Amendement n° II-CF3049 Sans sort

I. – à la soixante-quinzième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 4 787 », le montant : « 4 795 ». II. – En conséquence, à la soixante-quatorzième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 49 383 », le montant : « 49 375 ».

Cet amendement vise à accorder à France compétences le rehaussement de son plafonds d'emploi (+ 8 ETPT) qui lui a été refusé, pour la mise en œuvre de missions nouvelles ou renforcées résultant de dispositions législatives ou réglementaires et le renforcement des moyens de contrôle et de régulation de l’établissement. France compétences, qui manie des sommes colossales (plus de 12 milliards d'euros), fonctionne avec une équipe resserrée de 96 agents. Au titre de 2026, France compétences avait sollicité le relèvement de son plafond d'emplois de 91 à 104 ETPT (+13 ETPT). Ces ETPT correspondaient, d’une part, à la mise en œuvre de missions entièrement nouvelles ou renforcées résultant de dispositions législatives ou réglementaires (mission nouvelle de suivi par France compétences de l’activité des CPC ; nouveaux critères d’instruction pour RNCP) et, d’autre part, au renforcement des moyens de contrôle et de régulation de l’établissement, au bénéfice d’une optimisation de la dépense publique, ainsi que l’attestent les actions conduites ces dernières années. In fine, le plafond d'emplois a été relevé de 5 ETPT, au titre des missions relatives aux commissions professionnelles consultatives (CPC), pour être porté à 96 ETPT. Les 8 ETPT demandés et non accordés ne sont pas couverts. Le présent amendement augmente de 8 ETPT le plafond d'emplois des opérateurs du programme 103  Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi . Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence le plafond d'emplois des opérateurs du programme 102  Accès et retour à l'emploi . Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.