M. le président (EPR). En application de l’article L.O. 185 du code électoral, la présidente de l’Assemblée a reçu du Conseil constitutionnel communication d’une décision portant annulation de l’élection législative des 30 juin et 7 juillet 2024 dans la deuxième circonscription du Jura, à la suite de laquelle Mme Marie-Christine Dalloz avait été proclamée élue.
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (nos 529, 631).
Discussion des articles (suite)
M. le président (EPR). Mercredi 22 janvier 2025, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 211 à l’article 4.À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité l’article 35 du projet de loi à l’issue de la discussion des amendements à l’article 27.
Article 4
M. le président (EPR). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 211, qui fait l’objet du sous-amendement no 244.
M. Daniel Labaronne (EPR). Cet amendement vise, d’une part, à mettre à jour la liste des autorités compétentes ayant accès à l’intégralité des données des bénéficiaires effectifs, afin qu’elles mènent à bien leur mission, qui consiste à protéger les intérêts économiques, industriels et scientifiques de la nation.D’autre part, il tend à permettre aux acheteurs et aux autorités concédantes d’accéder aux données des bénéficiaires effectifs afin de garantir la continuité de leurs pratiques en matière de transparence de la commande publique et de lutte contre la corruption.
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour soutenir le sous-amendement no 244 et donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
Mme Véronique Louwagie. Le sous-amendement est rédactionnel.S’agissant de l’amendement, son objet est double : mettre à jour la liste des autorités compétentes jouissant d’un accès à l’intégralité des données des bénéficiaires effectifs et faciliter l’accès de ces données aux acheteurs et aux autorités concédantes.Plusieurs autorités, notamment les acheteurs publics, m’ont fait part de leur besoin d’accéder au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) de manière aussi opérationnelle que possible. L’avis du gouvernement est donc favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président (EPR). La parole est à M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 1er à 12, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
M. Mickaël Bouloux (SOC). La commission des finances ne les a pas examinés. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement et à l’amendement : préciser le texte ne peut pas faire de mal.
(Le sous-amendement no 244 est adopté.)
(L’amendement no 211, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 105.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Dans le même esprit que le précédent, cet amendement prévoit d’accorder l’accès au RBE à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes. Cet accès est indispensable au contrôle de l’utilisation de l’argent public.
Mme Véronique Louwagie. Cet amendement reconnaît l’intérêt légitime de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes à accéder aux données des bénéficiaires effectifs.Je rappelle qu’en matière d’accès à ces données, il nous faut trouver un équilibre entre plusieurs principes : d’un côté, la transparence, à laquelle contribue ce registre ; de l’autre, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, auxquels je suis sûre, monsieur le rapporteur, vous êtes très attaché. C’est pourquoi il convient de justifier expressément tout accès aux données par le besoin de l’utilisateur. Son intérêt doit être légitime afin de garantir que le degré d’accès qui est accordé est proportionnel au besoin.Il est important de déterminer précisément dans quelles situations la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes pourront consulter les données des bénéficiaires effectifs, pour que leur droit d’accès soit proportionné. Sur ce sujet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Daniel Labaronne (EPR). Madame la ministre, votre position d’équilibre peut s’entendre, mais je crois qu’on peut faire confiance à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes pour faire de l’accès qui leur sera ainsi accordé un usage parcimonieux et intelligent. Cet amendement va dans le sens de celui que j’ai proposé. Les députés de mon groupe l’adopteront.
(L’amendement no 105 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 191.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à améliorer la pertinence des données consignées dans le RBE en restaurant l’obligation de déclaration des chaînes de détention, supprimée lors de la transposition de la cinquième directive « antiblanchiment ». Sans cette déclaration, les administrations françaises et européennes se trouvent privées d’éléments essentiels à l’identification des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une société française détenue par une société étrangère n’a pas l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de sa société mère, alors qu’il s’agit d’une information cruciale pour la détection et le démantèlement par les autorités de chaînes de sociétés extra-européennes ou atypiques établies dans le seul but d’échapper à l’impôt ou de blanchir des profits obtenus de manière illicite.L’amendement tend aussi à permettre le recueil des données historiques des bénéficiaires effectifs, donc l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs successifs d’une même entité.Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement.
Mme Véronique Louwagie. Vous proposez d’inclure des informations relatives à la chaîne de détention des personnes morales concernées et à l’historique de leurs bénéficiaires effectifs parmi les données devant être mises à disposition de toute personne justifiant d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.Vous indiquez vous-même qu’aujourd’hui ces informations ne sont pas accessibles ni disponibles à ceux qui ont accès au RBE. Elles le seront toutefois à partir de juillet 2026, en application de la directive que vous avez évoquée. La communication de ces informations fait donc actuellement l’objet de travaux, en vue de la transposition en droit interne de cette directive.Je vous propose de laisser à ces travaux le temps de s’achever et de renvoyer cette question à un futur texte d’adaptation. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président (EPR). Monsieur le rapporteur pour avis, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Cet amendement est intéressant, mais il présente un risque : si nous l’adoptons, il se peut que la disposition ne soit pas tout à fait conforme avec ce qui sera décidé à l’échelon européen et que nous soyons obligés d’y revenir, ce qui créera des difficultés pour les entreprises. Mme la ministre déléguée a évoqué une échéance d’à peine un an. Ne créons pas des dispositifs juridiques susceptibles de porter préjudice aux entreprises alors même que nous attendons un texte européen d’harmonisation. Bien légiférer, ce n’est pas légiférer dans la précipitation, mais attendre les échéances pertinentes. La sagesse nous conduit donc à voter contre cet amendement, même si j’en vois l’intérêt.
M. Gérard Leseul (SOC). Je soutiens l’amendement de M. le rapporteur pour avis. Cette mesure d’inclusion des données historiques dans le RBE est peut-être proposée par anticipation, mais elle est tout à fait logique. Quiconque s’est intéressé au reporting financier ou extra-financier sait qu’il faut comparer les données présentes aux données passées. Il serait de bonne politique de voter dès à présent cette disposition, que l’Union européenne retiendra très certainement.
(L’amendement no 191 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Restreindre l’accès au RBE ne constitue ni plus ni moins qu’une attaque en bonne et due forme de l’Union européenne contre la transparence financière. Nous nous y opposons fermement. On croit rêver ! C’est l’univers qu’Orwell peint dans 1984 : « La guerre, c’est la paix. La liberté, c’est l’esclavage. » L’ignorance, c’est la transparence.Nous disposons d’un outil certes perfectible mais fonctionnel. Il fait partie des rares outils efficaces pour lutter contre l’opacité des sociétés privées et prévenir le blanchiment de capitaux issus du crime organisé, mais aussi les conflits d’intérêts de personnalités politiques. Il est de notre devoir de favoriser cette transparence financière par les temps qui courent.En lieu et place de cela, on ressert encore l’étau en limitant l’accès au RBE aux personnes démontrant un intérêt légitime à y accéder. Mais l’intérêt de qui ? Pour qui ? Jugé légitime par qui ? Les mesures de ce type nous conduisent droit dans le mur.
M. Mickaël Bouloux (SOC). La commission n’a pas examiné cet amendement. Je comprends bien son principe mais je crains qu’il soit contre-productif car il va à l’encontre des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a déjà restreint l’accès au RBE. Nous entendons l’élargir à nouveau par des amendements plus pertinents que je présenterai tout à l’heure. J’ai bien peur que le vôtre ne s’inscrive dans le même contexte que celui qui avait mené à la restriction totale de l’accès au RBE. Je demande son retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Par cet amendement, vous souhaitez permettre à tout citoyen, quel qu’il soit, de consulter les données des bénéficiaires effectifs sans avoir à justifier d’un intérêt légitime à accéder à ces données personnelles. Je rappelle l’importance de l’équilibre entre, d’une part, la transparence, d’autre part, le respect de la vie privée et la protection des données. La France fait partie des États ambitieux dans ce domaine : elle l’a démontré en transposant la cinquième directive « antiblanchiment » en 2020 alors que cette transposition était optionnelle.Tout ce qui relève de cet équilibre est très important. J’exprime donc un avis défavorable sur cet amendement. Supprimer la nécessité de motiver la demande d’accès aux données personnelles des bénéficiaires effectifs contreviendrait à l’application du droit de l’Union européenne.
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements, nos 192 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 192.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il est, je crois, mieux-disant que l’amendement no 144 de Mme Arrighi puisqu’il vise à assurer un accès le plus large possible des ONG au RBE sans que des contraintes liées à la dénomination exacte, dans leurs statuts, des activités de lutte contre le financement du terrorisme ne leur soient imposées. Nous avons déjà amélioré l’accès des ONG au RBE avec des amendements que j’ai proposés en commission des finances, mais, à la suite d’une audition de Transparency International, il est apparu que, sans cette disposition, certaines pourraient être obligées de réécrire leurs statuts.Je précise que si d’aventure mon amendement n’était pas adopté, je serais favorable au suivant.
M. le président (EPR). L’amendement no 144 de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie. Ces amendements visent à retenir une formulation plus large du lien que doivent justifier les représentants d’ONG et les chercheurs universitaires avec la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme. Cela permettra de conforter l’accès de la société civile aux données du registre tout en restant conforme au droit de l’Union européenne.Avis favorable sur les deux amendements, le premier concernant les ONG et les chercheurs universitaires, le second uniquement les ONG.
(L’amendement no 192 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 144 tombe.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 193.
M. Mickaël Bouloux (SOC). La commission n’a pas examiné cet amendement, qui propose de considérer l’infraction de corruption indépendamment de l’infraction de blanchiment et non exclusivement en tant qu’infraction sous-jacente. Cela permettra d’intégrer explicitement, dans le champ d’application du projet de loi, les organisations non gouvernementales dont l’objet social est de lutter contre la corruption.Bien qu’il y ait dans le texte une référence aux infractions sous-jacentes, il serait possible, en l’état, de considérer que seules les organisations de la société civile qui ont comme objet social la lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent revendiquer l’intérêt légitime requis, ce qui serait par trop restrictif.
(L’amendement no 193, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 108.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Il vise à garantir aux parlementaires un accès au registre des bénéficiaires effectifs en reconnaissant leur intérêt légitime, dans le prolongement naturel de leur mission : les députés et les sénateurs, en tant que représentants du peuple et garants de l’intérêt général, doivent disposer des outils nécessaires pour évaluer l’efficacité des lois existantes, notamment dans la lutte contre les pratiques illicites. Un accès au RBE leur permettrait d’identifier les failles, de suivre l’application des dispositions législatives et de proposer des ajustements pertinents. Laisser cette opportunité leur échapper reviendrait à affaiblir le contrôle démocratique et la lutte contre les pratiques illicites, qui coûtent chaque année des milliards d’euros aux États européens : rien qu’en France, le montant de la fraude fiscale est estimé entre 60 milliards et 80 milliards d’euros par an, voire jusqu’à 100 milliards selon le syndicat Solidaires finances publiques.
M. Mickaël Bouloux (SOC). La commission ne l’a pas examiné. Toutefois, comment ne pas être favorable à cet amendement, que nous avons tous des raisons de soutenir ? Je n’en citerai que quelques-unes.Tout d’abord, il tend à conforter la mission constitutionnelle des membres du Parlement, définie à l’article 24 de la Constitution. Ensuite, il faut souligner que la présomption d’intérêt légitime des parlementaires est indispensable pour garantir leur autonomie et leur indépendance dans l’exercice de leur mission. Contrairement à d’autres acteurs, les parlementaires n’ont pas d’intérêts privés en jeu, mais recherchent l’intérêt général. Leur accès au RBE ne doit donc pas être entravé par des procédures complexes ou des refus injustifiés. Enfin, donner aux parlementaires l’accès au registre permettrait de mieux évaluer l’efficacité des dispositifs en place et d’identifier les éventuelles failles. Vous l’aurez compris, mon avis est très favorable.
Mme Véronique Louwagie. Vous proposez d’ouvrir à tous les membres du Parlement un accès intégral aux données du registre des bénéficiaires effectifs. Je rappelle que l’article 4 subordonne cet accès à l’existence d’un intérêt légitime ; il me serait donc apparu plus cohérent de retenir un examen au cas par cas. En tout état de cause, le gouvernement ne souhaite pas limiter les droits et les pouvoirs des parlementaires. C’est la raison pour laquelle il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Gérard Leseul (SOC). Je suis, comme le rapporteur pour avis, totalement favorable à l’amendement de bon sens proposé par notre collègue Eva Sas et que vient de défendre Mme Ozenne. Je ne vois pas comment nous pourrions le repousser après avoir adopté les amendements précédents, qui permettent aux chercheurs et aux ONG d’avoir accès au RBE.
M. Daniel Labaronne (EPR). Nous y sommes également favorables, car il s’inscrit dans le prolongement des amendements précédents. Rappelons que figure parmi les prérogatives des parlementaires l’évaluation des politiques publiques, dont celles de lutte contre la corruption et le blanchiment. Il est légitime que nous, les parlementaires, puissions concrètement évaluer les mesures prises dans ce domaine.
(L’amendement no 108 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 194.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement, que la commission n’a pas examiné, tend à clarifier une zone d’incertitude juridique concernant la communication et l’utilisation des données issues du registre des bénéficiaires effectifs à des fins statistiques.L’article, dans sa rédaction actuelle, interdit la communication des informations du RBE à des tiers en dehors des activités justifiant un intérêt légitime. Or, même justifiée par un intérêt légitime, la notion de publication de données statistiques reste ambiguë. En prévoyant explicitement que la publication concerne uniquement des données statistiques, c’est-à-dire des données anonymisées et agrégées, l’amendement permettrait d’éviter que l’interdiction soit interprétée de manière restrictive par les parties prenantes ou par les autorités de contrôle.Cette mesure ne mettrait pas en péril la confidentialité des informations nominatives des bénéficiaires effectifs et resterait donc parfaitement alignée avec les exigences de protection des données personnelles. Rappelons-le, des ONG comme Transparency International publient des statistiques qui, sans mentionner évidemment des cas concrets, nous permettent, en tant que citoyens, de mieux comprendre les enjeux.
Mme Véronique Louwagie. Vous proposez d’autoriser les journalistes, les chercheurs et les représentants d’ONG à rendre publiques les données statistiques relatives aux bénéficiaires effectifs auxquelles ils ont eu accès, notamment lorsqu’elles sont en lien avec le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme.Je rappelle que le gouvernement est tout à fait favorable à ce que les journalistes et les autres acteurs de la société civile, ainsi que les chercheurs, puissent accéder aux données des bénéficiaires effectifs. L’article 4 prévoit d’ores et déjà que ces personnes puissent diffuser les données des bénéficiaires effectifs, notamment lorsque cette publication s’inscrit dans leur activité de journalisme, de recherche ou d’ONG.Je ne vois donc pas où se trouve l’incertitude juridique que vous avez relevée et il me semble que la rédaction actuelle de l’alinéa 35 permet déjà aux acteurs concernés d’utiliser ces données dans le cadre d’une documentation statistique. Je vous propose de retirer l’amendement car il est déjà satisfait.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Moi aussi ! (Sourires.) La correction proposée n’est pas si importante que cela. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 120 est retiré.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Article 5
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
M. le président (EPR). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 32 tendant à supprimer l’article.
M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement a été déposé à l’initiative de mon collègue Matthias Renault.L’article 6 du projet de loi prévoit de modifier le code du commerce afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2013/34/UE visant à préciser les modalités de déclaration des paiements en nature dans le rapport sur les paiements que doivent publier les grandes entreprises extractives.Nous constatons que les entreprises publient déjà des informations relatives à ces paiements. Il ne s’agit pas d’alourdir encore davantage les contraintes administratives qui pèsent sur elles à l’heure où tout le monde est plutôt favorable à les limiter. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.
M. Mickaël Bouloux (SOC). La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, auquel je suis également défavorable à titre personnel. La déclaration des paiements aux administrations publiques par les entreprises extractives est absolument nécessaire pour assurer la transparence des relations contractuelles et financières et pour lutter contre la corruption. L’enjeu de la publication du rapport sur les paiements par les entreprises extractives est de permettre aux citoyens et aux acteurs du développement de vérifier que les sommes versées par les entreprises aux États sont proportionnées à l’avantage qu’elles en retirent et qu’elles ne sont pas détournées, mais servent au développement du pays. La France a soutenu l’initiative pour la transparence des industries extractives et cet article, loin d’alourdir et de compliquer les procédures, permet de respecter des exigences qu’elle promeut de longue date.
Mme Véronique Louwagie. L’article 6 permet d’assurer la transposition complète de la directive comptable qui impose la publication des paiements effectués par les entreprises extractives aux autorités publiques. Je précise que cette transposition est nécessaire pour tous les paiements en nature et pas seulement pour les paiements en espèces. Cette bonne pratique est d’ailleurs déjà suivie par un certain nombre d’entreprises. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous sommes, nous aussi, très défavorables à la suppression de l’article 6. Monsieur Houssin, vous proposez de supprimer cette mesure de transparence au motif que « les entreprises extractives déclarent déjà les paiements en nature », mais dans quel document ces déclarations figurent-elles ?
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 18, tendant à supprimer l’article.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’article 7 prévoit d’assouplir les contraintes de publication du rapport environnemental pour les filiales, commerciales ou non, d’une maison mère si celle-ci, appelée société consolidante, présente un tel document. Au contraire, il faut obliger toutes les entreprises, y compris celles incluses dans les comptes consolidés d’une maison mère, à publier de manière précise les informations relatives à leur impact environnemental. Nous ne sommes d’accord avec aucune exemption en matière de transparence car cela représenterait un nouveau recul écologique. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Je partage, à titre personnel, l’avis défavorable de la commission. Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 7 afin que toutes les entreprises soient soumises à l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité. Toutefois, l’objet de l’article n’est pas d’élargir le champ des exemptions, mais d’adopter un champ identique à celui de la directive, afin d’éviter toute surtransposition. Des sociétés commerciales sont déjà exemptées de la publication de ces informations et la suppression de l’article 7 n’y changerait rien. Ce dernier permet d’appliquer des obligations de publication similaires à toutes les sociétés d’un même groupe, quelle que soit leur forme juridique. Or la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) prévoit la publication des informations au niveau du groupe, par la société mère. L’article ne modifie en rien le champ des informations devant être publiées. Par ailleurs, il comporte d’autres dispositions nécessaires pour clarifier le texte transposé et pour revenir sur des surtranspositions.
M. le président (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement de suppression ?
Mme Véronique Louwagie. Contrairement à ce qui a été dit, l’article 7 n’a pas du tout pour objectif d’assouplir les règles ou de créer des exemptions relatives aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité. Il vise simplement à éviter une surtransposition du droit européen. Il permet notamment d’appliquer les mêmes obligations à toutes les entreprises faisant partie d’un même groupe, quelle que soit leur forme juridique. Or la CSRD prévoit la publication des informations au niveau du groupe, par la société mère. Il me semble important de conserver cet article, qui ne modifie en rien le volume ou le contenu des informations devant être fournies. Avis défavorable.
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Sur l’amendement n° 212, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 247 de M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Labaronne (EPR). En transposant la CSRD, l’ordonnance du 6 décembre 2023 a introduit des critères de définition permettant de distinguer microentreprises, petites entreprises, entreprises moyennes et grandes entreprises. Cette différenciation a abouti à l’assujettissement des microentreprises à l’obligation de publier des informations en matière de durabilité. Cet amendement, qui vise à revenir sur cette obligation, propose donc une mesure en faveur des microentrepreneurs.
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 247.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Comme l’a précisé M. Labaronne, l’exemption proposée ne concerne que les microentreprises et non les petites entreprises. J’y suis donc favorable. Mon sous-amendement est rédactionnel : il s’agit d’un sous-amendement de clarification et de coordination avec les définitions des différents types d’entreprises introduites par l’article L. 230-1 du code de commerce.
M. le président (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Véronique Louwagie. Avis favorable. L’amendement et le sous-amendement sont de bon sens.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je trouve dommage que l’exemption ne concerne pas également les très petites et les petites entreprises car elles aussi ont aussi beaucoup de mal à satisfaire toutes les exigences qui leur sont imposées en matière de durabilité.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Nous ne sommes pas favorables à l’amendement car les microentreprises ont tout intérêt à rédiger un rapport de gestion, même très succinct. En effet, même dans une version simplifiée, ce document constitue un outil fondamental pour renforcer la confiance des clients, des partenaires et de potentiels investisseurs. Pour améliorer la transparence, il est utile de produire un rapport, même très court. Toutes les entreprises sont capables de fournir un tel document.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). J’aimerais que le gouvernement clarifie sa position sur la CSRD. Il a manifesté la volonté de reporter son application. Puis-je avoir des précisions à ce sujet ?
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. Madame Brulebois, je vous confirme que l’amendement concerne les microentreprises et non les très petites entreprises.Madame de Pélichy, la Commission européenne réfléchit actuellement à la manière dont vont évoluer la CSRD et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), ainsi que la taxinomie qui en découle. La discussion en cours sur le paquet omnibus devrait aboutir le 26 février sous la forme d’un projet de règlement.
(Le sous-amendement no 247 est adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 212, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 30 Contre 2
(L’amendement no 212, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Il est indispensable de prévoir des leviers incitatifs pour contraindre les entreprises à respecter leurs obligations. Comme l’a souligné WWF France, la transparence, bien que nécessaire pour transformer les pratiques des entreprises, reste insuffisante sans sanctions dissuasives et contrôles rigoureux. Face à ce constat, les pouvoirs publics doivent agir pour que les entreprises mesurent concrètement les conséquences de leur non-respect des obligations environnementales. C’est pourquoi nous proposons de subordonner l’octroi de subventions publiques relevant de la mission Investir pour la France de 2030 au respect strict des obligations légales de publication d’informations en matière de durabilité définies par la CSRD. Cette mesure vise à renforcer le caractère effectif des réglementations et à accélérer la transition vers une économie durable.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, j’y suis favorable à titre personnel. Nous avons tous intérêt, en effet, à inciter les entreprises à se conformer à leurs obligations de publication d’informations en matière de durabilité.
Mme Véronique Louwagie. L’objectif de cet amendement est intéressant et s’inscrit dans le droit fil du plan France 2030 et du financement de la transition écologique. Toutefois, Mme Ozenne a parlé de « leviers incitatifs pour contraindre ». Or, sur le sujet de la transition écologique, si je suis d’accord pour inciter les entreprises, je trouve qu’il vaut mieux les embarquer que de les contraindre.D’autre part, cette incitation doit-elle être d’ordre législatif ? Ne vaudrait-il pas mieux, au contraire, la faire passer par des conventions signées entre les entreprises et l’État dans le cadre du plan France 2030 ? Cette seconde option me paraît préférable : il est plus pertinent d’inscrire l’incitation dans une démarche avec l’État et avec le monde économique plutôt que dans la loi. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président (EPR). Sur l’amendement n° 19, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC). Madame la ministre, vous nous dites que le rapprochement des mots « inciter » et « contraindre » n’est pas approprié. Pourtant, très récemment, le gouvernement a soutenu une « taxe incitative » pour le verdissement des flottes automobiles d’entreprise. Comme oxymore, ce n’est pas mal non plus ! Sur le sujet qui nous occupe, nous avons absolument besoin de transparence. Nous sommes donc très favorables à l’amendement de nos collègues écologistes, qui nous paraît relever du bon sens. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Cet amendement me pose problème. Il fait référence à la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Or cette loi ne comporte pas de dispositions liant des financements au respect d’objectifs ; elle fixe des principes et renvoie à des conventions entre l’État et les organismes gestionnaires. Je partage donc la position de Mme la ministre : la mesure proposée n’est pas d’ordre législatif, mais devrait s’inscrire dans le cadre de telles conventions.Je soulignais tout à l’heure qu’il ne me semblait pas opportun d’adopter une disposition franco-française sur un sujet bientôt couvert par un texte européen. De même, il est important que nous légiférions de manière cohérente avec la législation existante. Or la loi du 9 mars 2010 n’aborde pas le sujet de l’amendement. De mon point de vue, ce dernier pose donc un problème légistique. Nous devons faire un travail législatif sérieux.
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. Je veux réagir aux propos de M. Leseul. Il est évidemment important que les entreprises s’engagent dans la transition écologique – cette position peut tous nous rassembler. Nous devons les inciter à participer à des opérations de décarbonation, mais, ainsi qu’il a été dit, ces opérations doivent passer davantage par des conventions entre l’État et les organismes gestionnaires que par la publication d’informations, qui permettent, dans un second temps, de mesurer les actions engagées.
M. le président (EPR). La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Je soutiens l’amendement. Si nous voulons passer par la loi, c’est parce que les conventions, comme vous le savez, n’imposent aucune obligation. Vous dites que les dispositions en question ne relèvent pas du domaine législatif, mais la comptabilité est capitale pour mesurer les efforts des entreprises en matière de durabilité et avancer dans ce domaine. En l’absence de contrainte, ces exigences ne seront pas respectées.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 57 – par scrutin public, si vous le voulez bien. Comme vous êtes très dispersés dans l’hémicycle, cela simplifiera le décompte des voix.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 20 Contre 18
(L’amendement no 57 est adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 165 et 174. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 165.
Mme Danielle Brulebois (EPR). La directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en France par une information et consultation du comité social et économique (CSE). En revanche, elle n’exige pas que l’audit de durabilité porte sur cette consultation. Le 3o du III de l’article 17 de l’ordonnance de transposition du 6 décembre 2023 opère donc une surtransposition de la directive en prévoyant, au nouvel article du code de commerce, que l’audit porte également sur le respect de l’obligation de consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité. Il convient donc de supprimer ce contrôle, qui ne pourrait être que de pure forme. Seul le juge est légitime à contrôler l’opportunité et la réalité d’une consultation du CSE.
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 174.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’amendement, identique à celui de Mme Brulebois, renvoie au débat sur la surtransposition. En quarante-cinq minutes de séance, nous avons déjà adopté plusieurs amendements qui surtransposent des dispositions européennes, alors que nous ne cessons, quel que soit notre groupe politique, de déplorer cette pratique.
Mme Danielle Brulebois. Eh oui !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il y a deux minutes encore, nous avons voté une surtransposition massive, et je le regrette. Avec ma collègue Brulebois, nous proposons de supprimer quelques mots dans le texte de l’article pour éviter la surtransposition qui en résulterait. Nous avons été alertés sur ce point.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Chers collègues, votre attaque contre la surtransposition tombe mal car nous ne sommes pas dans ce cas de figure. L’article L. 821-54 du code de commerce dans lequel figure cette obligation ne fait que transposer, et non surtransposer, le droit européen. Si vous souhaitez critiquer l’obligation de présenter les informations de durabilité au CSE, utilisez au moins les bons arguments ! La commission des finances n’a pas examiné ces amendements, mais j’y suis défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Vous avez raison : les amendements adoptés juste avant ont conduit à une surtransposition, alors que nous sommes nombreux à ne pas souhaiter surtransposer les directives, cette pratique pouvant mettre notre pays en difficulté. En revanche, les dispositions visées par vos amendements ne surtransposent en rien la CSRD, se contentant de transposer les dispositions de la directive 2013/34/UE, dite directive comptable, relatives à l’audit de durabilité.En effet, la CSRD a modifié les articles 19 bis et 29 bis de la directive comptable, qui prévoient désormais : « La direction de l’entreprise [ou de l’entreprise mère] informe les représentants des travailleurs au niveau approprié et discute avec eux des informations pertinentes et des moyens d’obtenir et de vérifier les informations en matière de durabilité. L’avis des représentants des travailleurs est communiqué, le cas échéant, aux organes d’administration, de direction ou de surveillance concernés. » La CSRD a également modifié l’article 34 de la directive comptable, qui dispose désormais : « [Le] ou les contrôleurs légaux des comptes ou le ou les cabinets d’audit […] émettent, sur la base d’une mission d’assurance limitée, un avis sur la conformité de l’information en matière de durabilité avec les exigences de la présente directive, [et] avec le processus mis en œuvre par l’entreprise pour déterminer les informations publiées. »C’est l’articulation entre ces deux obligations qui conduit à la rédaction de l’article 7. Je vous propose donc de retirer vos amendements.
(L’amendement no 165 est retiré.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je maintiens mon amendement. Les acteurs concernés ne nous ont pas présenté les choses de cette façon. Les deux alinéas visés dans l’amendement renvoient à des dispositions qui existent déjà dans le code du travail ; cette façon de légiférer, circulaire, montre la volonté d’aller plus loin que l’esprit de la directive. On est donc bien en présence d’une surtransposition.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il est vrai que nous avons, jusqu’à présent, surtransposé plusieurs dispositions. Ici, toutefois, c’est moins la surtransposition que la confusion et la complication qui nous menacent. La transposition de la directive laisse penser que, chaque fois que le CSE se réunit – il doit le faire au moins trois fois par an, une fois pour les orientations stratégiques, une deuxième fois pour la politique sociale et une troisième fois pour la situation économique –, il faudra aborder la publication des informations relatives à la durabilité de l’entreprise. Il serait préférable d’écrire que cette question doit être abordée dans le cadre de l’une de ces trois réunions. De ce point de vue, l’amendement est intéressant. Évitons à nos entreprises des contraintes qui n’ont pas lieu d’être ! C’est ainsi que j’avais interprété votre proposition – peut-être à tort.
M. Gérard Leseul (SOC). Il n’est écrit nulle part que la question doit être abordée à chaque réunion du CSE. Considérez-vous que trois réunions par an suffisent pour créer une dynamique interne à l’entreprise ?
M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement ne supprime pas seulement quelques mots de l’article mais l’esprit même du dispositif, puisqu’il revient sur l’obligation de transmission des informations au CSE. Nous y sommes donc très défavorables, et nous remercions d’ailleurs Mme Brulebois d’avoir retiré son amendement ; M. Sitzenstuhl aurait dû en faire de même – quel que soit l’intérêt de cette discussion. Si l’on veut créer, au sein des entreprises, une dynamique permettant d’assurer leur pérennité, leur modernisation et leur conversion à un modèle plus durable, nous ne pouvons que souhaiter le débat interne à l’entreprise dans le cadre du CSE, et donc le caractère obligatoire de la présentation de ces informations lors de ses réunions.
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. Monsieur Labaronne, la question de savoir si les informations relatives à la durabilité doivent être discutées au cours de chacune des trois consultations du CSE fera l’objet d’amendements à venir après l’article 12, mais c’est un autre sujet, qui ne concerne pas les dispositions de l’article 7. L’amendement no 174, lui, traite de la surtransposition ; je me permets donc de répéter que l’article 7 n’introduit aucune surtransposition, se contentant de proposer une articulation entre deux obligations résultant de directives différentes.
M. le président (EPR). La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 19, qui tend à supprimer l’article. Je rappelle que l’amendement fera l’objet d’un scrutin public.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). L’article 8 prévoit d’assouplir les contraintes de publication d’un rapport environnemental pour les filiales, commerciales ou non, dès lors que leur maison mère, elle, présente un tel rapport.L’année 2024 a été alarmante : des villes sont littéralement englouties sous les eaux ou les boues, d’autres rasées de la carte par des incendies historiques. Les épisodes météorologiques extrêmes s’enchaînent. Alors que nous sommes tous conscients du rôle des activités industrielles et commerciales humaines dans ce dérèglement, allons-nous assouplir les règles de transparence et permettre aux sociétés de ne pas divulguer leur bilan carbone ?Pour prévenir toute opacité supplémentaire en matière d’informations relatives à l’empreinte carbone des entreprises, nous demandons la suppression de cet article.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Comme pour l’article 7, nous n’avons pas du tout la même lecture des dispositions en question. L’article 8 n’a pas pour objectif d’assouplir les obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité, mais d’éviter une surtransposition du droit européen. L’article vise à assurer la cohérence des dispositions applicables aux entreprises et aux mutuelles, en imposant à celles-ci le même périmètre d’exemption de publication des informations que celui prévu dans la directive.La commission avait émis un avis défavorable ; mais peut-être pourriez-vous retirer l’amendement ?
Mme Véronique Louwagie. L’article 8 ne modifie aucunement les obligations relatives à la publication des informations, pas plus que le champ que celles-ci doivent couvrir. Il ne fait qu’inscrire, au sein du code de la mutualité, des dispositions équivalentes à celles qui ont été retenues à l’article 7, qui concerne le code de commerce. Les règles qui, à l’article 7, sont prévues pour les entreprises consolidantes s’appliquent, à l’article 8, aux mutuelles. Avis défavorable.
M. Daniel Labaronne (EPR). Je ne comprends pas bien le sens de l’amendement. L’article 8 applique les mêmes obligations aux entreprises faisant partie d’un même groupe, indépendamment de leur statut juridique, ce qui permettra d’harmoniser les dispositions et d’éviter que certaines entreprises échappent, en raison de leur statut juridique particulier, au devoir de publication des informations relatives à la durabilité. Il s’agit, de votre part, d’une mauvaise interprétation : l’objectif de l’article n’est pas d’éviter une surtransposition, mais de faire en sorte que toutes les entreprises d’un même groupe, quel que soit leur statut juridique, soient tenues aux mêmes obligations en matière d’informations relatives à la durabilité. C’est donc plutôt un bon article.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 10 Contre 30
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
(L’article 8 est adopté.)
Article 9
M. le président (EPR). Sur l’amendement no 20, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 195.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Cet amendement vise à sécuriser la rédaction de l’article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Pour cela, nous proposons d’obliger toute entreprise à publier des informations précises sur ses émissions de gaz à effet de serre (GES).Je prendrai un exemple récent : la multinationale TotalEnergies a perdu le procès l’opposant à Greenpeace, qui l’accusait de sous-estimer son bilan carbone. En 2019, elle avait déclaré 455 millions de tonnes d’équivalent CO2 alors que le calcul de l’ONG aboutissait à une empreinte carbone quatre fois plus élevée, représentant 1,6 milliard de tonnes d’équivalent CO2.À l’heure où la CSRD permet, de façon inédite, de rendre publiques de nombreuses informations concernant la démarche environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) des entreprises, notamment leur empreinte carbone, le monde des affaires doit rendre des comptes sur son impact environnemental.Rappelons que les activités humaines, plus précisément les dommages écologiques causés par les multinationales, menacent notre écosystème – la perspective est effrayante : + 4,5 degrés en 2050, en violation des engagements pris lors de l’accord de Paris.Par cet amendement, nous appelons donc à une incontournable transparence environnementale afin de prévenir d’autres dommages écologiques causés par les multinationales.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Je demande le retrait de l’amendement. La commission a émis un avis défavorable, l’amendement étant satisfait : l’objet de l’article 9 n’est pas de réduire les obligations de publication du bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges), mais d’harmoniser les méthodes de comptabilisation desdites émissions, sans restreindre le champ de l’obligation prévue par l’article L. 229-25 du code de l’environnement.L’obligation relative aux émissions nationales vise à éviter que les entreprises réduisent leurs émissions uniquement à l’étranger. Les informations sur les émissions liées aux activités nationales sont indispensables pour vérifier le respect des trajectoires françaises de décarbonation prévues par la stratégie nationale bas-carbone.
Mme Véronique Louwagie. Je tiens à rappeler que l’article vise à rendre comparables, donc plus intelligibles, les informations d’un dispositif national, le Beges, et celles d’un dispositif international, la CSRD. Votre amendement vise à garantir le caractère obligatoire de la publication du Beges, mais cette obligation est déjà effective pour les entreprises de plus de 500 salariés, en application de la loi « climat et résilience ».Du reste, l’article 9 vise à permettre aux entreprises de recourir à la méthode développée par les pouvoirs publics pour la réalisation du Beges, ainsi qu’à celle prévue par le droit européen en application de la CSRD. Une nouvelle rédaction pourra être proposée au Sénat, mais, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, en raison notamment de votre exposé sommaire : parler de « procédures-bâillons » et « des hypocrisies » ne nous paraît pas acceptable eu égard à ce qui est proposé.
M. Daniel Labaronne (EPR). Outre qu’il est satisfait, l’amendement me semble paradoxal : si jamais nous l’adoptions, la fusion des obligations de reporting environnemental et de celles concernant les émissions de GES serait abandonnée, alors même que la France impose en la matière des obligations bien supérieures à ce qui est demandé dans le cadre de la CSRD.Autrement dit, l’adoption de l’amendement réduirait les obligations des entreprises françaises en matière de reporting. Je ne suis pas sûr que cela corresponde à l’objectif que vous visez. En tout état de cause, il faut s’opposer à la mesure proposée.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 14 Contre 33
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Dans la continuité du précédent amendement de ma collègue Eva Sas, celui-ci vise à subordonner les subventions publiques octroyées dans le cadre de la mission budgétaire Investir pour la France de 2030 au respect de l’obligation de publication de leur bilan d’émissions de GES par les entreprises bénéficiaires.Cet amendement concerne exclusivement les entreprises déjà soumises à cette obligation : il ne s’agit pas de créer de nouvelles contraintes, notamment pour les PME, mais seulement de faire respecter la loi existante. En effet, d’après l’évaluation des bilans d’émissions de GES publiée en 2021 par l’Ademe – l’Agence de la transition écologique –, sur les 3 106 entreprises soumises à l’obligation de publier un tel bilan, seules 1 347, soit 43 % d’entre elles, ont respecté la réglementation en la matière, tandis que 1 759 ne s’y conformaient pas, malgré la sanction instaurée dès 2016. Ce constat alarmant montre que la réglementation actuelle reste largement ignorée et inefficace. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). La commission a émis un avis défavorable. Pour ma part, je trouve l’amendement intéressant et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous soutiendrons vigoureusement cet amendement, qui va dans le bon sens. J’insiste, bien que le rapporteur s’en soit remis à notre sagesse : nous ne pouvons pas inscrire des obligations dans la loi pour transposer des directives sans en tenir compte dans les politiques publiques d’aides aux entreprises. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit d’un amendement rédactionnel, élaboré en lien avec l’AMF – l’Autorité des marchés financiers.
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 221.
Mme Véronique Louwagie. Il tend à clarifier le décompte de l’imputation annuelle des heures de formation en matière de durabilité suivies par les commissaires aux comptes. Ces derniers sont en effet tenus de suivre au moins vingt heures de formation chaque année et cent vingt heures sur trois ans. L’ordonnance de transposition de la CSRD permet aux commissaires aux comptes de rendre des rapports d’audit en matière de durabilité à condition d’avoir suivi une formation spécifique homologuée par la Haute Autorité de l’audit (HAA), dont la durée, supérieure à quatre-vingt-dix heures, est un gage de qualité.Or, actuellement, ces heures ne peuvent être comptabilisées qu’au titre de l’année en cours. Il vous est donc proposé d’introduire plus de souplesse en permettant d’annualiser l’imputation des différents modules de cette formation.Il ne s’agit pas d’autoriser les commissaires au compte à conduire des audits de durabilité avant d’avoir achevé les quatre-vingt-dix heures de formation, éventuellement étalées sur plusieurs années. Au contraire, ils ne pourront le faire qu’en produisant une attestation de formation, fournie par un organisme validé par la HAA. Autrement dit, l’amendement vise à permettre l’étalement sur plusieurs années de la formation requise, au lieu d’une seule actuellement.
M. Mickaël Bouloux (SOC). La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis personnellement favorable. En effet, en permettant d’annualiser l’imputation des différents modules de formation d’auditeur de durabilité, il intègre cette formation de quatre-vingt-dix heures aux cent vingt heures triennales obligatoires du parcours de formation professionnelle des commissaires aux comptes. Une telle mesure devrait renforcer pour eux l’intérêt de cette formation et accroître ainsi le nombre de commissaires aux comptes habilités.
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Permettez-moi de vous faire part d’une réflexion dans la continuité de la question posée tout à l’heure par Constance de Pélichy à propos de la position du gouvernement sur la CSRD, son avenir et la proposition omnibus de la Commission européenne.Les derniers articles que nous avons adoptés, les articles 10 et 11, ainsi que l’article 12 que nous examinons à présent, visent à corriger l’ordonnance de transposition de la CSRD. La nécessité d’une telle correction conduit à s’interroger sur la manière dont la directive a été transposée dans notre droit national. Certains acteurs estiment que la transposition est allée trop loin et reprochent à la France d’avoir agi trop vite et avec un zèle excessif.Je tiens à le dire pour que le gouvernement l’entende : une fois que la Commission aura formulé ses propositions et que le processus législatif bruxellois aura suivi son cours, il faudra que les administrations – puisque nous parlons d’ordonnances – lèvent le pied et prennent davantage de temps pour transposer correctement dans le droit national les mesures qu’elles devront y transposer. Je m’étonne que nous corrigions aujourd’hui des transpositions intervenues il y a à peine plus d’un an !
M. Daniel Labaronne (EPR). J’entends les arguments de notre collègue Charles Sitzenstuhl, mais rappelons que nous étions soumis à une contrainte absolue lors de la transposition de la CSRD : nous disposions d’un temps limité pour transposer ses dispositions dans le droit français.
M. Daniel Labaronne (EPR). Peut-être avions nous reçu le texte un peu tardivement, de sorte que nous avons dû agir vite afin de voter à temps l’autorisation de légiférer par ordonnances.Concernant les directives européennes, nous pourrions envisager d’engager plus rapidement le processus législatif devant le Parlement afin de les transposer dans les délais impartis par la Commission européenne sans courir après le temps. C’est la proposition que je fais.Il y a un an, j’étais rapporteur de la commission des finances lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, et je sais quelle contrainte de temps pesait sur la transposition de la directive CSRD.
M. le président (EPR). Ceci explique donc cela ! (Sourires.)La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. J’en conviens : c’est un sujet important pour les entreprises. Pour ce qui est des délais, je l’ai dit, l’ordonnance a été adoptée en décembre 2023 et prévoyait un délai qui expirait en juillet 2024.Je rappelle que la France demande un allègement du nombre d’indicateurs. Quand la directive CSRD a été transposée, ce nombre n’était pas précisé : il a été fixé par un organisme européen et apparaît aujourd’hui démesuré. Je suis tout à fait d’accord avec vous : on ne peut pas demander à un grand groupe coté en Bourse et à une PME de produire les mêmes indicateurs. Il faut proportionner le nombre d’indicateurs à la taille de l’entreprise. Alors que certains pays demandent un report, voire une annulation pure et simple, la France, elle, demande un allègement des procédures. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne s’est saisie de ce sujet.Par ailleurs, la France a demandé que la directive CS3D ne s’applique que lorsque des dispositions plus précises, notamment en matière d’indicateurs, auront été publiées, afin d’éviter que nous nous retrouvions dans une situation comparable à celle que nous connaissons s’agissant de la CSRD. Cela concerne particulièrement les entreprises de plus de 5 000 salariés.Voilà des éléments susceptibles, je l’espère, de répondre à vos inquiétudes et à vos interrogations.
(L’amendement no 221 est adopté.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Après l’article 12
M. le président (EPR). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12. Je suis d’abord saisie de trois amendements identiques, nos 167, 176 et 210. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 167.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Vous disiez, madame la ministre, que la France demande un allègement des indicateurs, dont le nombre apparaît démesuré. Mon amendement vise précisément à alléger la procédure, en exigeant que les informations des entreprises en matière de durabilité ne soient examinées par le CSE qu’au cours d’une seule des trois consultations annuelles obligatoires, et non au cours de chacune d’entre elles. En effet, scinder les différents éléments du rapport de durabilité pour qu’ils correspondent à la thématique de chaque consultation apparaît très artificiel à de nombreuses entreprises ; mais ne pas les scinder reviendrait à opérer trois fois la même consultation, ce qui n’aurait aucun sens.Par ailleurs, un article du code du travail, dans sa version de 2025, prévoit déjà que le rapport de gestion dans lequel s’insère le rapport de certification des informations en matière de durabilité est transmis au CSE, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.
M. le président (EPR). Les amendements identiques nos 176 de M. Charles Sitzenstuhl et 210 de M. Daniel Labaronne sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Bouloux (SOC). La commission des finances n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable parce que je ne suis pas du tout convaincu de la nécessité de modifier la rédaction comme vous le proposez. En tout état de cause, il est impératif que le CSE soit consulté chaque année sur les informations publiées par l’entreprise en matière de durabilité.
Mme Véronique Louwagie. La question que vous soulevez est intéressante. Vous êtes animés par un objectif de simplification, de lisibilité, de précision et d’allègement que nous partageons, particulièrement en ce qui concerne la directive CSRD. Néanmoins, le dispositif de triple consultation des représentants du personnel, qui a déjà été évoqué lors de l’examen d’un amendement précédent, a fait l’objet d’une concertation récente avec les partenaires sociaux, notamment en novembre 2023 – c’est déjà un petit peu ancien –, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). À ce stade, il n’y a pas eu d’accord avec les partenaires sociaux.Il nous paraît donc délicat de modifier le dispositif sans avoir mené une concertation plus large avec eux. Qui plus est, dans un contexte de reprise des discussions notamment sur la réforme des retraites et sur d’autres sujets, agir ainsi comporte un risque de crispation du dialogue social : il vaut mieux l’envisager dans le cadre d’une discussion avec les partenaires sociaux.Cela dit, je partage votre objectif de clarté : est-il nécessaire que les informations sur la durabilité soient examinées au cours des trois consultations obligatoires du CSE ? Cela mérite un éclaircissement. Mais faute de consultation des partenaires sociaux sur le sujet, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, de sorte que nous puissions réexaminer la question ultérieurement.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je comprends parfaitement l’argument de Mme la ministre : il est absolument nécessaire d’obtenir l’accord des partenaires sociaux. Je retire donc mon amendement.
(Les amendements identiques nos 167, 176 et 210 sont retirés.)
M. le président (EPR). Les amendements identiques nos 166 de Mme Danielle Brulebois et 175 de M. Charles Sitzenstuhl sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Bouloux (SOC). La commission n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Ils sont contraires à la directive, puisque l’exemption dont bénéficient les filiales s’agissant de la publication d’informations de durabilité ne porte pas sur la consultation des représentants des travailleurs. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 166 et 175 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 21 et 22, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement no 177, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 13
M. le président (EPR). Nous en venons à l’article 13 et je salue M. Gosselin, rapporteur pour avis de la commission des lois.La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Nous proposons de renforcer les critères d’éligibilité au dispositif jeune entreprise innovante (JEI). Nous soutenons l’innovation et estimons que les avantages fiscaux et sociaux de ce dispositif, qui sont considérables, doivent être assortis de contreparties. Notre amendement vise donc à s’assurer que les entreprises en question développent des solutions contribuant au progrès humain, à l’innovation sociale et à la sauvegarde du vivant, ou répondant aux impératifs socio-économiques et environnementaux. Il est crucial que notre soutien à l’innovation soit aligné avec les grands enjeux de notre temps et contribue à une planification cohérente et adaptée.
M. le président (EPR). Je souhaite la bienvenue à M. Philippe Gosselin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 13 à 19 et 42. Monsieur Gosselin, quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 21 ?
M. Philippe Gosselin (DR). Je n’étais pas encore au banc mais j’étais bien en séance, monsieur le président !
M. Philippe Gosselin (DR). Tout à fait : j’ai changé de place pour vous rejoindre, avec grand plaisir. L’amendement pose un petit problème juridique. Il vise à définir de manière plus restreinte les jeunes entreprises innovantes, ce qui est fâcheux : ce n’est pas l’objet du texte. En modifiant à ce point la définition, on viendrait la dénaturer, ce que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie. En effet, l’amendement modifie la définition des jeunes entreprises innovantes en la restreignant, puisqu’il vise à introduire de nouvelles conditions d’éligibilité pour qu’une entreprise puisse bénéficier dudit statut, défini à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Ces nouvelles conditions prendraient en compte des critères sociaux et environnementaux. Une telle restriction ne nous convient pas. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). De façon générale, s’agissant des jeunes entreprises innovantes ou de toute autre entreprise bénéficiant de subsides de l’État, que ce soit sous forme d’aides ou de crédits d’impôt, nous attendons qu’une vraie réciprocité se fasse jour. Lorsqu’une entreprise bénéficie d’aides, elle doit être une entreprise vertueuse : elle peut par exemple appliquer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, faire preuve d’un véritable engagement écologique et social, éviter de lancer des plans sociaux lorsqu’elle fait des bénéfices records ou lorsqu’elle verse des dividendes à ses actionnaires.Il faut amorcer une réflexion sur le don d’argent public aux entreprises en intégrant une réciprocité, une contrepartie qui pourrait prendre la forme d’un engagement de bienséance, un engagement à respecter la loi et à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Il serait vraiment temps d’y penser, quel que soit le type d’entreprise concerné !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Ce sont des entreprises qui n’emploient souvent que quelques employés, parfois un seul. Le statut confère certains avantages fiscaux, j’en conviens, mais ce sont de toutes petites start-up qui débutent dans l’entrepreneuriat ; c’est pour cela qu’on les accompagne. Dès le début de leur vie d’entreprise, vous voulez leur imposer des contraintes.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Prendre des bonnes habitudes dès le début, c’est vraiment bien !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Votre intention est certainement louable et encore une fois, notre majorité a beaucoup œuvré, depuis sept ans, par voie d’amendements notamment, en faveur de la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, afin que ces dernières soient liées à des actions claires relatives au climat et à la transition écologique. Mais là, vous voulez faire peser des contraintes sur de toutes petites entreprises.La France a de grandes difficultés pour trouver sa place dans la compétition mondiale et les États-Unis, par exemple, investissent massivement dans un écosystème de start-up très développé. Et voilà que vous voulez détruire les rares petits avantages que nous essayons de préserver pour aider les petites entreprises, inciter à l’innovation et à l’entrepreneuriat !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Non, pas les détruire ! Nous voulons les maintenir, mais uniquement pour les vertueuses !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). On ne peut pas être d’accord avec cela. Ce sont des contraintes beaucoup trop importantes, qui peuvent se justifier pour des entreprises du CAC40 ou de très grosses ETI – entreprises de taille intermédiaire –, mais qui sont absurdes lorsqu’elles s’appliquent à celles qui ont deux ans d’existence et deux salariés.
M. le président (EPR). La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Monsieur Cazeneuve, je ne peux pas vous laisser dire que vous avez introduit une conditionnalité des aides en matière sociale et environnementale : ce n’est pas vrai ! Le groupe Écologiste soutiendra cet amendement, parce qu’en effet, nous avons besoin de conditionner les aides publiques. C’est de l’argent public : il faut qu’il serve à quelque chose et il faut orienter l’économie vers de bonnes pratiques, qui bénéficie à l’environnement et garantisse aux salariés des conditions sociales acceptables. Ce devrait être le cas pour l’ensemble des dispositifs que nous votons.Et ne dites pas que nous désavantagerions les petites entreprises et les start-up : il est question d’aides publiques, or l’aide publique doit être conditionnée et se concentrer sur certains secteurs et certaines pratiques. C’est du bon sens.
M. Daniel Labaronne (EPR). Mais attention : nous avons affaire à des petites entreprises, qui n’ont pas beaucoup de moyens budgétaires et financiers, qui sont plongées dans l’innovation et peut-être moins dans la paperasse et la bureaucratie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’essaie d’avoir une position équilibrée ! Par conséquent, plutôt que d’introduire des contraintes comme celles que vous proposez, et sans pour autant laisser faire, peut-être pourrait-on imaginer une sorte de bonus RSE – responsabilité sociale des entreprises –, qui pourrait être versé aux jeunes entreprises innovantes dans le cadre des dispositifs fiscaux créés sous l’impulsion de notre collègue Paul Midy.Je veux tenir compte de la spécificité de ces petites entreprises, mais je dis aussi qu’elles ne peuvent pas être exclues du champ de la responsabilité sociale et environnementale. Peut-être devons-nous réfléchir à un dispositif encore plus incitatif (Mêmes mouvements), sachant que celui qui existe concerne déjà de nombreuses microentreprises et start-up qui agissent en faveur de l’environnement, par exemple sur les thématiques liées à la santé. Ces entreprises ne sont pas totalement ignorantes en la matière et pas totalement éloignées de cette préoccupation, puisque pour une grande partie d’entre elles, c’est leur job !
M. Daniel Labaronne (EPR). Mais à mon sens, les start-up, ce sont des petites entreprises lancées par un gars innovant ou par une fille innovante, qui sont préoccupés par leur business et ont souvent du mal à s’en sortir.
M. Daniel Labaronne (EPR). Ne leur ajoutons pas des contraintes ! Nous nous battons pour les faire émerger, avec notre génie propre et avec les dispositifs fiscaux que nous avons votés ensemble. En face, nous avons affaire à des mastodontes.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 14 Contre 38
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
(L’article 13 est adopté.)
Article 14
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 177.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il tend à rétablir l’article 14 dans sa version initiale, à savoir celle du gouvernement. En effet, j’ai été alerté par de nombreux acteurs de la vie économique sur les contraintes supplémentaires que ferait naître l’adoption de l’article 14 tel qu’il ressort des travaux de la commission. Or il me semble que nous sommes tous d’accord pour rester dans l’épure des textes européens et ne pas complexifier outre mesure le droit national.
M. Philippe Gosselin (DR). La version initiale, à laquelle vous souhaitez revenir, n’est précisément pas celle que nous voulons. Nous préférons en effet retrouver la version adoptée, il a près de deux ans, par l’Assemblée nationale à la suite des travaux que j’avais menés avec Laurence Vichnievsky sur le bilan et les perspectives des actions de groupe. Le bilan de la loi Hamon, qui a introduit ce dispositif dans notre droit en 2014, s’était en effet révélé très modeste et les textes qui ont suivi, tant dans le domaine de la location immobilière que du droit de la consommation, n’ont pas permis de progresser, ce qui montre bien que l’action de groupe, tel qu’elle est conçue aujourd’hui, ne répond pas aux besoins.Cela étant, rassurez-vous, il n’est pas question de singer l’action de groupe à l’américaine, ce qui aurait un effet quelque peu répulsif. Le terme d’action de groupe prête à confusion, je le reconnais : on le traduit instantanément par class action, avec tous les excès que cela suppose, condamnations, pénalités, mises en difficulté des entreprises. En l’espèce, il ne s’agit pas de cela. Je l’ai dit lors de la discussion générale mais c’était il y a un mois, un délai qui n’est pas idéal – encore une bizarrerie de nos procédures parlementaires. Je le répète donc bien volontiers : il n’est absolument pas question de mettre les entreprises en difficulté.Il ne s’agit pas davantage d’une surtransposition de la directive puisque nous ne voulons rien d’autre que faire évoluer notre droit. Nous profitons donc de l’examen de ce texte pour revenir à une proposition de loi adoptée à l’unanimité, en commission des lois et en séance publique. Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Monsieur Sitzenstuhl, vous proposez de revenir à la version initiale du texte, tel que le gouvernement l’avait rédigé. Ce faisant, vous n’en alourdissez nullement la rédaction et n’y ajoutez aucune contrainte, puisque vous demeurez fidèle à la directive, ce qui reste l’objectif d’un projet de loi Ddadue.Certes, vous revenez sur un amendement du rapporteur, adopté en commission pour reprendre les évolutions prévues par une proposition de loi adoptée en mars 2023. Certains points soulevaient encore des interrogations, à l’époque, qu’il s’agisse de l’amende civile, des critères définissant la qualité à agir, du périmètre des préjudices concernés ou de l’attestation sur l’honneur. Je l’ai dit lors de la présentation du texte mais cela remonte à un mois, en effet. J’en ai néanmoins discuté depuis avec le rapporteur. D’autres dispositions, en revanche, répondaient à notre vision de l’action de groupe et à nos interrogations partagées sur le très faible nombre de recours à cette procédure.Il demeure qu’un projet de loi Ddadue vise à transposer exactement des directives et nous sommes attachés à ce qu’il n’en aille pas autrement. Je regrette que des amendements aient été adoptés précédemment alors qu’ils ne permettaient pas de rester fidèles à la directive. Je serai donc favorable à l’amendement. Le gouvernement n’a pas déposé d’amendement visant à supprimer l’article 14 car il souhaite proposer lors de l’examen au Sénat, après y avoir réfléchi avec le rapporteur, des mesures destinées à faire évoluer le dispositif et qui pourraient faire consensus.
M. Timothée Houssin (RN). Nous voterons bien évidemment contre l’amendement. Après en avoir longuement débattu, nous avions fini par obtenir, à l’unanimité, le 8 mars 2023, une action de groupe à la française, très différente de la class action américaine et sans doute quelque peu également de l’action de groupe à l’européenne. La proposition de loi avait ensuite été adoptée au Sénat le 6 février 2024, mais dans une version largement remaniée. Nous sommes donc revenus, en commission des lois, à la rédaction précédemment adoptée par la représentation nationale.De votre côté, vous nous demandez de transposer exactement la directive européenne mais nous sommes attachés à la souveraineté nationale. Or la représentation nationale a choisi, très largement, une version un peu différente de celle de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez la surtransposition à géométrie variable. Vous dites que l’article 14, tel qu’il est issu des travaux de la commission, n’est pas une surtransposition, tout en reconnaissant que vous y aviez ajouté – il me semble que c’est le terme que vous avez utilisé – des dispositions qui ne figurent pas dans la directive. C’est donc bel et bien une surtransposition même si elle ne dit pas son nom.D’autre part, vous appartenez à un parti, Les Républicains, qui ne cesse de dénoncer les surtranspositions. Lors de la dernière campagne pour les européennes, votre tête de liste multipliait les discours pour les regretter, dans le domaine de l’agriculture, de la vie économique et j’en passe. Cela tombe bien, nous parlons précisément de la vie économique. J’ai donc déposé cet amendement pour répondre aux attentes de bon nombre d’acteurs économiques qui constatent que nous sommes allés en commission au-delà de ce que prévoit la directive européenne et qui craignent que cela ne se traduise par des contraintes supplémentaires. Soit on veut aider les entreprises soit on ne le veut pas. L’article 14 issu de la commission va trop loin, aussi serais-je d’avis, non pas de le supprimer, mais de revenir à la version de la directive.
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur pour avis.
M. Philippe Gosselin (DR). N’enfermons pas le débat politique dans une vision binaire. Ce n’est pas parce qu’on voterait contre votre amendement qu’on serait contre les entreprises et la vie économique. En l’espèce, je n’ai pas de leçon à recevoir et ceux qui défendent une telle approche devraient au contraire se poser des questions.C’est vrai, des acteurs économiques se sont inquiétés, comme ils l’ont fait lors de l’adoption de la loi Hamon, en 2014. Nous avons eu à faire face à une levée de boucliers de la part du Medef, de la CPME – Confédération des petites et moyennes entreprises – et de bien d’autres partenaires économiques. C’est légitime et ils sont dans leur rôle. Cela ne me pose pas de problème.En revanche, on ne peut pas se satisfaire du bilan de l’application de l’action de groupe en France, qui est quasi nul, puisqu’une trentaine à peine ont été engagées en dix ans. Certes, on peut mettre ce résultat sur le compte du caractère vertueux de nos entreprises, qui sont bien différentes des entreprises anglo-saxonnes, ou de notre droit continental, qui n’est pas le common law. Cela joue aussi, je ne le nie pas, car comparaison n’est pas raison.Les travaux que nous avions menés dans le cadre de la mission d’information qui nous a été confiée au cours de la XVe législature ont abouti à des propositions reprises dans la XVIe à la suite de la dissolution, propositions que je vous soumets à présent : elles tiennent compte de l’inquiétude des entreprises et des remarques formulées. C’est du reste pour ces raisons qu’il sera sans doute envisagé, en accord avec le gouvernement, de profiter de la navette pour réécrire partiellement l’article. Mais revenir à la rédaction initialement proposée par le gouvernement ne serait pas du tout conforme à ce qui est unanimement et continûment voté par la représentation nationale depuis au moins quatre ans. À un moment, il faut respecter la voix de l’Assemblée nationale. Je réitère donc mon avis défavorable.
M. le président (EPR). Avant qu’on en vienne à la XVIIIe législature (Sourires), je mets aux voix l’amendement no 177.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 19 Contre 35
(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous souhaitons, par cet amendement, renforcer la portée de l’amendement du rapporteur adopté en commission, en supprimant les mots « depuis deux ans au moins », soit la mention d’un nombre minimal d’années d’existence pour qu’une association régulièrement déclarée puisse intenter une action de groupe. Il est rare que l’Union européenne propose d’améliorer les protections collectives face aux intérêts du capital en permettant de surcroît le recours collectif international.Cependant, nous posons la question de l’opportunité de fixer un seuil minimal en dessous duquel une jeune association ne pourrait, conjointement ou non, porter une action de groupe, d’autant plus que bon nombre de garde-fous sont déjà prévus, comme des sanctions en cas d’intention malhonnête du demandeur, les motifs d’irrecevabilité ou encore la révocabilité des agréments des autorités qualifiées pour agir. De plus, nous souhaitons simplifier le dispositif pour en faciliter l’usage et permettre à toutes les associations de consommateurs ou de défense des droits, de se saisir de cet outil.
M. Philippe Gosselin (DR). Vous souhaitez supprimer la condition des deux années d’existence pour qu’une association exerce une action de groupe. Votre proposition a été rejetée en commission mais je vous accorde que ce n’est pas un argument suffisant.Vous voulez élargir les critères de la qualité pour agir mais votre objectif est déjà atteint par la possibilité offerte aux associations ad hoc d’intenter une action de groupe. Soit on conserve les conditions prévues, en l’espèce deux ans d’ancienneté ou un nombre minimal de personnes physiques ou morales au nom desquelles l’action est engagée, soit on ouvre plus largement le recours à l’action de groupe et on risque de briser l’équilibre auquel nous aspirons en multipliant les procédures. Je vous invite à retirer l’amendement, sinon j’y serai défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Vous proposez d’aller encore plus loin que la commission qui ouvre déjà assez largement le recours.Les actions de groupes peuvent d’abord être exercées par les associations agréées, ce qui paraît normal ; ensuite, par les associations constituées depuis plus de deux ans, ce qui est également normal et, enfin, comme vient de le rappeler le rapporteur, par toute association ad hoc représentant au moins cinquante personnes.Aux yeux du gouvernement, l’ajout de cette dernière catégorie pose un problème car cela signifie que, demain, au risque d’engorger les tribunaux, n’importe quelle association pourra intenter une action de groupe sous réserve de compter cinquante membres, sans que sa solidité financière et ses éventuels conflits d’intérêts aient été examinés. En ce qui concerne la capacité à agir, il nous paraît important d’autoriser des actions de groupe légitimes au regard du sujet traité.Le gouvernement est donc défavorable à cet amendement qui va beaucoup trop loin.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 16 Contre 37
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est de nouveau à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Vous avez déploré le faible nombre de recours collectifs. Afin de faciliter l’utilisation de l’outil que constitue l’action de groupe, nous proposons par cet amendement de réduire de cinquante à vingt le nombre de personnes physiques nécessaires à la constitution d’un groupe ad hoc ayant la faculté d’intenter ce type d’action.Il faut ouvrir l’accès à la procédure le plus possible aux personnes physiques en les autorisant à se constituer en groupements de fait dotés de véritables pouvoirs. On renforcera ainsi les droits des personnes qui n’ont que peu de voix.
M. le président (EPR). Sur l’article 14, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (DR). Nous partageons le souci d’élargir l’action de groupe. La question est de déterminer le bon seuil : vingt, cinquante, cent personnes ? Il n’y a pas de réponse parfaite. Nous avions commencé avec cent personnes puis un compromis a été trouvé en s’en tenant à cinquante, ce qui correspond à un équilibre acceptable. Compte tenu de ce que vient de dire le gouvernement et de l’état d’esprit de nos débats, il semble préférable d’en rester à ce chiffre, même s’il n’est pas parfait. Abaisser le seuil à vingt pourrait constituer un signal allant à l’encontre du compromis obtenu. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets un avis défavorable. J’appelle votre attention sur les risques qu’il y aurait à ouvrir à ce point les actions de groupe au regard du critère de leur légitimité. Il est dangereux de laisser autant de liberté pour intenter des actions qui peuvent avoir des conséquences importantes.
M. Jordan Guitton (RN). Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois. Le véhicule législatif constitué par une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne n’est pas le bon : cela nous fait passer par un outil de souveraineté européenne alors que celle-ci n’existe pas. Nous préférons la souveraineté nationale et l’adoption des textes en commission des lois. Nous avons sauvé la rédaction du rapporteur Gosselin parce qu’elle était légitime pour être issue des travaux de la commission des lois de la précédente législature, composée de députés français. Les lois françaises doivent être adoptées par des députés français. Il est important de dire à nos collègues macronistes qu’il appartient au Parlement et, notamment, à l’Assemblée nationale de décider.Sur le fond, il convient de s’en tenir pour le moment à la rédaction proposée par le rapporteur. Dans quelques années, nous pourrons évaluer les effets de l’ouverture de l’action de groupe et envisager éventuellement un élargissement supplémentaire.Ainsi, l’outil législatif n’est pas le bon et, si nous ne sommes pas hostiles à un débat futur pour élargir l’action de groupe, pour le moment, il est souhaitable de s’en tenir à la rédaction actuelle arrêtée en commission des lois, qui n’a pas été facile à élaborer. Dans quelques années, on pourra revenir sur le sujet à partir d’un texte de loi français spécifique consacré à l’action de groupe et non à l’occasion de la transposition d’un truc européen imposé par Bruxelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 79 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 79, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Philippe Gosselin (DR). Il tend à clarifier les mesures de publicité ordonnées par le juge en cas d’irrecevabilité de l’action de groupe en réparation.