Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je vous épargnerai les longs développements sur la réserve parlementaire, que j’ai déjà exposés. La commission ne peut que confirmer son avis défavorable à l’ensemble des amendements que vous avez proposés. Juste un mot : vous ne pouvez pas nous suspecter de vouloir défavoriser le monde associatif alors que l’État alloue plus de 2 milliards de subventions aux associations.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je précise que la réserve parlementaire représente actuellement un peu moins de 2,5 % des subventions attribuées aux associations. Par conséquent, je ne crois pas que la survie du monde associatif en France dépende de l’attribution de ces sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
On entend depuis des semaines le terme de « lien social » associé à celui de « réserve parlementaire ». Je suis, pour ma part, profondément choquée. Pendant dix-huit ans, j’ai travaillé dans une entreprise de l’économie sociale et solidaire. Le lien social, ce n’est pas l’argent que l’on donne ; c’est l’écoute, le dialogue, le partage. Je vous invite donc à trouver un autre argument pour justifier votre profonde opposition à la suppression de la réserve parlementaire. À nous d’inventer une nouvelle forme d’action de terrain. Innovons pour créer un lien social réel, et non artificiel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
(Les amendements identiques nos 5, 7, 13, 34, 39, 41, 61 et 66 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 54.
Mme Delphine Batho (NG). Je ne reviendrai pas sur les réformes qui ont déjà été opérées sur les subventions exceptionnelles qu’on qualifie de réserve parlementaire. Cet amendement rappelle notre proposition : transformer cette réserve, de façon innovante et participative, afin que l’argent reste dans les territoires, mais soit administré et attribué de façon démocratique, par des jurys citoyens.
Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable également. Même si le processus est intéressant, il s’agit toujours de maintenir la réserve.
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement propose, en remplacement de la réserve parlementaire, d’inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances, LOLF, un nouveau dispositif de soutien parlementaire aux communes, à leurs groupements et aux associations. Ce dispositif, dont l’amendement précise les modalités d’attribution, prendrait la forme d’une dotation au sein de la mission prévue par l’article 7 de la LOLF qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles, et une dotation pour mesures générales en matière de rémunération.Ce nouveau dispositif serait totalement encadré et comporterait d’importantes garanties en matière de transparence. Chaque année, avant la discussion du projet de loi de finances, le bureau de chaque assemblée transmettrait au Gouvernement une liste de projets ayant vocation à être soutenus, qui serait publiée en open data. La publication de la liste en amont permettrait de prévenir et de traiter tout éventuel conflit d’intérêts. Ces projets devraient respecter six critères précis, notamment s’agissant de leur nature – investissement matériel ou immatériel, caractère exceptionnel ou lien du projet à l’objet des associations potentiellement bénéficiaires – et de leur finalité : mise en œuvre d’une politique d’intérêt général ou d’actions associatives. Le Gouvernement vérifierait que ces projets respectent les critères précités ; il pourrait les faire bénéficier de la dotation dont il aurait lui-même proposé le montant dans le projet de loi de finances. Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publierait en open data la liste des projets ayant bénéficié, au cours du précédent exercice, du présent dispositif.Au total, le dispositif serait donc soumis à un triple mécanisme de transparence : avant le vote du budget, pendant la procédure budgétaire et lors de l’exécution de la dépense. Par ailleurs, le mécanisme proposé prend également en compte les spécificités des députés et sénateurs des Français établis hors de France pour qui la suppression sèche de la réserve parlementaire rendra impossible de soutenir les actions scolaires ou culturelles, les actions d’aide sociale et de promotion de la francophonie.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Défavorable. Comme nous l’avons expliqué, le dispositif de la réserve parlementaire nous apparaît intrinsèquement mauvais. Quels que soient les aménagements qu’on propose, cela ne changera pas.
M. Meyer Habib (LC). Cet amendement propose de revenir à l’article 9 voté par le Sénat en première lecture, en améliorant le dispositif relatif aux Français de l’étranger. Au sein de ces communautés françaises, la réserve parlementaire joue un rôle fondamental. Elle remplit une fonction essentielle d’animation de la vie française à l’étranger et complète de manière indispensable les financements privés et les programmes gouvernementaux. C’est pourquoi je vous demande de faire une exception pour les Français de l’étranger, qui, je vous le rappelle, ont voté massivement pour Emmanuel Macron. Il s’agit de quelque 1,5 million d’euros par an, c’est-à-dire pas grand-chose dans un budget. Je sollicite donc une dérogation pour les Français de l’étranger, qui vous remercient par avance d’accepter cet amendement.
M. Xavier Breton (LR). En substitution de la réserve parlementaire, le Sénat avait proposé de créer une dotation de soutien à l’investissement présentant toutes les garanties en matière de transparence, qu’il avait réservée aux communes et à leurs groupements. Cet amendement propose de l’accorder également aux associations locales.Je profite de l’occasion pour répondre à Mme Gaillot qui évoquait l’économie sociale et solidaire et les liens avec les associations. Quand on travaille avec une association sur un dossier de réserve parlementaire, on mène un vrai dialogue. Il ne faut pas croire qu’il s’agit d’une simple distribution d’argent, dans un rapport de supériorité. Bien au contraire, cette manière de faire vivre la réserve parlementaire, que plusieurs d’entre nous ont pratiquée au cours des mandats précédents, repose sur le dialogue. Loin d’une relation d’aumône, c’est un accompagnement bienvenu pour les associations qui se retrouvent aujourd’hui en difficulté avec la baisse des subventions des collectivités territoriales – départements et régions –, elle-même due à celle des dotations de l’État, qui se répercute ensuite sur tout le tissu de nos collectivités et donc des associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 9 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 8, 11, 40 et 67.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Xavier Breton (LR). C’est un amendement de repli, qui vise à instituer une dotation spécifique, mais en l’assortissant de critères, tels que la taille des communes concernées – moins de 20 000 habitants – et un montant maximal des subventions, qui serait fixé à 20 000 euros. Tout cela montre que nous aurions pu travailler à améliorer la réserve parlementaire, au lieu de la supprimer purement et simplement.C’est d’ailleurs ce que nous avions commencé à faire, en améliorant la transparence et en traitant les circonscriptions de façon égale. Nous aurions aussi pu prévoir des dispositifs empêchant d’avoir une concentration trop forte sur une commune donnée ou une association donnée. Vous n’en avez pas voulu, car vous êtes dans une logique de table rase. Nous le regrettons d’autant plus que ceux qui souffriront le plus de la suppression de la réserve, ce ne sont pas les parlementaires, mais les petites communes et les associations locales.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Guillaume Larrivé (LR). Je défends cet amendement avec ardeur quoique je sois assez pessimiste quant à ses chances d’être adopté.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous avons bien compris que pour vous, chers collègues de la majorité, la réserve parlementaire est un à totem à abattre et que vous n’y dérogerez pas. Pour autant, nous sommes tous préoccupés par la nécessité de préserver le tissu social, de venir en aide aux petites communes et même aux communes un peu plus importantes, tant rurales qu’urbaines ainsi qu’aux quartiers difficiles et aux associations qui œuvrent pour le lien social. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement en quelque sorte de repli qui permet de débarrasser la réserve parlementaire de son aspect que vous considérez comme occulte, ne permettant pas une libre expression et même pas du tout du rôle du parlementaire, en la transformant en un fonds de dotation qui garantirait le maintien des aides à celles et ceux qui en auraient besoin, c’est-à-dire les communes, les intercommunalités et les associations.Cet amendement permettrait, à vous, de dire que vous avez supprimé la réserve parlementaire, et à nous, d’assurer aux associations et aux petites communes que nous aidons qu’elles pourront continuer à bénéficier du soutien de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Avec cet amendement, nous voulons nous concentrer sur les territoires ruraux, ces territoires fragiles qui souffrent et que nous nous battons chaque jour pour maintenir en vie. Il s’agit de créer une dotation spécifique pour les communes de moins de 20 000 habitants et pour le tissu associatif. Là, on fait de l’aménagement du territoire, et on peut vous suivre, madame la ministre. Je vous engage donc à soutenir cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Ces amendements reprennent peu ou prou le dispositif qui nous avait été proposé par nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire, et qui l’a conduite à l’échec. L’avis de la commission est défavorable.
Mme Nicole Belloubet. Je ferai la même observation que Mme la rapporteure : ces amendements identiques sont le fruit d’un travail tout à fait louable du Sénat, qui a essayé de clarifier les critères d’attribution de ces dotations pour les rendre plus objectifs. Mais quel que soit le mérite de ce travail, il relève d’une autre logique que la nôtre, raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
(Les amendements identiques nos 8, 11, 40 et 67 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 10.
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Ian Boucard (LR). Je ne reviendrai pas en détail sur cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 1 de cet article, c’est-à-dire à maintenir la réserve parlementaire. Mes collègues Xavier Breton et Jean-Pierre Vigier ont parfaitement exposé nos arguments.Je voudrais simplement répondre à certains propos étonnants que j’ai entendus dans cet hémicycle, qui me semblent déconnectés de la réalité. Ce qui m’a le plus choqué, dans cette discussion, c’est cette défiance affichée envers les élus, qui à entendre certains ne seraient mus que par le clientélisme. Pour commencer, laissez-moi vous dire que si la réserve parlementaire était un moyen de clientélisme aussi efficace, il n’y aurait pas plus de 60 % de nouveaux députés.
M. Ian Boucard (LR). Symétriquement, ceux de nos collègues qui ont allègrement distribué des sommes provenant de cette réserve seraient encore parmi nous. Vous constatez comme moi qu’ils ne le sont plus : cet argument n’est donc pas valable.J’ai aussi entendu certains députés du groupe La République en marche dire qu’ils ne souhaitaient pas assumer cette responsabilité, qu’ils ne voulaient pas jouer ce rôle. Je comprends très bien vos réserves, mais les Français vous ont élus. Les élus n’ont certes pas toutes les qualités du monde, ils ont même parfois certains défauts – ce qui justifie les deux projets de loi pour la confiance dans la vie politique. Ils ont toutefois une qualité indéniable : ils ont été choisis par le peuple pour le représenter et pour décider – car c’est leur rôle de choisir, et s’ils choisissent mal, les citoyens les sanctionnent en ne les réélisant pas.Ce qui m’étonne encore plus, c’est que vous vous êtes senti la force de modifier en profondeur le droit du travail, ces dernières semaines. C’est tout à fait votre droit, d’autant que cela figurait dans votre programme. Ce droit du travail, fruit de dizaines d’années de négociations – de centaines d’années même, diraient nos collègues de La France insoumise –, vous l’avez modifié en profondeur. Et vous qui avez approuvé cette réforme très importante, vous ne vous sentiriez pas la force d’attribuer 130 000 euros de subventions qui contribuent fortement à l’attractivité de nos territoires ? Permettez-moi de m’en étonner.Pour en revenir au fait, dites-nous simplement, comme vous l’a demandé notre collègue Xavier Breton, par quoi vous entendez remplacer la réserve parlementaire. Je vous propose d’acter la fin de celle-ci au cours du mandat, sous condition que nous nous réunissions autour d’une table pour choisir le dispositif qui la remplacera, car les sommes en jeu sont indispensables à la vie locale et à la vie associative. Si la réserve parlementaire ne représente que 3 % des subventions aux associations, ces 3 % sont essentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 22, 20 et 21, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jérôme Nury, pour les soutenir.
(L’amendement no 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous aurez remarqué que la rédaction de l’article 9 bis diffère sensiblement de celle de l’article 9, de sorte que l’on pourrait croire soit à une volonté de ne pas mettre totalement fin à la réserve ministérielle, soit – encore plus pervers – à une manœuvre délibérée pour que cet article soit retoqué par le Conseil constitutionnel et que la réserve du ministère de l’intérieur perdure. La rédaction que nous proposons par cet amendement vise à clore le débat et à s’assurer que nous sommes tous bien d’accord, dans cet hémicycle, pour mettre fin à la pratique dite de la réserve ministérielle.Tel est le sens de cet amendement, en faveur duquel je sais que la majorité des députés se prononceront, ce dont je les remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). En réalité, nous pensons que la rédaction que nous avons originellement adoptée, et qui figure dans le texte du projet de loi organique, est la plus appropriée. C’est cette rédaction qui nous assure le mieux que la réserve ministérielle sera supprimée. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement vise à éclaircir un point resté flou après les travaux en commission. On nous avait dit en séance – je m’en souviens bien, j’y étais – que la seule réserve ministérielle existante émanait du ministère de l’intérieur. Il se trouve que cela est faux : il y a des réserves ministérielles ou des crédits réservés dans d’autres ministères. Cet amendement est donc de précision, afin que nous soyons sûrs et certains que l’ensemble des réserves de l’ensemble des ministères est concerné par cet article, et non uniquement la réserve du ministère de l’intérieur.Je le répète : cet amendement vise simplement à rendre plus net ce point resté flou – de façon bien involontaire, j’en suis sûr.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Avis défavorable. Tout ce qui a été dit sur la réserve ministérielle lors de nos travaux en commission était parfaitement exact.
Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable. Si l’objet de votre amendement est de supprimer l’ensemble des crédits attribués par l’État, alors il faut tout simplement supprimer le budget de l’État, monsieur le député ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Au-delà de votre dernière remarque, madame la ministre, je note une chose : les crédits de la réserve ministérielle du ministère de l’intérieur sont transparents. La liste des attributaires est disponible sur le site internet data.gouv.fr. On voit bien, cependant, que la transparence n’est pas l’alpha et l’oméga de toute attribution de crédits.En revanche – et sur ce point je trouve intéressante l’intervention de notre collègue du groupe Les Républicains –, nous n’avons les mêmes données pour les autres ministères, qui ont aussi des pratiques dites de réserve. Il serait intéressant, à l’avenir, de disposer également des données les concernant. Ce serait un petit pas en avant, et cela permettrait en outre d’étoffer le site data.gouv.fr, qui mérite de l’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Jérôme Nury (LR). Il existe un fonds, à l’action 01 du programme 122, « Concours spécifiques et administration », qui est géré par le ministère de l’intérieur. Ce fonds se monte à 3 millions d’euros, et vise normalement à soutenir les collectivités qui sont en difficulté financière. Le Gouvernement pourrait être tenté par le clientélisme dans l’emploi de ces fonds, en favorisant des collectivités proches de sa sensibilité politique. Cet amendement vise à supprimer cette possibilité, de même que le projet de loi organique vise à supprimer la réserve parlementaire.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). En réalité, votre amendement conduirait à priver les associations des 2 milliards d’euros qui leur sont alloués chaque année.
(L’amendement no 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 9 ter , amendé, est adopté.)
Article 9 quinquies
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 9 quinquies.
Articles 10 et 11
(Les articles 10 et 11 sont successivement adoptés.)
Article 12
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 53.
Mme Delphine Batho (NG). En première lecture, un amendement de la rapporteure a porté à six mois le délai dont disposent les parlementaires exerçant une activité de conseil pour compléter leur déclaration d’intérêts et d’activités auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP –, et y faire état notamment de leur participation dans des sociétés de conseil. Cet amendement a été adopté contre l’avis du Gouvernement, et j’avoue m’interroger sur les raisons qui ont pu motiver sa rédaction. Le présent amendement vise à rétablir le délai de trois mois, qui paraît largement suffisant.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Après avoir auditionné les représentants de la HATVP, la commission a considéré que l’organisme devait adapter ses procédures et outils de déclaration et qu’un délai de six mois permettrait aux parlementaires de faire face à ces difficultés. Il s’agissait là d’une demande du président Nadal, mais peut-être l’ai-je mal comprise ? Ce délai supplémentaire laisse aussi plus de temps pour modifier un décret en Conseil d’État, nécessaire pour mettre en œuvre cette disposition. Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet. C’est un désaccord puissant avec Mme la rapporteure, que j’assume. Nous estimons que le délai de trois mois initialement prévu est suffisant pour qu’un parlementaire complète sa déclaration. Le fait que la mise en œuvre de cette mesure nécessite la modification d’un texte réglementaire n’est pas une raison suffisante pour allonger ce délai. Avis favorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). Je remercie Mme la garde des sceaux de cet avis. Puisqu’il revient à l’exécutif de traiter le décret en Conseil d’État, on peut considérer que la modification de ce texte ne peut être un motif de report de trois mois. Les représentants de la HATVP que notre groupe a auditionnés n’ont pas soulevé de difficultés techniques. Par ailleurs, le texte, sur bien d’autres aspects concernant les déclarations d’intérêts ou de patrimoine, fixe le délai à trois mois. Je ne vois pas en quoi, s’agissant de la participation dans une société de conseil, le délai de déclaration serait de six mois.
Mme Paula Forteza (LAREM). Le groupe La République en marche est d’accord avec la commission ; il a entendu les propos de M. Nadal, qui correspondaient à ce que Mme la rapporteure a indiqué.
(L’amendement no 53 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 59.
Mme Delphine Batho (NG). Je vous remercie d’avoir adopté l’amendement précédent, chers collègues.Il s’agit là de l’amendement « 2022 ». Ce n’est qu’hier que j’ai prêté attention à l’alinéa 7 de l’article 12, qui reporte à 2022, c’est-à-dire au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, l’entrée en vigueur de la disposition gouvernementale sur l’encadrement de la fonction de conseil. Celle-ci vise à interdire l’exercice d’une activité de conseil ou le contrôle d’une société de conseil s’il a commencé moins d’un an avant le début du mandat. Vous avez décidé que cette disposition, qui n’était pas la nôtre, ne concernerait, de surcroît, que les futurs députés.
Mme Delphine Batho (NG). Cela signifie que les députés qui ont créé une activité de conseil moins d’un an avant le jour de leur élection, le 18 juin 2017, pourront continuer d’exercer cette activité.
Mme Delphine Batho (NG). En lisant cet alinéa, je me suis demandé qui vous cherchiez à protéger. Quel est le problème, puisque vous décidez que votre propre dispositif ne s’appliquera pas aux parlementaires actuels ?
M. Claude Goasguen (LR). C’est une loi que vous avez vous-même votée, en 2013 !
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Le dispositif s’applique au premier renouvellement qui interviendra après 2019. Il faut le temps que la loi entre en vigueur.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Ce report nous paraît justifié, car il vise à prévenir, dans l’hypothèse d’une dissolution de l’Assemblée nationale, la situation dans laquelle un parlementaire se verrait reprocher d’avoir commencé, dans les douze mois précédant le premier jour de son mandat, une activité incompatible alors que cette interdiction n’aurait pas été prévue par les textes depuis au moins un an. Il faut un peu de prévisibilité, et nous ne pouvons mettre en œuvre une mesure telle que celle demandée par Mme Batho. Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet. Mme Batho propose que s’appliquent immédiatement les dispositions interdisant à un parlementaire de poursuivre une activité de conseil commencée moins d’un an avant son élection et de conserver le contrôle sur une société de conseil acquis dans les douze mois la précédant.Le but de notre projet de loi n’est pas d’exempter les députés de la présente législature. Toutefois, nous ne souhaitons pas les prendre en traître avec des dispositions qui s’appliqueraient trop rapidement, et notamment avec l’instauration de ce délai de viduité d’un an, dont ils n’avaient pas connaissance avant leur entrée en campagne – ou même leur élection.Je vous rassure, madame la députée, nous ne cherchons à protéger personne et notre raisonnement repose, comme toujours, sur des questions juridiques. L’amendement no 59, de même que l’amendement no 60, soulève, me semble-t-il, plusieurs difficultés. Rendre ces dispositions immédiatement applicables serait contraire au principe de confiance légitime et poserait problème aux parlementaires qui n’auraient pu anticiper ces incompatibilités et s’y préparer avant leur élection. Il y aurait un risque d’inconstitutionnalité, en raison de l’atteinte portée à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui justifie l’interdiction de lois rétroactives.Par ailleurs, cet amendement pourrait porter une atteinte non négligeable aux droits des tiers, puisque l’application immédiate de l’interdiction de poursuivre une activité de conseil commencée moins d’un an avant l’élection pourrait conduire à priver brutalement de leur emploi les salariés du parlementaire.
Mme Nicole Belloubet. Le projet de loi organique contient des dispositions d’application immédiate, d’autres dispositions sont différées de trois mois. L’effet de celle-ci est à plus long terme, car il nous semble que cela est constitutionnellement préférable. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 59, je suis saisi par les groupes Les Constructifs et Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). J’aurais aimé obtenir une précision qui, à mon avis, nous intéresse tous. Pour justifier ce délai, Mme la rapporteure a évoqué, si j’ai bien compris, une dissolution éventuelle de l’Assemblée nationale. Je sais que, pour certains députés ici présents, le temps semble un peu long, mais j’aimerais, s’il existe une volonté jupitérienne de dissoudre la chambre, que nous en soyons informés !
M. le président (LAREM). Je ne suis pas persuadé que ce soit au législateur de vous informer d’une dissolution… (Sourires.)La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). Je ne pense pas que l’on puisse dire que les collègues concernés seraient pris en traître, dans la mesure où le candidat Macron s’est engagé, dans sa profession de foi, à interdire complètement le cumul entre un mandat de député et une fonction de conseil.Par ailleurs, mais je me trompe peut-être, la loi ne peut pas être rétroactive en matière pénale. Or il est ici simplement question d’appliquer immédiatement votre propre dispositif, qui n’est pas, encore une fois, celui que nous proposions. Vous expliquez que la loi de 1995, qui permet qu’un député qui a créé une activité de conseil, disons douze jours avant le début de son mandat, puisse la poursuivre, reste en vigueur jusqu’à la fin de la législature. Finalement, ce délai d’un an n’était pour vous qu’un élément de présentation, une façon de tenir, seulement en façade, un engagement de campagne. Excusez-moi, mais j’appelle cela une supercherie !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (LR). Madame Batho, vous avez la mémoire courte, car le délai d’un an a été fixé par la loi de 2013, sous une majorité à laquelle vous apparteniez.
M. Claude Goasguen (LR). Je précise aussi que si le principe de non-rétroactivité des lois est applicable de façon extrêmement rigoureuse en droit pénal, il est un principe général du droit.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 73.
(L’amendement no 73, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 60.
Mme Delphine Batho (NG). Je veux dire à notre collègue Goasguen que la loi en vigueur est celle de 1995, adoptée à la suite du travail mené par Philippe Séguin sur les relations entre argent et pouvoir. La loi de 2013 sur la transparence de la vie publique avait prévu l’interdiction de toute fonction de conseil, sauf pour les activités réglementées comme la profession d’avocat – une disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Nous en avons longuement débattu en première et en deuxième lectures.Le présent amendement prévoit que la disposition gouvernementale interdisant aux députés de poursuivre l’exercice de leur fonction de conseil ou de contrôle d’une société de conseil, s’ils l’ont commencé dans l’année qui précède leur élection à l’Assemblée, s’applique bien à compter de la promulgation de la loi.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Avis défavorable pour les raisons précédemment exposées.
(L’amendement no 60, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Article 13
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement vise à ce que soit fait bon usage des crédits qui ne seront pas utilisés en raison de la suppression de la réserve parlementaire. Nous proposons une mesure susceptible de rétablir la confiance dans la vie politique en associant nos concitoyens à la distribution des crédits destinés à la réserve que nous supprimons purement et simplement à partir de 2018. Il s’agit de mettre en place, au niveau national, un jury populaire tiré au sort et qui sera chargé de distribuer cet argent.Il nous a été opposé en commission qu’on ignorait le montant de ces crédits. Peu importe : cela ne change rien à notre souhait de mettre en place un tel dispositif pour distribuer ce qui reste, quel qu’en soit le montant. Pour éviter d’être retoqué au titre de l’article 40 qui interdit de créer une charge supplémentaire, nous proposons que ce jury populaire puisse se prononcer de manière dématérialisée, ce qui serait de bon aloi au regard des enjeux et des objectifs que la majorité se fixe et que nous approuvons parfois, comme vous l’avez remarqué.J’espère qu’en conséquence, cet amendement aura droit à toute votre attention et à votre adhésion. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Vos amendements bénéficient toujours de toute notre attention, monsieur Bernalicis, mais la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable pour les trois raisons que nous avons d’ores et déjà exposées. Premièrement, nous ne connaissons effectivement pas le montant des crédits qui n’ont pas encore été engagés au titre de la réserve. Deuxièmement, les dispositifs de jurys citoyens ne sont pas suffisamment au point pour pouvoir allouer de telles sommes. Enfin, puisque nous souhaitons supprimer la réserve, autant la supprimer rapidement et ne pas distribuer les crédits qui resteraient en suspens.L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 74, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Article 17
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 48 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour les soutenir.
(L’amendement no 47 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Article 18
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 50 à 52, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour les soutenir.
(L’amendement no 75, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 19, amendé, est adopté.)
Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
M. Ugo Bernalicis (FI). Première remarque, cette nouvelle lecture a permis l’adoption de nouveaux amendements. Cela prouve bien que ce temps de débat supplémentaire n’était en rien superfétatoire puisqu’il nous a permis d’enrichir le texte et que la procédure accélérée n’est pas forcément celle qui permet de voter le meilleur texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) De la discussion jaillit la lumière, comme vous le savez.Cette loi manquera quand même son objectif. On voit qu’aujourd’hui la confiance dans l’action du Gouvernement et du Président de la République est en berne, à en croire les derniers sondages d’opinion, qui visiblement ne vous sont pas favorables.J’avais proposé à la commission de vous permettre, à vous, députés de la majorité présidentielle, de prendre vos responsabilités, notamment sur la question de la réserve parlementaire en votant une résolution demandant au Gouvernement de ne plus ouvrir de crédits à ce titre dans la loi de finances pour 2018. Vous serez évidemment attendu au tournant quant à l’usage que vous ferez des crédits qui ne seront plus utilisés au titre de la réserve parlementaire.On l’a vu, le débat sur la réserve parlementaire était en fait un débat sur l’austérité qui s’abat sur les collectivités locales et sur le tissu associatif. On le sait, nombre d’associations sont en difficulté comme l’est la politique de la ville elle-même, qui a fait l’objet d’une question au Gouvernement. La réponse a été somme toute assez étrange puisqu’il semble que des opérations pour lesquelles l’État s’était engagé, pour lesquelles les membres du corps préfectoral s’étaient engagés ne pourront pas être financées avec des crédits de paiement, bien que le ministre de l’action et des comptes publics ait prétendu le contraire – je vous prie de vous informer sur le sujet.Finalement ce qui manque à ce projet de loi organique c’est l’essentiel, à savoir la réforme constitutionnelle qu’on nous promet pour l’automne, c’est-à-dire du contenu. Nous vous avions pourtant fait de nombreuses propositions pour enrichir ce texte. J’avais même dit en commission que cela vous aurait permis de différer la question de la réserve parlementaire tout en gardant une certaine forme de contenu à proposer à nos concitoyens et à nos concitoyennes.Nous sommes passés à côté de l’objectif. C’est une occasion manquée. Nous aurions pu questionner le statut du parlementaire et de l’élu en général ; nous aurions pu tracer les lignes d’une République rénovée ; nous aurions peut-être même pu vous convaincre que la méthode de l’assemblée constituante était la bonne…
M. Ugo Bernalicis (FI). …en ce qu’elle nous aurait permis, tous ensemble, parlementaires comme citoyens, de rénover en profondeur la vie politique, les modes de scrutin, les modes de financement. En effet, avec votre proposition d’institution d’une banque de la démocratie et d’un médiateur du crédit, vous avez mis le doigt sur quelque chose : l’argent est capable de pourrir la démocratie ; l’argent est capable d’empêcher la démocratie.Mais nous sommes restés en retrait, au bord du gué, n’osant pas aller plus loin. C’est assez dramatique. La promesse de futures missions d’information a suscité de nombreux espoirs dans cet hémicycle, même si elles nous semblent, à nous, autant de manœuvres dilatoires. J’espère que ces missions iront à leur terme et que vous ne vous verrez pas, chers collègues de la majorité, opposer des arguments dilatoires consistant à dire que ce n’est pas prévu ou que ce n’est pas à l’ordre du jour.Je vous le dis à nouveau : osons ce genre de politique, c’est le moment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Stéphane Peu (GDR). Je serai très bref puisqu’il ne s’agit que de rappeler des arguments qui ont déjà été exposés.Ce texte a une portée limitée alors qu’il devait répondre à la crise de confiance qui frappe l’ensemble des responsables publics, et non les seuls élus, cela a été dit à plusieurs reprises. Ce grave problème posé à notre pays et à notre démocratie, vous n’avez pas voulu le traiter, limitant la portée de ce texte aux seuls élus, voire aux seuls parlementaires.Non seulement vous avez esquivé ce grand sujet de la crise de confiance du peuple de notre pays envers ce qu’on pourrait appeler une oligarchie ou une élite, non seulement vous avez limité le périmètre de ces textes aux seuls élus, voire aux seuls parlementaires, mais vous avez repoussé toutes les tentatives d’établir des digues entre l’action politique, l’action parlementaire et le monde de l’argent en vous opposant aux amendements qui tendaient à limiter les risques de conflits d’intérêts, les activités de conseil des parlementaires ou encore le verrou de Bercy, tous sujets dont nous avons largement débattu.Il y a certes quelques mesurettes salutaires mais elles sont loin d’être à la hauteur des enjeux.Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe La République en marche. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Richard Ferrand (LAREM). Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, en moins d’un mois, au travers de deux textes, c’est un engagement formel pris par nous tous, membres de la majorité présidentielle, qui est en passe d’être tenu. Les deux projets de loi que nous avons eu à examiner ces trois dernières semaines avaient été adoptés par le conseil des ministres avant même les élections législatives.Nous avons fait campagne sur ce thème et pris l’engagement que, sans délai, nous le mettrions en œuvre : la promesse est en passe d’être tenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Tenir ses engagements est sans doute le principe politique et moral le plus essentiel, et avoir tenu cet engagement dans le cadre de cette session extraordinaire, ce n’est pas simplement respecter des totems, comme je l’ai entendu dire, ou vouloir faire table rase, c’est pouvoir, une fois revenus dans nos circonscriptions, dire aux Françaises et aux Français : « ce à quoi nous nous sommes engagés, sans tarder nous l’avons voté. » (Applaudissements sur les mêmes bancs.)Et nous l’avons voté à l’issue d’un débat démocratique, long, approfondi, face à des oppositions vigoureuses, parfois fielleuses, parfois mielleuses, même si M. Faure et M. Jacob nous manquent beaucoup aujourd’hui, je dois le dire… (Vives protestations sur les bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe NG.)
M. Jean-Pierre Vigier (LR). C’est la première fois qu’on vous voit depuis le début du débat !
M. Richard Ferrand (LAREM). Ils ne sont pas toujours là non plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Richard Ferrand (LAREM). Cela ne donne que plus de relief à la ténacité de celles et ceux qui aujourd’hui ont continué à défendre des amendements.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Vos leçons de morale vous pouvez vous les appliquer à vous-même !
M. Richard Ferrand (LAREM). Alors, finalement, que constatons-nous avec ces deux textes ? Un travail de refonte a eu lieu : sur les frais de mandat, avec la suppression des emplois familiaux, l’encadrement des conflits d’intérêts et, enfin, la suppression de la très fameuse réserve parlementaire, celle-là même dont on nous dit qu’elle est le principal levier de l’aménagement du territoire ! C’est à se demander pourquoi, depuis qu’elle existe, des problèmes se posent encore en la matière ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) On nous dit que, sans elle, les associations ne survivront pas, mais enfin, chacun et chacune d’entre nous sait bien que quelques associations seulement pouvaient bénéficier de ces 130 000 euros de crédits alors que des milliers d’autres n’en percevaient pas ! Prétendre que la réserve parlementaire était un outil pour la vie associative et l’aménagement du territoire n’est pas, à ce stade, un argument crédible. D’ailleurs, notre majorité a pris les dispositions qu’il fallait pour que nous puissions mener jusqu’au bout notre projet.J’ai entendu ceux qui se sont exprimés avant moi et qui, au fond, ont plus déploré ce que ce texte ne contient pas que ce qu’il contient (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) J’ai bien compris que nous devrions persévérer à l’occasion de prochains textes – d’ailleurs annoncés par le Gouvernement – afin qu’un certain nombre de débats et de thèmes soient pris en compte en répondant le plus largement possible aux propositions des uns et des autres.Enfin, je conclurai en disant que notre groupe, avec nos collègues de la majorité, a systématiquement adopté sans sectarisme, dans un esprit constructif et d’ouverture les amendements qui s’inscrivaient dans l’esprit même du projet que nous avons défendu – ce fut encore le cas tout à l’heure pour quelques-uns d’entre eux. En tout cas, c’est avec fierté que je le dis au nom du groupe La République en marche : nous voterons ce texte, y compris bien sûr lors de son examen ultime, vraisemblablement mercredi, puisque nous avons la conviction d’avoir contribué à relever ce difficile défi qu’est le rétablissement de la confiance dans la vie politique. C’est un premier pas, un premier pas significatif que nous sommes fiers d’avoir fait sur cette marche qui est la nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je doute d’avoir les mêmes applaudissements à la fin de mon intervention ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Attendez la fin ! Ne soyez pas impatients, comme cela ! C’est fou ! (Sourires.)Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, je tiens à dire au nom de l’ensemble du groupe Les Républicains que nous avons été heureux de pouvoir dialoguer avec l’ensemble de nos collègues ici présents et avec les différents présidents, même si certains d’entre eux ont pu avoir l’impression d’avoir été légèrement malmenés, ce qui n’était absolument pas notre souhait ni, d’ailleurs, le cas.Je tiens à dire aussi que nous sommes particulièrement honorés d’avoir aujourd’hui parmi nous le président du groupe majoritaire qui, jusqu’ici, a brillé par son absence (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est vraiment une belle marque de confiance que votre présence, monsieur le président ! Au-delà, nous voilà maintenant à la fin de ce cheminement parlementaire, même si le Sénat doit examiner le texte à nouveau avant qu’il ne revienne ici dans quelques jours. Qu’en retiendra-t-on après en avoir débattu aujourd’hui d’une façon assez vive ?Tout d’abord, que la version imaginée par le Sénat n’a pas du tout été retenue. Les sénateurs, nos collègues parlementaires de la Chambre haute, ont travaillé comme nous en commission et en séance publique pendant plusieurs heures, déposé quantité d’amendements, et le texte qui nous a été transmis a été totalement révisé puisque quasiment rien n’a été retenu, ce qui prouve qu’un problème se pose quant au respect de l’institution sénatoriale et de nos collègues.Ensuite, on retient que ces deux soi-disant grands textes de moralisation de la vie publique sont au final assez fades et qu’ils se limitent à taper sur le Parlement, en particulier sur l’Assemblée nationale. Il s’agit en l’occurrence d’un texte d’autoflagellation qui permettra de dire en circonscription : « Vous avez vu, nous avons fait des efforts, nous, nous réussissons à moraliser la vie publique », mais en ne tapant que sur les parlementaires, ce qui est en fait extrêmement dangereux, car cela déséquilibrera profondément les institutions de la Ve République (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mais, oui, chers collègues, c’est la réalité ! In fine, le Parlement, le pouvoir législatif sortent particulièrement affaiblis par rapport aux autres pouvoirs puisque vous avez décidé, mes chers collègues de la majorité, de ne pas les toucher : il n’y a quasiment rien sur le Président, voire rien du tout, rien sur le Gouvernement, rien sur les hauts fonctionnaires, qui continueront à faire une partie de la pluie et du beau temps – il faudra d’ailleurs veiller à ce qu’ils ne prennent pas trop d’importance pour la survie de votre groupe.On retient également plusieurs reniements du programme présidentiel auquel vous croyez et sur lequel, j’en suis certain, vous avez tous fait campagne efficacement puisque vous êtes là. Je ne reviendrai pas sur le casier judiciaire vierge, la fiscalisation de l’IRFM ou l’interdiction des activités de conseil : tout cela est passé à la trappe dans notre assemblée ! Au final, l’Assemblée a imposé le fait majoritaire à l’opposition ici présente, bien évidemment, mais aussi à nos collègues du Sénat, et je ne suis pas sûr que cela aille dans le sens d’une démocratie saine, éclairée et équilibrée.Que retiendra-t-on encore ? Que ce texte tape sur une chose : la réserve parlementaire, désormais supprimée. Vous le vouliez, vous l’avez, félicitations ! Nous ne reviendrons pas sur les besoins qu’elle contribuait à satisfaire, cela a été dit tout à l’heure. Mme la rapporteure ou Mme la ministre, je ne sais plus, disait que 2,5 % des crédits des associations en étaient issus. Le problème, c’est que rien ne nous dit à ce stade qu’un dispositif annexe permettra de remplacer cette perte sèche pour les associations. On ne sait pas non plus, d’ailleurs, ce qu’il en sera pour les collectivités et leurs groupements. La question de la survie de ces associations se pose vraiment, ce que l’on peut déplorer – pourquoi en sont-elles arrivées à une telle situation ? – et un problème clair et majeur existe puisque nous ne savons pas ce que deviendra le montant de cette réserve, non plus que ce qu’il en sera de la structure qui l’attribuera : le pouvoir passera-t-il du Parlement au Gouvernement, en un jacobinisme macronien nouvellement créé ? Il faudra éclaircir cette question.La position de notre groupe est très simple : nous voterons majoritairement contre ce texte, en particulier en raison de la suppression de la réserve parlementaire. Il ne s’agit pas de faire preuve de mauvaise foi puisque nous avons majoritairement voté pour le projet de loi ordinaire. Bien évidemment, toute liberté de vote est laissée.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Deux secondes, je termine : ce point qu’est la réserve parlementaire sera pour vous comme le sparadrap du capitaine Haddock quand vous irez en circonscription expliquer que vous rabotez 300 millions…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). …et 13 milliards aux collectivités. Vous aurez du mal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du mouvement démocrate et apparentés.
M. Erwan Balanant (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’intervention du député Dumont montre que la question de la réserve parlementaire a un peu cristallisé les problèmes. L’échec de la CMP s’explique d’ailleurs de la sorte.Nous le regrettons parce que cette loi est nécessaire pour retrouver la confiance de nos concitoyens ce qui, contrairement à ce que vous dites, implique de retrouver un peu de liberté dans notre action, laquelle résultera du sentiment de nos citoyens que nous avons gagné en probité, qu’ils peuvent nous faire confiance et que les magouilles sont d’un autre temps. Ces magouilles étaient en fait peu nombreuses, nous le savons tous, et avec l’IRFM, et avec l’utilisation de la réserve parlementaire, mais elles existaient et entachaient leur confiance. Ce texte est, avec le projet de loi ordinaire, l’un des piliers de la reconquête et nous avons encore du travail à faire.Quelques éléments en ce qui concerne la réserve. J’ai envie de vous dire, chers amis députés : « N’ayez pas peur ! N’ayons pas peur ! ».
M. Erwan Balanant (MODEM). Oui, ayons confiance, aussi ! Vous savez bien que votre ancrage local ne dépendait pas de la réserve. Cet ancrage local, comment le gagnons-nous ? Par notre investissement, par notre passion du terrain, par notre engagement : c’est cela qui fait notre ancrage local !Alors, oui, il y a un changement dont la fin du cumul des mandats avait été le premier stade. Le deuxième est celui de la suppression de la réserve parlementaire, ce qui ne nous donne pas de moyens d’action directs mais qui nous permet d’en garder des tonnes. Je vous le dis : n’ayez pas peur ! Faisons aussi tous en sorte de trouver de nouveaux moyens…
M. Erwan Balanant (MODEM). …afin de retrouver la connexion avec le terrain. Certains en ont déjà inventé ! Peut-être, quant à moi, suis-je laborieux mais pas plus que d’autres !Je reviens sur des considérations un peu plus générales. Ce projet de loi organique sera indéniablement le deuxième pilier de notre entreprise commune de reconquête de la confiance de nos concitoyens. Après la loi Sapin 2, autre élément, notre légitimité et celle de nos institutions politiques s’en trouvera restaurée et renforcée parce que nous serons allés au bout de la mise en œuvre du premier volet d’un engagement essentiel de la campagne du Président.Cela a été dit, je pense qu’il faudra encore s’interroger sur la façon dont on pratique nos mandats et, d’une certaine façon, sur le statut de l’élu. Charles de Gaulle a dit que « pour devenir le maître, le politicien pose comme le serviteur ». Mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, ne donnons pas raison au Général et montrons que nous ne sommes pas des élus politiciens, mais bel et bien des serviteurs de la nation et de l’État en adoptant ce projet de loi organique ! C’est en tout cas ce que nous ferons, nous, députés du groupe MODEM et apparentés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Pierre-Yves Bournazel (LC). Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, au-delà de nos convictions personnelles sur ce sujet, je souhaiterais, si vous le permettez, madame la garde des sceaux, vous saluer car vous avez fait honneur à votre prestigieuse fonction. Pendant ces heures de débat, vous avez démontré la solidité de vos convictions et la connaissance de vos dossiers : il est bien de le reconnaître et de le dire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC,REM et MODEM.)Ceux qui s’engagent en politique font en général l’objet d’une grande méfiance dans notre pays, comme nous l’avons tous vu lors des campagnes pour les élections présidentielle et législatives. Nous sommes très gênés parce que, très majoritairement, nous sommes des élus de conviction, profondément honnêtes. Au-delà des clivages politiques, nous voulons toutes et tous durablement retisser cette confiance avec nos concitoyens. Alors, vous avez de bonnes intentions, que nous saluons, pour qu’il y ait plus de contrôles et plus de transparence dans notre vie politique.Notre groupe a travaillé et formulé plusieurs propositions. Nous regrettons que, malheureusement, un certain nombre de nos amendements n’aient pas été retenus. Nous avons été constructifs, comme notre groupe se désigne lui-même, dans l’intérêt général, en essayant d’être utiles et en espérant que certains de nos amendements et de nos propositions seront retenus à d’autres occasions. Dommage pour le vote blanc, dommage de ne pas avoir mis fin à toutes les réserves ministérielles non plus qu’au verrou fiscal de Bercy ! J’espère, très franchement, que nous aurons modestement commencé tous ensemble à retisser un tout petit peu de confiance avec nos concitoyens.Notre groupe Les Constructifs est composé de parlementaires libres. Chacun votera en toute responsabilité et liberté.
M. Pierre-Yves Bournazel (LC). Majoritairement, nous voterons pour ce texte parce que nous pensons que les Français attendent de nous un geste important, aujourd’hui et mercredi prochain. La liberté de vote prévaut et chacun des membres de notre groupe agira en conscience (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Delphine Batho (NG). Cette nouvelle lecture a été l’occasion d’avancées que nous voulons saluer, car elles nous semblent utiles. Nous avons notamment interdit que les parlementaires puissent être en même temps des représentants d’intérêts, c’est-à-dire des lobbyistes. Nous avons également voté l’interdiction que des députés, par le biais d’une fonction de conseil, soient rémunérés par une puissance étrangère. Et nous avons ramené à trois mois le délai dont disposent ceux qui exercent une fonction de conseil pour se déclarer à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.Cela prouve que nos arguments ont parfois su toucher le Gouvernement – et je voudrais à mon tour remercier la garde des sceaux pour son écoute et la qualité de nos échanges – ainsi que nos collègues de la majorité. Cela illustre le travail qu’entend mener le groupe Nouvelle Gauche à l’Assemblée nationale, celui d’une gauche utile, qui s’oppose à chaque fois que c’est nécessaire, mais qui propose aussi, et contribue utilement aux travaux du Parlement.La loi organique que nous allons adopter n’est pas la loi historique qui avait été promise ; elle n’est pas non plus une loi refondatrice. Elle ne suffira pas à rétablir la confiance des citoyens, alors que les signes d’inquiétude qui se manifestent déjà dans le pays à l’égard du nouveau pouvoir devraient inviter chacun à l’humilité. Le principal reproche que nous faisons à ces deux lois, dont l’une a été adoptée définitivement ce matin, c’est qu’elles laissent totalement de côté la question essentielle du fonctionnement de l’appareil d’État, c’est-à-dire du pouvoir réel. Vous avez d’ailleurs changé le titre de ces projets de loi, substituant à l’expression « action publique » celle d’ « action politique ». Ces lois, je le répète, laissent totalement de côté les nombreuses questions que pose l’influence des puissances de l’argent sur la décision publique.Ce projet de loi organique s’est attaché aux aspects les plus superficiels de la question. Il introduit, certes, plusieurs évolutions et modernisations utiles, que nous approuvons, mais il laisse de côté les sujets les plus durs, les plus profonds, ce qui peut laisser craindre que tout continue comme avant. Je pense au poids de la technocratie, qui a fait dire au Président de la République que la baisse de 5 euros des APL était une « connerie sans nom » ou au poids des lobbies sur certaines décisions, à chaque fois, en particulier, qu’il faut protéger l’écologie, la santé ou l’environnement.Nous avons des regrets. Nous déplorons, d’abord, que la promesse présidentielle d’une interdiction de cumul entre un mandat de député et une fonction de conseil n’ait pas été tenue – vous avez vous-mêmes reporté à 2022 les modestes avancées que vous proposiez sur ce sujet. Nous regrettons aussi que le débat sur la philosophie du non-cumul ne soit pas allé assez loin, car nous considérons qu’il faut aller jusqu’au bout de cette logique, pour aboutir au non-cumul du mandat de parlementaire avec toute activité professionnelle rémunérée. Enfin, vous avez laissé de côté la question du Parlement du futur, alors que la suppression de la réserve parlementaire aurait pu ouvrir la voie à de nouvelles pratiques démocratiques, comme celles qu’un certain nombre de collectivités territoriales expérimentent déjà, avec les budgets participatifs gérés par des jurys citoyens de façon transparente et démocratique.Ces débats reprendront à l’occasion de l’examen du projet de révision constitutionnelle, et nous réitérerons nos propositions. En attendant, nous approuverons ce projet de loi organique, qui comporte un certain nombre d’avancées que nous jugeons modestes mais utiles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi organique.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.………………………………………………………………………………….Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
(Il est procédé au scrutin.)
(Le projet de loi organique est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, mercredi 9 août, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Éventuellement, lecture définitive du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly