M. Bérenger Cernon

Le texte que nous examinons aujourd’hui permet aux salariés de donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes pendant leur temps de travail. C’est une mesure concrète et de bon sens. Donner son sang, ce n’est pas un geste anodin. C’est avant tout un acte de solidarité, un acte profondément humain. Encourager le don constitue à l’évidence un objectif d’intérêt général.Mais aujourd’hui, la situation se tend. Seulement 3,5 % de la population en âge de donner le fait et l’Établissement français du sang, qui est en première ligne, peine à maintenir ses stocks. Nous en sommes même loin : la Franc…

Les travailleurs des services essentiels sont exclus des dispositions prévues par cette proposition de loi car par définition ils ne peuvent pas quitter leur lieu de travail. Nous proposons qu’ils bénéficient d’un droit à s’absenter pour faire un don ou d’un temps de récupération si le don est réalisé hors de leurs horaires de travail. La durée de ce congé est d’une demi-journée pour un don de sang ou de plasma et d’une journée pour un don de plaquettes. C’est bien peu, au vu de ce qu’ils donnent chaque jour au service de notre pays. Il s’agit d’une mesure de justice autant que d’intérêt génér…

Nous nous opposons à cet amendement qui est ambigu et dont l’interprétation est incertaine. La question de la proximité du lieu de collecte avec le domicile ou le lieu de travail du salarié ne signifie rien et servira de prétexte à l’employeur pour opposer son refus.

Un peu de respect pour la justice administrative !

Nous comprenons bien évidemment la volonté d’accélérer les démarches, d’autant plus quand il s’agit de construction, de production de logements sociaux. Cependant, si des délais existent, c’est notamment pour permettre des voies de recours lorsqu’un projet comporte un impact environnemental négatif. Le délai actuel de deux mois pour contester un projet est raisonnable puisque, au-delà de cette durée, l’autorisation devient automatiquement définitive. Il est suffisamment long pour permettre à l’information de circuler et de mesurer la réaction qui découle du projet. À l’inverse, réduire cette d…

Cet amendement qui vise à supprimer l’Anah est dans la droite ligne de ce qui se pratique depuis le début de l’examen de ce texte : c’est une litanie de commissions et d’agences qu’on essaye petit à petit de supprimer. Or l’Anah, c’est l’aide à la rénovation thermique, et à l’heure où on parle de crise climatique, où nombre de logements sont des passoires thermiques ou des bouilloires thermiques, supprimer cet organisme serait paradoxale. Le traitement des habitats très dégradés indigne aussi à juste titre et je pense que dans toutes nos circonscriptions, on a déjà été confronté à ce genre de …

En réalité, votre politique est d’une cohérence absolue. Elle vise toujours à précariser et à fragiliser les salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les quelques instances qu’il leur reste pour dialoguer et résoudre leurs conflits – c’était l’intérêt de cette commission –, vous les supprimez !Alors que notre pays enregistre un nombre de plans de licenciements très important, que les salaires stagnent et que les conseils de prud’hommes sont surchargés de travail, votre choix, délibéré, est absolument aberrant.Quand vous parlez du principe de subsidiarité, on atteint u…

Depuis des années, vous démantelez méthodiquement le droit du travail, si bien qu’aujourd’hui, les dérogations sont plus nombreuses que les règles inscrites dans le code du travail lui-même !Vous avez facilité les licenciements, vous avez plafonné les indemnités prud’homales, vous avez affaibli les instances représentatives du personnel (IRP) et voilà maintenant que vous avez décidé de supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.

Alors que les habitants ont la chance de disposer d’un RER qui passe pratiquement au pied de leurs habitations, celui-ci est devenu un obstacle, y compris aux yeux des employeurs qui hésitent à embaucher les usagers de cette ligne en raison de ses retards et des heures passées sans pouvoir se rendre sur son lieu de travail. Pire encore, certains ne peuvent pas parfois aller chercher leur enfant à la sortie de l’école. Par conséquent, ce qui devait constituer un avantage est désormais perçu comme une contrainte.Des investissements sont donc nécessaires. Vous l’avez rappelé, IDFM est l’autorité …

Les centaines de milliers d’usagers qui empruntent chaque jour le RER D subissent un service dégradé depuis trop longtemps : retards récurrents, suppressions de trains, infrastructures vétustes, cette ligne est devenue le symbole d’un transport du quotidien à bout de souffle.Pourtant, durant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il a été démontré qu’en mobilisant des moyens humains et financiers adaptés, il était possible d’améliorer grandement la qualité du service. Pourquoi ces efforts n’ont-ils pas été maintenus dans la durée ? Pourquoi ce qui était faisable au cours d’un évén…

Oui, depuis trop longtemps, vous avez abandonné la question des mobilités sûres et accessibles. Et aujourd’hui, plutôt que d’assumer vos responsabilités, vous brandissez l’épouvantail sécuritaire.Il est tellement plus simple de parler d’ordre que d’égalité ; tellement plus simple de multiplier les caméras que d’ouvrir des guichets ; tellement plus simple d’instaurer la peur que de garantir le service public. (Mêmes mouvements.) Mais nous ne sommes pas dupes.Avec ce texte, le gouvernement franchit un nouveau cap dans la surveillance des citoyens, étendant le contrôle algorithmique à tous les tr…

Il ne parle pas de service public, mais de contrôle et de sanction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre projet ne vise pas à protéger, il vise à surveiller, à contrôler, à ficher.Soyons clairs : ce n’est pas un prétendu laxisme qui dégrade la sûreté dans nos transports, mais bel et bien votre abandon du ferroviaire par un sous-investissement chronique, votre renoncement aux causes communes.

Depuis près d’un an, le gouvernement et ses alliés s’acharnent à nous imposer ce texte de loi sécuritaire. Et depuis près d’un an, c’est toujours la même partition : celle du contrôle et de la surveillance.Monsieur le ministre, vous semblez ignorer que les transports en commun sont bien plus qu’un simple mode de déplacement. Ils participent à la promesse d’égalité : celle d’un maillage territorial équilibré, d’une véritable transition écologique, d’un substitut crédible à la route ; ils doivent aussi permettre à chacun d’user de sa liberté d’aller et venir.Or, aujourd’hui, un Français sur cinq…

Mais non !

Le sujet de ce débat est important, mais ses termes mal posés : si nous valorisons certes trop peu le travail, il convient de s’interroger sur la manière de le valoriser, le sens à lui donner. Se contenter d’évoquer la France qui travaille revient à opposer deux France : « les gens qui réussissent et ceux qui ne sont rien ». Quelle valorisation du travail prônez-vous lorsque vous annoncez que les bénéficiaires du RSA devront en contrepartie travailler gratuitement, que vous refusez d’augmenter le smic, les pensions de retraite, que vous confisquez deux ans de vie en bonne santé à ceux qui ont …

Avec seulement 22,2 % d’énergie renouvelable dans notre consommation finale brute en 2023, nous sommes loin de l’objectif des 33 % pour 2030. Cet amendement vise donc à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, particulièrement dans les parcs de stationnement. Nous proposons, à cette fin, d’abaisser de 1 500 mètres carrés à 500 mètres carrés le seuil d’application de l’obligation d’équiper les parcs de stationnement en ombrières photovoltaïques. Cette mesure permettrait, à elle seule, d’augmenter considérablement notre production d’énergie solaire et de concourir ainsi à nos objecti…

Il nous semble totalement incohérent de prétendre, comme le fait ce projet de loi, accélérer le déploiement des énergies renouvelables tout en supprimant les obligations d’intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation dans les parcs de stationnement, ce qui avait pourtant été acté par les précédentes lois.Comme le souligne le syndicat des énergies renouvelables, cette suppression constitue un recul du droit existant – droit déjà assez faible en la matière.Nous devons maintenir ces dispositions si nous voulons assurer une transition énergétique effective et c…

Il tend à supprimer l’article 25, qui va bien plus loin que l’article 19 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper. Ce dernier autorisait déjà à déroger à la protection des espèces protégées en considérant les projets d’énergies renouvelables comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).Le texte proposé va plus loin puisqu’il prévoit qu’aucune dérogation ne sera requise si le projet « comporte des mesures d’évitement et de réduction » jugées efficaces, même lorsque le projet affecte des espèces protég…

Nous proposons de renforcer les critères d’éligibilité au dispositif jeune entreprise innovante (JEI). Nous soutenons l’innovation et estimons que les avantages fiscaux et sociaux de ce dispositif, qui sont considérables, doivent être assortis de contreparties. Notre amendement vise donc à s’assurer que les entreprises en question développent des solutions contribuant au progrès humain, à l’innovation sociale et à la sauvegarde du vivant, ou répondant aux impératifs socio-économiques et environnementaux. Il est crucial que notre soutien à l’innovation soit aligné avec les grands enjeux de notr…

L’article 8 prévoit d’assouplir les contraintes de publication d’un rapport environnemental pour les filiales, commerciales ou non, dès lors que leur maison mère, elle, présente un tel rapport.L’année 2024 a été alarmante : des villes sont littéralement englouties sous les eaux ou les boues, d’autres rasées de la carte par des incendies historiques. Les épisodes météorologiques extrêmes s’enchaînent. Alors que nous sommes tous conscients du rôle des activités industrielles et commerciales humaines dans ce dérèglement, allons-nous assouplir les règles de transparence et permettre aux sociétés d…

Non, monsieur le président. Je ne rappellerai pas ici quel a été mon métier pendant dix-sept ans, mais sachez que j’ai vu malheureusement beaucoup de directives ou de règlement européens s’appliquer à la SNCF… Pour que les entreprises puissent s’implanter plus facilement, on tirait systématiquement les conditions de travail ainsi que les conditions d’aptitude physique et psychologique vers le bas !

La SNCF a un savoir-faire connu et reconnu depuis plusieurs dizaines d’années. Par cet amendement d’appel, notre groupe souhaite vous alerter sur les conséquences préoccupantes que cet article aura quant aux prescriptions pour les personnels ferroviaires non conducteurs.Les rapporteurs ont souligné que la récente révision du règlement d’exécution européen a supprimé la possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales plus respectueuses des droits des salariés concernant les conditions d’aptitude physique et psychologique de ces personnels. Cette harmonisation européenne à mar…

L’article 31 prévoit que les détenteurs et les utilisateurs de données relatives aux déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données statiques, historiques, observées et dynamiques concernant les déplacements et la circulation. À cette fin, il modifie l’article L. 1115-1 du code des transports et précise que ses conditions d’application pourront être définies par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).Il est essentiel que cet avis ne soit pas consultatif mais contraignant. Prévoir un avis co…

Restreindre l’accès au RBE ne constitue ni plus ni moins qu’une attaque en bonne et due forme de l’Union européenne contre la transparence financière. Nous nous y opposons fermement. On croit rêver ! C’est l’univers qu’Orwell peint dans 1984 : « La guerre, c’est la paix. La liberté, c’est l’esclavage. » L’ignorance, c’est la transparence.Nous disposons d’un outil certes perfectible mais fonctionnel. Il fait partie des rares outils efficaces pour lutter contre l’opacité des sociétés privées et prévenir le blanchiment de capitaux issus du crime organisé, mais aussi les conflits d’intérêts de per…

Nous comprenons la nécessité de s’assurer que les conducteurs exercent leur métier en toute légalité, mais cet article pose de sérieuses questions en matière de libertés individuelles et de droit à la défense.D’abord, les suspensions ou annulations du permis n’obéissent pas toutes aux mêmes procédures. Ainsi, une suspension administrative, décidée après une infraction constatée, peut être contestée devant le juge administratif. En informer l’employeur immédiatement, avant toute possibilité d’exercer un recours, revient à sanctionner le conducteur avant même qu’il ait pu se défendre.En cas de s…

Le montant de l’amende ne changera absolument rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Si l’on subit aujourd’hui autant de retards en gare, c’est tout simplement parce qu’on manque d’équipes de la surveillance générale – Suge – et d’équipes cynophiles pour lever les doutes. C’est encore plus vrai pour les équipes de déminage : quand l’équipe met plus de quatre heures à arriver, les trains sont bloqués en attendant. Les amendes n’y changeront rien, puisque les bagages abandonnés que l’on fait exploser sont souvent sans étiquette. Le risque, c…

Avant d’être élu député, j’ai travaillé dix-sept ans comme cheminot à la gare de Lyon à Paris. Je n’ai jamais vu personne oublier sa valise volontairement.

L’article 1er prévoit une extension des pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP. Il permettrait ainsi à ces derniers de procéder à des palpations de sécurité en dehors de toute autorisation préfectorale et sur la base de critères relativement flous.Les risques de dérives sont pourtant bien documentés. Les études, notamment celles du Défenseur des droits et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), montrent que les contrôles d’identité et les palpations de sécurité touchent de manière disproportionnée les personnes perçues comme appartenant à des minorités.En affaib…

Le présent article tend à réduire le plafond du montant de la sanction administrative pouvant être prononcée par l’Autorité des marchés financier.Cela n’a pas de sens : pourquoi plafonner les sanctions que peut infliger l’AMF ? C’est aller à rebours de ce qu’il faut déployer pour combattre la délinquance financière.Les produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle (PEPP) peuvent être utilisés pour blanchir des capitaux. Nous le savons et ne pouvons accepter un affaiblissement des sanctions. Au contraire, nous devons renforcer notre arsenal contre l’impunité financière, surtout pour des…

Il tend à renforcer la sécurité juridique des transactions de cryptoactifs. Le cadre juridique actuel permet à une plateforme mondiale d’échange de cryptomonnaies, telle que Binance, de répondre à la loi de son choix. Pour éviter cette situation et pour garantir que toutes les parties engagées dans les transactions de cryptomonnaies respectent notre droit monétaire et financier, il nous semble pertinent de soumettre les détenteurs de ces actifs à la loi de leur État d’appartenance. Cet amendement permettrait de renforcer l’intégrité de la directive transcrite et assurerait une meilleure protec…