Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL262 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 décembre 2021· sort le 30 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité survenues sur la plateforme Si-Dep. En aout dernier, a été révélé, que plus de 700 000 résultats de tests Covid et données personnelles des patients ont été exposés dans une base de données non sécurisée. Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement fasse la lumière sur les dispositions prises pour que de tels incidents ne se reproduisent plus concernant les données de santé des patients.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.