Mme Julie Ozenne

L’article 12 prévoit la création d’un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », s’apparentant à un Arenh hydro, qui obligerait EDF à vendre jusqu’à 6 gigawatts de sa production hydroélectrique à des tiers concurrents par le biais d’un mécanisme de marché virtuel. Ce volume représente environ un tiers de la production hydroélectrique de l’opérateur public.Un tel dispositif fait directement écho au mécanisme de l’Arenh, dont les effets ont été largement documentés et dénoncés. Ce système a contribué à affaiblir durablement la situation financière de l’opérate…

Le dispositif proposé pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels que celui de l’Arenh. En effet, le prix de cession des capacités hydroélectriques virtuelles n’étant pas défini à ce stade, deux hypothèses problématiques se dessinent : si ce prix est fixé à un niveau inférieur aux coûts de production, le mécanisme reproduira les effets délétères de l’Arenh en organisant un transfert de valeur depuis l’opérateur public vers des opérateurs privés ; à l’inverse, si le prix est supérieur aux coûts de production, EDF pourra certes dégager un profit, mais la marge supplémentaire c…

Oh !

Rien n’empêcherait demain la vente de certains barrages ou l’entrée d’acteurs privés au capital pour répondre à des contraintes budgétaires de court terme. L’histoire récente des autoroutes montre que ce scénario n’a rien de théorique.Vous l’aurez compris, entre une protection insuffisante contre la privatisation, l’institutionnalisation d’un dispositif rappelant fortement l’Arenh et le refus de la quasi-régie, le compte n’y est pas, même si la situation héritée de 2015 ne peut plus durer.Par conséquent, le groupe Écologiste et social s’abstiendra.

Ensuite, nous nous opposons à l’« Arenh hydro » tel que défini à l’article 12. Ce dispositif, mesure centrale qui accompagne le changement de régime d’exploitation de l’énergie hydraulique, permet à d’autres acteurs d’accéder à une partie de la production hydroélectrique d’EDF. Le mécanisme prévu est le suivant : une autorisation et un droit réel sont accordés à la France en contrepartie de la mise à disposition de 40 % des capacités hydroélectriques nationales au bénéfice des concurrents d’EDF. Concrètement, pendant vingt ans, EDF devra mettre à disposition des tiers une capacité de productio…

Elle garantit la propriété publique des barrages, et donc notre souveraineté. Elle permet d’appliquer un tarif réglementé fondé sur les coûts réels de l’électricité, bas et stable pour les consommateurs, et suffisant pour qu’EDF finance les investissements nécessaires. Elle simplifie la coordination entre barrages et centrales nucléaires en évitant la multiplication des exploitants. Elle apporte la sécurité juridique indispensable aux investissements et elle est compatible avec le maintien du statut des salariés.Mais ni l’État ni les dirigeants d’EDF n’ont voulu s’engager dans cette voie. À fo…

L’hydroélectricité est une énergie stratégique pour notre pays : elle représente en moyenne 14 % de notre production électrique, elle est renouvelable et elle joue déjà un rôle central dans la transition et l’équilibre de notre système électrique. Pourtant, ce secteur est bloqué depuis dix ans, non pas à cause de l’Europe, comme on l’entend trop souvent, non pas faute de solutions, mais faute de choix politiques assumés.Une voie existait pourtant, celle de la quasi-régie.

Je le maintiens.

Il vise à renforcer le contrôle et l’information du Parlement sur l’activité d’un établissement public appelé à exercer des responsabilités majeures en matière de patrimoine immobilier de l’État. La création d’un opérateur disposant de compétences étendues en matière de gestion, de valorisation et de cession immobilières ainsi que de recours à l’endettement justifie pleinement la mise en place d’un mécanisme de reddition des comptes régulier et conforme aux prérogatives constitutionnelles du Parlement en matière de contrôle de l’action publique.La remise d’un rapport annuel détaillé permettrai…

Cet amendement vise à exclure explicitement du champ des biens transférés à la foncière les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens, dont les missions touchent directement à la souveraineté nationale et à la sécurité intérieure et extérieure, à l’indépendance de la justice, à la conduite de la politique étrangère et à la stabilité économique et financière de l’État. Les implantations immobilières de ces ministères présentent, pour une part significative, un caractère stratégique qui justifie un traitement particulier et le maintien d’un lien direct entre l’État et ces biens. So…

Il n’y a rien dedans !

En séance publique, nous avons cependant le devoir d’aller au-delà des intitulés rassurants et d’interroger la réalité du modèle préconisé.Ce texte organise un basculement profond : il dissocie la propriété des biens de leur affectation aux missions de service public et confie la gestion du patrimoine immobilier de l’État à un opérateur fonctionnant selon une logique de foncière patrimoniale, ce qui se traduira concrètement par la perception de loyers, la valorisation d’actifs, des arbitrages de cession, mais aussi par le recours à l’endettement. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement techniq…

Cette proposition de loi nous est présentée comme une réforme de modernisation de la gestion immobilière de l’État.

On veut des explications !

Ce qui leur manque, c’est la reconnaissance et le soutien psychologique !

Vous voulez que les policiers se suicident ?

Comme cette séance traite d’un problème spécifique, nous ne sommes pas très nombreux. Ma question aurait pu être posée à Daniel Goldberg, qui était présent lors de la séance d’hier soir. Des associations viennent souvent nous voir, confrontées à des difficultés avec le conseil départemental qui leur refuse l’agrément leur permettant de s’installer. Est-ce là quelque chose de courant ? Comment peut-on soutenir au mieux ces associations ?En l’occurrence, il s’agit d’une association qui développe un lieu de vie et d’accueil (LVA) en Essonne : le dossier est complet, avec des garanties financières…

Quelle ironie que ce débat soit proposé par le Rassemblement national ! Si le sujet est absolument primordial, le voir inscrit à l’ordre du jour par un groupe qui se moque totalement de l’avenir des prochaines générations est d’un cynisme sans nom.Je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Isabelle Santiago, rapporteure de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Elle a produit un travail de très haute qualité, qui a par ailleurs donné lieu à une proposition de loi, adoptée lors de la niche du groupe socialiste, prévoyant la présenc…

Je remercie d’abord notre collègue Isabelle Santiago, rapporteure de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, qui nous a permis d’étudier ces problèmes et de donner l’alarme en ce qui concerne les enfants placés.Madame la ministre, je souhaiterais davantage de précisions sur la question de la prostitution, qui touche particulièrement le département où je suis élue. Le 27 novembre 2025, l’émission « Envoyé spécial » a révélé un scandale d’ampleur nationale : en France, 20 000 mineures, dont 80 % sont placées sous la protection de l’ASE, se…

La droite sénatoriale a ajouté une énième dérogation dans ce projet de loi, en permettant une nouvelle pollution de l’espace public à des fins publicitaires. Nous sommes bien loin de la sobriété de consommation qu’appellent à la fois la transition écologique et les valeurs sportives promues par l’olympisme. Je vous invite donc, moi aussi, à supprimer l’article.

Cet amendement dû à Marie Pochon vise à ce que les flottes publiques de véhicules utilisées à l’occasion des Jeux soient intégralement électriques.

Normalement, une étude d’impact aurait dû être réalisée !

C’est très sérieux. (M. Édouard Bénard applaudit.)

À ce jour, seules dix-huit installations peuvent bénéficier du modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports. Ce format permet pourtant de sécuriser le financement, de moderniser les infrastructures portuaires, de conforter l’emploi maritime dans les territoires et de bénéficier des dérogations liées aux contrats de quasi-régie.Les quelque 600 ports décentralisés français sont donc privés des avantages de ce dispositif plus vertueux : associer collectivités et chambres de commerce et d’industrie dans une gouvernance plus souple et robuste, mutualiser les risques, simplifier…

Et normalement, tout le monde devrait être d’accord avec ça !

Il faut les sanctionner ! Ce sont des délinquants comme les autres !

Il ne sert à rien, ce sous-amendement !

Ce n’est pas grave !

Et totalement faux !

C’est faux ! Les associations ne soutiennent pas les passeurs !