Amendement n° I-3890 (Rect) (rect. 1) Rejeté

I. – L’article 220  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) Les mots : « cinématographique et » sont remplacés par le mot : « cinématographique, » ;  b) Après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « et les entreprises de distribution et d’exportation » ;  2°  Le second alinéa est ainsi modifié :  a) À la première phrase, le mot : « déléguées, » est remplacé par les mots : « ou de distribution, » ;  b) La seconde phrase est ainsi modifiée :  – après le mot : « déléguées », sont insérés les mots : « et aux entreprises de distribution » ;  – après la seconde occurrence du mot : « production », sont insérés les mots : « ou à la distribution ».  B. – Le 1 du II est ainsi modifié :  1° Le  b  est complété par les mots : « et pour les entreprises de distribution, au bénéfice du soutien à la distribution cinématographique » ; 2° Au  d , après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et à la diffusion » ;  C. – Le III est ainsi modifié :  1° Le 1 est ainsi modifié :  a) Au d , après le mot : « liées », sont insérés les mots : « à la communication et à la découvrabilité des œuvres, à la commercialisation à l’export des œuvres, » ; b) À la première phrase du  e , après le mot : « production », sont insérés les mots : « , la distribution et l’exportation » ; 2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de distribution de l’œuvre ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à élargir le champ d’application du Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles  aux entreprises en charge de la distribution ou de l’exportation.