M. Charles de Courson

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep.

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date : « 15 janvier 2022 » les mots : « sept jours après sa promulgation ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « – le e du même 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A,

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II couplé à la présentation d’un test négatif ».

I. – À l’alinéa 6, après les mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II couplé à la présentation d’un test négatif ».

Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-

À l’alinéa 44, substituer à la date : « 15 janvier 2022 », les mots : « deux jours après sa promulgation ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les mots : « en cas de doute »,  insérer les mots : « fondé sur une falsification supposée de l’âge ou du sexe de l’individu ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le  e dudit 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots : « ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sa

I. – À l’alinéa 6, après les mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel » les mots : « son seul patrimoine professionnel ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ».

I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers. II. – Après les

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces revenus sont définis comme ceux appartenant aux catégories mentionnées au 2° du II de l’article R. 821‑4 du code de la sécurité sociale. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 2 .

Substituer à l’alinéa 14 les onze alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par 9 alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements app

Substituer à l’alinéa 14 les treize alinéas suivants : « III. – Le 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 20

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par le Premier ministre », les mots : « conjointement par le Vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ».

À l’alinéa 2, après le mot : « grave », insérer les mots :  « , entendues comme des carences sérieuses dans des contrôles, des omissions ou des négligences répétées, qu’un gestionnaire public raisonnable n’aurait pu commettre, ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « unifié », le mot : « différencié ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :  « 3 milliards d’euros », le montant :  « 2,25 milliards d'euros ».

À l’alinéa 9, substituer à l’année :  « 2025 », l’année :  « 2024 ».

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 300 », le nombre : « 150 ».

Supprimer les alinéas 70 à 76.

Supprimer l’alinéa 2.

I. – À l’’alinéa 73, substituer aux années : « 2018 à 2020, » les années : « 2017 à 2019 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57

I. – Après la référence :  « 1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « et pour les opérations mentionnées aux a sexies , b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur. En cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture, le délai est déterminé par la date du fait géné

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’ensemble des dispositions du présent article s’appliquent également aux bénéficiaires de l’accueil non médicalisé. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » .

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’É

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 6 042 € » le montant :  « 6 125 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :  « 10 225 € » le montant :  « 10 366 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :  « 26 070 € »

Les alinéas 1 et 2 sont complétés par la phrase suivante : « Ces revenus sont définis comme ceux appartenant aux catégories mentionnées au 2° du II de l’article R. 821‑4 du code de la sécurité sociale. »

Supprimer l’alinéa 2.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 41 :  « «  a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1 et pour les opérations mentionnées aux a sexies , b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur. En cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture, le délai est déterminé par la

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 6 042 € » le montant :  « 6 125 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :  « 10 225 € » le montant :  « 10 366 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :  « 26 070 € »

Substituer à l’alinéa 14 les 13 alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par 9 alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements app

I. – Substituer à l’alinéa 14 les 13 alinéas suivants : « III. – Le 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par 9 alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 202

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par le Premier ministre », les mots : « conjointement par le Vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ».

À l’alinéa 2, après le mot : « grave », insérer les mots :  « , entendue comme des carences sérieuses dans des contrôles, des omissions ou des négligences répétées, qu’un gestionnaire public raisonnable n’aurait pu commettre, ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « unifié », le mot : « différencié ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :  « 3 milliards d’euros », le montant :  « 2,25 milliards d'euros ».