Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-4030 Tombé
M. Emmanuel Maurel GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 novembre 2026· sort le 4 novembre 2026sous-amendement à l'amendement n° 3386
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à maintenir le budget du Centre national de la musique (CNM) pour 2027 en supprimant la baisse du plafonnement de 11 000 000 millions d'euros.
Abaisser son plafond d'affectation revient à détourner une partie des contributions versées par les professionnels de leur finalité initiale. Une telle mesure risque de fragiliser le consentement à cette taxe, qui repose précisément sur le principe d'une solidarité professionnelle au bénéfice de l'ensemble du secteur.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.