Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL259 Non soutenu
M. Charles de Courson LTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 décembre 2021· sort le 29 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les mots :
« en cas de doute »,
insérer les mots : « fondé sur une falsification supposée de l’âge ou du sexe de l’individu ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à proposer de définir dans la loi la notion de "doute" afin de ne pas laisser les professionnels chargé de contrôler les identités des détenteurs de passe démunis et dans le flou. Il convient en effet de définir des éléments tangibles sur lesquels serait fondé le doute, pour ne pas laisser place à l'arbitraire voir à des contrôles abusifs ou potentiellement discriminatoires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.