M. Charles de Courson

Ces amendements soulèvent un réel problème.En Champagne, il existe des vendangeoirs, ces locaux dans lesquels les viticulteurs accueillent les vendangeurs. Nous avons en effet besoin d’accueillir près de 100 000 vendangeurs sur une période d’une dizaine ou d’une douzaine de jours par an – vous voyez donc le problème ! Le fait est que les viticulteurs sont de plus en plus nombreux à vouloir vendre leurs vendangeoirs : les garder pour les utiliser au maximum quinze jours par an serait de la pure folie ! Par conséquent, les travailleurs sont logés dans des campings ou dans des locations sauvages.…

Ces deux amendements sont deux variantes qui m’ont été suggérées par l’Union nationale des associations familiales (Unaf). Quel est le problème ? Il n’existe actuellement aucun plafond des frais bancaires sur les saisies administratives à tiers détenteur (SATD), ce qui rend le recouvrement de plus en plus difficile, tout simplement parce que les sommes ne cessent d’augmenter.L’amendement no 2417 vise à plafonner les frais bancaires à 200 euros et le no 2419 – plus léger que le précédent – à les plafonner à 5 % du montant dû au Trésor public, dans la limite de 50 euros. Il s’agit d’encadrer les…

Nous avons adopté un amendement que j’ai défendu visant à rendre obligatoire, au 31 décembre de chaque année, la déclaration des cryptoactifs détenus, tant par leurs détenteurs que par les organismes qui les conservent, qu’il s’agisse de banques ou d’autres institutions financières. Cette mesure est cohérente avec celle que propose le gouvernement dans le cadre de cet article. Nous ne pouvons donc pas adopter votre amendement, qui reviendrait à supprimer toute sanction en cas de manquement à ces obligations.Un seul chiffre suffit à mesurer l’enjeu : les plus-values déclarées sur les cryptoacti…

Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous donc exonérer de remboursement « les compétitions sportives internationales exceptionnelles », comme vous les appelez dans votre exposé sommaire ? Ces compétitions-là sont précisément les plus riches, grâce, notamment, aux revenus de la publicité. Ne serait-il pas paradoxal de faire rembourser à l’État les frais liés aux missions de service d’ordre de toutes les manifestations sportives à l’exception de celles-là ?Nous aimerions que vous précisiez votre définition d’une « compétition sportive internationale exceptionnelle » et que vous nous expliquiez…

Eh si ! C’est ce qui les alimente.Je pourrais en citer d’autres.Soyons prudents et évitons d’adopter des mesures qui ne tiendraient pas face à la réalité. Ou alors supprimez les centres techniques, les remonte-pentes, et j’en passe !

Monsieur Renault, quand on lit en détail votre amendement, on constate qu’il vise de nombreuses taxes qui alimentent des centres techniques. Les avez-vous consultés ? Comment comptez-vous les financer ?Vous proposez également de supprimer la taxe sur les remontées mécaniques : vous mettez ainsi en faillite une bonne partie des communes qui ont des stations de ski.

…une taxe au mètre cube sur les bassins de captage.Par ailleurs, pour alimenter les EPTB, on a le choix entre deux solutions : soit leur donner une fiscalité directe, soit relever le plafond de 40 euros de la taxe Gemapi. Ces établissements réunissent parfois des communes, mais en général des intercommunalités, qui peuvent lever cette taxe ; en l’augmentant, elles seraient en mesure de contribuer aux ressources de leur EPTB. On peut hésiter entre les deux schémas, car il y a un réel problème de financement ; pourriez-vous nous dire celui que vous préférez, monsieur le ministre ?

Je vous signale qu’il existe déjà une taxe au bénéfice de l’EPTB Seine Grands Lacs,…

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, traite du problème des holdings utilisées pour accumuler des dividendes qui ne servent pas à l’exploitation du groupe, mais sont en réalité des titres de placement, capitalisés et non distribués. La holding n’est alors qu’une cash box.L’amendement vise à définir ce que sont les titres de placement et à leur appliquer une taxe de 2 % – le même taux que pour l’amendement de M. Mattei que nous venons d’adopter. Je n’aime pas le mot « dormant » : ces titres ne sont pas du tout dormants, ce sont de purs placements, qui ne servent pas …

Mes chers collègues, il ne faut voter ni l’un ni l’autre de ces amendements. Le problème est très simple : le dispositif que nous avons voté l’année dernière n’est absolument pas opérationnel. Il n’y avait d’ailleurs aucun besoin de le voter. En effet, si vous utilisez à des fins personnelles une maison détenue par une holding, cela s’appelle déjà un abus de bien social. Le taux de cette taxe est de 20 %. Je pourrais avoir la cruauté de demander à MM. les ministres combien elle a rapporté… Zéro ! Elle s’est peut-être appliquée dans quelques cas rarissimes, mais s’il y a un problème quelconque,…

Chers collègues, le projet d’accord a d’ores et déjà été transposé en droit français. En consultant les documents budgétaires sur les recettes de l’État, vous constaterez que cet impôt complémentaire rapporte 400 millions – M. le ministre pourra nous le confirmer. Sa portée est donc limitée, d’autant que de nombreux États fixent des taux d’imposition supérieurs au sien, de 15 % – dans ces cas-là, le différentiel ne s’applique pas, c’est aussi simple que cela.Le problème est surtout celui de l’attitude de M. Trump. Ne parlons pas des États-Unis en général mais bien de M. Trump, qui a dénoncé l’…

Cet article prévoit tout simplement de ne plus faire évoluer comme auparavant les mesures compensatrices de la suppression de la taxe d’habitation et d’une part importante de la CVAE, prélevées sur le produit net de la TVA, et de retrancher le taux d’inflation du taux de progression de ces mesures.Madame la ministre, vous avez été sénatrice pendant des années et je suis moi-même député depuis quelques années. Lorsque la taxe d’habitation et une bonne partie de la CVAE ont été supprimées, on nous a promis en compensation une part de TVA indexée sur l’évolution de son produit. On nous a présenté…

Pour ma part, je pense que la voie ouverte par M. le ministre – prévoir une avance sur recettes – est la plus raisonnable.Quant à la réforme, le mieux serait de revenir à l’ancienne organisation – à savoir confier de nouveau la gestion de la taxe à la DDT, ce qui est le plus logique puisque c’est elle qui délivre les documents d’urbanisme –, tout en conservant la modification de la date d’exigibilité. On pourrait même faire mina mina et prélever la moitié de la taxe lors de la délivrance du permis de construire et l’autre moitié à l’achèvement des travaux.Ce serait plus cohérent que d’ouvrir u…

En second lieu, il faut rappeler d’où vient le FCTVA. Les collectivités locales souhaitaient ne pas être assujetties à la TVA, mais une directive européenne ne le permettait pas. Un deal a donc été conclu avec les gouvernements successifs, qui ont accepté de rembourser la TVA portant sur les investissements et quelques éléments de fonctionnement – notamment l’entretien de la voirie et des immeubles. Cependant, la contribution de la TVA au budget de l’Union européenne représentant quelques dixièmes de pourcent du taux de TVA, le taux du FCTVA a été réduit, ce qui a conduit au taux actuel.En tro…

Est-il raisonnable d’abaisser brutalement le taux du FCTVA de 16,4 % à 11 % ? Non. D’autant que l’article est mal rédigé. Il existe trois régimes différents de FCTVA : celui qui concerne l’année n–2, celui de l’année n–1 et celui de l’année n. Appliquer une baisse du taux à des investissements réalisés l’année n–2 déstabilisera complètement les plans de financement portant sur des investissements déjà effectués ; il en sera de même pour ceux de l’année n-1. C’est une première raison de rejeter l’article 35.

On nous demande de pérenniser pour les deux prochaines années le schéma de financement transitoire de la métropole du Grand Paris (MGP), au motif que le schéma institutionnel de la métropole est encore en cours de détermination et nécessite une concertation préalable des élus locaux. Où en est l’évolution institutionnelle du maelström qu’est l’organisation territoriale du Grand Paris ? Le gouvernement peut-il nous éclairer à ce sujet ?

Monsieur le ministre, pourquoi proposez-vous la création de la CPEB ? Vous répondez que vous voulez freiner la dépense publique locale. Mais dans les 555 millions d’euros de dépenses de fonctionnement de mon département, la part des dépenses sociales s’élève à 75 %. Vous seriez un peu plus crédible si vous ne réévaluiez pas le RSA ou l’APA. C’est vous qui fixez les barèmes. L’augmentation représente 20 millions d’euros supplémentaires chaque année, et je peux vous assurer que nos recettes n’augmentent pas autant. Et nous pourrions ajouter les dépenses liées au service départemental d’incendie …

Je prendrai l’exemple du département de la Marne (« Ah ! » sur divers bancs) : je suis conseiller départemental depuis quarante et un an.

C’est énorme. Ils paraissent donc facétieux lorsqu’ils réclament aujourd’hui l’indexation. Nous demandons, de façon très raisonnable, un ralliement aux amendements Cazeneuve et Pirès Beaune, qui consistent à augmenter la DGF de 147,5 à 290 millions d’euros, soit la somme de l’augmentation de la DSU et de la DSR. C’est cohérent. Le gouvernement serait bien en peine de nous expliquer pourquoi il n’a retenu que 50 % de cette hausse, car c’est soit tout, soit rien.

Entre 2011 et 2027, nos collègues socialistes ont voté la baisse de 5 % par an de la DGF.

L’article 34 n’est pas le pire des huit articles relatifs aux collectivités locales. Il prévoit de maintenir le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en euros courants : l’État prendrait en charge la moitié de la hausse de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) – 140 millions – et de celle de la dotation de solidarité rurale (DSR) – 150 millions.Ma question au gouvernement est simple : au lieu de majorer de 147,5 millions la DGF pour financer la moitié de ces dotations, pourquoi ne pas aller au bout de la logique et prendre en charge les 290 millions ?P…

Pas les départements !

En 2026, le département terminera l’année avec un résultat de fonctionnement nul, après une vingtaine de millions d’euros de dotations aux amortissements. Si vous lui prélevez 10 millions, vous amputerez de moitié son autofinancement brut : votre dispositif serait donc une pure folie pour les collectivités locales.S’agissant des établissements publics, votre étude d’impact indique que tout le monde y passe. Pourtant, certains sont très riches, d’autres sont très pauvres. Prélèverez-vous cette contribution même sur les seconds ?Bref, je tire mon chapeau à celui qui a inventé ce dispositif. J’ad…

Je concentrerai mon propos sur la situation des départements. L’exposé des motifs de l’article et l’étude d’impact précisent que soixante départements seront concernés par la CPEB, les quarante présentant l’indice de précarité sociale le plus élevé en étant exonérés. Mais il s’agit d’un impôt, monsieur le ministre : comment pouvez-vous garantir que ces soixante départements ne connaissent pas déjà des difficultés financières ?Prenons l’exemple de la Marne, département qui se situe dans la moyenne nationale. Selon Départements de France, sa contribution serait comprise entre 10 et 13 millions d…

…certains départements qui ne sont pas en dessous de l’indice, mais qui sont toutefois en très grande difficulté financière… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

…mais je ne vous dis même pas comment les élus locaux auraient reçu cette mesure !Troisièmement, la CPEB sera contournée parce qu’elle s’applique au budget principal des collectivités. Comme d’autres inventions technocratiques nous l’ont montré, il sera possible de transférer des recettes du budget principal vers un budget annexe pour mieux la contourner.Pour finir, si vous appliquez la CPEB aux départements avec pour seul critère leur indice de fragilité sociale,…

Je m’explique. Qu’est-ce que la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) ? C’est une imposition de toute nature. Premièrement, respecte-t-elle les principes constitutionnels, notamment celui d’égalité ? Pas du tout ! Les indices que vous prévoyez pour classer les différentes communes ne tiennent pas compte de leur capacité contributive respective, comme le prévoit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Selon moi, cette contribution n’est donc pas constitutionnelle.Deuxièmement, croire que cette contribution sur les recettes ralentira la croissance des dépenses est une…

Monsieur le ministre, pour cet article, vous méritez d’être décoré de l’ordre du dispositif technocratique atteignant les sommets les plus élevés. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

J’ai découvert ce problème en rencontrant quelqu’un qui achetait des ruines. Il s’y installait, les rénovait, puis les revendait immédiatement. Il vivait de la plus-value, qui n’était pas taxée, tout en percevant le RSA : c’est quand même pas mal !Comment régler le problème que pose ce type de fraudes ? Je ne pense pas que l’amendement de notre collègue le permette. Il faut le retravailler, fixer un délai et donner à l’administration fiscale les moyens de vérifier qu’il s’agit bien d’une résidence principale, en en précisant la définition.

D’ailleurs, vous fixez un principe que vous videz ensuite de sa substance en y ajoutant des exceptions en cas, par exemple, d’événements familiaux. Mais de quoi s’agit-il ?La définition de la résidence principale pose également problème, comme l’a rappelé notre collègue Mattei. Cadet Rousselle a trois maisons, mais laquelle est sa résidence principale ? (Sourires.) Ce type de situations est problématique. Les malheureux inspecteurs des impôts ne vont tout de même pas effectuer des contrôles à longueur de journée pour s’assurer de l’endroit où vit la personne !