M. Thomas Lam

La proposition de résolution que nous examinons part d’un constat largement partagé au-delà des clivages politiques : l’organisation administrative de l’État est devenue, au fil du temps, de plus en plus dense, complexe et difficilement lisible. Notre pays compte plusieurs centaines d’opérateurs, des dizaines d’agences aux statuts variés et plus de 300 commissions ou instances consultatives. Sans être un phénomène récent, cette dynamique s’est accélérée depuis les années 1990, sous l’effet d’une volonté compréhensible de spécialisation, d’expertise et de souplesse de gestion. L’accumulation pr…

Notre pays traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Au cœur de cette crise, nos agents publics sont en première ligne, qu’ils relèvent de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.En 2023, quatre agents publics sur cinq ayant formulé une demande de logement n’ont pas obtenu de réponse. Concrètement, ce sont 84 000 femmes et hommes engagés au service de l’État, des collectivités et des hôpitaux, que nous laissons sans solution. Parmi eux, des enseignants, des policiers municipaux ou nationaux, des agents territoriau…

Cette proposition est un cas d’école d’instabilité fiscale et sociale. Des activités se sont construites sur la base du régime de l’autoentreprise instauré il y a plusieurs années et on veut désormais en changer très brutalement les règles. Nous n’ignorons pas les problèmes du salariat déguisé, de l’amoindrissement de la protection sociale ou encore de la sous-déclaration à l’Urssaf, mais dans le contexte économique actuel, il faut laisser travailler ceux qui ont développé une activité stable, sans quoi nous risquons de détruire de nombreux emplois. Nous proposons de mieux protéger les autoent…

Le droit de l’urbanisme est devenu l’un des domaines les plus complexes de notre système juridique. Ce constat est largement partagé, aussi bien par les élus locaux que par les acteurs de la construction. Tous disent la même chose : la complexité du droit est l’une des sources de la crise du logement et l’un des freins au développement de projets locaux.Concrètement, cette complexité se traduit par des coûts en forte hausse pour les collectivités. Au-delà de la question financière, c’est la sécurité juridique des projets qui est en jeu. L’instabilité et la multiplicité des règles, conjuguées a…

Je retire l’amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’article vise à favoriser la libre circulation des EBH dans le cadre d’essais cliniques. Le présent amendement tend à ce que les mêmes dispositions s’appliquent à la circulation des EBH dans le cadre de recherches précliniques, sachant que, dans tous les cas, la conservation et la préparation des EBH sont soumises à tout un ensemble de règles éthiques et à un régime de déclaration.

…mais pas moins juste. Notre République ne peut se permettre de négliger ceux qui inventent, adaptent, soutiennent, sauvent parfois. Il est temps de refonder notre contrat social avec eux, pour qu’ils soient reconnus, protégés et représentés. (M. Paul Midy, rapporteur de la commission des finances, applaudit.)

…plus libre, plus souple…

Nous évoquons aujourd’hui un sujet qui me tient particulièrement à cœur, puisque je suis entrepreneur dans la vie civile : les microentrepreneurs, les autoentrepreneurs et, plus largement, les travailleurs indépendants.J’irai droit au but car le groupe Horizons & indépendants soutiendra évidemment cette proposition de loi. Elle s’inscrit en effet dans la continuité du combat que nous menons depuis plusieurs mois afin de réparer l’injustice d’une mesure initialement prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 : un dispositif discret prévoyait à l’article 10 un abaissement du seuil …

Dans un contexte marqué par l’accumulation des normes et la complexité croissante du droit, simplifier, c’est permettre à l’action publique de retrouver tout son sens.Chaque occasion de lever des freins inutiles doit être saisie pour libérer les initiatives et permettre aux projets de voir le jour. En ce sens, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à cet impératif de simplification et à la triple urgence qui l’accompagne. L’urgence, d’abord, de clarifier un droit devenu illisible et qui entrave nombre d’initiatives locales. L’urgence, ensuite, de redonner aux maires et aux…

La fraude aux aides publiques est un sujet essentiel pour notre société. Il s’agit de résoudre un problème grave et de combler un fossé. C’est une question d’équité républicaine, de respect de l’effort collectif et de préservation de la confiance des citoyens dans nos institutions. En effet, la fraude aux aides publiques représente une triple menace : pour la cohésion sociale, pour la justice fiscale et pour la maîtrise de nos finances publiques, déjà dans une situation critique. Lutter contre la fraude revient ainsi à réaffirmer les principes de solidarité et d’équité au sein de notre Républi…

L’idée de permettre aux collectivités locales d’accéder gratuitement à la plateforme des achats de l’État (Place) peut sembler bonne au premier regard, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions. En effet, tout service représente un coût, et celui que rendent aujourd’hui plusieurs PME françaises donne satisfaction pour un coût modéré. En permettant à toutes les collectivités de bénéficier gratuitement de la plateforme Place, nous ouvririons une boîte de Pandore et prendrions plusieurs risques : d’abord celui de détruire les quelque 130 emplois dans les PME qui offrent ces services un peu parto…

Nous sommes appelés à débattre de l’efficacité du dispositif d’allocation des travailleurs indépendants introduit par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette allocation a constitué une avancée importante : pour la première fois, notre système de protection sociale reconnaissait pleinement la nécessité d’un filet de sécurité pour les travailleurs indépendants en cas de cessation d’activité.Plus de cinq ans après sa création, et malgré des ajustements récents, le constat est pourtant sévère. Le dispositif est resté très largement en deçà de ses ambit…

Il tend à renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone, dits NPV, numéros polyvalents vérifiés. Ces exceptions seraient utiles pour les campagnes d’appels relevant d’un intérêt particulier – réalisation d’enquêtes ou d’études statistiques, bonne gestion d’un contrat, campagnes de sécurité ou de prévention. Elles seraient définies par l’autorité chargée de la gestion des NPV, actuellement l’Arcep.La rédaction proposée laisserait le temps de réaliser un travail plus approfondi permettant…

Il vise à rétablir la date d’entrée en vigueur du dispositif prévu au 11 août 2026, afin qu’elle corresponde à l’arrivée à échéance de la concession Bloctel. En effet, dans la mesure où le contrat passé avec le concessionnaire fait mention d’une date précise, s’il était mis fin à cette concession avant cette date, cela pourrait donner lieu à une contrepartie financière au bénéfice du concessionnaire. Par ailleurs, rétablir cette date d’entrée laisserait du temps supplémentaire aux entreprises pour s’adapter à la nouvelle loi, par la formation et le redéploiement de leurs équipes.

Le démarchage téléphonique peut paraître anecdotique au regard de l’ampleur des défis auxquels nos concitoyens sont confrontés chaque jour – pouvoir d’achat, dérèglement climatique, sécurité, emploi. Néanmoins, il ne l’est pas.Le démarchage téléphonique concerne tout le monde. C’est un irritant pour un grand nombre de nos concitoyens, qui s’en plaignent. Près de trois Français sur quatre disent être démarchés au moins une fois par semaine sur leur téléphone portable, et un tiers tous les jours.Malgré les mesures significatives prises ces dernières années, force est de constater que le cadre lé…

Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a violemment frappé Mayotte. Les 11 et 12 janvier 2025, l’archipel a été une nouvelle fois touché par une tempête. Ces deux catastrophes survenues coup sur coup ont dévasté l’archipel. Des milliers de familles se sont trouvées sans abri ; l’habitat informel a été détruit ; toutes les infrastructures publiques ont été touchées, bouleversant durablement le quotidien des Mahoraises et des Mahorais qui font face au traumatisme causé par la violence du cyclone. Le groupe Horizons & indépendants adresse une nouvelle fois ses pensées aux victimes du cyclone et à …

Créé en 2009, le statut d’autoentrepreneur visait à faciliter l’entrepreneuriat en simplifiant les démarches administratives et fiscales. Ce cadre a permis à des millions de Français de se lancer dans une activité indépendante, contribuant ainsi à la vitalité économique de nos territoires et à ouvrir les portes de la création d’entreprise au plus grand nombre.Pourtant, ce statut fait aujourd’hui l’objet de nombreuses remises en cause et d’un alourdissement constant des charges qui pèsent sur ses bénéficiaires. Les cotisations sociales ont augmenté de manière continue depuis sa création, la der…

Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur cette proposition de loi, notre débat est marqué par une double crise qui affecte nos concitoyens et qui nous impose de trouver des solutions équilibrées.En premier lieu, une crise écologique, dont l’ampleur nous interdit de rester inactifs. Rappelons à ce titre les conclusions du rapport Pisani-Ferry, qui estimait que « le coût économique de l’inaction excède de loin celui de l’action ». Or le logement est un enjeu important, puisque le secteur résidentiel tertiaire représente 17 % des émissions de gaz à effet de serre. Il est donc nécessaire…

La fraude, qu’elle soit sociale, fiscale ou aux subventions, menace gravement notre système social et fiscal, ainsi que la confiance que nos concitoyens placent dans les institutions. Au-delà de son impact sur les finances publiques, elle porte atteinte à l’équité et à la solidarité, socle de notre pacte républicain et de notre système contributif.Notre système fiscal repose, en effet, sur le principe d’une contribution juste et équitable. Or, quand les règles sont contournées, ce sont ceux qui respectent leurs obligations qui ressentent le poids de l’injustice. Il nous faut donc lutter pour q…

Les mesures de la proposition de loi constituent un arsenal juridique pertinent pour lutter contre la fraude aux aides publiques sous toutes ses formes. Elles composent un levier nécessaire pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans les institutions. De plus, en période de tension budgétaire, il est impératif de garantir que chaque euro d’argent public sera utilisé à bon escient.Même si certains dispositifs proposés mériteraient d’être rediscutés ou renforcés, notamment en matière de transparence des sanctions et d’accompagnement des organismes verseurs dans leur mission de contrôle, …

Vous avez raison, madame la ministre, soyons pragmatiques : nos jeunes et nos travailleurs ont besoin de se loger. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Ne serait-il pas temps d’avoir le courage d’assouplir cette politique publique avant que la situation ne se tende davantage ?

Madame la ministre du logement, je m’inquiète de l’application de la loi « climat et résilience » qui a introduit l’interdiction progressive de la location de logements selon des critères thermiques. Depuis le 1er janvier, 600 000 logements classés G sont ainsi potentiellement écartés du marché.Bien évidemment, la rénovation énergétique du logement est un enjeu important puisque le secteur résidentiel tertiaire représente 17 % des émissions de gaz à effet de serre. Les mesures de soutien aux propriétaires pour rénover sont cruciales et doivent gagner en simplicité et lisibilité.Cependant, alor…

Afin de dénoncer l’impact caché de cette proposition de loi sur le pouvoir d’achat des actifs, le groupe Horizons & indépendants propose de compléter l’intitulé de son chapitre Ier par les mots « pour toujours plus matraquer fiscalement les travailleurs ». En prétendant revenir sur des ajustements essentiels pour le système de retraite, elle fait peser un poids financier considérable sur les travailleurs. Le COR a établi que notre système de retraite est structurellement déficitaire. En supprimant des mesures visant à limiter ce déficit, cette proposition accroît la pression sur les actifs, qu…

Plus de 5 millions de salariés, en France, ont recours aux titres-restaurant : dispositif essentiel permettant, quand leur entreprise ne dispose pas de cantine, de financer un repas quotidien. Bien que sa vocation première ne soit pas de soutenir directement le pouvoir d’achat, il s’est révélé être un levier efficace face à la crise inflationniste qui a suivi l’épidémie de covid – avec un pic de 6,8 % en juillet 2022. Les parlementaires avaient alors, à juste titre, assoupli provisoirement l’utilisation des titres-restaurant, lesquels pouvaient dès lors être échangés non seulement contre des p…