté un an avant l’élection. À cette date, en effet, l’intéressé ne peut pas ignorer que cette activité risque de le placer dans une situation de conflit d’intérêts du fait de ses futures fonctions de parlementaire.Je relève, Madame Batho, que votre amendement retient la définition du conflit d’intérêts énoncée à l’article 2 de la loi relative à la transparence de la vie publique, et non celle qui figure à l’article 2 de la loi relative à la confiance dans la vie politique, que vous venez d’adopter.Votre amendement couvre l’existence de conflits d’intérêts, mais surtout l’apparence de tels conflits. Il se fonde, de ce fait, sur des critères subjectifs et place le parlementaire dans une situation d’insécurité juridique telle qu’il sera contraint de renoncer par anticipation à toute forme d’activité de conseil. Cette insécurité juridique créée par la rédaction que vous proposez me semble également entacher cet amendement d’inconstitutionnalité potentielle.Au demeurant, je vous le rappelle, dans l’hypothèse où un parlementaire aurait commencé à exercer une fonction de conseil plusieurs années avant son élection et où il se trouverait dans une situation de conflit d’intérêts – en aval, donc, de cette élection –, il lui appartiendra de se déporter et de faire mention de ce déport dans le registre qui sera créé en application de l’article 2 de la loi.Je ne puis donc être que défavorable à votre amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). Madame la garde des sceaux, je vous remercie pour la qualité de votre réponse. Vous venez de dire deux choses très importantes.La première, c’est que vous avez reconnu que toutes les situations de conflit d’intérêts potentiel entre fonctions de conseil et mandat de député ne sont pas réglées par le projet de loi organique que nous examinons. La deuxième, c’est que vous êtes d’accord avec nous pour reprendre ce débat dans la révision constitutionnelle et dans les lois organiques qui la suivront. J’annonce donc que notre groupe continuera à défendre l’interdiction de ce cumul dans la révision constitutionnelle.Vous avez également répondu que, si un parlementaire se trouvait en situation de conflit d’intérêts, le dispositif applicable serait le registre de déport. Or, comme vous l’avez dit fort justement, il lui appartient de s’inscrire sur ce registre, ce qui signifie que tout repose sur l’éthique personnelle du parlementaire. Or, on se doute bien que si un parlementaire est rémunéré, par le biais d’une activité de conseil, pour l’influence qu’il aura dans un débat, il ne sera pas enclin à s’appliquer spontanément une sorte d’éthique personnelle révélée pour se déporter lors dudit débat.Enfin, le délai d’un an instauré par le texte est fictif. J’y reviendrai dans les débats sur l’article 12, mais je tiens à le souligner dès maintenant : les dispositions de votre alinéa 4 ne s’appliquent qu’en 2022 et ne sont donc, en réalité, pas applicables à nos collègues qui siègent aujourd’hui sur ces bancs.
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement, no 38.La parole est à Mme Delphine Batho, pour le soutenir.
Mme Delphine Batho (NG). Monsieur le président, si vous le permettez, je soutiendrai en même temps les amendements nos 37 et 36, car ces trois amendements proposent trois rédactions différentes poursuivant le même objectif.
Mme Delphine Batho (NG). Le projet de loi organique dispose, en son article 5, qu’il est interdit à tout député de fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l’article L.O. 146. Or, comme en avait convenu Mme la garde des sceaux lors du débat en première lecture, cette liste est limitative. Elle concerne en effet des entreprises qui, pour diverses raisons – du fait de la structure de leur capital ou pour des raisons réglementaires –, ont un lien avec la puissance publique, mais exclut potentiellement, par exemple, un grand groupe comme Google ou de grandes firmes de l’agrochimie. Tel qu’il nous est soumis, l’article revient donc à dire qu’il est interdit d’exercer des fonctions de conseil auprès d’entreprises ayant un lien quelconque avec le secteur public, alors que de telles fonctions restent autorisées auprès de diverses grandes firmes.Nous proposons donc une autre rédaction, qui ne se réfère plus aux entreprises visées aux 1° à 7° de l’article L.O. 146, mais – pour prendre l’exemple de l’amendement no 36 – à l’exercice de la fonction de conseil « à titre onéreux aux personnes morales de droit privé, établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, aux organismes mentionnés au chapitre Ierdu titre Ierdu livre VII du code du commerce, etc. » –, dispositions correspondant à celles qui, dans la rédaction de la loi Sapin, définissaient le périmètre des entreprises susceptibles d’exercer des activités de représentants d’intérêts.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission a toujours émis le même avis, considérant que la liste définie par l’article L.O. 146 était déjà très longue. Peut-être, à l’aune des débats que nous avons eus, pouvons-nous réfléchir aux futures modalités d’extension de cette liste dans le cadre de cet article, ou à d’autres moyens. Aujourd’hui cependant, en l’état actuel du droit, il nous semble que le dispositif prévu est la meilleure voie juridique pour atteindre les objectifs que nous nous fixons tous. L’avis est donc défavorable.
Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable, compte tenu de l’ensemble du raisonnement que j’ai déjà exposé et que je ne crois pas utile de répéter.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). Une inégalité de fait sera tout de même créée entre les fonctions de conseil exercées auprès d’entreprises ayant un lien avec une quelconque activité réglementée et celles pour qui ce n’est pas le cas. Dans une logique consistant à encadrer les pratiques et à resserrer les mailles du filet, cela revient donc, de fait, à laisser ouverte une brèche géante, dont les bénéficiaires seront en outre des entreprises qui ne sont pas les moins puissantes. Concrètement, il ne sera pas possible d’exercer des fonctions de conseil auprès, par exemple, d’EDF, mais ce sera possible auprès de Google. Je ne comprends pas cette logique.
M. Marc Le Fur (LR). Je remercie Madame Batho d’avoir introduit ce débat, qui est en effet central et dont je dois avouer que je n’avais pas mesuré toute la dimension.Premièrement, si je comprends bien – mais Mme la garde des sceaux nous le confirmera –, ces dispositions ne s’appliqueront qu’en 2022, soit au terme de notre mandat. Cela signifie-t-il que nous nous exonérons collectivement de cette règle ? Je rappelle en effet que la suppression de la réserve parlementaire s’applique immédiatement, de même que l’interdiction des emplois familiaux. Or, voilà une mesure renvoyée au terme de notre mandat. Je constate que chacun regarde ses chaussures, un peu gêné. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Deuxièmement, si je comprends bien, on pourra être conseil d’un fonds de pension chinois, mais pas de la SNCF – c’est le sens de la comparaison prise par Mme Batho. C’est un peu choquant. Je prends à dessein cet exemple, car nous avons tous présent à l’esprit le cas de ce haut fonctionnaire qui occupait des fonctions considérables au ministère des finances et qui est parti vers un fonds de pension chinois.Troisièmement, celui qui exerçait depuis longtemps des fonctions de conseil peut, une fois devenu député, gagner de nouveaux clients, et des clients importants – son mandat parlementaire peut précisément le lui permettre. Il n’est pas vraiment choquant que ce parlementaire puisse garder ses clients d’antan, mais le fait qu’il puisse, après son élection, acquérir une nouvelle clientèle et changer de dimension dans son activité de conseil me semble soulever une véritable difficulté. J’aimerais avoir des réponses de la rapporteure et de Mme la garde des sceaux sur ce point.
M. Erwan Balanant (MODEM). Tout d’abord, monsieur Le Fur, nous ne regardons pas nos chaussures : nous faisons quelque chose qui n’a jamais été fait auparavant.
M. Erwan Balanant (MODEM). Par ailleurs, madame Batho, vous avez évoqué l’injustice qu’il y aurait à ce que certaines personnes puissent exercer certaines activités, et d’autres non. Nous devons prendre garde à éviter une autre injustice : celle qui consisterait à ce que certaines personnes fassent de la politique toute leur vie et deviennent des professionnels de la politique,…
M. Erwan Balanant (MODEM). …tandis que d’autres travailleraient. Il y a un risque à vouloir interdire tous les métiers. Vous avez déposé un amendement interdisant toute activité professionnelle pendant la durée du mandat.
M. Erwan Balanant (MODEM). Toute activité rémunérée, en effet. Vous voyez bien qu’il faut nous garder de tomber dans cet excès et faire attention à l’injustice qui pourrait apparaître si certains devenaient des professionnels de la politique tandis que d’autres auraient, comme nous le voulons, un engagement pour un temps de leur vie seulement.Il faut nous méfier des amendements qui vont toujours un peu plus loin – un peu trop loin.
(Les amendements nos 38, 37 et 36, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Delphine Batho (NG). Je tiens à préciser ce que j’ai dit tout à l’heure quant au fait que le dispositif s’appliquerait à compter de 2022. À partir de 2022, en effet, il sera interdit à tout député de poursuivre une activité de conseil si elle a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction. En fait, donc, ce délai d’un an ne s’appliquera que pour la prochaine législature – et, pour le Sénat, à partir de 2019. J’invite ceux qui ne me croient pas à lire l’alinéa 7 de l’article 12, sur lequel nous reviendrons tout à l’heure avec un amendement de réécriture. Il s’agit d’un point très important.J’espère que notre amendement no 42 sera adopté. Il tend en effet à interdire à un député de fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangère. Nous avons eu ce débat en première lecture et Mme la rapporteure comme Mme la garde des sceaux avaient alors évoqué les dispositions de l’article L.O. 143 du code électoral, qui interdisent à un député d’exercer une fonction pour un État étranger.Le problème, c’est que cet article s’applique à la personne physique du député – un député ne peut pas être nommé par un État étranger –, mais rien n’interdit à la personne morale qu’est une société de conseil d’avoir pour clients une entreprise publique ou un gouvernement étrangers. Il existe donc là un biais permettant de contourner le sens des dispositions de l’article L.O. 143 du code électoral. C’est la raison pour laquelle mes collègues et moi présentons cet amendement no 42.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Madame Batho, j’ai lu attentivement votre amendement et je me souviens des débats que nous avons eus dans cette assemblée. La commission, réunie en application de l’article 88, a émis ce matin un avis défavorable. À titre personnel, cependant, je suis favorable à votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupesLR et FI.)
Mme Nicole Belloubet. Madame la députée, votre amendement tend à interdire à tout député de fournir des prestations de conseil à un gouvernement étranger ou à une autre structure publique étrangère. Comme vous l’avez dit, en l’état actuel du droit, l’article L.O. 143 du code électoral interdit les seules fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale.Je comprends, bien entendu, l’inquiétude que peut susciter le fait qu’un représentant de la souveraineté nationale soit rémunéré par un organe contrôlé par une puissance étrangère. Dans certains cas, cependant, des parlementaires peuvent être sollicités, par exemple pour apporter une assistance à des pays avec lesquels nous menons des actions de coopération en matière de gouvernance, et cela peut donc se comprendre.J’entends néanmoins vos inquiétudes et, comme Mme la rapporteure, j’émets un avis favorable à votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement est en effet frappé au coin du bon sens. Il vise les prestations de conseil, et non pas la coopération avec des pays étrangers, qui est évidemment bienvenue – il existe du reste de nombreux groupes d’amitié dans lesquels nous allons nous investir toutes et tous, et c’est une bonne chose. Il ne faut pas se tromper de bataille.Je donne donc également un avis favorable (Sourires) à cet amendement bienvenu du groupe Nouvelle Gauche et j’espère que nous allons pouvoir le voter tous ensemble, dans une belle unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Paula Forteza (LAREM). Dans le droit fil des arguments de Mme la garde des sceaux, le groupe La République en marche votera en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
(L’amendement no 42 est adopté à l’unanimité.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Article 6 bis
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). Je vais aussi défendre par avance, monsieur le président, les amendements nos 44, 45 et 63. Je rappelle que nous avions en première lecture interdit que nos collaborateurs puisent être rémunérés par des représentants d’intérêts. Je remercie tous les collègues qui avaient alors soutenu notre amendement tout comme je les remercie pour celui qui vient d’être voté à l’unanimité – ce qui prouve que la persévérance autour d’un certain nombre de propositions finit toujours par payer.
Mme Delphine Batho (NG). Nous avions soulevé le problème de l’article 6 bis : il y a un paradoxe d’interdire, à juste titre, que des collaborateurs de parlementaire puisent être rémunérés comme lobbyistes et de ne pas établir une incompatibilité absolue entre le mandat de député et l’activité de représentant d’intérêts. Aussi, mes trois amendements proposent une rédaction différente mais relèvent de la même idée : interdire à un député d’exercer une activité de représentant d’intérêts. Un parlementaire n’est pas un lobbyiste ! Nous avons eu des échanges cette nuit avec les équipes de Mme la garde des sceaux, ce dont je la remercie, et j’ai cru comprendre que le Gouvernement était ouvert à l’idée qu’une disposition en ce sens soit adoptée. Par conséquent, monsieur le président, je retire les amendements nos 44 et 45 au profit de l’amendement no 63, sur lequel nous demandons un scrutin public. J’espère que nous pourrons tous ensemble à tout le moins voter cette avancée.
M. Marc Le Fur (LR). À l’occasion de cet article, je réitère une question que j’ai posée tout à l’heure car je n’ai pas eu de réponse de Mme la ministre. (Exclamations sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) Il s’agit du recours à la loi organique pour la suppression de la réserve parlementaire. Je rappelle qu’une loi organique n’est pas seulement un texte auquel est conféré un caractère solennel : c’est une loi soumise, en vertu de l’article 46 de la Constitution, à une procédure particulière, mais c’est aussi un champ d’application particulier puisqu’elle doit se rattacher à un article de la Constitution. Or, dans les explications que vous nous avez données, madame la ministre, vous vous contentez de rattacher ce projet de loi organique à une autre loi organique, ce qui, à mon avis, n’est pas suffisant. Je vous remercie de bien vouloir répondre sur ce point.
M. le président (LAREM). Monsieur Le Fur, je me permets de vous rappeler que l’on discute à présent de l’article 6 bis et non pas encore de l’article 9, sur lequel vous pourrez vous inscrire.
M. Marc Le Fur (LR). Mon intervention portait aussi sur l’article 6 bis, monsieur le président.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 44 et 45 ayant été retirés, je suis saisi de trois amendements identiques, nos 63, 65 et 68.Mme Batho a déjà défendu le no 63.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement no 65.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Les administrateurs de l’Assemblée ont travaillé cette nuit, en collaboration avec Mme Batho, certains de ses collègues du groupe Nouvelle Gauche ainsi que les membres du groupe de La République en Marche et le Gouvernement, pour rédiger ces amendements en commun. Nous nous sommes accordés sur l’extension à nous-mêmes du dispositif que nous imposons à nos collaborateurs. Cela nous paraît évident. La commission a adopté mon amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement no 68.
Mme Paula Forteza (LAREM). Je confirme ce que vient de préciser Mme la rapporteure : ces amendements sont bien le résultat d’un travail de nuit mené en commun avec elle. Il s’agit de construire intelligemment à partir des dispositifs existants en renvoyant aux acquis de la loi Sapin 2 au lieu de légiférer par superposition, c’est-à-dire par des contradictions successives. Il s’agit aussi d’avoir un texte cohérent : ayant imposé cette interdiction en séance publique, la semaine dernière, aux collaborateurs de parlementaires, et, en commission mixte paritaire réunie sur la loi ordinaire, aux collaborateurs de l’exécutif, nous avons trouvé ici un véhicule juridique solide pour l’élargir dans les mêmes termes aux parlementaires eux-mêmes. Ce type de travail collaboratif nous paraît très enrichissant et fertile, et nous voudrions pouvoir le développer davantage dans le futur, en amont des débats en séance publique, avec tous les groupes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Mme Nicole Belloubet. Les débats que nous avons eus en première lecture sur l’article 6 bis – comme d’ailleurs sur l’article 5 – ont été extrêmement riches et utiles. Les échanges d’arguments, en particulier avec Mme Batho et avec Mme Untermaier, ont permis de progresser. Je tiens bien sûr à y associer Mme la rapporteure et Mme Forteza, avec laquelle nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet.S’agissant de l’article 5, relatif aux fonctions de conseil, notre marge de manœuvre est très limitée du point de vue constitutionnel. Mais en ce qui concerne l’article 6, relatif aux représentants d’intérêts, nous pouvons nous appuyer sur des éléments contenus dans la loi Sapin 2, laquelle a réglementé leur activité. Interdire aux parlementaires d’être également représentants d’intérêts paraît aller de soi, et la rédaction proposée, qui renvoie au registre rendu public par la HATVP, permet de saisir non seulement les cas où l’élu exerce directement cette activité mais également les cas où il l’exerce au sein d’une personne morale, dorénavant inscrite sur ledit registre en application de la loi Sapin 2. Le champ des organismes visés est donc extrêmement large, comme nombre d’entre vous le souhaitaient, mesdames, messieurs les députés. Pour ces raisons, j’émets un avis très favorable à ces trois amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). Je salue les réponses apportées par ces amendements, l’écoute du Gouvernement et la façon dont on a réussi à faire avancer cette idée tout de même assez élémentaire qu’un parlementaire ne peut être un lobbyiste. Mais, madame la garde des sceaux, je répète notre demande auprès de vos collègues de Bercy : le décret d’application de la loi Sapin 2 est très insuffisant en ce qui concerne le registre des représentants d’intérêts, insuffisance dénoncée par la Haute Autorité elle-même. J’espère que ce point sera prochainement revu pour correspondre à l’intention du législateur.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 63, 65 et 68.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 63, 65 et 68 sont adoptés.) (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 55, 56 et 57, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir.
M. Dominique Potier (NG). Je précise que Mme Untermaier est l’auteure de l’amendement no 57, dont je suis cosignataire. Ces amendements reprennent la philosophie qui est la mienne depuis le début de ce débat : une véritable clarification suppose la séparation des activités, en tout cas la distinction de la rémunération tirée des activités non parlementaires. J’admets qu’il s’agit d’amendements d’appel, dans la mesure où ils ne s’inscrivent apparemment pas dans la philosophie du projet du Gouvernement et de la majorité, mais je vais prendre quelques minutes pour les expliquer.Il me semble qu’on a éclairci quelques zones grises, grâce au travail de Delphine Batho, de notre groupe Nouvelle Gauche et de la coopération avec La République en Marche et le Gouvernement sur ce sujet. Mais quant à les dissiper entièrement, nous sommes encore loin du compte. La grande question, c’est la proximité entre la puissance publique et les puissances privées. J’ai été pendant vingt-cinq ans dans une entreprise agricole, et j’ai continué à y travailler de temps en temps après être devenu député, le week-end et même, je l’avoue, parfois en semaine pendant les vacances. Par contre, je n’en ai reçu aucune rémunération : zéro conflit d’agenda, zéro conflit d’activités. Il me semble qu’être député, c’est être à 100 % pour la République, qu’on ne peut pas garder du temps ni pour un autre mandat électif et la rémunération qui s’y attache,…
M. Dominique Potier (NG). …ni pour une activité professionnelle. La confiance qui nous est donnée par les électeurs est totale et la rémunération correspondant à notre activité, ou plutôt notre indemnité, est suffisamment confortable. Si on ne le pensait pas, il faudrait se rappeler que plus de 90 % des Français n’accèdent pas à ce niveau de richesse. Par conséquent, si on veut, au regard des moyens qui nous sont alloués, rester dans la décence et dans le respect de la confiance qui nous a été donnée, la seule mesure radicale, c’est que les cinq ans, dix ans ou quinze ans que nous consacrons à notre activité de parlementaire soient détachés financièrement des autres activités. Je connais déjà l’argument qui court chez Les Républicains : ils sont tous chirurgiens de haut niveau et doivent continuer à sauver des vies de par le monde en exerçant régulièrement.
M. Jérôme Nury (LR). Oh ! C’est nul, ce que vous dites !
M. Dominique Potier (NG). Soyons francs : vous pouvez le faire bénévolement, mes chers collègues, ce sera tout à votre honneur. Il en va de même pour les responsables éducatifs ou sociaux, etc.Ma proposition est certes radicale, elle bouscule, mais nous sommes probablement nombreux à l’avoir déjà appliquée. Il faudrait en faire l’inventaire, comme celui des professions exercées par les uns et les autres. Nous gagnerions au moins à intégrer cette réflexion au débat sur le statut de l’élu et à la future réforme constitutionnelle. Plus de liens financiers, plus de conflit d’intérêts, 100 % pour la République. On ne peut pas servir à la fois la République et l’argent. Voilà ce que j’ai affirmé de bonne foi dans la discussion générale ce matin.L’amendement no 55 propose d’interdire à tout député de percevoir des indemnités tirées de l’exercice d’un autre mandat électif. Il représente la suite logique de la décision de mettre fin au cumul des mandats – en attendant, je l’espère, de limiter le cumul dans le temps. Nous avons eu le courage, lors de la précédente législature, de mettre fin au cumul de notre mandat avec certaines fonctions électives, mais nous avons gardé la possibilité pour un parlementaire d’être conseiller départemental, conseiller communautaire ou conseiller régional. Je comprends que certains adorent le Grand Est, veuillent absolument servir leur métropole, leur communauté de communes ou leur département, mais qu’au moins, cette passion soit détachée de tout lien financier et qu’ils acceptent de plafonner le total des indemnités non plus à 8 500 euros mais à 5 500 euros – ce qui serait suffisant : on vit très bien avec une telle somme.L’amendement no 56 est encore plus radical puisqu’il vise à supprimer la possibilité de percevoir des revenus issus d’une activité professionnelle – ce qui n’empêchera pas, je le redis, de l’exercer avec passion et bénévolence.Quant à l’amendement no 57, il est de repli par rapport au précédent, puisqu’il propose de plafonner, comme cela se fait aux États-Unis, les revenus tirés d’activités professionnelles annexes à 15 % de l’indemnité maximale perçue aujourd’hui par un élu du Parlement.Telles sont les propositions que je vous fais en toute bonne foi.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Cette question a agité nos débats en commission, dans l’hémicycle et même au sein de notre groupe parce qu’il s’agit de la façon dont nous envisageons notre activité de député. Il m’apparaît juridiquement très difficile, voire impossible, de voter les limites que vous proposez dans vos amendements, monsieur Potier. Cependant, chacun d’entre nous doit, en conscience, savoir comment il souhaite exercer sa fonction. À titre personnel, j’avais indiqué pendant ma campagne que je serais une députée à 100 % et que je n’aurais aucune activité à côté, pas même en tant que bénévole – j’ai d’ailleurs démissionné de mes fonctions au sein d’une association. Mais, compte tenu de l’état actuel du droit, la commission des lois n’a malheureusement pu qu’émettre un avis défavorable à ces trois amendements.
Mme Nicole Belloubet. Monsieur le député, vos réflexions, comme toujours, nous invitent à prendre de la hauteur et à tracer des perspectives. Je dirai toutefois que votre ambition, que l’on peut résumer par la formule : « un député travaille à 100 % pour la République », ne renvoie pas exclusivement au conflit d’intérêts. Vous constatez vous-même que le champ de vos amendements est quelque peu décalé. Vous ouvrez un autre débat, beaucoup plus large. Je pense à nouveau que ce n’est pas à l’occasion de ce texte qu’il doit être abordé, mais davantage quand nous traiterons de la révision constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. Erwan Balanant (MODEM). Mais comme l’a dit la ministre, on voit bien aujourd’hui que de telles dispositions ne peuvent pas être insérées dans ce projet de loi, car les problèmes posés vont au-delà de la question des activités exercées au cours du mandat. Il faut également se préoccuper de l’avant et de l’après.Tout d’abord, comment accède-t-on à un mandat ? À côté des professionnels de la politique, comme il y en a eu et comme il y en aura encore – et ce n’est pas forcément une mauvaise chose qu’il existe ainsi un certain nombre de spécialistes de ce domaine –, il faut que l’accès aux mandats soit ouvert aux personnes issues de la société civile qui, à un moment de leur vie, éprouvent l’envie de mettre leurs compétences et leur savoir au service de notre république.Que se passe-t-il, ensuite, pendant le mandat lui-même ? Je suis plutôt d’accord pour interdire au député, pendant cette période, l’exercice d’une activité professionnelle. D’ailleurs, au rythme où se déroulent actuellement nos travaux, je me demande comment un tel exercice est possible ! Peut-être les choses vont-elles se calmer, mais il me paraît pour l’instant difficile de faire autre chose que ce pour quoi nous sommes élus.Enfin se pose la question de l’après. Si nous nous acheminons vers une réforme constitutionnelle limitant à deux ou trois le nombre de mandats successifs – la première solution ayant ma préférence –, leur exercice pourrait avoir lieu au cours de périodes courtes entrecoupant une vie professionnelle à laquelle les élus auront encore, dans une telle hypothèse, beaucoup de temps à consacrer.Il faut penser à tous ces aspects, faute de quoi le danger serait que plus personne ne veuille faire de la politique : il serait en effet trop risqué d’interrompre pour cela sa vie professionnelle.
M. Erwan Balanant (MODEM). Je suis donc d’accord avec vous : il s’agit d’un point fondamental, qui rejoint – nous en avons déjà discuté avec Mme Untermaier – la question du statut de l’élu, l’un des chantiers auxquels nous devrions consacrer cette législature.Nous ne devons pas rater ce chantier-là, c’est-à-dire celui de la pratique politique – comment on y arrive, comment on exerce son mandat et comment on passe ensuite à autre chose –, car il s’agit d’une question fondamentale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Éric Coquerel (FI). Cher Erwan, votre intervention illustre bien le problème qu’entraîne notre façon de travailler. Au départ, nous devions siéger en session extraordinaire pour discuter de la moralisation de la vie publique. Je sais, cela a changé : il est tout de même étonnant de voir ces projets de loi dont on finit par changer le titre parce que l’on s’aperçoit, en définitive, qu’ils ne contiennent pas grand-chose.Or, à chaque fois que nous touchons à quelque chose d’absolument fondamental, à quelque chose qui, pour le coup, peut expliquer la véritable défiance dont témoignent nos concitoyens à l’égard des politiques, on nous dit : « Ce n’est pas le moment, ce n’est pas d’actualité, il faudra revenir sur le sujet à un autre moment ».
M. Éric Coquerel (FI). Mais, dans ces conditions, à quoi rime cette séance ? À quoi rime cette session extraordinaire ? Il aurait, bien sûr, fallu parler du statut de l’élu : ainsi, nous n’aurions pas perdu notre temps. N’aurait-il pas mieux valu parler des vrais problèmes plutôt que d’étudier par exemple dans le détail, pendant des heures et des heures, les mécanismes de justification de frais professionnels ?J’ai, l’autre jour, entendu M. de Rugy au cours du cocktail réputé coûter si peu cher (Exclamations sur les bancs du groupe REM) : il expliquait que les députés ne pouvaient pas réclamer des vacances, que cela ne se faisait pas. Je ne sais pas si un tel discours est populaire auprès des Français, mais je sais une chose : si les trois amendements dont nous débattons étaient soumis à un référendum, une large majorité estimerait que oui, quand on est député, il est normal de ne détenir qu’un seul mandat et qu’il est normal, ce faisant, de n’exercer aucune autre activité rémunérée.Personne ne nous a, en effet, obligé à exercer cette charge absolument extraordinaire : représenter la nation. Je ne comprends donc pas, puisque nous sommes pour la plupart des nouveaux députés, – la quasi-totalité des membres du groupe La République en marche comme du nôtre est directement issu de la vie professionnelle, même si nous sommes engagés de longue date dans la vie politique – ce qui nous empêche de changer les habitudes.
M. Éric Coquerel (FI). On nous dit : « Attention, de telles dispositions risquent de se révéler anticonstitutionnelles ». Mais depuis quand la question de la constitutionnalité d’une disposition doit-elle prévaloir sur notre souveraineté ? Nous verrons bien, après tout !
M. Éric Coquerel (FI). Dès lors que nous sommes tous d’accord, je ne comprends pas pourquoi nous remettons à plus tard l’examen cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (NG). Je reçois favorablement la proposition de débattre de ces questions dans le cadre de la révision constitutionnelle : il nous paraît tout à fait essentiel d’y donner suite.Mais pour le dire de la manière la plus convenable et la plus diplomatique possible, je ne peux pas entendre l’argument selon lequel l’État de droit ne nous permettrait pas d’envisager telle ou telle réforme. Le droit, c’est nous qui le faisons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG et FI.)
M. Didier Martin (LAREM). Nous pourrions évidemment parler longtemps du montant correct, moralement acceptable – selon notre point de vue personnel ou aux yeux de l’opinion –, de l’indemnité liée à l’exercice d’un mandat. Les plafonds ont été mis en place dans cette perspective. Comme beaucoup, je serais tenté d’affirmer que ceux qui gagnent trop, ce sont ceux qui reçoivent plus que moi… Mais je rappelle qu’en cas de cumul de mandats, nul est obligé de percevoir l’indemnité supplémentaire correspondante.
M. Didier Martin (LAREM). Il appartient donc à chacun d’entre nous de renoncer à l’indemnité qu’il serait en droit de percevoir en sus de celle qu’il perçoit comme député.
M. Didier Martin (LAREM). Élu local, j’ai choisi de continuer à siéger dans ma ville, ainsi que dans ma communauté urbaine, devenue métropole : il m’est loisible de renoncer, si je le souhaite, à l’indemnité correspondante.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Permettez-moi d’abord de marquer quelque étonnement devant les déclarations de M. Coquerel – hélas relayées par Mme Batho – selon lesquelles la question de la constitutionnalité ne se poserait pas à une assemblée comme la nôtre.
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Je vous rappelle que nous vivons dans un ordre juridique précis et caractérisé par une hiérarchie des normes. Des procédures existent pour modifier la Constitution, y compris législatives.
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Madame, je ne dis pas que vous avez pensé exactement la même chose que M. Coquerel, mais votre intervention donnait le sentiment de venir en renfort de sa position politique.
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Il faut respecter l’État de droit. Le Conseil constitutionnel n’a qu’une fonction : interpréter et faire appliquer la hiérarchie des normes. Nous devons nous y conformer.
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Ma question était d’une autre nature : nous posons à mon sens, à travers ces amendements, deux problèmes très différents. S’agissant premièrement du cumul de rémunérations publiques, beaucoup de gens, dans cette assemblée, pourraient se sentir très fortement concernés.Le second problème, très important, et que l’auteur de l’amendement soulève légitimement, concerne l’interdiction pour un député de percevoir des revenus issus d’une activité professionnelle.Personnellement, je serais tenté d’appliquer rigoureusement la règle en matière de mandats publics et de dire, comme le propose l’amendement no 55, que tout cumul de rémunérations au titre d’un mandat électif devrait être proscrit.Monsieur Potier, je m’interroge sur la rédaction. Par la mention de « tout mandat électif », entendez-vous tout mandat électif public ? En effet, de multiples mandats électifs sont confiés dans le cadre de la vie professionnelle, au sein d’entreprises privées ou dans tout autre cadre. Sont-ils concernés par l’amendement ? Peut-on préciser ce point et, éventuellement, proposer un sous-amendement ?
M. le président (LAREM). Sur les amendements nos 55, 56 et 57, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (NG). Je suis heureux que nous ayons pu sereinement échanger sur ces points : vous aurez noté que nous pouvons évoquer des questions de morale publique et de limites à mettre en place sans donner de leçons à personne.Nous avions une élite publique, elle est aujourd’hui plutôt privée. Je persiste à dire, compte tenu de mes origines, que les milieux populaires sont peu représentés. Il faudra des mesures structurelles, s’appuyant sur l’éducation populaire et l’éducation civique, pour donner à la diversité de la France la chance d’être représentée dans cette assemblée.Par ailleurs, je répète depuis le début de cette législature qu’une limite décente, correspondant selon moi à un rapport de un à douze, doit être posée aux écarts de revenus. C’est d’ailleurs ce que préconisent certains économistes et ce qu’ont fixé certains pays du Nord de l’Europe. Dès lors, il ne me semblerait pas idiot que les revenus des élus de la nation se situent dans une médiane, soit six fois le salaire minimal ou trois fois le revenu médian. Un tel montant correspond d’ailleurs à peu près à celui de l’indemnité parlementaire.Monsieur Bourlanges, vous avez eu raison de souligner que la rédaction de l’amendement no 55 souffre d’une faiblesse : il ne couvre en effet pas l’ensemble du champ de la responsabilité politique. Nous savons tous que dans les régions, les agglomérations, les métropoles ainsi que dans divers syndicats, des cumuls d’activités et de mandats amènent des rémunérations qui sont plus proches de 8 000 euros que des 5 000 euros qui nous sont attribués.
M. Dominique Potier (NG). Même s’il est mal rédigé, l’amendement constituerait une première étape. En tant que parlementaires, nous montrerions ainsi l’exemple en adoptant une règle ultérieurement transposable à d’autres situations. De même, certains d’entre nous montrent l’exemple en renonçant aux indemnités liées à d’autres mandats, par exemple dans un conseil départemental ou un conseil régional.Cette proposition, qui avait été formulée par notre ex-collègue René Dosière, me paraît saine et pleine de bon sens : elle serait perçue positivement par nos concitoyens qui ont soif de justice.Nous serons ainsi plus forts collectivement : demander dans les mois qui viennent des efforts à la France d’en bas – la France qui souffre – sera plus facile si nous nous appliquons à nous-mêmes ce minimum de décence.
M. le président (LAREM). Veuillez conclure, monsieur Potier.
M. Dominique Potier (NG). Je considère l’amendement sur l’activité professionnelle plutôt comme un amendement d’appel, mais en votant en sa faveur ou même en vous abstenant lors du scrutin public à venir, mes chers collègues, vous pourriez marquer votre disponibilité pour débattre ultérieurement de cette question – je salue à cet égard la réponse de Mme la ministre.Il me semble qu’il serait en outre tout à notre honneur d’adopter ensemble, avec fierté, le premier amendement, no 55. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Nous retrouvons à ce stade un écueil que nous avons très régulièrement rencontré au cours de nos débats, la semaine dernière comme cette semaine : à faire les choses dans le désordre, avec des textes plutôt mal préparés – on y met des dispositions, on en enlève pour en remettre ensuite, au fil des désaccords qui nous font tourner en rond –, nous avons ouvert la boîte de Pandore.Il fallait faire les choses dans le bon ordre : parler d’abord du statut de l’élu, avec éventuellement une réforme constitutionnelle à la clé, et trancher une bonne fois pour toutes la question, au lieu de se livrer, comme vous l’avez fait en ce début de mandat, à une communication politique autour d’une pseudo-moralisation de la vie parlementaire à laquelle se résumerait la moralisation de la vie publique.La vraie question est de savoir si la politique est un métier, auquel cas on se doit de s’y consacrer exclusivement, hormis éventuellement un autre mandat – ce qui implique d’assouplir l’interdiction du cumul et de permettre les mandats successifs –, ou si c’est une fonction, destinée à n’être exercée que pendant un laps de temps très court, et qui rend possible l’exercice parallèle d’autres fonctions, qu’il s’agisse d’activités de conseil ou de tout autre métier. Dans cette hypothèse, il est en effet important de poursuivre son engagement dans la vie professionnelle ou associative, de façon à éviter l’écueil de la reconversion auquel nous serons tous confrontés à un moment ou à un autre.Je vous invite donc à remettre de l’ordre dans les débats. Bien sûr, puisque nous n’avons pas réussi à renvoyer le texte en commission ni à le rejeter préalablement, il faut se résigner à le voir adopté, mais il aurait vraiment fallu procéder différemment. Encore une fois, gare aux promesses déçues et aux lendemains qui déchantent.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 56.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)
Article 7
(L’article 7 est adopté.)
Article 8 bis
M. le président (LAREM). La commission a maintenu la suppression de l’article 8 bis.
Article 8 ter
(L’article 8 ter est adopté.)
Avant l’article 9
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 28, relatifs à l’intitulé du chapitre III.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Martial Saddier (LR). Madame la ministre, chers collègues de la majorité, après plusieurs semaines de débat – si l’on additionne les débats en commission et ceux dans l’hémicycle, en y incluant ceux de la semaine prochaine, cela fera au total trois semaines –, vous n’avez toujours pas fait la démonstration que la réserve parlementaire était illégale. Vous n’avez pas fait la démonstration que ce dispositif n’était pas transparent, ni équitable sur l’ensemble du territoire – c’est d’ailleurs tout le contraire. Vous n’avez pas fait la démonstration que la réserve parlementaire ne faisait pas l’objet d’un contrôle et d’un processus d’attribution extrêmement précis, conforme à l’attribution du moindre centime d’euro d’argent public dans ce pays.Cette absence de démonstration, vous l’avez payée par l’échec de la CMP. Celle-ci ne pouvait, comme nous, accepter que les associations et leurs 13 millions de bénévoles, ainsi que les petites collectivités territoriales, notamment celles situées dans les zones de montagne, fassent les frais d’une telle mesure, imposée par une majorité qui, portée par l’euphorie de la victoire, applique le fait majoritaire. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Oh, je ne remets pas en cause ce dernier ; j’en parle d’autant plus librement que nous aussi, par le passé, nous avons été portés par l’euphorie de la victoire et par le fait majoritaire, et nous n’avons pas toujours écouté, lors de la session extraordinaire du Parlement qui ouvre la législature, les quelques bons conseils de l’opposition, alors que nous aurions été mieux inspirés de le faire. Vous, vous laissant emporter par un certain dogmatisme, vous faites de la suppression de la réserve parlementaire une sorte de marqueur idéologique de début de mandat. Voilà pour le fond.Quant à la forme, madame la ministre, nous attendons toujours vos réponses concernant le devenir des crédits et le dispositif de substitution. Associations et collectivités territoriales sollicitent tous les jours des financements au titre de la réserve parlementaire. À qui devons-nous adresser ces demandes ? Il nous faut une réponse précise ! Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (LR). Elles font un travail remarquable de lien social – comme on dit. Nous avons l’occasion de leur rendre hommage. Eh bien, au lieu de le faire, vous leur retirez des crédits !En effet, nous ne nous faisons aucune illusion : ces crédits ne leur reviendront pas.
M. Marc Le Fur (LR). Nous sommes dans une période de disette d’argent public : on peut toujours créer des commissions, commander des travaux, engager des contrôles, un tuyau qui se ferme ne se rouvrira pas.Ce que nous proposons, c’est, si nécessaire, d’encadrer un peu mieux les choses, et de les rendre un peu plus transparentes.
M. Marc Le Fur (LR). En tout état de cause, il convient de maintenir la réserve parlementaire, pour nos communes et pour nos associations. Les bénévoles le méritent ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Il s’agit d’amendements qui viennent avant l’article 9 et concernent l’intitulé du chapitre. La discussion sur le fond aura lieu plus tard, lorsque nous aborderons l’article 9.La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (LR). Madame la ministre, madame la rapporteure, je crois que vous n’avez pas conscience de ce que nous entendons sur le terrain ! C’est votre droit de repousser la réponse sur le fond, mais, pardon de me répéter, cela fait maintenant trois semaines que des parlementaires de tous bancs, s’ils vous reconnaissent le droit, puisque vous êtes majoritaires, de vous obstiner à supprimer la réserve parlementaire,…
M. Martial Saddier (LR). …vous posent des questions précises : que vont devenir ces 150 millions d’euros ? Par quel dispositif plus transparent, mieux contrôlé, sera remplacé le dispositif actuel, qui avait pourtant évolué dans le temps ? Quel avantage cela procurera-t-il ? Les territoires seront-ils équitablement servis, comme ils l’étaient jusqu’à présent – je reconnais au président Bartolone d’avoir apporté une équité qui ne pouvait être meilleure, puisque toutes les circonscriptions législatives disposaient d’une enveloppe de 130 000 euros ? Les associations y seront-elles éligibles ?Nous ne pouvons pas nous contenter, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, d’un énième avis consistant à dire : « Nous ne répondrons pas aux amendements sur le fond, on verra plus tard ». J’estime que la représentation nationale, après trois semaines de débat, et alors que vous portez la responsabilité de l’échec de la CMP du fait de votre obstination (Exclamations sur les bancs du groupe REM), mérite mieux que cette réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Avant de donner la parole à M. Frédéric Descrozaille, je précise qu’après la mise aux voix des amendements identiques, nous suspendrons la séance.Monsieur Descrozaille, vous avez la parole.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Nous venons d’avoir un échange court et assez calme sur des sujets importants, qui concernent le rôle du député ; la réserve parlementaire, au contraire, déchaîne une véritable passion !
M. Marc Le Fur (LR). C’est normal : il y a des gens derrière !
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). À titre personnel, je suis convaincu que la somme qui est dépensée sur le terrain est vitale pour de nombreuses structures, qui font un travail indispensable.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Vous pouvez m’accuser de naïveté si vous le souhaitez, mais je considère que nous pouvons nous faire confiance pour exiger que, dans la prochaine loi de finances, cet argent ne soit pas sacrifié, mais qu’il réponde à d’autres modalités d’attribution. Je suis en effet convaincu qu’il s’agit simplement de supprimer une anomalie – ce texte aurait pu s’appeler « projet de loi de normalisation » : il n’est pas normal que l’utilisation de cet argent repose sur le pouvoir discrétionnaire du seul député. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). J’ajoute que cette réserve parlementaire, qui déchaîne tant de passions, renvoie à un autre sujet, plus profond, mais dont on ne parle pas, même s’il est à chaque fois effleuré : l’avenir du mouvement associatif en France. Si les associations dépendent à ce point du petit montant, à l’échelle du budget de l’État et de celui des collectivités territoriales, dont disposent les députés, c’est un vrai problème. Nous pourrions nous poser la question de la professionnalisation des associations qui interviennent dans un secteur marchand, sans porter atteinte à la compétitivité des entreprises privées, ainsi que celle de l’avenir de ces associations, de manière à ce qu’elles puissent faire appel à des fonds européens, pour l’obtention desquels nous sommes plutôt mauvais en France – je pense en particulier au FSE, le Fonds social européen.Pour terminer, dans la manière dont vous défendez avec tant d’acharnement cette réserve, je vois pour ma part le visage de la résistance au changement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Ensuite, on ne conteste pas le fond, on conteste la forme : « Il ne faut pas le faire comme ça, ni maintenant ! ». (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo – puis nous passerons au vote.
M. Fabien Di Filippo (LR). J’espère, chers collègues, que dans vos circonscriptions les petites associations et les petites communes ne rencontrent aucune difficulté financière, qu’elles se portent bien, qu’elles ne sont pas en péril et qu’elles n’ont pas besoin que vous les souteniez. Tant mieux si c’est le cas ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Le propos de mon collègue Martial Saddier n’avait rien à voir avec ce que vous avez dit, monsieur Descrozaille. Nous ne voulons pas sauver la réserve parlementaire pour conserver un pouvoir discrétionnaire ! Je crois que l’on a assez développé d’arguments sur le contrôle et la transparence dont elle fait l’objet pour que l’on cesse de nous faire ce procès.En revanche, nous demandons qu’avant de nous positionner – car nous souhaitons avoir un débat –, la ministre réponde à nos questions. C’est tout ce qu’a demandé M. Saddier ! Il me semble logique qu’avant de supprimer la réserve parlementaire, on sache avec précision – puisque vous avez sans doute fort bien préparé les choses – ce que va devenir l’argent, comment et sur quels critères il sera réparti, et si nous aurons notre mot à dire pour défendre nos territoires et nos associations. Nous ne demandons rien d’autre ! Et nous attendons une réponse qui ne soit pas uniquement robotique : « Avis favorable » / « Avis défavorable ». Nous souhaitons que l’on réponde sur le fond, et concrètement, à nos questions. À partir de ce moment-là, on pourra avancer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Avant de passer au vote, je voudrais vous expliquer pourquoi je clos la discussion sur ces amendements.La liste d’inscrits sur l’article 9 est d’ores et déjà conséquente, et nous aurons à examiner cinquante et un amendements à l’article. Ne vous inquiétez donc pas : chacun aura le loisir de s’exprimer – et d’avoir les réponses qu’il souhaite.
(Les amendements identiques nos 14 et 28 ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Mes chers collègues – et ceux d’entre vous qui sont présents en cet instant passeront le mot à ceux qui arrivent au compte-gouttes –, je vous propose d’essayer d’achever, au cours de la présente séance que nous prolongerions s’il y a lieu, l’examen de ce texte qui doit ensuite aller au Sénat.
Article 9
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, premier orateur inscrit sur l’article 9.
M. Jean-Jacques Ferrara (LR). Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole pour porter ici la voix des populations rurales, par lesquelles et pour lesquelles nous sommes élus, avec bon nombre de nos collègues qui se reconnaîtront.À notre avis, ce ne sont ni les députés, ni les élus locaux des territoires qui seront les plus touchés par la suppression de cette fameuse réserve parlementaire, mais bien les habitants de nos circonscriptions, et plus particulièrement ceux des communes les plus rurales.Loin de tout esprit polémique, mes chers collègues, j’aimerais beaucoup vous faire prendre conscience, par quelques exemples précis, des implications de votre vote sur la vie quotidienne de nos administrés. Les communes dont je parle sont peu peuplées, leur budget est déjà fragile et le sera bien plus encore du fait des économies demandées aux collectivités locales et de la baisse envisagée de leurs ressources fiscales, pourtant déjà maigres. Dans ces conditions, la modeste contribution apportée par le député leur permet de mener à bien des projets au service de l’intérêt général.En voici quelques exemples : dans la commune de Rezza – 62 habitants –, aménagement d’un chemin communal et de deux fontaines ; à Poggiolo – 97 habitants –, implantation de deux défibrillateurs ; à Balogna – 130 habitants –, remise en état de l’éclairage public. Je pense aussi à une maison de santé à Cargèse ou à des tableaux numériques pour les écoles de Bastelicaccia et Évisa.
M. Jean-Jacques Ferrara (LR). Cette répartition, rendue publique, est publiée dans la presse quotidienne régionale en toute transparence. Elle se fait, je le répète, au service de l’intérêt général, sans considération de la couleur politique des maires, qu’ils soient de gauche, de droite ou issus du mouvement nationaliste corse.Je me suis entretenu, hier, avec la présidente d’une association qui accompagne les familles de Corse ayant recours à des soins médicaux sur le continent. Elle offre un soutien psychologique et logistique qui permet aux malades d’être toujours accompagnés. Je suis à Paris, lui disais-je, pour débattre de la réserve parlementaire, et ça s’annonce difficile. « Quel dommage ! », m’a-t-elle répondu, « Il doit certes y avoir des pratiques abusives, mais cette réserve permet aux députés d’être bien utiles, et notre association le sait. Bon courage ! »Mes chers collèges, vous l’aurez compris, mon propos n’est pas partisan. Indépendamment de toute autre considération, je vous demande de prendre en compte cet aspect de notre mission au service de la population, rendu possible grâce à la réserve parlementaire. La décision de la maintenir vous appartient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Avec le présent article, madame la garde des sceaux, vous persistez à porter atteinte à nos territoires ruraux. La suppression de la réserve parlementaire est, je vous le dis, une grave erreur. Il est encore temps de faire marche arrière.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Regardez la réalité du terrain, madame la garde des sceaux. Je le répète haut et fort : cette réserve permet à nos petites communes rurales de réaliser, tout simplement, des opérations d’investissement et, surtout, de développer l’économie locale. Elle permet aussi à nos associations, indispensables en milieu rural, de maintenir le lien social avec la population.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Vous entendez supprimer cette réserve, et vous précisez, dans le même temps, que les crédits concernés continueront d’être attribués à nos communes et à nos associations, sous une forme différente. Pourquoi une telle manœuvre ? Le dispositif, vous le savez, est désormais complètement transparent. Chacun peut accéder aux informations relatives à l’attribution de la réserve parlementaire.Faites donc confiance aux élus, madame la garde des sceaux, et à la relation de proximité qu’ils ont avec nos concitoyens. Maintenez la réserve parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jérôme Nury (LR). Madame la garde des sceaux, la suppression de la réserve parlementaire est, selon moi, une idée diabolique. Je comprends le symbole fort, pour le Gouvernement, que représente la suppression de ce fonds ; mais je comprends surtout que cette suppression s’inscrit dans une philosophie plus globale, dans une façon de voir et de penser la France et son développement.Le credo du Gouvernement, c’est la métropolisation, et son missel, la recentralisation. En la matière, je ne suis ni croyant, ni pratiquant. Non, je ne crois pas que la seule croissance des pôles urbains tirera vers le haut l’ensemble des territoires. Il faut, en parallèle, une vraie politique d’aménagement du territoire, qui s’appuie sur les collectivités locales, lesquelles gèrent, « boostent » et sont à l’initiative au quotidien. Il faut une politique forte de péréquation pour relancer les territoires périphériques et ruraux.Au lieu de cela, on recentralise les décisions. On coupe les vivres aux collectivités locales pour mieux les contrôler depuis Paris, donc les contraindre à augmenter les impôts locaux, et ainsi, les rendre impopulaires. On leur enlève les derniers pans de liberté fiscale en supprimant la taxe d’habitation, alors que l’on vient, en catimini, par décret, de leur retirer 300 millions d’euros de crédits pour leurs investissements, en totale contradiction avec les engagements pris par le Président de la République lors de la conférence des territoires, il y a quelques jours.
M. Jérôme Nury (LR). Aujourd’hui, on supprime la réserve parlementaire, qui était une forme de péréquation s’appuyant sur la décentralisation, sur la dynamique des territoires et sur la confiance dans les acteurs locaux. Si, pour le Gouvernement et la majorité, la réserve parlementaire, c’est vade retro satana, il est hors de question, pour nous, de dire amen et de donner notre bénédiction à cette suppression pure et simple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). La réserve parlementaire participe pour moins de 3 % au financement des associations, qui se répartit lui-même à parts égales entre fonds privés et subventions publiques. Pourquoi surestimer le rôle de cette réserve ? Peut-être doit-on voir là quelques arguments biaisés, électoralistes, en cette veille d’élections sénatoriales.Pour ce qui nous concerne, députés La République en marche, nous avons été élus sur un programme annoncé, qui affichait clairement la suppression de la réserve parlementaire. Notre rôle est davantage de nous attacher à pérenniser les ressources propres des associations. D’abord, en affermissant les subventions publiques accordées à celles dont le projet, reconnu d’utilité publique, contribue à une société plus solidaire et plus inclusive.
Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Ensuite, en améliorant l’efficacité de la commande publique.Il faut s’en tenir aux propos des responsables de certaines associations que j’ai rencontrés lors de la campagne, dont les attentes résidaient dans la simplification des procédures de levée de fonds et dans une meilleure visibilité, afin de pérenniser les emplois en contrat à durée indéterminée. Ces structures, à certains égards, sont en effet considérées comme de petites et moyennes entreprises.
Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Accompagnons nos associations et veillons à leur autonomie de fonctionnement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Olivier Véran (LAREM). Pour statuer sur la question de la réserve parlementaire, je me suis posé quatre questions simples. D’abord, la réserve parlementaire peut-elle être utile ?
M. Olivier Véran (LAREM). Lors de mon précédent mandat, j’ai constaté qu’elle pouvait avoir une utilité, en étant un point d’accroche avec des associations ou des collectivités de nos circonscriptions. Parfois, elle permet d’apporter un petit bonus à des associations qui, n’étant pas nécessairement dans le viseur des collectivités, ont besoin d’un coup de pouce pour démarrer. Je pense en particulier à une association dont les bénévoles proposent des soins dentaires aux personnes précaires, qui a eu besoin d’un petit crédit starter.Ensuite, la réserve parlementaire est-elle forcément opaque ? La réponse est non. Elle l’a été : de 2007 à 2012, la répartition des crédits par député, aléatoire, n’était pas transparente. Pour ma part, j’avais décidé de demander aux associations ayant bénéficié de la réserve parlementaire l’année précédente de statuer sur celles qui devaient être aidées l’année suivante. Ainsi, je n’étais pas responsable des décisions d’attribution, qu’elles soient bonnes ou mauvaises.Troisième question : la réserve parlementaire est-elle un impératif du bon déroulement d’un mandat parlementaire ? La réponse est évidemment non. D’abord, parce que le député a énormément d’occasions de créer des points d’accroche avec les associations et les collectivités. Ensuite, comme cela a été dit, la réserve parlementaire représente l’attribution d’environ 1 euro par an et par habitant sur le territoire, ce qui est bien peu au regard de la subvention totale qu’accordent l’État et les collectivités.Dernière question : cette réserve parlementaire peut-elle être maintenue ? Les Français ne veulent pas du fait du prince.
M. Olivier Véran (LAREM). Les Français veulent de la transparence. Estimant que les députés n’ont pas à distribuer des enveloppes financières, ils condamnent des comportements qui, par endroits, peuvent être électoralistes.Comme je souhaite que nous puissions rétablir la confiance entre les habitants et leurs élus ; comme je pense que cette confiance est indispensable et qu’elle passe par davantage de transparence, sans posture morale, sans se présenter comme le chevalier blanc ni parler d’un combat entre le bien et le mal, je voterai la suppression de la réserve parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Laetitia Avia (LAREM). La réserve parlementaire est un parfait exemple d’une pratique politique ancienne. Pendant près de quarante ans, elle a existé en marge de notre droit écrit. À raison, les Français décrient aujourd’hui cette pratique du fait de son caractère discrétionnaire. Si nous devons saluer les initiatives que certains collègues ont prises pour attribuer cette réserve de manière collective ou citoyenne, il faut reconnaître que dans la grande, voire l’écrasante, majorité des cas, le choix, effectué par le parlementaire, est totalement discrétionnaire.
Mme Laetitia Avia (LAREM). Un parlementaire peut avoir des liens solides, forts avec les habitants de sa circonscription, les associations ou les communes sans leur verser de subventions.Au cours de ce débat, on a entendu beaucoup de choses : la majorité et le Gouvernement ont notamment été accusés de ne pas écouter les nombreux arguments par lesquels vous défendez votre réserve, chers collègues de l’opposition. Avez-vous écouté les réactions de nos concitoyens lorsque nous avons voté la suppression de cette réserve, la semaine dernière ?
Mme Laetitia Avia (LAREM). Ce matin, vous avez essayé de vous retrancher derrière des arguments d’inconstitutionnalité. La garde des sceaux a parfaitement répondu sur ce point : tant l’avis du Conseil d’État que les conséquences de la loi de 2013 justifient le recours au projet de loi organique que nous votons aujourd’hui.Je ne reviendrai pas sur les différents arguments entendus ici et là, qui multiplient les assimilations, dénuées de toute corrélation, entre l’action gouvernementale et les dispositions que nous devons voter. Après tant d’heures de débat sur cette question, il est temps d’assumer nos positions respectives. Oui, la majorité souhaite supprimer cette pratique discrétionnaire et d’un autre temps. Oui, le Gouvernement a affirmé vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger ceux qui en bénéficient aujourd’hui. Oui, ceux qui s’y opposent avec tant de vigueur révèlent surtout leur attachement à une certaine manne financière sur leur territoire.
M. Ludovic Pajot (NI). L’article 9 du présent projet de loi organique acte l’enterrement de la réserve dite parlementaire. Que penser de ces dispositions ? Les avis seront partagés, mais un constat peut tout de même être dressé. Cette réserve a prouvé son utilité pour nos territoires, bien que son utilisation ait pu faire l’objet de certains abus par le passé. Faut-il pour autant priver l’ensemble de nos communes et associations de cette aide, souvent indispensable pour mener à bien leurs projets, au lieu de s’attacher à sanctionner leurs éventuelles dérives ?Le Gouvernement justifie la suppression de la réserve parlementaire, notamment au regard de l’objectif affiché de réduction des dépenses publiques, mais le coût global de cette réserve s’est élevé à environ 150 millions d’euros pour 2016, un montant relativement modeste si on le rapporte à la totalité du budget de l’État.La justification de cette suppression réside donc ailleurs. Pour satisfaire à l’exigence de transparence réclamée par nos concitoyens, les parlementaires ont déjà l’obligation de rendre publics les noms des bénéficiaires des sommes issues de cette réserve. Cet argument n’est donc pas recevable.La réalité est que cette suppression aura pour effet de pénaliser directement nos communes, essentiellement rurales, ainsi que nos associations, qui assurent la vitalité et le dynamisme de nos territoires. Il est peu probable que l’État prenne le relais de ces financements, nous le savons très bien. Si vous actez cette suppression, mesdames et messieurs les parlementaires de la majorité, vous porterez un coup fatal à nos collectivités, déjà bien assommées par les annonces récentes de suppression de plus de 300 millions d’euros de crédits.Le Gouvernement aurait pu envisager une réforme de la réserve parlementaire visant à l’encadrer davantage. Cela aurait pu se traduire par l’uniformisation des dotations pour chaque parlementaire, par l’obligation d’attribuer des sommes à des bénéficiaires uniquement de la circonscription, ou encore par la limitation à certains bénéficiaires, notamment à des associations à caractère sportif ou d’animation de la ville locale.Ce choix n’a toutefois pas été fait. Cette suppression, parfaitement démagogique, s’explique sûrement par votre souci de retirer aux parlementaires le peu de pouvoir qu’il leur reste dans cette assemblée qui ressemble de plus en plus à une chambre d’enregistrement des desiderata de l’exécutif. (Applaudissements sur certains bancs.)
M. Gilles Lurton (LR). Avec la suppression de la réserve parlementaire, ce seront 300 millions d’euros en moins pour nos collectivités locales, notamment les communes les plus rurales auxquelles le Gouvernement a déjà retiré 13 milliards d’euros – une mesure inacceptable au lendemain de la conférence des territoires.
M. Gilles Lurton (LR). D’un côté, vous organisez des colloques, conférences et autres réunions en tout genre, dans lesquels vous affichez votre soutien aux collectivités locales à grand renfort de communication ; de l’autre, vous les privez, au Parlement, de leurs moyens, ce qui, je le répète, conduira inéluctablement à la disparition des communes.Je vous remercie cependant, madame la ministre, de ne pas avoir argumenté par le seul aspect clientéliste de la réserve parlementaire dans votre intervention préalable. C’est vraiment la première fois depuis le début de ce débat que vous acceptez de reconnaître ce que nous n’hésitons pas à proclamer. Vous vous êtes placée uniquement sur un plan constitutionnel. C’est sur ce point que je voudrais vous répondre.La manière dont est rédigé le I. de l’article 9 – « Il est mis fin à la pratique dite de la " réserve parlementaire ", consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées. » – a une trop faible portée normative pour être constitutionnelle. La réserve parlementaire est constituée par des amendements que le Parlement présente au Gouvernement au cours de la procédure budgétaire, et que celui-ci reprend à son compte. Comme vous le savez, madame la ministre, nous ne pouvons pas créer de charge publique.Avec une telle rédaction, vous limitez le droit d’amendement du Parlement.
M. Gilles Lurton (LR). Vous ne pouvez cependant pas nous empêcher d’amender. Cette interdiction est même trop floue, car elle n’est pas déterminée. C’est en cela que l’article 9 est inconstitutionnel. Sa portée normative, je le répète, est quasi nulle.Enfin, lorsque l’on nous reproche l’arbitraire de la distribution de ces subventions, je me demande si celui-ci ne réside pas plutôt chez vous que chez nous, car cet article est sans lien avec la moralisation ou la confiance dans la vie politique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (LR). Un taux d’abstention de plus de 50 % ayant marqué les dernières élections, nous sommes tous favorables à la transparence et la régulation de la vie publique. Elles sont nécessaires au rétablissement de la confiance de nos électeurs.La réserve parlementaire a fait l’objet de nombreux débats. Contrairement à ce que beaucoup pensent, son dispositif, très encadré, est entièrement transparent, le montant de la réserve parlementaire étant directement versé par les services de l’Assemblée nationale, non par le député lui-même.
Mme Isabelle Valentin (LR). Près de 40 % de la population vit dans des villes de moins de 5 000 habitants. Nous ne pouvons pas laisser sur le bord de la route ces communes rurales, qui sont l’ADN de notre pays. Nous ne pouvons pas envoyer un énième message de défiance à nos concitoyens. Ce sont nos élus locaux, nos associations et nos bénévoles qui animent le territoire.
Mme Isabelle Valentin (LR). La réserve parlementaire permet avant tout d’aider nos petites communes dans leurs investissements. C’est aussi le soutien apporté à nos écoles rurales, aux services d’aide pour le maintien des personnes à domicile ou à l’ensemble de nos associations représentant le lien social.La diminution de 300 millions d’euros de crédits aux collectivités locales, la suppression de 150 millions d’euros de réserve parlementaire et la baisse de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR – 400 000 euros pour mon département rural de Haute-Loire – suscitent beaucoup d’inquiétudes dans nos territoires et le sentiment du retour à un État très centralisateur.
Mme Isabelle Valentin (LR). Pour moi, la politique, ce n’est pas aider ceux qui ont tout, c’est surtout aider ceux qui ont moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Chalas (LAREM). Nous nous retrouvons à nouveau pour discuter de la suppression de la réserve parlementaire. Les oppositions y sont unanimement défavorables ; il en va de même du Sénat. Nous voilà ainsi seuls contre tous.Le débat a déjà eu lieu, et largement. Il n’y a pas de nouveaux arguments ici : c’est toujours la même rengaine. Oui, la réserve parlementaire, par son caractère discrétionnaire, entraîne intrinsèquement un risque de clientélisme et d’iniquité dans sa distribution. Oui, les nombreux cas d’abus doivent nous alerter sur la réalité de ce risque (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) et conduire le législateur que nous sommes à prendre ses responsabilités. Oui, enfin, la réserve parlementaire, comme l’indemnité représentative de frais de mandat – IRFM – ou les emplois familiaux fonctionnent selon un modèle archaïque dont les Français ne veulent plus.La majorité assume ainsi ses responsabilités et a le courage de mettre fin à des mécanismes dépassés, cependant que d’autres, enfermés dans leurs oppositions de principe, n’ont même pas eu l’honnêteté d’approuver la suppression de ce qu’ils ont vilipendé sans retenue par le passé, et que d’autres encore semblent si attachés à la réserve que l’on pourrait croire qu’ils en ont fait le pilier de leur action comme parlementaires.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Non, le rôle de député n’est pas lié à la distribution d’une enveloppe financière. Le rôle du député n’est pas d’être un financeur. Son action sur son territoire, comme son engagement au sein de la représentation nationale, doit, au contraire, être indépendante de toute implication financière.Les besoins du monde associatif et ceux des collectivités locales ne peuvent en aucun cas légitimer l’existence de la réserve. Ils doivent plutôt inciter à la réflexion sur l’accompagnement du tissu associatif, d’une part, et au débat sur le financement structurel des collectivités locales et leur organisation, d’autre part.Nous jouons le jeu des échanges voulus par l’opposition et par les sénateurs, mais je ne peux qu’inviter chacun de vous à s’interroger sur ces deux points : d’abord, ce qu’attendent les Français à propos de la réserve parlementaire ; ensuite, ce qu’il faut considérer comme le fondement de la mission des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Je vous annonce que huit orateurs supplémentaires se sont inscrits sur l’article. Je veux bien que nous prolongions nos travaux de manière à les achever dans les temps, mais il faut que tous les groupes et tous les parlementaires jouent le jeu. Je ne désigne là aucun groupe en particulier : c’est à vous tous que je m’adresse.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je vais vous livrer un scoop. J’étais ce week-end en circonscription, comme sans doute la plupart d’entre vous, mes chers collègues. Absolument personne, ni sur les marchés ni lors de telle ou telle manifestation, ne m’a sauté dessus pour me dire : « C’est magnifique, c’est merveilleux ! Vous venez de supprimer la réserve parlementaire : notre vie va changer ! » (Murmures sur les bancs du groupe REM.) Mais les habitants de nos circonscriptions ont tort : concrètement, la suppression de la réserve parlementaire va changer leur vie.On l’a dit, pour certains, elle signifiera une baisse des investissements : dans les communes rurales, dans les communes pauvres, dans des associations qui ont besoin de la réserve pour vivre ; dans les quartiers populaires, pour sécuriser les écoles, pour les installations sportives qui concernent les jeunes, les moins jeunes, les toujours jeunes. Ce sont surtout les communes rurales et les villes en difficulté qui seront touchées.J’entendais tout à l’heure l’un de mes collègues s’étonner du fait que les associations et même les communes aient besoin de la réserve parlementaire pour vivre, voire pour survivre. Il avait raison. Mais pourquoi en est-on là ? Parce que la majorité précédente a procédé à une réduction massive des dotations de l’État aux collectivités territoriales, qui l’ont elles-mêmes répercutée sur les associations. Voilà ce que vous vous apprêtez à faire à nouveau, mes chers collègues de la majorité, en réduisant de 13 milliards ces mêmes dotations, et ce que vous avez déjà commencé à faire en rabotant de 300 millions d’euros les aides destinées notamment aux communes rurales et aux quartiers prioritaires. C’est la réalité. Et c’est pour cela que la réserve existe !J’aimerais vous faire part d’un dicton du Pas-de-Calais, qui vaut aussi pour le Nord, et qui résume très bien votre loi de moralisation : « Grand diseux, petit faiseux ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Meyer Habib (LC). Beaucoup de choses ont déjà été dites. Je plaiderai tout à l’heure pour ma paroisse, si je puis dire, c’est-à-dire pour les Français de l’étranger – je ne sais pas combien d’autres députés des Français de l’étranger sont là aujourd’hui. J’expliquerai, en m’exprimant sur les amendements, ce qu’il en est pour nous de la réserve parlementaire, qui ne représente que 1,3 million d’euros par an pour l’ensemble des Français de l’étranger. Nous sommes onze députés, mais, si je comprends bien, aux États-Unis on n’en a pas besoin, ce qui ramène à dix le nombre de nos circonscriptions qui sont concernées.Quant au fond, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous êtes en train de détruire le petit lopin de pouvoir discrétionnaire que nous avions. Il est vrai qu’auparavant, la réserve parlementaire était opaque et qu’il fallait la modifier. Mais, aujourd’hui, le dispositif est d’une transparence absolue. La plupart d’entre vous sont de nouveaux députés. Vous n’avez pas encore assez d’expérience du terrain ; vous avez seulement fait une campagne électorale. Vous allez réaliser combien ces 130 000 petits euros sont importants pour « saupoudrer » les communes et les petites associations. Ils donnaient le pouvoir, non de plaider pour sa propre réélection – cela se saurait, et le nombre de nouveaux députés témoigne du contraire –, mais simplement d’aider les associations : c’était un pouvoir discrétionnaire et décisionnaire.On est en train de se faire hara-kiri, et vous allez voter cela puisque vous votez comme des machines. C’est tellement dommage, tellement nuisible ! Mais vous ne vous en rendez pas compte. Vous allez vous en apercevoir au cours des semaines et des mois à venir, et vous vous direz que, si vous aviez su, vous n’auriez pas voté ainsi. Hélas ! ce sera trop tard. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Ce que vient de dire mon collègue est très juste, et je l’en remercie. En effet, la réserve parlementaire est un pouvoir discrétionnaire et un saupoudrage. Et c’est justement ce dont nous ne voulons plus.J’entends depuis quelques semaines des députés vertueux nous expliquer comme ils agissent bien quand ils répartissent la réserve parlementaire entre les collectivités et les associations qui les sollicitent. Mais là n’est pas le sujet. La question qui se pose est celle-ci : fait-il partie de notre rôle, ce pouvoir magique, un peu d’Ancien Régime, de décider seuls, grâce à cette enveloppe, de ce qui est possible ou non ? Non, ce n’est pas cela, le rôle d’un député. On ne peut pas le comparer à un préfet ou à une collectivité locale : peut-être ceux-ci procèdent-ils parfois de manière plus opaque, mais ils sont l’administration de notre pays et ses institutions locales, et ils ont pour rôle, prévu par la loi, de distribuer des moyens à d’autres collectivités ou aux associations. Ce n’est pas à nous de le faire directement.Nous avons pris un engagement. Il est paradoxal de nous demander maintenant de l’oublier, alors que, sur d’autres articles, on nous reproche de ne pas tenir nos promesses. Il y va de ce que nous avons dit aux électeurs et – excusez-nous de le dire – de ce qui nous a aussi portés jusqu’ici. Nous respecterons cet engagement, et nous serons, pour reprendre l’expression de M. Le Fur, des « chasseurs de primes », car être sur le terrain, avec les collectivités et les associations, ce n’est pas détenir une enveloppe : c’est être à leurs côtés quand il s’agit de parler aux administrations, d’aller chercher les subventions, de discuter du budget avec l’État. C’est ainsi que nous jouerons notre rôle de député. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Éric Alauzet (LAREM). J’ai eu beaucoup de satisfaction à gérer ma part de réserve parlementaire au cours de mon précédent mandat. J’ai pu aider beaucoup d’associations à financer de tout petits projets pour lesquels cet apport a parfois été décisif, un investissement, une manifestation – mais pas à assurer leur fonctionnement habituel : la réserve n’était pas destinée au structurel. J’ai également aidé des communes. Sans doute cela m’a-t-il valu la reconnaissance des citoyens de ma circonscription. Bien sûr, ce n’est pas cela qui décide d’une élection. Mais reconnaissez tout de même, chers collègues du groupe Les Républicains, que cela contribue, avec l’ensemble des actions que nous menons dans les territoires, à nous gagner la sympathie de nos concitoyens et éventuellement, le moment venu, un petit soutien de leur part lors du scrutin.Le problème, ce n’est pas cela : c’est que ce mode d’attribution est totalement dépassé. C’est une pratique moyenâgeuse que cette manière, à propos de laquelle beaucoup ont parlé de fait du prince, de permettre à une seule personne de décider d’attribuer un financement à tel ou tel.J’ai tout fait pour éviter ce travers : j’ai rendue publique l’utilisation que j’avais faite de ma part sur le site de l’Assemblée, avant que ce ne soit obligatoire ; j’ai créé un jury avec des représentants des élus – maires, conseillers départementaux,… – et des associations de ma circonscription. Mais rien n’y fait : au bout du compte, l’utilisation de l’enveloppe reste du ressort d’une seule personne. Ce n’est plus possible. Dans une assemblée municipale, départementale ou régionale, il y a un vote démocratique, et même le préfet doit respecter une procédure administrative.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Pour la réserve aussi, il existe une procédure administrative !
M. Éric Alauzet (LAREM). Ces arguments ne tiennent donc pas. Aucun de vos arguments ne tient.La réserve a pu être utile, mais elle est dépassée. Au XXIe siècle, il faut passer à autre chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme Danièle Obono (FI). Nous soutenons cet article, conformément à nos engagements de campagne : nous avons toutes et tous signé la charte Anticor, qui demande la suppression de la réserve parlementaire. Il est donc faux que l’opposition veuille unanimement préserver celle-ci.Mais nos débats, en particulier les interventions de nos collègues du groupe Les Républicains, ont mis en évidence l’état de nos associations et de certaines de nos communes, qui ont besoin de ce « saupoudrage ». Il ne s’agit pas pour elle d’à-côtés : beaucoup d’entre nous ont déjà été interpellés par des associations auxquelles ces quelques petites subventions sont nécessaires et qui nous demandent à pouvoir bénéficier de la réserve parlementaire.Nous nous sommes ainsi rapprochés du cœur du débat à venir. Pour nos collègues, cette subvention est discrétionnaire et nous devrions nous défaire d’un mode d’attribution archaïque. Mais que la majorité soit cohérente : il y a d’autres faits du prince dont nous aurions pu nous défaire dans le cadre de cette loi et qu’elle a choisi de ne pas supprimer. Toutefois, nous pourrons user de notre pouvoir législatif à la rentrée, lors de la discussion budgétaire, et nous verrons alors – puisque tout le monde a l’air d’accord pour dire que les associations et les collectivités ont un problème de financement – si la majorité et Les Républicains, en toute cohérence, votent contre un budget d’austérité qui va encore davantage appauvrir les associations et mettre les collectivités en difficulté.
Mme Danièle Obono (FI). …il faudra un véritable budget d’investissement. J’espère que la majorité prendra alors ses responsabilités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Mme Émilie Chalas (LAREM). Vous vous abstenez sur le texte ! Ne racontez pas d’histoires !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI). Je suis ravi d’entendre nos collègues Les Républicains soutenir le tissu associatif de notre pays. Je voudrais simplement rappeler que Valérie Pécresse, lorsqu’elle a accédé à la présidence de la région Île-de-France, a réduit le budget des associations de 75 millions d’euros, soit près de la moitié du montant total de la réserve parlementaire ; que, dans les Pays de la Loire, le même budget a été diminué de 10 % ; et je pourrais citer ainsi toutes les régions que la droite a gagnées en 2015. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Pourquoi toutes les régions et toutes les municipalités sont-elles obligées de réduire le budget des associations ? C’est bien évidemment parce que l’État refuse de compenser les transferts de compétences et baisse ses dotations. Va-t-il compenser intégralement la future baisse de la taxe d’habitation ? Nous allons voir…Pour M. Vuilletet et M. Alauzet, la main magique du député, c’est terminé, à reléguer au passé. Mais il devrait en aller de même de la main magique du Président : une personne qui décide de tout, tout le temps, c’est complètement dépassé, c’est moyenâgeux ! Ce sont pourtant les institutions de la Ve République. Il est donc vraiment temps de passer à la VIe !
M. Bastien Lachaud (FI). Auparavant, mesdames et messieurs de la majorité, nous allons voter la suppression de la réserve parlementaire, mais il sera de votre responsabilité de vous assurer, au moment de la discussion budgétaire, que l’ensemble des collectivités territoriales pourront continuer de fonctionner correctement, garantir l’égalité de toutes et tous sur le territoire, et que toutes les associations de notre pays, qui forment un tissu humain sans équivalent, indispensable à notre société, bénéficieront des subventions dont elles ont besoin pour survivre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (FI). Cela a été dit : parce que la mesure figurait dans notre programme, nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire, essentiellement en raison de son caractère arbitraire et des pratiques clientélistes qu’à tout le moins elle permet, même si nous savons qu’elles ne sont pas légion. Nous avions d’ailleurs annoncé que si le Gouvernement décidait de persister dans cet usage, nous généraliserions, de notre propre initiative, les jurys citoyens afin de laisser les citoyennes et citoyens choisir directement l’utilisation de la réserve.Cela dit, comment ne pas voir que vous rendez vous-mêmes, par vos politiques, cette suppression inacceptable ? En matière budgétaire, vous poursuivez une politique d’austérité ; on l’a encore vu avec le coup de rabot supplémentaire de 300 millions d’euros que vont subir les collectivités, dont 46 millions toucheront la politique de la ville. C’est le tissu associatif qui va en pâtir en premier lieu. Vous le condamnez à une traversée du désert qui va l’assoiffer, et, quand on est déshydraté, la moindre goutte d’eau peut décider de la survie. Les collectivités territoriales ont déjà beaucoup été mises à contribution.Je profite de l’occasion pour dire qu’en se focalisant uniquement sur les pratiques des parlementaires, votre projet de loi ne moralise rien, ni ne rétablit la confiance en quoi que ce soit. Il en résultera une petite baudruche mal gonflée qui rate sa cible. Puisqu’il s’agit de rétablir la confiance, je vous propose de commencer par dire la vérité aux Français. Appelons un chat un chat ! Ce projet de loi n’est pas un projet de loi de rétablissement de la confiance. Si nous voulons rétablir la confiance, appelons-le comme il est : je suggère que son nom soit « projet de loi sur les tickets de caisse des parlementaires ».
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Avant d’en venir à la réserve parlementaire, permettez-moi un mot sur les vociférations qui ont émaillé ma précédente intervention.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ne pas insulter un député dont on ne partage pas les opinions est bien le moins que l’on puisse demander à des élus qui passent leur temps à donner des leçons de morale au reste du monde.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Toute nouvelle députée, je me suis fixé comme règle de ne jamais interrompre, ni d’agresser verbalement. C’est ma conception de la démocratie : une affaire de bonnes manières – une conception sûrement rétrograde, pour ne pas dire réactionnaire.S’agissant du sujet du jour, on l’aura dit sur tous les tons et sur tous les modes : supprimer la réserve parlementaire est une erreur. Je comprends que vous vouliez en finir avec les prébendes, les cadeaux, les renvois d’ascenseur, en un mot avec le clientélisme. Je sais comme vous que certains siégeant ici même se sont mal comportés. Je partage avec vous la volonté de tourner une page. J’entends comme vous la grogne qui gagne notre peuple dès qu’on lui parle de ses élus. Mais attention à la démagogie ! Attention à ne pas céder devant une presse inquisitrice qui vous pousse à tous les mea culpa, à toutes les génuflexions devant les totems à la mode.De vous à moi, croyez-vous vraiment à cette promesse de voir les millions de la réserve parlementaire réapparaître comme par miracle, gérés par le Gouvernement sous une autre forme dont on ne sait d’ailleurs rien aujourd’hui ? Y croyez-vous vraiment ?Je vous le demande une dernière fois : revenez sur votre décision, pour ceux qui ont besoin qu’on ne les oublie pas, ceux d’en bas, comme disait la philosophe Simone Weil ; pour ceux qui voyaient dans cette réserve parlementaire, non pas le fait du prince, mais tout simplement le juste retour des choses, c’est-à-dire de l’argent dont ils avaient besoin et qu’ils méritaient, leur argent.
M. Thierry Benoit (LC). Je voudrais saisir l’occasion du débat sur la réserve parlementaire pour essayer de me situer dans l’après. Je suis convaincu que cette réserve, dispositif utilisé avec confiance et avec transparence, n’a posé aucune difficulté dans les territoires où elle a été mobilisée, comme cela est mon cas depuis dix ans – il n’y a pas eu de sujet. Madame la ministre, j’ai compris que le Gouvernement souhaitait conserver, en quelque sorte, une ligne de trésorerie dédiée à la vie associative et aux communes, en substitution des 130 millions d’euros qui leur sont affectés aujourd’hui. Je vous crois. Mais comment les parlementaires, notamment les députés, seront-ils associés à l’examen et à la mobilisation des crédits d’État dans leur département ?Il y aurait ainsi le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – le FNADT –, la dotation d’équipement des territoires ruraux – la DETR –, le Fonds de soutien à l’investissement local – le FSIL – et ce nouvel outil que vous allez créer en substitution de la réserve parlementaire. Est-il possible, madame la ministre, que, dans la centaine de commissions départementales de métropole et d’outre-mer, nous associions l’ensemble des parlementaires à l’examen des crédits d’État et à leur affectation, notamment pour les plus petites communes et les communes rurales, mais aussi la vie associative, l’engagement associatif et les bénévoles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Je voudrais revenir sur le terme de transparence. On nous a plusieurs fois opposé qu’il n’y avait pas de problème avec la réserve parlementaire puisqu’elle était donnée de manière transparente. La transparence, c’est permettre d’accéder à l’information, ce qui est le cas puisque vous pouvez trouver sur internet la liste des bénéficiaires de la réserve parlementaire. Pour autant, la masse des Français est-elle allée voir à quoi servait la réserve parlementaire ? Mettre à disposition des fichiers, cela ne veut pas dire que tout le monde ira les consulter et que l’objectif de transparence et, partant, de connaissance, est atteint.Par exemple, les documents budgétaires que sont les projets annuels de performance et le rapport annuel de performance, qui me semblent des documents déterminants, sont tout à fait transparents et accessibles au commun des mortels. La masse des Français va-t-elle pour autant consulter ces documents ? Non, vous le savez aussi bien que moi. La transparence n’est pas un gage en soi.Le problème, au fond, de cette réserve, c’est son côté discrétionnaire. Ce n’est pas condamnable en soi, mais cela pose un problème à partir du moment où la décision revient à une seule et unique personne, à savoir le ou la député-e. Ce débat pose la question du rôle de l’élu. Dans la discussion générale, une intervention de Mme Forteza sur le rôle de l’élu est venue beaucoup trop tard. Elle aurait dû être présentée dès le départ. Mais, si cela avait été le cas, nous aurions dû amender le texte pour apporter de nouveaux éléments et discuter véritablement du rôle de l’élu et du rôle de député que nous voulons.Je vais vous proposer une intervention de repli. Il faudrait retirer cet article afin d’écourter les débats. Il peut y avoir un acte d’autorité du Gouvernement, puisque c’est une réserve qui n’existe pas en tant que telle, pour retirer cette réserve ou une résolution que nous voterions tous ensemble, ou encore la méthode de Rugy qui semble assez rapide…
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet. Je vais répondre brièvement sur trois points, parce que je crois que nous avons échangé la plupart des arguments : l’état des lieux, la constitutionnalité de l’article de suppression tel qu’il est écrit, et demain.S’agissant de l’état des lieux, oui, les sommes dont nous parlons sont relativement modestes, il n’y a pas de doute là-dessus. Oui, le processus qui aboutit à l’attribution de ces subventions est devenu de plus en plus transparent, parce que, à tout le moins, il est public. Oui, les bénéficiaires sont toujours heureux, et je le sais bien pour avoir été élue locale moi-même et avoir eu, dans un autre contexte, l’occasion de distribuer de telles subventions. Mais, mesdames et messieurs les députés, ANTICOR, Transparency ou encore la Cour des comptes le relèvent : il y a une concentration excessive de ce type de subventions dans certaines communes ; leur efficacité est incertaine – monsieur Habib, vous parliez vous-même de saupoudrage – ; c’est un mode d’attribution dépassé, je rejoins pleinement ce qu’a dit M. Alauzet. Pour moi, même si les bénéficiaires en sont heureux, ce n’est pas un mode d’attribution qui correspond aux exigences éthiques que nous souhaitons poser.Sur la constitutionnalité du texte que certains d’entre vous remettent en cause, tout d’abord, la pratique de la réserve parlementaire est contraire à l’article 40 de la Constitution, il n’y a aucun doute là-dessus. Par ailleurs, la rédaction que nous avons utilisée est la plus adaptée. Elle est reprise, comme je vous l’ai dit ce matin – pardonnez-moi de me répéter –, vraiment mot pour mot de ce que nous a suggéré le Conseil d’État. Le fondement de ces dispositions est bien dans l’article 34 de la Constitution ou dans l’article 44 sur le droit d’amendement, qui s’exerce, vous le savez, « dans le cadre déterminé par une loi organique ». Enfin, je le redis, cette pratique ne correspond pas à ce qu’est votre mission parlementaire, telle qu’elle est définie par l’article 24 de la Constitution : voter, contrôler, évaluer. C’est, de mon point de vue, l’essentiel. C’est à cela que doit se résumer notre débat.Ne me dites pas que cela fait de vous des députés hors-sol, car ce n’est pas du tout le propos et que cela n’a strictement rien à voir. Ce n’est pas parce que vous ne distribuerez pas des subventions que vous devrez vous couper de ceux qui vous ont élus, de ce qu’ils ressentent, de ce qu’ils portent et de la réalité de vos territoires.Concernant le devenir des sommes dont nous parlons, je crois l’avoir déjà dit : c’est à une opération de clarté principielle que nous nous livrons, pas à une opération budgétaire. Les sommes dont nous parlons vont revenir dans les dispositifs de droit commun, comme nous avons eu l’occasion d’en parler, notamment la DETR – je ne reprendrai pas ce que je vous ai dit lors de la première lecture. Les parlementaires sont aujourd’hui de plus en plus présents dans ces commissions d’attribution, soit tous les parlementaires du département, si celui-ci en a moins de cinq, soit certains d’entre eux. Il y a là, me semble-t-il, des éléments positifs. Les associations reçoivent plus de 2 milliards d’euros des dispositifs de droit commun. C’est dans ces lignes-là que reviendront les crédits dont nous parlons. Vous en retrouverez donc la trace dans la loi de finances pour 2018.Pour terminer, je rappelle que la commission des finances de votre assemblée a décidé d’instituer un groupe de travail sur le suivi des crédits de la réserve parlementaire. Sa première réunion est fixée au 13 septembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 5, 7, 13, 34, 39, 41, 61 et 66, tendant à supprimer l’article 9.La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Guillaume Larrivé (LR). Il n’est pire sourd que celui qui ne veut rien entendre. Par conséquent, en défendant très succinctement cet amendement de suppression, j’ai conscience du caractère assez peu probable de son adoption. Nous proposons la suppression de la suppression de la réserve parlementaire. La majorité macroniste s’en tient à sa position, que je crois assez triste pour nos territoires. Il me semble que les arguments ont été assez longuement exposés en première lecture, en commission, en séance publique, en deuxième lecture et qu’ils le seront peut-être hélas ! à nouveau la semaine prochaine, pour que je m’arrête ici.J’ajouterai tout de même un mot pour dire très respectueusement à Mme la garde des sceaux que, contrairement à elle, je pense que la réserve parlementaire n’était pas anticonstitutionnelle, la preuve étant qu’elle figure dans cette loi organique de 2001 modifiée en 2013, deux fois soumise au Conseil constitutionnel qui n’avait rien trouvé, je crois, à redire à ce dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Xavier Breton (LR). Je ne vais pas revenir sur les arguments qui ont été défendus de part et d’autre sur les avantages ou les inconvénients de la réserve parlementaire. Je crois que chacun s’obstine. Je voudrais simplement mettre en perspective cette décision dans le mouvement plus global des politiques publiques.Le premier mouvement est celui d’une métropolisation. On voit bien que le monde rural va être mis à mal : suppression de la taxe d’habitation pour 80 % de la population, annulation de 300 millions d’euros de crédits de paiement au profit de l’investissement des collectivités locales, diminution annoncée du nombre d’élus locaux, baisse des dotations de 13 milliards alors qu’elle devait être de 10 milliards pendant le quinquennat, toutes ces mesures qui s’accumulent montrent bien qu’aujourd’hui le territoire tend à être perçu sous l’angle de la métropolisation. C’est une véritable déclaration de guerre adressée au monde rural.Le deuxième mouvement que l’on observe est celui de la prise de pouvoir de la technocratie sur le politique. Cette réserve parlementaire était décidée et affectée par les élus en lien avec leur territoire, de manière transparente. Demain, qu’aurons-nous ? Des crédits qui seront transférés au bon vouloir des ministères. C’est nous qui allons être dessaisis. Il faut revenir sur cette décision, parce que c’est un mauvais signe pour l’aménagement du territoire, mais également pour le fonctionnement de notre démocratie, qui révèle le poids excessif des administrations.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Émilie Bonnivard (LR). L’article 9, tel qu’issu des débats au sein de la commission des lois de notre assemblée, a réintroduit la suppression sèche de la réserve parlementaire. Or cette réserve est un outil de soutien financier à disposition des parlementaires, indispensable pour les collectivités territoriales et les associations. Sa suppression pure et simple, sans outil complémentaire, pénalisera inévitablement les associations ainsi que les petites communes situées en zone rurale ou en zone de montagne.Les crédits ainsi affectés aux collectivités et aux associations font l’objet d’un encadrement, d’une vérification et d’un contrôle des dossiers par les ministères concernés. Depuis 2014, la réserve parlementaire est également rendue totalement transparente et publique par la mise en ligne du nom du bénéficiaire, du montant et de la nature de la subvention, ainsi que du programme et de l’action budgétaire sur lesquels les subventions ont été créditées en loi de finances. C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 9 et à maintenir le dispositif actuel de la réserve parlementaire, d’autant plus que la rédaction actuelle de l’article ne donne aucune garantie quant à la réallocation des crédits aux collectivités locales ou aux associations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Meyer Habib (LC). Madame la ministre, il n’y a rien de vulgaire à « saupoudrer ». Avec ces 130 000 euros, nous aidons trente ou quarante associations en apportant des dotations évidemment limitées.Mais je voudrais me concentrer sur les Français de l’étranger. Comme je l’ai expliqué en première lecture, nous n’avons pas, dans ces circonscriptions, de collectivités territoriales ou de mairies. Aussi, certaines associations, dont vous bénéficiez lorsque vous êtes à l’étranger, dépendent totalement de la réserve parlementaire. On peut prendre l’exemple des associations d’entraide à Athènes – vous connaissez la situation de la Grèce – qui viennent au secours de personnes isolées, privées de toute ressource, devant parfois être rapatriées mais n’entrent pas dans les critères consulaires. On peut penser à toutes les associations d’accueil qui assurent une mission de cohésion et qui donnent de la vitalité à la présence française à l’étranger.Pour les Français de l’étranger, la réserve parlementaire représente 1,3 million d’euros par an, répartis sur dix circonscriptions – j’ai bien noté que mon collègue des États-Unis et du Canada n’en avait pas besoin. Par contre, en Amérique du Sud et dans certains pays de l’Est, c’est extrêmement important. C’est pourquoi je vous conjure de trouver une solution afin de ne pas laisser des associations qui dépendent totalement de nous, de vous, dans le besoin le plus absolu. Il est urgent de trouver des solutions pour ces associations des Français de l’étranger qui dépendent en grande partie de la réserve parlementaire.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 39.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 41.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il faut être bien étranger à ce pays pour ignorer que quelques centaines d’euros font parfois la différence pour qui veut organiser un tournoi sportif, monter une exposition, boucler le budget de la fête votive ou du repas des anciens. Alors un tout petit peu de courage, non pour vous ni pour nous, mais pour tous ceux qui ont besoin qu’on ne les oublie pas ! Je demande la suppression de l’article qui supprime la réserve parlementaire.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Christophe Naegelen (LC). Madame la ministre, madame la rapporteure, vous parliez tout à l’heure de Moyen Âge et d’Ancien Régime. Pour votre information, il n’y avait pas de Parlement à cette époque, alors que nous sommes les élus de la République, élus par et pour le peuple. Pouvez-vous entendre nos questions et nos craintes ? Vous souhaitez supprimer la réserve parlementaire, pourtant utile à nos territoires ruraux, mais à l’heure actuelle, nous n’avons que peu d’informations sur le nouveau dispositif qui viendrait la compenser. Au-delà du soutien aux projets locaux, la réserve parlementaire permet de débloquer d’autres financements publics, par exemple des fonds européens, comme le Fonds européen de développement régional, FEDER, qui eux aussi visent à accompagner nos territoires ruraux, mais qui sont conditionnés à l’obtention d’un financement public. La suppression de la réserve se transforme alors en double peine pour des projets qui ont un seul objectif : la cohésion de nos territoires. En l’absence de garanties sur le dispositif qui viendrait la remplacer, nous demandons la suppression de l’article 9.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). La réserve parlementaire est indispensable au monde rural, à nos communes et à nos associations. De plus, si je comprends bien votre nouveau dispositif, cette réserve va tomber dans le pot commun des différents ministères et être distribuée aux députés En Marche ; voilà où est le clientélisme ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.) C’est pourquoi nous soutenons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)