Amendement n° II-CF3050 Sans sort

I. – à la soixante-quinzième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 4 787 », le montant : « 4 920 ». II. – En conséquence, à la soixante-quatorzième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 49 383 », le montant : « 49 250 ».

Cet amendement des rapporteurs spéciaux s’oppose à la diminution de 133 ETP du plafond d’emplois de l’Afpa. Héritage du programme du Conseil national de la résistance, l’Afpa a, depuis 1949, accompagné toutes les grandes transformations économiques et du monde du travail en France. L’opérateur présente de nombreux atouts, dont son maillage territorial unique reposant sur 142 centres, et des résultats très positifs – 12 mois après le début de la formation, le taux d’accès à l’emploi est de 61 % pour les demandeurs d’emploi formés par l’Afpa contre 48 % pour les autres formations professionnelles. Opérateur historique, l’Afpa est également un symbole des échecs de l’ouverture à la concurrence. Conjuguée à la diminution des commandes publiques, celle-ci fait chuter l’activité de l’Afpa comme ses résultats financiers. Entre 2021 et 2025, le nombre de stagiaires formés à l’Afpa est passé de 100 000 à 60 000 en 2025, soit une baisse de 40 %. Le chiffre d’affaires a chuté de 35 % entre 2021 et la prévision pour fin 2026. Malgré les importants efforts engagés par l’opérateur, la diminution des charges et l’évolution du réseau n’ont pas permis de compenser cette perte d’activité dans la même temporalité. Un projet de restructuration de l’AFPA, présenté par la direction générale le 15 septembre dernier, prévoit la suppression de 788 postes actuellement pourvus, ainsi que 79 modifications de poste, soit un maximum théorique de 867 licenciements économiques. En parallèle, 400 postes seraient créés pour renforcer notamment la formation, la force commerciale ainsi que les fonctions d’exploitation et d’appui à la production. Il est également envisagé la fermeture de 30 centres ainsi que 68 cessions partielles d’activité. Le présent amendements augmente de 133 ETPT le plafond d'emplois des opérateurs du programme 103  Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi . Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence le plafond d'emploi des opérateurs du programme 102  Accès et retour à l'emploi . Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir le ver le gage.