M. Julien Odoul (RN). Monsieur le premier ministre, la lutte contre l’entrisme islamiste est-elle une priorité de votre gouvernement ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR.) D’un côté, votre ministre des sports, soutenue par votre ministre de l’éducation nationale, décrète que le port du voile islamique dans le sport n’est pas de l’entrisme religieux. Et votre allié Édouard Philippe refuse son interdiction ; les Frères musulmans applaudissent : Horizons rime avec soumission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)De l’autre côté, du côté droit, votre ministre de l’intérieur déclare être en « désaccord radical » avec cette position et votre ministre de la justice menace même de démissionner en cas de recul sur la laïcité. Quatre ministres, deux discours, zéro ligne politique ! (Mêmes mouvements.)Pendant que votre gouvernement affiche ses divisions, l’islam politique avance sans opposition, avec le soutien et la complicité de La France insoumise. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN – M. Antoine Léaument s’exclame.) Dernièrement, le Sénat a adopté une loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport. Dans le même temps, un rapport que j’ai rédigé avec ma collègue macroniste Caroline Yadan vous a rappelé la réalité des dérives islamistes dans le sport.Alors que 73 % des Français se disent favorables à l’interdiction du voile en compétition, il faut une réponse ferme et déterminée. Monsieur le premier ministre, il est temps de trancher les graves divergences au sein de votre gouvernement. Allez-vous enfin expulser les islamistes de nos stades, de nos gymnases et de nos piscines ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mettez fin à ces dérives inacceptables en inscrivant la proposition de loi du Sénat à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Aurore Bergé. Il n’y a qu’une seule ligne au sein du gouvernement (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR) : c’est celle que défend le premier ministre, et elle est très claire. (M. Julien Odoul trace un quatre de la main.) Il s’agit évidemment de lutter avec détermination contre toute forme d’entrisme islamiste et de soutenir la proposition de loi qui a été examinée et amendée au Sénat. Cette ligne politique est très claire : nous disons explicitement qu’aucun signe religieux ostentatoire ne doit être porté lors des compétitions sportives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)Face à vos tentatives de déstabilisation (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), la ligne du gouvernement est claire et consiste en ceci : refus de l’entrisme islamiste, de l’intégrisme religieux et des signes religieux ostentatoires lors des compétitions sportives ; soutien à la proposition de loi adoptée par le Sénat, dont vous pourrez débattre. Je rappelle que, sur d’autres textes, les voix de votre groupe ont malheureusement manqué (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) : je pense notamment à la loi relative au séparatisme islamiste, que vous n’avez pas voulu voter, alors que c’est un élément essentiel de la lutte contre l’islamisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Julien Odoul (RN). En matière de lutte contre l’islamisme, comme sur tous les autres sujets, vous n’avez aucune volonté, aucun courage, aucune ligne politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Aurore Bergé. La ligne politique est claire (« Non ! » sur les bancs du groupe RN) : elle consiste à ne jamais transiger sur les valeurs et sur les principes républicains. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.) La ligne politique est claire : elle consiste à défendre le principe de la laïcité, qui est associé à celui de la liberté, et non à celui de la séparation. Le principe de la laïcité, tous les membres du gouvernement le défendent. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous, vous le dévoyez (Mêmes mouvements) quand vous voulez l’utiliser contre certains de nos concitoyens, alors que nous, nous le mettons au service de la liberté et de l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Clémentine Autain (ECOS). Monsieur le premier ministre, comment vous exprimer toute notre révolte, notre défiance, notre écœurement ? En une déclaration, vous venez de renier vos propres engagements et de ruiner l’espoir de millions de Françaises et de Français de ne pas subir un départ à la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que le conclave avec les syndicats est au travail, vous venez de fermer la porte à un retour de l’âge de départ à 62 ans, et d’enterrer ainsi tout effort démocratique sur cet enjeu décisif pour la qualité de nos vies, en particulier de celles et ceux qui ont les métiers les plus pénibles.Lors de votre déclaration de politique générale, ici même devant la représentation nationale, vous disiez pourtant que toutes les questions devaient pouvoir être posées, que rien n’était fermé. Je sais que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent, mais là, vous abîmez encore davantage une parole institutionnelle déjà agonisante ; vous écrasez la volonté des Français ; vous piétinez les syndicats ; vous méprisez l’avis de l’Assemblée nationale, qui aurait dû être saisie depuis fort longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)Au fond, la stratégie du choc, aujourd’hui, avec votre « économie de guerre », a encore frappé. Si nous devons nous défendre, c’est d’abord contre une vision du monde qui repose sur la loi du plus fort, la marchandisation de tout et n’importe quoi, la violation de la démocratie. (M. Alexis Corbière applaudit.) Face à Trump et à Poutine, c’est précisément un autre choix de société que nous devons affirmer et donner à voir, celui du progrès humain, de la passion de l’égalité, de la mise en commun, de la démocratie active, de ce que j’appelle l’esprit public. C’est aussi la vérité contre les faits alternatifs. Non, il n’y a pas de déficit caché de notre régime de retraite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La justice sociale, nous pouvons la financer.Monsieur le premier ministre, allez-vous revenir sur votre déclaration, qui sonne comme une nouvelle déflagration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. Votre intervention pose deux questions. La première, qui est souvent posée, est la suivante : est-il légitime que les partenaires sociaux soient associés à la réflexion sur un volet aussi important de notre protection sociale que celui des retraites ?
M. François Bayrou. J’ai considéré depuis le début que leur légitimité était naturelle et qu’elle devait être reconnue. C’est la raison pour laquelle je les ai invités à participer à ce travail, qui est en cours.
M. François Bayrou. On m’a par ailleurs demandé, au détour d’une interview, s’il était à mes yeux possible de revenir à l’âge de départ à 62 ans, c’est-à-dire d’abroger la réforme des retraites. J’ai répondu que cela ne me paraissait pas possible, pour de multiples raisons. Je rappelle que ceux qui sont autour de la table se sont engagés – ou, en tout cas, qu’ils ont été engagés – à ne pas dégrader l’équilibre financier du système de retraite.
M. François Bayrou. Je rappelle que le contexte démographique actuel déséquilibre le système des retraites. Par ailleurs, la réforme des retraites a accordé 7 milliards d’avantages aux femmes et à ceux qui ont eu une carrière longue ou dont l’activité présentait une pénibilité particulière. Supprimer la réforme des retraites reviendrait à supprimer ces 7 milliards. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. François Bayrou. C’est la raison pour laquelle, lorsqu’on m’a demandé s’il était possible d’abroger la réforme et de ramener l’âge de départ à 62 ans, j’ai dit que ce n’était pas possible.
M. François Bayrou. …que je dis que ce n’est pas possible. D’après le rapport de la Cour des comptes, le déficit s’élève déjà à 7 milliards, sans compter les dizaines de milliards liés aux retraites de la fonction publique. J’ai répondu en conscience et je crois que quiconque a travaillé sur ce sujet sait que l’on ne peut pas revenir à la retraite à 62 ans. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. François Bayrou. Et je suis persuadé que les partenaires sociaux, dans leur ensemble, arriveront à une conclusion de cet ordre. Je leur ai tendu la main ; nous verrons leurs propositions, mais il n’est pas possible de dégrader l’équilibre financier du système de retraite, qui est déjà profondément abîmé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Il suffit d’augmenter les cotisations !
M. Laurent Wauquiez (DR). Monsieur le premier ministre, il y a quelques semaines, vous êtes venu échanger avec les députés de la Droite républicaine. Vous avez indiqué à cette occasion qu’il n’y aurait pas de grande loi sur l’immigration, mais que vous étiez prêt à travailler à plusieurs textes, afin de reprendre la main sur une immigration incontrôlée. Et nous étions prêts à travailler avec vous, texte par texte. Les sujets ne manquent pas : réinstauration du délit de séjour irrégulier ; renforcement du contrôle du regroupement familial ; renforcement du contrôle de l’accès aux aides sociales pour les étrangers.Entre-temps, nous avons reçu le programme législatif de votre gouvernement pour le semestre à venir, et il n’y a rien : votre gouvernement n’a inscrit aucun texte relatif à la régulation de l’immigration. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu, sachant que le nombre de titres de séjour délivrés l’an dernier dans notre pays a battu un record historique. Est-il besoin de rappeler que le seul texte relatif à l’immigration qui a été adopté dans cet hémicycle depuis le mois de juin a été déposé par les députés de la Droite républicaine ? Il s’agit de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Vous avez eu des propos forts : vous avez parlé de submersion migratoire et mis en garde contre le danger de voir l’identité de notre pays remise en cause par une immigration massive. Mais les Français n’attendent pas des paroles (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), ils n’attendent pas des discours, ils attendent des actes et des résultats.Vous le savez, notre groupe apporte un soutien exigeant, texte par texte, à votre gouvernement. Or l’une de nos exigences, c’est que vous nous soumettiez rapidement un texte portant sur l’immigration.Êtes-vous déterminé à intégrer rapidement à notre programme législatif un tel texte ? Êtes-vous déterminé à donner à votre gouvernement les moyens d’agir face à une immigration incontrôlée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. L’idée d’une « grande loi » sur la question a été défendue devant cette assemblée à de multiples reprises au cours des décennies passées. Des grandes lois, il y en a eu trente au cours des trente dernières années.
M. François Bayrou. De ces grandes lois, qu’est-il advenu ? Vous-même, vous faites régulièrement le constat que les choses n’ont pas assez changé.Je me méfie des grandes lois (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN) : vous l’avez très justement rappelé, mieux vaut agir texte par texte, afin d’opérer avec précision les changements nécessaires. Pour des raisons liées au règlement interne des chambres, l’Assemblée connaît des embouteillages qui rendent difficile d’y faire examiner un texte,…
M. François Bayrou. …en particulier durant les mois – ce sera cette année le cas d’avril – où le gouvernement ne dispose pour cela que d’une semaine ; nous avons souvent l’occasion d’évoquer de possibles modifications. Néanmoins, contrairement à ce que vous affirmez, deux textes ayant trait à l’immigration ont été déposés au Sénat ;…
M. Fabien Di Filippo (DR). Les inscrirez-vous à l’ordre du jour de l’Assemblée ?
M. François Bayrou. …ils seront examinés, et je reste persuadé qu’à chacune des questions qui se posent, par exemple au sujet de la rétention de sûreté, nous sommes en mesure de trouver au Parlement des réponses de nature à améliorer grandement la situation, à assurer à nos concitoyens…
M. François Bayrou. …que loin de laisser incontrôlé, comme vous le dites, le domaine de l’immigration, nous progressons en la matière.
Un député du groupe RN. Il y a du boulot !
M. François Bayrou. C’est là tout l’objectif du gouvernement, et je suis prêt à discuter de ces textes avec vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Fabien Di Filippo (DR). On peut tromper quelques personnes tout le temps, tout le monde un certain temps, mais non tout le monde tout le temps, disait Lincoln. Allez-vous inscrire ces textes à notre ordre du jour ?
M. Joël Aviragnet (SOC). Le 16 janvier, monsieur le premier ministre, vous vous êtes engagé à ce que la concertation au sujet de la réforme des retraites ait lieu « sans aucun totem et sans aucun tabou », laissant ainsi toute latitude aux partenaires sociaux. Il s’agissait là de l’un des compromis destinés à améliorer la vie des Français, obtenus par les députés socialistes en contrepartie du fait qu’ils ne voteraient pas la censure. Or, dimanche, vous avez publiquement fermé la porte à un rétablissement à 62 ans de l’âge légal de départ, rompant ainsi la promesse de laisser les partenaires sociaux négocier sans entrave.Ces huit dernières années ont profondément abîmé notre démocratie sociale. Depuis les syndicats jusqu’aux associations, les corps intermédiaires n’ont que trop souvent été malmenés par Emmanuel Macron et sa méthode jupitérienne. Le passage en force de la réforme des retraites laisse subsister depuis 2023 une blessure démocratique, des plaies béantes au sein de la société, un accroissement de la défiance de nos concitoyens envers le gouvernement, la classe politique ; nous le constatons chaque jour. Ne revenez pas sur votre engagement, laissez travailler les partenaires sociaux, leur donnant ainsi toutes les chances de succès ! À l’issue de leur négociation, le Parlement, vous l’avez assuré, aura le dernier mot : je suis sûr que la représentation nationale se montrera à la hauteur de cette occasion de s’exprimer, enfin, au sujet des retraites, ce qui lui avait été refusé il y a deux ans. Pouvez-vous nous assurer que vous n’allez pas créer d’interférences dans le travail des partenaires sociaux…
M. Joël Aviragnet (SOC). …et que vous transmettrez au Parlement l’accord qu’ils concluront éventuellement, même si celui-ci implique le retour à l’âge légal de 62 ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
M. Inaki Echaniz (SOC). Pourquoi n’est-ce plus le premier ministre qui répond ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Le premier ministre l’a indiqué lors de sa déclaration de politique générale : nous voulons faire confiance au dialogue social et aux partenaires sociaux.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Comme il vient de le redire, leur légitimité est naturelle, nécessaire, renforcée. C’est pourquoi nous nous sommes engagés dans une démarche absolument inédite : d’abord, interroger la Cour des comptes, dont les conclusions, incontestées, rappellent le caractère préoccupant – d’ores et déjà 7 milliards d’euros de déficit ! – de la trajectoire du régime par répartition, auquel nous sommes tous profondément attachés. Ensuite, adresser aux partenaires sociaux une lettre de mission, dans laquelle le premier ministre précisait qu’ils pouvaient discuter de tout sous réserve d’un retour à l’équilibre financier en 2030, condition sine qua non pour que les actifs qui cotisent aujourd’hui perçoivent une pension de retraite. Enfin, organiser des réunions hebdomadaires dont ces partenaires définissent l’ordre du jour. Nous entendons les laisser travailler, afin que se poursuive ce processus indispensable à la consolidation de la trajectoire financière, mais aussi à l’amélioration des dispositions concernant la carrière des femmes ou les métiers pénibles. En outre, compte tenu du durcissement de la situation économique, notamment sur le front de l’emploi, nous avons également besoin d’eux pour améliorer et simplifier les dispositifs de reconversion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Joël Aviragnet (SOC). Pour la population, il importe que le processus aille jusqu’à son terme, que le sujet revienne devant le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Anne Genetet (EPR). Monsieur le premier ministre, la relation entre la France et l’Algérie, profondément ancrée dans l’histoire, a été tissée par des liens humains, culturels, économiques ; comme tout partenariat, elle doit reposer sur un principe d’équilibre et de respect mutuel. Force est de constater que les autorités algériennes remettent en cause cette exigence, remettent en question notre capacité à avancer ensemble. La détention arbitraire de l’écrivain Boualem Sansal, défenseur de la liberté d’expression, incarcéré depuis plus de quatre mois en violation des engagements internationaux de l’Algérie, constitue l’exemple même de cette dérive. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)Un déséquilibre bien plus large a gagné notre relation. En vertu de l’accord de 1968 (MM. Jean-Louis Thiériot et Laurent Wauquiez applaudissent), la France accorde aux Algériens des avantages spécifiques en matière de séjour, d’emploi, de prestations sociales ; en vertu de celui de 2007, les détenteurs d’un passeport diplomatique algérien peuvent entrer sans contrôle sur notre territoire et y circuler librement. Pendant ce temps, Alger refuse obstinément de récupérer ses ressortissants ayant fait l’objet d’une OQTF, même s’ils représentent une menace pour notre sécurité nationale. Cette semaine encore, l’expulsion de France de soixante individus s’est heurtée à une fin de non-recevoir des autorités algériennes. Une telle situation est inacceptable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Gabriel Attal, président de notre groupe, l’a rappelé avec clarté : « Nous devons revenir à un principe de bon sens : quand on ne respecte pas la France, on ne profite pas de la France. » (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) C’est pourquoi nous soutenons la décision du gouvernement de suspendre l’accord de 2007. Monsieur le premier ministre, vous avez annoncé, par l’intermédiaire, je crois, de M. Retailleau, « une riposte graduée » vis-à-vis de l’Algérie. Concrètement, à quelles mesures fortes le gouvernement est-il prêt en vue de rétablir une relation équilibrée, un cadre qui respecte les intérêts de chacune des parties, au profit des Français comme des Algériens ? Pour coopérer, il faut être deux : le temps est venu d’agir ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. La France aspire effectivement à une relation équilibrée et constructive avec l’Algérie, afin de faire valoir les intérêts des Français en matière d’économie, mais aussi de lutte contre l’immigration irrégulière et contre le terrorisme.
M. Jean-Noël Barrot. Or, vous venez de le dire, il faut être deux pour coopérer, et ce n’est pas la France qui détient arbitrairement l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal ou refuse de réadmettre ses ressortissants.
Un député du groupe EPR. Eh oui !
M. Jean-Noël Barrot. Nous ne sommes pas à l’origine des tensions entre nos deux pays ; en revanche, personne n’ayant intérêt à ce qu’elles durent, nous souhaitons les résoudre, de manière exigeante et sans aucune faiblesse. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jean-Noël Barrot. C’est pourquoi nous déplorons que les autorités algériennes aient rejeté la liste de soixante Algériens en situation irrégulière qui leur a été présentée vendredi, conformément aux annonces faites par le premier ministre à l’issue du comité interministériel de contrôle de l’immigration. Ce rejet porte atteinte à nos intérêts ; il contrevient aux accords que vous avez mentionnés et qui régissaient jusque-là nos relations. La ligne du gouvernement étant claire,…
M. Jean-Noël Barrot. …nous nous y tiendrons et travaillerons à ce dossier avec la plus ferme détermination, afin, encore une fois, de défendre les intérêts des Français, notre seule boussole. (Mmes Sophie Mette et Danielle Brulebois applaudissent.)
M. Pierre Meurin (RN). Monsieur le premier ministre, vous êtes le garant du pacte républicain. Or, en 2026, les zones à faibles émissions feront considérer comme délinquants 13 millions d’automobilistes qui n’exerceront pourtant que leurs droits élémentaires : se rendre au boulot, se soigner, emmener les enfants à l’école, accéder aux services publics, aux commerces de proximité. Ils peuvent remercier Édouard Philippe d’avoir instauré ce dispositif dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) En moins de quatre jours, la pétition pour l’abrogation des ZFE, lancée par M. Alexandre Jardin et l’association 40 millions d’automobilistes, a récolté plus de 20 000 signatures. Nous la soutenons, d’autant que trois propositions de loi transpartisanes ont par ailleurs été déposées en vue d’abroger ou d’assouplir le dispositif. Quant à nous, authentiques défenseurs des automobilistes, cela fait quatre ans que nous nous époumonons à réclamer la fin de cette ségrégation, cet apartheid social, selon les termes de Marine Le Pen ! (Mêmes mouvements.) Quand sera-t-elle inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée ? Quand cessera-t-on de pomper l’air des automobilistes, des Français qui travaillent ? (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher. En France, la pollution de l’air, ce sont chaque année 48 000 décès précoces (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR),…
M. Julien Odoul. C’est faux !
Mme Agnès Pannier-Runacher. …soit quinze fois la mortalité routière, et 30 000 enfants de plus atteints d’asthme,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …les bronchiolites déclarées par des bébés. Cette pollution touche surtout les plus grandes agglomérations en raison de la circulation automobile, qui émet des particules fines. La science, la santé, les médecins nous le disent !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Les drames dont je viens de parler ne surviennent pas dans les familles aisées mais parmi les plus modestes, celles qui n’ont pas les moyens de se loger loin des principaux axes de circulation, dans la verdure, dans les quartiers bourgeois. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Comment éviter cela, sinon en réduisant la pollution ? Tel est le but des ZFE : par la qualité de l’air, améliorer la santé des Français,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …surtout des plus vulnérables, dont vous ne donnez guère le sentiment de vous préoccuper. Si les maires fixent les règles des ZFE, l’État en a établi le cadre, qui concerne quarante-deux agglomérations présentant une qualité de l’air inférieure aux recommandations de l’OMS. Seules deux comportent des restrictions de circulation, figurant dans la loi et ciblant les véhicules âgés de plus de quinze ans s’ils roulent au diesel, de vingt ans s’ils roulent à l’essence. Nous voilà bien loin des 13 millions de Français que vous mentionnez ! Vous n’ignorez d’ailleurs pas que la loi prévoit également des dérogations, afin, précisément, que tous ceux qui ont besoin de leur voiture puissent continuer de circuler. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Nous tenons compte des Français ! La loi permet à chaque commune… (Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)
Mme la présidente (EPR). Je suis désolée, votre temps de parole est largement écoulé.La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (RN). Merci pour vos fiches ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Comment osez-vous parler de santé publique alors que vous êtes responsable des pénuries de médicaments dans ce pays ? En revanche, il n’est, à ce jour, absolument pas démontré que les ZFE améliorent la qualité de l’air ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Affaire Benalla : le secrétaire général de l’Élysée, entendu sous serment par les sénateurs, leur ment. Gilets jaunes : Macron promet qu’il ne touchera pas à la retraite à 62 ans, qu’il prendra en compte les doléances exprimées par les citoyens, y compris la demande d’un référendum d’initiative citoyenne – mensonge !Convention citoyenne : ses propositions devaient être reprises sans filtre. Mensonge !Affaire des crèches privées : une ministre ment sous serment à l’Assemblée nationale !École privée Notre-Dame de Bétharram : mensonges, à trois reprises, du premier ministre – c’est-à-dire vous ! – ici même !Dans une république laïque, on n’est pas absous de ses mensonges en récitant un Notre père et trois Je vous salue Marie. Nous ne sommes pas en conclave. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Parlons-en, justement, du conclave sur les retraites, qui visait à renouer avec le dialogue social, bla bla bla ! Foutaises ! Vous vouliez simplement garder votre place. Les députés élus pour rompre avec la Macronie, connaissant tous les faits évoqués et qui, complices, ne vous ont pas censuré, ont trahi leurs électeurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Deux tiers des Français veulent la retraite à 62 ans (Mme Laure Lavalette s’exclame), en particulier ceux qui souffrent en fin de carrière et n’en peuvent plus d’aller mourir au travail. Pour toutes ces personnes, c’est un nouveau mensonge ! En Macronie, le respect de la parole donnée n’existe pas. Le pire de la politique est ce grand foutage de gueule, cette gouvernance par le mensonge, au plus haut sommet de l’État, qui déshonore la République, bafoue la démocratie et méprise les élus du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Quinze mille personnes supplémentaires seront mortes avant d’arriver à la retraite, mais ce n’est pas votre problème, votre mission étant de protéger les plus fortunés. Ce conclave n’était qu’une arnaque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ma question est donc simple : proposerez-vous enfin au vote de l’Assemblée nationale l’abrogation de la réforme des retraites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Nous n’avons de leçon à recevoir de personne en matière de démocratie sociale et de dialogue social. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) En effet, trois accords ont été signés ces derniers mois, qui portent sur l’assurance chômage, l’emploi des seniors et la représentation syndicale et professionnelle dans les entreprises.Le premier ministre a lancé dernièrement une démarche totalement inédite. Il a d’abord sollicité l’expertise, qui est incontestable, de la Cour des comptes ; celle-ci a démontré que le régime français par répartition, qui est un bien commun, ne se porte pas bien. Il a ensuite demandé aux partenaires sociaux de se pencher sur tous les éléments de la réforme, en fixant pour seule condition un retour à l’équilibre dès 2030 – à défaut, monsieur le député, vous ne pourriez vous-même percevoir de pension lorsque vous serez à la retraite.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. C’est pourquoi nous devons absolument revenir à l’équilibre. Nous ne modifions pas les règles du jeu : nous laissons les partenaires sociaux travailler sereinement, selon un ordre du jour défini par eux et qu’ils continuent de suivre : ils abordent ainsi des sujets aussi variés que l’âge, la pénibilité, la situation des femmes, les carrières hachées, la gouvernance ou encore l’épargne retraite. Que cela vous plaise ou non, ils poursuivront ce travail et les règles du jeu, j’y insiste, n’ont pas changé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous, Insoumis, respectons notre serment et finirons par abolir cette réforme de malheur qui a volé deux ans de vie aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Éric Ciotti (UDR). Jusqu’à quand, monsieur le premier ministre, accepterez-vous l’humiliation que fait subir chaque jour davantage l’État voyou algérien à notre pays ?
M. Éric Ciotti (UDR). Ce week-end encore, l’État algérien a refusé la toute petite liste transmise par le ministre de l’intérieur des personnes les plus dangereuses – radicalisés, criminels, délinquants – qui menacent notre pays au quotidien. Ce week-end encore, un ressortissant algérien – je dis bien algérien, malgré la version officielle – a attaqué aux cris de « Allah akbar » des policiers devant le commissariat de Cannes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) De plus, cet État voyou retient en otage l’un de nos ressortissants, Boualem Sansal.Or quelle est la réaction face à cela ? Nous avons entendu la non-réaction du ministre des affaires étrangères, cette ligne Maginot de papier, cette ligne Maginot diplomatique. Mais de quoi avez-vous peur, monsieur le premier ministre ? De quoi le président de la République a-t-il peur ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Les Français attendent désormais des actes très clairs et non des coups de menton ou des paroles. Comptez-vous, oui ou non, révoquer les accords de 1968 ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. Éric Ciotti (UDR). Interromprez-vous, oui ou non, dès à présent, l’attribution de tout visa aux ressortissants algériens ? Mettrez-vous un terme, oui ou non, à tous les transferts financiers opérés par des ressortissants algériens vers l’Algérie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN, dont plusieurs députés se lèvent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. J’ai écouté attentivement votre question (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR)…
Mme la présidente (EPR). S’il vous plaît ! Pourrions-nous écouter M. le premier ministre ?
M. François Bayrou. …et il y a deux affirmations sur lesquelles je ne peux vous rejoindre. Nous parlons de gouvernement à gouvernement et, dans ce cadre, je ne peux pas employer l’expression d’État voyou.
M. François Bayrou. En interrompant la délivrance de tout visa aux ressortissants algériens, vous feriez porter sur le peuple le poids des décisions qui ont été prises et auxquelles ils sont totalement étrangers. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous leur feriez subir la pénalisation, la punition qu’ils ne méritent pas.
Un député du groupe RN. Quelle lâcheté !
M. François Bayrou. Un grand nombre de nos concitoyens sont d’origine algérienne ou détiennent la double nationalité – algérienne et française. Je ne leur ferai pas porter la responsabilité des décisions prises par le gouvernement algérien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. François Bayrou. Ensuite, vous avez raison de souligner que l’État algérien ne respecte pas certains des engagements pris, qui figurent d’ailleurs non pas dans les accords de 1968, mais dans des accords ultérieurs. Nous n’acceptons pas qu’entre États qui entretiennent des relations aussi étroites que celles qui ont été consignées dans ces quatre accords successifs, les engagements ne soient pas respectés. (« Ah ! sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Nous avons donc fait savoir que nous étions déterminés à réviser les accords si l’Algérie n’acceptait pas, dans un bref délai, de récupérer ses ressortissants, lorsqu’ils sont détenteurs de papiers attestant de leur nationalité algérienne – c’était d’ailleurs un engagement pris en 2022.
M. François Bayrou. Telle est notre détermination et c’est précisément ces décisions que nous ferons respecter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. François Hollande applaudit aussi.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Le gouvernement vient d’inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi relative à la fusion des médias publics, pour créer une nouvelle strate administrative, plongeant nos médias dans une longue, difficile et coûteuse réforme de gouvernance, alors que nous nous trouvons dans un contexte international catastrophique où l’accès à l’information est crucial pour les citoyens.La politique belliciste de la Russie ne se limite pas à la guerre en Ukraine ; elle s’étend à une guerre informationnelle contre la France et l’Europe. Vladimir Poutine finance allègrement des campagnes de désinformation déstabilisant nos démocraties ou inversant la responsabilité qui est la sienne dans l’invasion de l’Ukraine.Les pratiques d’Elon Musk ne font qu’aggraver cette guerre de l’information et, hier, la folie autoritaire de Donald Trump s’est attaquée aux médias publics américains à l’étranger.Vladimir Poutine et Elon Musk peuvent, par ailleurs, compter sur des alliés intérieurs : la galaxie médiatique du groupe Bolloré a pris parti pour la Russie. (Rires sur quelques bancs du groupe RN.) Ces médias multicondamnés ne s’embarrassent ni des faits, ni de l’information, ni de la déontologie. (M. Damien Girard applaudit.) Dans cet hémicycle, le Rassemblement national s’en fait également largement l’écho lorsqu’il minimise la menace russe.Dans ce contexte, comment comprendre que l’appel à renforcer les dépenses militaires ne s’accompagne pas d’annonces en faveur d’un réarmement démocratique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)Plutôt que d’une réforme dangereuse de la gouvernance de l’audiovisuel public, nous avons besoin d’investir dans l’information et le reportage. Nous avons besoin de faire vivre dans le paysage audiovisuel un journalisme rigoureux, basé sur des principes déontologiques sans concession. Renoncez à cette réforme et accordez, dans les textes budgétaires que vous préparez, de nouveaux moyens aux médias publics, qui sont essentiels à la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Rachida Dati. Je ne comprends pas votre opposition à la réforme de l’audiovisuel public, qui est attendue et souhaitée. Nous visons pourtant le même objectif : nous voulons préserver et protéger l’audiovisuel public, dont les forces sont actuellement très dispersées.Vous avez raison, les enjeux et les dangers que vous soulevez sont réels. C’est précisément pour protéger l’audiovisuel public que nous souhaitons rassembler ces forces. Pour ce faire, nous devons instaurer une gouvernance unifiée. Il s’agit non pas d’une fusion, mais de créer une holding exécutive, qui permettra de rassembler les forces, de disposer de davantage de visibilité et de faciliter les coopérations, qui sont pour l’heure très difficiles à engager – je parle en présence de la présidente de la commission des affaires culturelles.Le numérique ne fonctionne pas. En ce qui concerne les audiences, force est de constater que le public vieillit ; les jeunes n’y ont pas accès. L’audiovisuel public permet d’accéder à la culture dans l’ensemble du territoire, y compris dans des lieux où il n’y a rien d’autre.C’est pourquoi je vous invite plutôt à travailler ensemble…
Mme Rachida Dati. …à la réforme de cette gouvernance, qui n’est pas une fusion, je le répète. Les identités des entreprises seront préservées, dans un contexte très concurrentiel et profondément transformé. Rassemblons les forces, préservons les identités, facilitons les coopérations. Je rappelle d’ailleurs que c’est ce gouvernement qui a sanctuarisé le mode de financement de l’audiovisuel public, qui devait disparaître au 1er janvier 2025. (M. Franck Riester applaudit.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). C’est ce gouvernement ou son prédécesseur qui l’avait fragilisé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Votre politique, c’est l’affaiblissement et l’appauvrissement du service public de l’audiovisuel ! Vous ne trouverez aucune voix à gauche pour soutenir cela (Mêmes mouvements), mais vous le ferez passer avec le Rassemblement national, comme les démocraties dites illibérales le font. C’est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC – M. Laurent Jacobelli forme un cœur avec ses doigts et plusieurs députés du groupe RN saluent de la main.)
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Ma question porte sur les avancées des discussions concernant l’avenir de la Kanaky Nouvelle-Calédonie. Permettez-moi, pour commencer, de saluer la méthode et l’engagement du ministre des outre-mer pour renouer le dialogue avec les acteurs de la politique calédonienne, tant la défiance était grande pour nous sous les gouvernements précédents.Vous avez souligné l’importance de garantir la sécurité et la stabilité au pays pour nos compatriotes, autant que sur le processus de dialogue et de concertation entre les différents partenaires, qu’il s’agisse de la société civile et coutumière ou des acteurs économiques.Le gouvernement a assuré que les décisions prises pour l’avenir de notre pays respecteront les engagements pris dans les accords de décolonisation successifs, de Matignon Oudinot en 1988 à celui de Nouméa en 1998, afin d’accompagner nos compatriotes vers un nouveau statut de pleine émancipation.À l’issue des premières phases de discussion, nous avons suggéré que l’Assemblée nationale se prononce sur une proposition de résolution garantissant, au nom de la représentation nationale, un cadre juridique et politique stable pour les discussions à venir.J’aurais donc deux questions à vous soumettre. Afin de pérenniser la difficile dynamique engagée pour asseoir de nouveau les partenaires autour de la table sur l’accord de sortie, comment comptez-vous sécuriser l’avancée des discussions institutionnelles ? Dans ce nouvel accord, quelles modalités permettront de garantir l’exercice du droit d’autodétermination des peuples colonisés au pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Louis Roumégas applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Mignola. Je répondrai au nom du ministre d’État, actuellement en déplacement aux Antilles, qui vous prie d’excuser son absence. La sécurisation des discussions repose sur une méthode fondée sur le dialogue, la responsabilité et la transparence, afin de restaurer la confiance – le premier ministre l’a rappelé dans sa lettre adressée aux forces politiques le 28 janvier. Dès son arrivée à Matignon, il a confié cette mission, dont il a fait l’une des priorités gouvernementales, au ministre d’État.Manuel Valls a souhaité rétablir les conditions d’un dialogue apaisé en garantissant un cadre stable – le rôle de l’État est précisément d’assurer la stabilité et de favoriser des échanges constructifs. Le Parlement est pleinement associé à ce processus par l’intermédiaire des présidents des deux assemblées et des groupes de contact sur la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement veille à la continuité des discussions, en s’appuyant sur des principes clairs et partagés, tout en maintenant un calendrier de travail structuré pour préserver les avancées obtenues.S’agissant des modalités d’exercice du droit à l’autodétermination, comme l’indique le document d’orientation présenté par le gouvernement le 28 février, il est un droit inaliénable, protégé par la Constitution et inscrit dans les textes internationaux, notamment la Charte des Nations unies. Toute évolution du cadre institutionnel devra donc respecter ce droit en veillant à ce qu’il puisse s’exercer dans des conditions démocratiques.
Droits de douane sur le champagne et les vins français
M. Thomas Cazenave (EPR). Ma question, à laquelle j’associe mes collègues mobilisés de façon constante aux côtés de la viticulture dans leurs territoires, s’adresse à M. le ministre chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Dans la folie trumpienne qui s’abat sur le monde, chaque jour apporte son lot de nouvelles provocations et de nouvelles menaces. Aujourd’hui, ce sont les vins, les champagnes et les spiritueux français qui se retrouvent avec une cible au milieu du front en raison du projet d’augmenter de 200 % des droits de douane.S’attaquer à notre viticulture, c’est menacer près de 500 000 emplois, mais aussi la première filière agricole à l’export, ainsi qu’un savoir-faire admiré et imité dans le monde entier. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) S’attaquer à notre viticulture, c’est menacer nos paysages, façonnés par des générations de vignerons. En définitive, c’est menacer tous nos territoires : le Bordelais, la Bourgogne, l’Alsace, le Languedoc, la Provence, la Loire, le Rhône, la Champagne, la région de Cognac, le Gers et d’autres encore,…
M. Thomas Cazenave (EPR). …sans oublier le Jurançon. (Se tournant vers l’orateur, M. le premier ministre tend le pouce vers le haut. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Je salue celles et ceux qui, au quotidien, se battent pour la défendre – cet engagement est d’ailleurs largement partagé sur ces bancs.Les gouvernements successifs ont répondu présents face aux difficultés récentes de la filière : ils ont lancé un plan d’arrachage, apporté un soutien aux exploitations en difficulté, décidé d’aides exceptionnelles face au mildiou, défendu nos appellations. Mais cette fois, il ne s’agit pas seulement d’une hausse de droits de douane mais de la volonté de fermer purement et simplement le marché américain, crucial pour la filière. Il est impératif que la France, aux côtés de ses partenaires européens, parle d’une seule voix pour protéger ses intérêts.Quelles démarches la France a-t-elle engagées, tant au niveau européen qu’auprès des autorités américaines, pour prévenir la hausse des droits de douane et protéger nos producteurs, nos emplois et notre excellence viticole ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
M. Laurent Saint-Martin. Je vous remercie pour votre question qui prouve une fois encore votre engagement total pour la filière viticole – vous l’avez démontré en citant non seulement le Bordelais, mais toutes les régions viticoles. Vous avez raison et je vous répondrai en trois points.D’abord, nous devons soutenir fermement et fortement la filière des vins et spiritueux, qui est une filière d’excellence à l’export, pour laquelle, vous l’avez souligné à juste titre, le marché américain est un débouché commercial prioritaire – il convient donc de la protéger.Ensuite, rappelons la principale raison pour laquelle nous nous trouvons dans cette situation : nous ne souhaitons pas une guerre commerciale avec les États-Unis ni avec aucun autre pays au monde. Une telle guerre a pour seul effet l’inflation, le ralentissement des exportations et de l’économie en général.
M. Laurent Saint-Martin. Nous tiendrons toujours ce discours à nos amis et alliés américains. Il y a quelques jours, Éric Lombard et moi-même avons encore rappelé à mon homologue américain Howard Lutnick ce principe et les valeurs que nous partageons avec les Européens. Cela étant dit, si nos amis et alliés américains imposent effectivement des hausses de droits de douane, il faut que l’Europe sache répondre. C’est une question de rapport de force et de puissance européenne ; nous devons nous montrer unis.Enfin, vous avez raison, nous ne pouvons pas laisser la filière des vins et spiritueux en première ligne face à la guerre commerciale. Nous la défendrons donc. Nous avons engagé des discussions avec la Commission européenne pour protéger cette filière. La Commission a annoncé une première mesure de rétorsion ; la deuxième, en cours de préparation, concernera 18 milliards d’euros d’exportations américaines. Nous le disons régulièrement à la filière et Mme la ministre de l’agriculture le rappellera jeudi lors de son déplacement en Gironde. Je profite de votre question pour vous dire que nous menons la même bataille vis-à-vis du marché chinois pour la filière cognac et armagnac. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Mme Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
M. Robert Le Bourgeois (RN). Madame la ministre de l’agriculture, ce dimanche, dans le village d’Auffay, dans ma circonscription de Seine-Maritime, un hangar agricole de 900 mètres carrés est parti en fumée et trente-cinq bêtes sont mortes. Cela s’était déjà produit auparavant dans plusieurs villages de ma circonscription : à Tôtes, à Bacqueville-en-Caux, à Saint-Mards et à Lammerville. Les onze enquêtes en cours piétinent, malgré le travail acharné de la gendarmerie. Le caractère intentionnel des incendies, lui, est avéré.Ainsi, l’insécurité vient s’ajouter à la longue liste des urgences du monde agricole. De la Normandie au Tarn, en passant par la Drôme, les agriculteurs déplorent le vandalisme, les intrusions sur leurs exploitations, le vol de leur production ou de leurs outils de travail. Le 4 mars, la gendarmerie annonçait par exemple le démantèlement d’un réseau spécialisé dans le vol de GPS agricoles – trois Roumains ont été interpellés.Même si les statistiques restent vagues, nous savons que les vols de GPS ont augmenté de 25 % entre 2023 et 2024 et que 16 000 affaires d’atteintes aux biens sur les exploitations agricoles ont été recensées en 2022. La psychose s’installe. Lorsque ce n’est pas la survie financière des exploitations qui est en jeu, c’est le moral des agriculteurs et de leurs familles qui est sapé. Demain, les assurances pourraient tout bonnement se retirer – certaines ont commencé à le faire.Ne peut-on pas offrir un autre horizon à nos agriculteurs que des rémunérations trop faibles et, désormais, une insécurité galopante ? La loi d’orientation agricole avait pourtant élevé l’agriculture au rang d’intérêt fondamental de la nation. Mais les faits sont là et ils sont têtus. Au diable les grandes déclarations : il faut des actes ! Engagerez-vous enfin, avec votre collègue ministre de l’intérieur, les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des agriculteurs et des éleveurs et éviter le désert assurantiel qui s’annonce ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau. Je répondrai également au nom de ma collègue Annie Genevard. Vous avez raison : depuis la fin de l’année 2023, une dizaine d’exploitations ont été incendiées, vraisemblablement volontairement. Malheureusement, dimanche soir, un incendie très grave a provoqué la mort de trente-cinq taurillons. Un incendie est déjà un énorme choc ; voir mourir ses animaux est un profond traumatisme pour un agriculteur.Dès hier, au lendemain de l’incendie, à Lammerville, le préfet de région a réuni la procureure de Dieppe, le général commandant le groupement de gendarmerie, la chambre d’agriculture, les sapeurs-pompiers et les professionnels. Plusieurs dispositions ont été prises, y compris d’ailleurs avec ces derniers. D’abord, nous démultiplierons les patrouilles. Ensuite, nous augmenterons le nombre d’enquêteurs : outre les deux brigades de recherche, la section de recherche de Rouen sera mobilisée en renfort. Enfin, l’État prendra en charge les coûts d’équarrissage pour les taurillons qui ont péri dans l’incendie de dimanche soir.Nous suivons de très près la question assurantielle pour les agriculteurs qui ont connu des incendies, en particulier le plus récent. Par ailleurs, le préfet, les collectivités locales et moi-même avons souhaité que les permis de construire pour les reconstructions soient accordés dans des délais minimum.Enfin, s’agissant de l’insécurité dans les campagnes et du vol de GPS ou de matériel agricole, il y a eu un très gros coup de filet il y a quelques jours : la gendarmerie nationale a démantelé un réseau de vols, notamment de GPS. La gendarmerie fait un énorme travail sur le terrain ; nous punirons les coupables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Lionel Vuibert (NI). Monsieur le premier ministre, je souhaite appeler votre attention sur le plan Nouvelle ambition pour les Ardennes. À l’automne 2022, lorsque j’avais rencontré le cabinet d’Élisabeth Borne, alors première ministre, en vue de construire ce plan, nous avions partagé le constat que le département des Ardennes, idéalement situé à mi-chemin entre la région parisienne et le Benelux, désormais desservi par une autoroute gratuite, une ligne TGV et la fibre en tous lieux, était à un moment clé pour son rebond et qu’il convenait de se mobiliser afin de valoriser ses atouts.Depuis, services de l’État, collectivités territoriales, élus et acteurs du territoire ont contribué à l’élaboration de ce plan qui permettra notamment au département des Ardennes de valoriser ses friches et d’optimiser son foncier économique, d’organiser la mobilité de manière plus efficace, de gérer de façon optimale ses ressources telles que l’eau et le bois, de donner aux jeunes Ardennais les moyens de se former localement, ou encore d’accroître son attractivité touristique.Mais ce plan pourrait être encore plus ambitieux : l’agriculture pourrait bénéficier d’expérimentations innovantes au sein de ses EPCI ruraux, en en faisant des territoires d’agriculture, à l’instar du dispositif territoire d’industrie, qui pourrait également être renforcé – la part de ce secteur d’activité dans le département représente une fois et demie la moyenne nationale.La dissolution de l’Assemblée nationale et le changement de gouvernement n’ont pas encore permis à ce plan d’aboutir. Pourtant, les Ardennes traversent des difficultés économiques et sociales significatives. Ce plan est plus qu’une nécessité économique : c’est une question de solidarité nationale envers un territoire en voie de retournement. Les Ardennais attendent l’annonce de ce plan et son application concrète. Nous espérons avoir l’honneur de vous accueillir très prochainement dans les Ardennes pour son lancement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Mme Françoise Gatel. François Rebsamen, actuellement retenu au Sénat, aurait souhaité répondre à votre question, qui porte sur un territoire particulier où les élus, l’État et les acteurs locaux se mobilisent pour construire un avenir positif ; il vous prie de l’excuser. Le premier Pacte Ardennes, signé en 2019, témoin de cette volonté partenariale, a été déployé. Les soixante-trois actions réalisées et les trente-trois en cours de réalisation représentent 65 millions d’euros de financements de l’État. Le département des Ardennes a été désigné comme territoire d’expérimentation pour plusieurs projets. L’expérimentation territoires d’agriculture a suscité mon intérêt. La feuille de route pour une nouvelle ambition définie avec les élus locaux mérite encore d’être affinée. Le préfet consulte les élus locaux et entend leurs propositions – il les réunira à la mi-avril. Le gouvernement et moi-même sommes très sensibles à votre engagement. Je salue également celui de vos collègues Pierre Cordier et Jean-Luc Warsmann.
Mme Françoise Gatel. Sachez que M. le ministre François Rebsamen suit avec intérêt l’avancement du plan Nouvelle ambition pour les Ardennes et veillera à ce qu’il soit conclu le plus rapidement possible.
M. Jacques Oberti (SOC). Les sociétés Thales Alenia Space et Airbus Defence and Space, fleurons de l’industrie spatiale, seules sociétés productrices de satellites reconfigurables et dont l’État est actionnaire à hauteur respectivement de 26 % et 11 %, prévoient des suppressions de postes massives. Chez Thales Alenia Space, 1 300 postes seront supprimés en Europe d’ici à fin 2025, dont 1 124 en France, notamment à Toulouse et à Cannes. Airbus Defence and Space a annoncé la possible suppression de 2 500 postes d’ici à mi-2026. Ces suppressions sont d’autant plus incohérentes que le secteur spatial est en pleine croissance : les carnets de commandes sont pleins, entraînant un besoin accru de personnel qualifié.Plusieurs milliers d’emplois sont ainsi menacés pour l’ensemble d’une filière stratégique, risquant d’entraîner une perte irréversible de compétences essentielles à notre souveraineté nationale et européenne. La menace pèse également sur la santé des salariés dont la charge de travail croît de façon exponentielle.
M. Jacques Oberti (SOC). Avec plusieurs collègues députés, nous avons rencontré des salariés et nous partageons leurs vives inquiétudes. Nul besoin de vous rappeler à quel point le contexte international souligne l’importance de l’industrie spatiale pour les opérations militaires, le renseignement et les communications sécurisées. Laisser disparaître ces emplois, c’est affaiblir nos capacités de production et notre indépendance dans des domaines cruciaux. Il ne faudrait pas que de telles manœuvres reviennent à n’enrichir que quelques-uns sur le dos de l’intérêt national.Ma question est simple : comment le gouvernement entend-il user de son rôle d’actionnaire, de son autorité politique et de la force de la commande institutionnelle pour empêcher ces suppressions de postes injustifiées et préserver notre souveraineté industrielle dans le secteur spatial ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard. La filière spatiale est essentielle : il n’échappe à personne que dans le monde d’aujourd’hui, l’Europe doit retrouver sa souveraineté dans toutes ses dimensions, notamment en matière de défense, dont la défense spatiale et les réseaux de satellites constituent un élément essentiel. Nous ne voulons pas dépendre de M. Elon Musk pour notre couverture spatiale – je pense que cette volonté est partagée sur tous les bancs.Les deux sociétés que vous citez sont confrontées à un changement industriel majeur. Alors que les constellations de satellites du passé étaient surtout composées d’éléments situés à 36 000 kilomètres d’altitude, les constellations modernes sont composées de satellites de plus petite taille et qui tournent à des orbites plus basses. C’est pourquoi ces sociétés doivent opérer des reconfigurations industrielles.
M. Éric Lombard. Vendredi dernier, avec le premier ministre et le président de la République, nous avons reçu les dirigeants de ces filières, notamment les sociétés de tête des deux entreprises que vous citez. Les réorganisations dont vous parlez sont des réorganisations industrielles qui se traduisent par des mobilités internes…
Mme Christine Arrighi (ECOS). Absolument pas, c’est faux ! Ça fait six mois qu’on vous a écrit, vous ne nous répondez pas !
M. Éric Lombard. …et respectent les très fortes compétences des salariés, afin de les reconvertir de la production des satellites du passé vers la conception des satellites du futur et d’en faire les garants de notre souveraineté, assurée par les sociétés Eutelsat et OneWeb, détenues partiellement par l’État.
M. Christophe Naegelen (LIOT). L’instruction de nos enfants et leur vie scolaire ne se limitent pas à des chiffres et à de l’arithmétique : il s’agit avant tout d’un enjeu humain. Après vous avoir récemment alertée, madame la ministre de l’éducation, sur le manque criant d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, je tenais à appeler votre attention sur des décisions regrettables prises par votre ministère, dont les conséquences dramatiques touchent principalement les territoires ruraux et qui ont davantage fait l’objet d’information que de concertation.Les exemples sont nombreux dans toutes nos circonscriptions. Je n’en citerai que deux : Ramonchamp, petit village de 1 800 habitants, se voit notifier une deuxième fermeture de classe en deux ans, sans concertation ; au collège Christian-Poncelet de Remiremont, après une fermeture de classe l’an dernier, la fermeture de deux nouvelles classes qui est annoncée cette année, fondée sur des chiffres du rectorat en contradiction avec les déclarations de l’établissement, sans concertation et sans tenir compte des travaux dans le collège, ce qui va rendre encore plus difficile le quotidien des personnels.En plus de revenir sur ces fermetures – dont nous pourrions égrener les exemples dans nos 577 circonscriptions –, qu’attendez-vous pour déployer dans les territoires ruraux les dédoublements de classe appliqués dans les réseaux d’éducation prioritaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Comment comptez-vous introduire plus d’humain et moins d’administratif dans la prise de décisions qui concernent au premier chef nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Guillaume Lepers applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Élisabeth Borne. Votre question me donne l’occasion de revenir sur la méthode d’élaboration des cartes scolaires. Vous le savez, nous sommes confrontés à une baisse importante de la démographie, avec près de 100 000 élèves de moins à la prochaine rentrée, dont 80 000 pour le premier degré. Néanmoins, nous avons fait le choix de stabiliser le nombre de postes de professeurs, ce qui nous permet non seulement d’améliorer le taux d’encadrement de nos élèves, mais aussi de promouvoir des politiques prioritaires comme la réduction des inégalités sociales et territoriales, le renforcement des brigades de remplacement ou encore la poursuite du déploiement de l’école inclusive.La stabilité globale du nombre de postes ne veut pas dire pour autant que la carte scolaire est figée, car il importe d’anticiper et de partager les constats de ces évolutions démographiques relatives au nombre d’élèves : c’est précisément le rôle des observatoires des dynamiques rurales de partager ces constats, de se projeter sur plusieurs années et de s’organiser en fonction des évolutions démographiques – et je vous remercie d’avoir activement participé aux travaux de cet observatoire des dynamiques rurales.S’agissant du département des Vosges, les écoles accueilleront en effet près de 850 élèves de moins à la prochaine rentrée. Toutefois, je prends le double engagement que le nombre d’élèves par classe, actuellement de vingt, n’augmente pas et qu’aucune école ne ferme, afin de ne pas fragiliser le maillage territorial. En ce qui concerne les collèges et lycées, compte tenu du vote tardif du budget, la discussion est en cours et nous aurons donc l’occasion de reparler du collège Christian-Poncelet à Remiremont – je serai très attentive à ce cas précis.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je compte sur vous et vous pouvez compter sur moi pour être vigilant sur l’avenir du collège Poncelet. Une nouvelle fois, je demande à votre administration d’avoir conscience que ses annonces, trop souvent brutales, doivent faire l’objet de plus de concertation en amont de la décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Soutien aux entreprises industrielles en difficulté
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Sans doute connaissez-vous comme moi cette très belle théorie de Maurice Merleau-Ponty sur le visible et l’invisible. Dans le contexte économique difficile qui est le nôtre, certains territoires semblent visibles, d’autres invisibles ; des entreprises paraissent visibles, d’autres invisibles. Dans la Sarthe, ces dernières se nomment Belink Solutions à La Ferté-Bernard ou Valeo à La Suze-sur-Sarthe : leur fermeture, prévue ou programmée, constitue un drame personnel, humain et territorial. En l’occurrence, on ne peut distinguer les drames visibles des drames invisibles.Monsieur le ministre de l’industrie, comment imaginez-vous déployer vos services dans l’ensemble de nos territoires pour qu’aux côtés de chacune de ces entreprises et de chacun des élus locaux, il existe une présence de l’État qui soit une présence, s’il vous plaît, visible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. Vous m’interrogez sur le suivi et l’accompagnement des entreprises, en particulier des plus petites d’entre elles, et vous évoquez des cas spécifiques, notamment l’entreprise Belink à La Ferté-Bernard, qui compte 140 salariés. L’engagement des services déconcentrés de l’État est total, constant et systématique à l’égard de toutes les entreprises. Il s’incarne dans la figure des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, qui agissent sous le pilotage de la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises et du comité interministériel de restructuration industrielle, afin de trouver des solutions industrielles chaque fois que c’est possible.Belink, qui fabrique des cartes électroniques à destination du marché de l’automobile, est confrontée aux difficultés de ce marché. Elle a connu ces dernières années de lourdes difficultés financières : son chiffre d’affaires est passé de 24 millions d’euros en 2022 à 14 millions en 2024. Face à ces difficultés, la responsabilité des services déconcentrés de l’État est d’accompagner l’entreprise, de chercher des solutions et si possible d’en trouver : nous devons cet accompagnement aux salariés et à leurs familles.Chaque année, 4 000 entreprises sont accompagnées par les services déconcentrés de l’État de manière très territorialisée. Notre engagement se déploie partout sur le territoire, mais aussi grâce à nos actions à l’échelle européenne. Avec le commissaire Stéphane Séjourné, nous avons annoncé il y a quelques jours un plan de soutien à la filière automobile, qui vise à répondre à des difficultés, à soutenir l’offre et la demande ainsi qu’à soutenir la diversification des équipementiers automobiles. L’ensemble de ces actions constitue une stratégie globale de soutien à nos entreprises et à nos filières, qui va se poursuivre. (Mme Sophie Mette applaudit.)
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Merci de votre attention à chacun de ces territoires et à chacune de ces entreprises : nous comptons sur vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cette nuit encore, le ciel de Gaza a craché le feu et la mort. Au moins 413 personnes, dont une majorité d’enfants et de femmes, ont été tuées dans leur sommeil ; quant à nous, nous nous sommes réveillés avec ces images d’une cruauté sans nom.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Avant les tirs, l’aide humanitaire était coupée par le gouvernement d’extrême droite de Netanyahou : il n’y a plus d’eau, plus d’électricité. Les mots de trêve et de cessez-le-feu ont perdu tout leur sens.Dans ce contexte, il y a quatre jours seulement, des députés et d’anciens ministres faisaient un déplacement de la honte pour fraterniser avec des criminels de guerre (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). …et s’afficher avec David Azoulay, armé, lui qui rêve de « vider Gaza comme à Auschwitz ». Aucun mot pour les près de 50 000 morts palestiniens dont les noms disparaissent dans la poussière.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Même le Forum des familles, cette association de proches d’otages, supplie Netanyahu « d’arrêter de tuer ». Dans la patrie des droits de l’homme, chaque enfant tué est notre enfant ; chaque femme, chaque homme assassiné est l’un des nôtres. Un génocide n’anéantit pas seulement un peuple, il frappe l’histoire, l’humanité et les consciences tout entières. (Mêmes mouvements.) Cette violation de la trêve est l’échec de trop de la France : un cessez-le-feu a été violé sans un mot du président de la République.Que vous faudra-t-il de plus pour réagir ? Allez-vous reconnaître l’État de Palestine ? Appellerez-vous en urgence à une réunion du Conseil de sécurité de l’ONU pour faire appliquer le droit international ? (Mêmes mouvements.) Allez-vous enfin décider un embargo sur l’envoi d’armes au gouvernement criminel d’Israël ? Aujourd’hui, les visages éteints des enfants assassinés de Gaza nous submergent. Comment est-il possible de ne pas les voir ? Moi, ils me hantent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Vous pointez du doigt le déplacement d’une délégation du groupe Ensemble pour la République en Israël et dans les territoires palestiniens. Je veux pour ma part le saluer car c’est la grandeur du Parlement que de s’intéresser aux affaires du monde (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit également), notamment lorsqu’il s’agit du conflit au Proche et au Moyen-Orient qui n’est pas sans conséquences potentielles sur les intérêts de la France et des Français.
M. Jean-Noël Barrot. Vous évoquez la première phase du cessez-le-feu à Gaza qui a été récemment violée. N’oubliez jamais de rappeler que ce cessez-le-feu a permis, vous l’avez dit, l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza mais aussi la libération de trente-trois otages dont notre compatriote Ofer Kalderon qui a pu retrouver sa famille. (Mmes Farida Amrani et Sarah Legrain s’exclament.) N’oubliez jamais de saluer la mémoire de Ohad Yahalomi, dont nous avons appris le décès avec une immense tristesse il y a seulement quelques semaines. (Mme Mathilde Panot s’exclame.)Ce cessez-le-feu, en tout cas dans sa première phase, est effectivement en grave danger. Le 2 mars, Israël a décidé d’interrompre l’accès de l’aide humanitaire à Gaza ; le 9 mars, les autorités israéliennes ont coupé la dernière ligne d’alimentation électrique vers l’enclave : enfin, hier, des frappes israéliennes ont fait perdre la vie à plusieurs centaines de victimes civiles innocentes.Nous avons condamné avec la plus grande fermeté cette violation manifeste du cessez-le-feu. Dans le même temps, nous appelons les parties – Israël et le Hamas – à reprendre des discussions constructives pour que le cessez-le-feu entre dans une deuxième phase, devienne permanent et ouvre la voie vers la solution politique que nous appelons de nos vœux : deux États vivant côte à côte, en paix et en sécurité, se reconnaissant mutuellement et s’étant donné des garanties de sécurité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous êtes totalement irresponsable. Que des paroles, aucun acte ! Vous ne répondez à aucune de mes questions. Vous êtes complice devant l’histoire. Rendez-vous compte : des enfants meurent ! Hier, 413 civils ont perdu la vie.Les députés en question n’ont pas fait un simple déplacement ; ils ont posé avec quelqu’un qui appelle à ce que Gaza soit un nouvel Auschwitz ! Allez-vous… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. Henri Alfandari (HOR). Monsieur le ministre chargé de l’énergie, vous vous apprêtez à prendre le décret approuvant la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie. Il nous semble important que ses orientations soient connues, car les élus, les entreprises et les citoyens y trouveront chacun un message qui affectera sa relation de confiance avec l’État.Les élus – c’est le cas dans la région Centre-Val de Loire où je suis élu – verront que les régions, les comités régionaux de l’énergie et les services de l’État recalent les zones d’accélération proposées, disant que d’autres règles s’appliqueront. Vous le savez, le projet de PPE tel qu’il est rédigé ne permet pas la territorialisation des objectifs nationaux. Le message est clair : le travail fourni par les habitants, les maires et les communautés de communes ne sert à rien. Première rupture de confiance.Les entreprises verront que le projet de décret portera à environ 180 euros le prix consolidé du mégawattheure électrique. Pour rappel, le prix du mégawattheure est de 30 euros aux États-Unis et de 50 euros en Chine. Maintenir une telle trajectoire de prix, c’est renoncer à tous nos discours sur la souveraineté et l’indépendance.
M. Henri Alfandari (HOR). C’est une saignée sur le front de l’emploi, due aux renonciations à l’installation, aux reports d’investissement, aux délocalisations et aux fermetures. Maintenir ce prix, c’est la deuxième rupture de confiance.Les particuliers verront que le doublement du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le Turpe, mènera au doublement de leur facture d’électricité. C’est la troisième rupture de confiance.Je connais votre engagement en faveur de notre souveraineté, de notre industrie et de l’emploi. Nous ne vous reprochons pas de prendre des décisions par décret, mais en l’occurrence, les prix et la structuration de la décarbonation du mix électrique envisagés dans le projet de décret auraient des conséquences funestes sur l’avenir du pays et de nos concitoyens. Accepterez-vous, au nom de l’intérêt commun, d’en repousser la signature pour en corriger la trajectoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. La programmation pluriannuelle de l’énergie est un outil indispensable pour consolider notre souveraineté énergétique. Il s’agit de sortir de la dépendance aux énergies fossiles que nous importons de pays rendus de moins en moins fiables par les évolutions notables qu’ils connaissent. Le contexte géopolitique nous oblige à agir.Je répondrai à vos trois remarques. Premièrement, la régionalisation des objectifs et de l’application de la PPE se produira bel et bien, après la publication du décret. Des travaux ont commencé il y a déjà plus d’un an pour en définir la méthode. Cette question sera tranchée dès la publication du texte.Deuxièmement, je ne partage pas votre constat s’agissant des prix de l’énergie. Les entreprises se voient d’ores et déjà proposer des contrats de long terme ou de moyen terme à partir du 1er février 2026…
M. Marc Ferracci. …qui permettent d’accéder à des prix de l’électricité compétitifs au niveau international. Plusieurs milliers de contrats de moyen terme ont déjà été signés. Quant aux contrats de long terme, nous surveillons avec beaucoup d’attention l’évolution des négociations entre EDF et les industriels.Troisièmement, il n’est absolument pas prévu de doubler le Turpe. En revanche, il est prévu de doubler les investissements dans le réseau de transport d’électricité, ce qui ne se traduira pas par le doublement du Turpe. Ces investissements sont nécessaires à l’amélioration du transport de l’électricité et à celle de la qualité des infrastructures, laquelle compte parmi les critères d’attractivité de la France.Enfin, nous sommes très attachés à ce que le contenu de la PPE puisse évoluer de manière collaborative. Vous le savez, elle est soumise à une consultation publique qui durera jusqu’à début avril. Nous ne manquerons pas d’y apporter toutes les modifications nécessaires lors de la publication du décret.
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (no 1035).
Présentation
M. le président (ECOS). La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je ne peux vous cacher une certaine émotion alors que nous parvenons enfin – je l’espère, du moins – au terme du parcours parlementaire de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Après une première adoption au Sénat en décembre 2023, elle a en effet été étudiée une première fois en commission à l’Assemblée nationale, où cet examen a été interrompu par la dissolution de notre assemblée, puis une seconde fois, quand les débats en séance publique ont été empêchés par la censure du gouvernement précédent. Notre assemblée est finalement parvenue à adopter ce texte à une très large majorité le 11 février.La procédure accélérée ayant été engagée par le gouvernement, un travail soutenu a été mené avec le Sénat afin de faire évoluer les dispositions du texte dans une direction qui permette son adoption définitive dans les deux chambres. Nous y sommes parvenus, puisque la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue le 6 mars a été conclusive – je tiens à saluer la rapporteure pour le Sénat, Mme Nadine Bellurot.Alors que nous arrivons enfin à l’issue de nos travaux, dont vous reconnaîtrez qu’ils ont été plus turbulents que de coutume, je voudrais avoir ici une pensée pour l’auteur du texte, M. Philippe Tabarot, qui nous a offert une leçon de patience en politique. Il nous prouve que l’initiative parlementaire a de l’avenir et qu’il est possible de créer ainsi le consensus entre les deux chambres. Je tiens à saluer l’adoption très large par le Sénat de la version issue de la CMP.Le texte soumis cet après-midi à votre ultime approbation n’a pas beaucoup évolué par rapport à celui qu’a voté notre assemblée il y a quelques semaines. Comme vous le verrez, de nombreux articles n’ont pas été modifiés, ou l’ont été seulement à la marge. Quelques divergences demeuraient avec le Sénat, pour lesquelles nous avons trouvé à chaque fois une solution qui me paraît équilibrée et respectueuse de nos politiques publiques, tout en préservant l’architecture du texte autour de trois axes.Les travaux de la commission mixte paritaire ont tendu à consolider la constitutionnalité du texte. Nous avons ainsi supprimé, à l’article 1er, la possibilité de transaction en cas de délit, ce qui n’est pas permis par notre droit constitutionnel. Nous avons, de la même manière, supprimé l’alinéa 6 de l’article 2 qui prévoyait les modalités selon lesquelles les agents du groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) et du service de la sûreté ferroviaire (Suge) pouvaient intervenir en cas d’urgence sur la voie publique sans autorisation du préfet. Les interventions prévues par la rédaction de l’alinéa 6, qui était un peu ambiguë, sont déjà en grande partie couvertes par l’article 73 du code de procédure pénale, comme plusieurs d’entre vous l’avaient souligné au cours des travaux. Nous avons également supprimé la disposition relative aux périples meurtriers.Par ailleurs, nous avons repris dans la rédaction de notre assemblée les mesures de conservation des objets dangereux prévues à l’article 1er, mais nous les avons complétées par des ajouts visant à sécuriser juridiquement ce dispositif innovant et attendu par les agents sur le terrain.S’agissant du centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS) en Île-de-France, à l’article 7, après avoir entendu l’ensemble des acteurs concernés, notamment la préfecture de police, Île-de-France Mobilités (IDFM) et les opérateurs de transport, il nous semble plus pertinent de nous en tenir à la rédaction adoptée en commission des lois de l’Assemblée nationale, qui s’inscrit pleinement dans l’équilibre recherché au Sénat. Cette rédaction représente une importante avancée pour IDFM, qui siégera au CCOS, tout en conservant bien entendu les équilibres et les prérogatives de chacun des acteurs qui y siègent. À l’article 11, nous avons abouti à une rédaction de compromis avec les sénateurs, qui pérennise le dispositif de captation sonore cher aux opérateurs. Il s’agit du dispositif d’alarme discrète dans l’habitacle des conducteurs de bus, qui sont particulièrement touchés par la hausse des agressions.Nous avons également modifié l’article 14 bis, qui autorise les opérateurs à faire enlever les véhicules entravant les voies de circulation des tramways. Nous sommes ainsi revenus à une rédaction plus proche de ce que la commission des lois de l’Assemblée avait adopté.Mes chers collègues, les attentes de nos concitoyens en matière de sûreté dans les transports sont fortes ; je crois que nous pouvons sans rougir affirmer que ce texte y répond pleinement. Les dispositions que vous êtes sur le point de voter permettront très concrètement de renforcer les synergies entre les acteurs et de doter la Suge et le GPSR de nouvelles dispositions dont les agents ont besoin pour nous protéger au quotidien et assurer le bon fonctionnement des services de transports. Je voudrais donc conclure mon intervention en rendant à ces femmes et à ces hommes un hommage appuyé et leur dire toute la reconnaissance de la représentation nationale pour leur dévouement dans leur travail. Enfin, je les remercie pour leur disponibilité tout au long de ces travaux qui auront duré un peu plus d’une année. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Mignola. Au lendemain de son adoption par le Sénat, c’est avec une satisfaction particulière que je viens devant vous représenter mon collègue ministre des transports, Philippe Tabarot, qui est actuellement en Pologne pour défendre les intérêts français auprès de ses homologues européens.Ce texte, né de l’initiative sénatoriale, illustre parfaitement la résilience de notre démocratie parlementaire. Son parcours fut en effet particulièrement tumultueux. D’abord examiné sous la coordination de Clément Beaune – que je salue –, interrompu par la dissolution et les élections législatives anticipées, repris avec inspiration par le rapporteur Guillaume Gouffier Valente, puis temporairement suspendu en décembre en raison de la censure du gouvernement, il a été adopté par l’Assemblée le 11 février dernier.Je tiens à saluer particulièrement l’engagement du rapporteur, du président de la commission des lois, Florent Boudié, des membres de la commission et de l’ensemble des députés qui ont contribué à façonner ce texte avec trois gouvernements successifs.Je me permets de souligner qu’il s’inscrit dans la continuité des travaux commencés en 2016 au sein de votre assemblée par les députés socialistes Gilles Savary et Bruno Le Roux, qui avaient alors posé les premiers jalons d’une politique de sécurité dans les transports. Cette histoire montre que la sécurité de nos concitoyens n’est ni de gauche, ni du centre, ni de droite, mais nous rassemble tout simplement autour de l’intérêt général.La rédaction de la proposition de loi est partie d’un constat alarmant. Les vols et violences dans les transports sont en hausse, tant à l’égard des usagers qu’à celui des agents, ce qui n’est pas acceptable. À l’heure où nous essayons de favoriser le report modal et la décarbonation de nos modes de transports – qui, je le rappelle, représentent actuellement un tiers des émissions de gaz à effet de serre –, il est impensable de ne pas garantir à nos concitoyens qu’ils peuvent se déplacer en toute sérénité. Dans notre pays, 87 % des femmes ont été victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les transports en commun. Pour la seule année 2024, 110 000 vols et violences ont été recensés et les agressions contre les conducteurs de bus ou de métro noircissent trop souvent notre actualité. Grâce à cette proposition de loi enrichie par votre chambre, de nombreuses dispositions concrètes permettront de renforcer la politique de sûreté pour les femmes et hommes qui se déplacent et pour ceux qui ont la charge des réseaux de transports.Je tiens également à saluer le travail réalisé en CMP. La commission, réunie le 6 mars, a abouti à un texte équilibré et ambitieux, qui relèvera efficacement les défis posés par l’insécurité. Pour ne citer que les mesures principales, il permettra de renforcer les moyens d’action des agents de la Suge et du GPSR, qui assurent chaque jour la sécurité de nos déplacements. Ils pourront désormais procéder à des palpations de sécurité afin de saisir les objets dangereux des individus malveillants. Ce texte leur permettra également de poursuivre les contrevenants aux abords des gares.L’objectif de ce texte est également de renforcer le continuum de sécurité. En effet, la coordination entre les agents des polices nationale et municipale, les agents Suge et GPSR et les agents de sécurité privée sera améliorée pour mettre fin à des questions parfois ubuesques de périmètre. Le travail parlementaire a permis d’encadrer ces nouvelles prérogatives de manière équilibrée et proportionnée dans l’objectif de garantir la liberté de tous.Par ailleurs, cette proposition de loi tend à pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves, les caméras-piétons. Cette disposition attendue par les agents de contrôle constitue avant tout une mesure de dissuasion, mais elle contribue aussi à assurer la sécurité des agents. Au sein de cet hémicycle, vous avez également introduit la possibilité d’installer des caméras frontales sur les tramways pour garantir la sécurité du matériel, ce qui est indispensable. En outre, un dispositif gradué de sanctions permettra de remédier au problème des bagages abandonnés, un véritable fléau qui paralyse trop souvent les réseaux. De plus, l’étiquetage des bagages va connaître une innovation, grâce à la mise en place d’un QR code visant à améliorer la sécurité des données personnelles des usagers.Outre les mesures adoptées, l’examen de la proposition de loi a également permis de mettre en lumière certaines imperfections des dispositifs existants. Le gouvernement a engagé un travail de coconstruction avec les opérateurs, les administrations centrales et l’Imprimerie nationale visant à améliorer la plateforme Vérif Permis, qui permet aux opérateurs de bus d’avoir accès au permis de conduire des conducteurs pour en vérifier la validité. Il n’est évidemment pas acceptable qu’un conducteur de bus puisse encore exercer si son permis lui a été retiré ni que son employeur ne peut accéder à cette information.Vous l’aurez compris, mesdames et messieurs les députés, le gouvernement soutient ce texte qui prévoit des mesures concrètes et pragmatiques en faveur de la sûreté dans les transports. De nouveaux défis s’annoncent avec l’ouverture à la concurrence des réseaux ; c’est pourquoi nous soutenons aussi – une fois n’est pas coutume – la demande de rapport que vous avez introduite. Au nom du gouvernement, je vous invite donc solennellement à adopter ce texte, qui permet de renforcer la sûreté dans les transports tout en garantissant les libertés de chacun. En effet, une des premières libertés de nos concitoyens est celle d’aller et venir sereinement ; c’est l’essence même d’une société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Motion de rejet préalable
M. le président (ECOS). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La semaine dernière, j’ai participé à la commission mixte paritaire sur ce texte bien mal nommé.Alors que ce dernier contient des mesures qui auront des effets sur le quotidien des gens, la réunion a duré à peine une heure, dans une atmosphère feutrée d’entre-soi. Des millions de voyageurs seront pourtant concernés chaque jour.Après la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, en cette semaine d’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, nous alertons toujours sur le même phénomène : brique après brique, vous bâtissez une France surveillée, contrôlée, punie et enfermée.Votre logique est toujours la même. La première étape est celle de la surveillance généralisée, grâce aux nouvelles technologies. La prolongation de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est la mesure la plus emblématique de cette fuite en avant.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il s’agit de logiciels à qui l’on apprend à repérer des comportements suspects. Or ce que nous enseigne la recherche, c’est que la définition des comportements dits suspects est un bon moyen de connaître les préjugés d’une société et de ses dirigeants. Regardons qui est visé : les plus précaires et les militants, c’est-à-dire tous ceux qui n’entrent pas dans vos cases et qui contestent l’ordre établi.Un rapport de la Défenseure des droits a également mis en avant les biais fortement discriminatoires de ces algorithmes. Ces derniers mènent aussi à l’autocensure, en influençant nos propres comportements, par exemple en nous faisant hésiter à nous rendre à une manifestation pour exprimer notre opposition.De nombreux droits et libertés fondamentales sont de nouveau bafoués : la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression et le droit à la vie privée.La deuxième étape est celle de la pénalisation à outrance de tous les comportements : le simple oubli de son bagage peut faire l’objet d’une contravention.Si le filet pénal, considéré comme la solution miracle, est sans cesse élargi, nous échappons à l’interdiction de paraître, que nous retrouvons dans d’autres textes, notamment celui consacré au narcotrafic, pour diverses raisons.Vous recyclez vos idées pour aboutir à des objectifs toujours plus liberticides. Dans le cas qui nous occupe, l’association du droit pénal et des technologies algorithmiques nous mènera nécessairement vers la reconnaissance faciale.La dernière étape est celle du transfert des pouvoirs de sécurité vers les secteurs privé et parapublic. L’armement des agents, ainsi que l’extension de leurs prérogatives en matière de fouille et de saisie, ne s’accompagnent évidemment pas des formations adéquates.Vous ne cessez d’augmenter le nombre d’agents dédiés au quadrillage de l’espace public que vous contribuez à militariser. C’est ce que vous appelez pudiquement le continuum de sécurité.Il n’y a là aucune invention. Ces logiques sont bien rodées et vous n’êtes pas capables de faire autre chose. Vous ne prévoyez jamais de mesures éducatives et préventives. Vous n’analysez jamais les causes des phénomènes. Vous vous contentez d’une réponse exclusivement répressive, de solutions de facilité et d’effets d’annonce à bas coût.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous affirmez que vous réglez les problèmes, alors que vous n’êtes que des démagogues aux discours simplistes et réducteurs. Les conséquences sont graves, parce qu’au-delà des mesures débattues, cela traduit votre vision du monde.Vous ne traitez les rapports humains qu’en termes de danger, de concurrence et de méfiance. Autrement dit, pour vous, comme l’autre est dangereux, il est à surveiller. Étant donné qu’on est toujours l’autre de quelqu’un, il faut donc tous nous surveiller.Vous voulez nous faire croire que nous vivons dans une France ressemblant à l’univers du film Orange mécanique. M. Retailleau, l’un de nos deux ministres de l’intérieur, nous parle de « la longue litanie sanglante des actes de barbarie perpétrés en France », d’ensauvagement et de décivilisation, selon un concept cher à l’extrême droite.Ces fantasmes, bien relayés par les médias que vos amis dirigent, vous permettent d’affirmer que vos politiques sécuritaires sont nécessaires et de les imposer, sans offrir d’alternative.Votre objectif est de toujours plus contrôler le peuple, en particulier ceux que vous considérez comme déviants et qui dérangent, parce qu’ils ne veulent pas rentrer dans votre moule. Vous voulez mettre tout le monde au pas et formater les comportements à votre guise : votre projet de société exige un peuple qui se tient sage.En outre, si des violences existent bien – nous ne le nions pas –, elles sont aussi le fruit de votre incurie politique. Comment voulez-vous lutter contre les violences faites aux femmes, dans les transports ou ailleurs, quand vous organisez vous-même méthodiquement une société patriarcale ?De même, les tarifs élevés rendent les transports inaccessibles alors qu’ils sont indispensables et devraient relever du service public et non du marché.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La situation ne se réglera pas à coups de matraque. Cette hypocrisie totale ne peut pas cacher vos intentions profondes. La sûreté n’est pas votre préoccupation. Les dispositifs démesurés que vous proposez pour certains actes ou incidents vont à l’encontre de ce principe, censé protéger les citoyens de l’arbitraire du pouvoir.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est vous qui bafouez les principes protecteurs de notre République ; c’est vous qui créez le contexte social de la guerre de tous contre tous.Au contraire, nous croyons en une société apaisée, parce qu’égalitaire et plus juste ; en une société de la coopération, parce que chacun y contribue et y est reconnu.L’orientation sécuritaire des politiques publiques n’est pas une fatalité ; c’est un choix – le vôtre.Vous nous trouverez toujours sur votre chemin pour nous y opposer. C’est la raison pour laquelle je défends de nouveau cette motion de rejet. Nous saisirons également le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Permettez-moi d’apporter des précisions et de répondre à certaines de vos critiques – je ferai abstraction de vos effets de tribune – avant d’appeler à rejeter massivement cette motion de rejet préalable. Je sais que vous avez suivi nos travaux et j’ai relevé quelques inexactitudes dans vos propos, chère collègue.Vous nous accusez de poursuivre en permanence les plus précaires, mais l’adoption d’amendements venus de différents bancs a eu pour effet de retirer ces derniers, notamment les personnes sans domicile fixe, du champ des articles 2 et 3.Pour ce qui est des abandons de bagages, vous avez parlé de pénalisation alors que cette pratique continue de relever du domaine contraventionnel, y compris quand il s’agit d’abandons volontaires.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Une contravention est une pénalisation !
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Enfin, nous n’armons pas les agents de sécurité privée, mais nous renforçons les pouvoirs des agents du GPSR et de la Suge. Ces derniers, qui sont des agents privés à statut public, sont déjà armés. À ce titre, ils suivent plusieurs mois de formation avant d’être assermentés et de mener leurs missions.
M. le président (ECOS). Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Bryan Masson.
M. Bryan Masson (RN) (RN). Cette motion de rejet préalable est inutile, futile et déconnectée de la réalité des Français, qui attendent de nous des actes forts et clairs, parce que la sécurité est un enjeu majeur. Demandons-nous donc comment améliorer leur quotidien.Vos motions de rejet successives, portant sur des textes aussi importants, montrent à quel point vous êtes déconnectés et soulignent que vous êtes des laxistes dangereux, dont l’aveuglement voudrait nous inciter à ne rien faire.Vous parlez de société surveillée, mais ce sont notamment vos amis du Venezuela qui pratiquent ce contrôle permanent.
M. Bryan Masson (RN). Revisitez un peu votre histoire pour mieux comprendre ce que vous êtes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous avez eu des mots très forts à cette tribune, sans citer une seule fois les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Bryan Masson (RN). Vous n’avez pas évoqué non plus le ministre Tabarot, qui a eu le courage nécessaire de rappeler qu’en 2017, deux victimes, Laura et Mauranne, ont été assassinées à Marseille par un islamiste. Ce drame aurait pu être évité si l’on avait donné aux policiers et aux agents de la sûreté les moyens d’assurer la sécurité de nos concitoyens.Vous n’avez pas eu un mot pour les victimes !
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Ce n’est pas vrai ! Par contre, à la cérémonie il n’y avait personne du RN !
M. Bryan Masson (RN). Vous êtes la honte de cet hémicycle ! Cette motion montre votre vrai visage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Laure Miller (EPR) (EPR). Je trouve contestable d’avoir recours à une énième motion de rejet préalable alors que le texte a longuement été débattu, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.C’est avec beaucoup de sérieux et de rigueur intellectuelle que nous sommes arrivés à une commission mixte paritaire conclusive. La motion de rejet ne me semble donc pas respectueuse de nos débats démocratiques.Sur le fond, après avoir entendu rappeler les nombreux chiffres sur les violences dans les transports en commun – je pense, en particulier, à ceux de 2023 –, si vous considérez toujours qu’il n’y a pas de problème de sécurité et qu’il ne faut rien faire, c’est soit parce que vous ne regardez pas la réalité en face, soit parce que vous êtes complètement hors-sol.J’invite tous mes collègues à rejeter cette motion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) (LFI-NFP). Permettez-moi d’abonder dans le sens de ma collègue Élisa Martin, qui a brillamment présenté cette motion de rejet préalable.Le titre du texte est une arnaque, car il ne s’agit pas d’une proposition de loi sur la sûreté. Ayez au moins l’honnêteté intellectuelle de parler uniquement de sécurité.La sûreté désigne la garantie pour tout citoyen de ne pas être mis en cause arbitrairement par le pouvoir en place. Or les techniques que vous vous apprêtez à autoriser, notamment la surveillance algorithmique, comportent précisément une part d’arbitraire qui n’a rien à voir avec la sûreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comme cela a été rappelé, vous ne traitez que des conséquences – et jamais des causes – des violences dans les transports en commun. Avec vous, c’est l’éternel recommencement : vous n’essayez jamais de régler les problèmes.Loin d’apporter des solutions, votre vision sécuritaire vous fait revenir, tous les deux ou trois ans, avec une proposition de loi visant à approfondir les mesures existantes. (Mêmes mouvements.) Quand allez-vous être raisonnables ? Vous croyez que cela nous fait plaisir, quand des gens se font agresser ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si vous le croyez sincèrement, c’est que vous avez un grave problème avec la démocratie et le débat parlementaire. Vous faites du clientélisme et de la surenchère sécuritaire à des fins de racolage électoral ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)À la fin, le problème n’est pas réglé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’arbitraire aura des conséquences concrètes sur la vie de personnes qui seront mises en cause pour rien.Voilà la dangerosité de ce genre de textes, qu’il s’agisse des transports ou de tout autre domaine, car vous avez toujours la même ligne directrice. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)À chaque fois, nous présenterons une motion de rejet préalable.
M. le président (ECOS). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Roger Vicot.
M. Roger Vicot (SOC) (SOC). Ce texte, que nous examinons pour la quatrième fois – une fois avant la dissolution, une fois avant la censure, une fois en commission et une fois en commission mixte paritaire –, n’a pas beaucoup évolué depuis sa première version.Nous gardons un certain nombre d’inquiétudes.Qui pourrait être contre le principe de la sécurité dans les transports ? Toutefois, le diable se cache dans les détails et ce texte est bourré d’imprécisions, volontaires ou non, et de rédactions hasardeuses. Surtout, il ouvre un champ de compétences très large, bien trop large selon nous, aux agents de la Suge et de la RATP, qui, rappelons-le, ne sont pas des policiers. Vous avez évoqué leur formation, monsieur le rapporteur, mais elle n’est que de quatre mois. Ils auraient la possibilité de procéder à des palpations publiques « si des éléments objectifs indiquent qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque » : voilà qui relève d’une appréciation beaucoup trop subjective ! Pour nous, ce n’est pas acceptable.Nous nous inquiétons également du flou juridique entourant plusieurs notions, de l’encadrement insuffisant des technologies utilisées et du caractère disproportionné de certaines sanctions créées par le texte. Ce dernier fait montre d’une forme d’appétit de répression, avec l’instauration d’une peine d’interdiction d’entrer en gare ou la possibilité pour les opérateurs d’installer un système de captation du son dans les véhicules, le tout subordonné à des critères d’appréciation très larges.Quant aux modalités de formation et d’autorisation des personnels dont les compétences seront ainsi élargies, la proposition de loi les renvoie à un décret en Conseil d’État.Tout cela étant bien trop flou et imprécis, nous voterons pour la motion de rejet. (MM. Christophe Bex et Maxime Laisney applaudissent.)
M. Ian Boucard (DR) (DR). En 2023, 111 000 victimes de vols et de violences, 7 620 agressions physiques et 2 407 agressions à caractère sexuel ont été recensées dans les transports en commun ; ces chiffres suffisent à eux seuls à justifier le dépôt de cette proposition de loi visant à renforcer la sûreté dans les transports par celui qui était à l’époque un excellent sénateur et qui est depuis devenu un excellent ministre chargé des transports : Philippe Tabarot.Vous avez, chers collègues qui siégez à l’extrême gauche de l’hémicycle, fait depuis le début du mandat un choix : celui de toujours vous opposer…
M. Ian Boucard (DR). …aux honnêtes gens. Par ce texte, nous voulons quant à nous les défendre lorsqu’ils doivent prendre les transports en commun – le métro, le train – pour aller travailler. À chaque fois que nous souhaitons adopter des mesures visant à mieux assurer leur sécurité, quel que soit le sujet, vous êtes contre : vous êtes contre la lutte contre le narcotrafic – nous le verrons tout à l’heure ; vous êtes contre les forces de l’ordre, contre la police, contre la gendarmerie.
M. Ian Boucard (DR). En définitive, vous êtes ici pour défendre les intérêts de celles et ceux qui enfreignent la loi – les voyous, les délinquants. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Arrêtez, vous ne croyez pas à ce que vous dites !
M. Ian Boucard (DR). Au moins votre ligne idéologique est-elle constante ! La nôtre aussi : nous sommes là, nous, membres du groupe Droite républicaine, pour défendre les honnêtes gens. C’est ce que nous faisons depuis notre élection en juillet 2024 et c’est ce que nous continuerons à faire dans les mois à venir.Nous opposer à vous fermement de manière à assurer la sécurité des honnêtes gens : voilà ce que nous faisons à droite, avec Laurent Wauquiez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Dem) (DEM). Nous nous opposerons à la motion de rejet parce que ce texte comporte de nombreuses avancées, attendues par de nombreux personnels des transports – je pense notamment aux caméras-piétons, dont l’expérimentation a donné lieu à un bilan très positif et qu’il convient de pérenniser.Cela étant – et je le redirai dans la discussion générale –, je suis d’accord sur le fait que la vidéoprotection à surcouche algorithmique n’avait rien à faire là et vous avez raison de signaler la potentielle inconstitutionnalité de cette partie du texte.Pour le reste, nous devons absolument adopter la proposition de loi. Nous voterons donc contre la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Jean Moulliere (HOR) (HOR). Dans quel monde les mélenchonistes vivent-ils ? Lorsque nous voulons renforcer la justice pour lutter à armes égales contre le narcotrafic, La France insoumise s’y oppose ; lorsque nous voulons améliorer la sûreté dans les transports, La France insoumise s’y oppose. Soit vous vivez dans un monde de Bisounours, soit vous voulez mettre le pays à feu et à sang ! Votre seul objectif, c’est le chaos : le chaos pour la République ; le chaos pour notre pays ; le chaos pour les Français. Vous êtes tellement déconnectés de la réalité que vous ne voyez même plus à quel point vous devenez un repoussoir pour nos concitoyens !Par vos positions dogmatiques et irrationnelles, vous alimentez la montée du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Vous faites le jeu de l’extrême droite – mais peut-être est-ce délibéré ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Depuis combien de temps êtes-vous au pouvoir ?
M. Jean Moulliere (HOR). Votre guide suprême, Mélenchon, planifie qu’en cas de second tour face à Le Pen, un arc républicain se formera derrière lui, mais vous ne comprenez pas que du fait de votre stratégie du chaos, Mélenchon inspire aujourd’hui aux Français bien plus de crainte que Le Pen ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les membres du groupe Horizons & indépendants voteront bien sûr contre cette énième motion de rejet préalable, qui porte sur un texte visant à renforcer la sûreté de celles et ceux qui prennent chaque jour les transports en commun, de celles et ceux qui y travaillent, de celles et ceux qui n’en peuvent plus de l’insécurité. Vous voulez le chaos, nous voulons l’ordre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) (LIOT). Il s’agit de la troisième motion de rejet préalable déposée par le groupe LFI en seulement deux jours. Le groupe LIOT ne peut que regretter cette volonté d’empêcher notre assemblée de voter.Chaque année, quelque 111 000 usagers des transports en commun sont victimes de violences, d’agressions, de vols, de viols – on dénombre plus de 2 500 agressions à caractère sexuel. Face à ce constat, le groupe LIOT estime que la sécurité des voyageuses et des voyageurs dans nos territoires doit être une priorité. Rejeter ce texte reviendrait à envoyer un signal de défiance à l’égard des agents de sûreté qui assurent notre sécurité au quotidien.
M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). La proposition de loi contient des mesures fortes, attendues sur le terrain. Nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDR). Dans la défense qui en a été faite par La France insoumise, je n’ai trouvé aucun motif de voter cette motion de rejet, aucun motif de refuser le débat sur un sujet aussi important. Désolé, mais que vous soyez d’accord ou non, que cela vous plaise ou pas, vous allez entendre, par notre intermédiaire, la voix des victimes. La démocratie, c’est le débat ; le totalitarisme, c’est interdire aux gens de s’exprimer.Bien évidemment, nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 51 Contre 172
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale
M. le président (ECOS). Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR). La présente proposition de loi s’inscrit dans la lignée de plusieurs lois qui, depuis 2016, consacrent le désengagement progressif et continu de l’État en matière de sécurité publique. Cette orientation repose sur la notion de continuum de sécurité, développée dans le Livre blanc de la sécurité intérieure en 2020. Celui-ci acte le dessaisissement de la souveraineté étatique dans le domaine de la sécurité, affirmant que « les forces de sécurité intérieure ne peuvent pas seules répondre à l’ensemble des problèmes de sécurité » et qu’il convient de donner à d’autres acteurs les moyens de jouer ce rôle, en étendant leurs compétences. Pour nous, au contraire, la sécurité est une mission régalienne de l’État et doit être assurée en premier lieu par celui-ci.Suivant cette logique, la proposition de loi étend significativement les prérogatives des agents des services internes de sécurité des transports. Or la diversité des objectifs de la proposition de loi – prévention du risque terroriste, lutte contre les incivilités et la fraude, approfondissement de la coordination entre les différents types d’agents – tend à semer la confusion concernant les missions de ces agents, ce qui risque de dénaturer leur rôle.Nous l’avons dit : nous regrettons le choix d’un véhicule législatif qui n’a pas permis d’étayer nos débats par une étude d’impact ni par un avis du Conseil d’État. Ce texte, à la fois dense et complexe et qui comporte des objectifs variés, aurait nécessité une évaluation précise des mesures existantes.En effet, il convient de rappeler que le cadre législatif actuel dote déjà la Suge et le GPSR de compétences particulières, en leur accordant une place particulière au sein du continuum de sécurité par rapport aux autres agents privés. L’extension de leurs prérogatives par le texte suscite des préoccupations quant à l’évolution de leurs missions.Ainsi la proposition de loi entretient-elle un flou en diluant les responsabilités, tandis que la frontière entre les compétences des agents de sûreté et celles des forces de l’ordre s’estompe dangereusement. Or, comme le confirme le rapport sur le bilan des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 dans le domaine de la sécurité, que je présenterai demain avec mon collègue Martineau devant la commission des lois, le succès de l’événement du point de vue de la sécurité s’explique par l’ampleur de la mobilisation humaine et par un commandement stratégique et opérationnel clair et coordonné.La quasi-disparition de la présence humaine dans les gares et dans les stations de métro ne pourra être comblée par les seuls agents de sécurité. On a vu pendant les Jeux olympiques à quel point la présence d’agents était précieuse pour accueillir, orienter, rassurer les voyageurs. Il n’y a rien de plus anxiogène qu’une gare dans laquelle tous les agents ont été remplacés par des automates et où il n’y a plus personne derrière les guichets ni sur les quais : je vous invite à venir le vérifier dans la gare de Saint-Denis, l’une des plus grandes d’Île-de-France.La présente réforme omet une question centrale : celle de la dégradation du service public des transports, particulièrement en Île-de-France. Il est fondamental de prendre cet aspect en considération si l’on veut mener une réflexion cohérente sur la sécurité ; la logique sécuritaire risque en effet de nous détourner de la véritable sûreté de nos concitoyens.Depuis plusieurs années, les politiques de réduction du personnel de la SNCF et de la RATP fragilisent et menacent le service public des transports. Retards et suppressions de trains et de bus, allongement du temps d’attente, promiscuité dans les trains bondés : autant de problèmes qui alimentent les tensions et la violence – les usagers des transports le vivent quotidiennement.Offrir des conditions de transport décentes et dignes aux usagers doit être une priorité. Il s’agit d’un préalable si l’on veut garantir une mobilité efficace et sûre à nos concitoyens.En conséquence, en raison, d’une part, du flou qu’il entretient entre les missions régaliennes de l’État et celles des agents de sécurité privée, d’autre part, de l’absence de mesures visant à renforcer la présence humaine dans les transports afin de rassurer nos concitoyens, nous voterons contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Les transports, qui permettent chaque jour à des millions de nos concitoyens de circuler, doivent être des sanctuaires de l’ordre et de la tranquillité. Or, depuis trop longtemps, l’insécurité s’y insinue tel un poison lent, gangrenant la confiance des usagers, instillant la peur là où devraient primer la fluidité du mouvement et la sérénité du voyage.Nous, membres du groupe UDR, avons, lors de nos précédents échanges dans l’hémicycle, dressé le tableau inquiétant d’une réalité que trop d’entre nous connaissent : agressions gratuites, incivilités banalisées, menaces latentes, quand ce n’est pas l’effroi du terrorisme qui s’invite au détour d’une rame ou d’un quai. La commission mixte paritaire a œuvré pour concilier rigueur et équilibre, consolidant un texte qui, nous l’espérons, marquera un tournant dans notre approche sécuritaire des transports.Ce texte, que nous nous apprêtons à voter, est le fruit d’une volonté partagée : celle de rendre à nos trains, nos métros, nos bus et nos tramways leur mission première, celle de relier et non de diviser ; de servir et non d’exposer.Il renforce les moyens des forces de l’ordre et des agents de sécurité, leur offrant enfin les outils nécessaires pour prévenir plutôt que subir. L’extension des pouvoirs de vidéoprotection, la facilitation des interdictions administratives de transport pour les individus menaçant l’ordre public, ou encore l’alourdissement des sanctions pour les violences commises à l’encontre du personnel et des passagers sont autant de leviers indispensables.Ce texte oppose également une réponse ferme aux délinquants qui, à l’ombre des failles législatives, faisaient des transports un terrain d’impunité. En durcissant les sanctions, nous envoyons un message clair : la République ne tolérera plus que la peur devienne la compagne de voyage de nos concitoyens.Permettez-moi toutefois de formuler une mise en garde : si bien pensée soit-elle, la loi n’est rien sans une application rigoureuse et une volonté politique constante. L’exercice de nos responsabilités ne s’achèvera donc pas avec ce vote. Nous devrons veiller à ce que les dispositions prévues ne demeurent pas lettre morte et faire preuve de la plus grande vigilance pour que les moyens alloués soient à la hauteur des ambitions affichées.Au-delà des mesures concrètes de protection, cette proposition de loi comporte des avancées juridiques qui méritent d’être soulignées. L’extension des compétences des agents de sécurité ferroviaire et des policiers municipaux à proximité des gares et dans les transports collectifs répond à une demande de terrain trop longtemps négligée. En renforçant leur cadre d’intervention, nous leur donnons les moyens légaux d’agir avec efficacité, sans être entravés par des contraintes procédurales dépassées.Ensuite, la simplification des procédures judiciaires pour les auteurs de violences dans les transports constitue une réponse essentielle à l’impunité. Trop souvent, la lenteur de la justice a entravé la prompte application des sanctions. Avec cette réforme, nous donnons aux magistrats et aux forces de l’ordre des outils pour que la répression soit à la fois rapide et dissuasive.Toutes ces évolutions montrent que notre démarche n’est pas uniquement répressive – contrairement à ce que veut faire croire la gauche de cet hémicycle –, mais vise bien une refonte globale du cadre juridique encadrant la sécurité des transports. Un travail de fond a été effectué : un travail de législateur, au service des Français.Chers collègues, notre mission est celle du garant de l’ordre républicain. En adoptant ce texte, nous ne votons pas seulement une loi : nous restaurons une promesse, celle d’un État qui protège ses citoyens jusque dans le moindre compartiment d’un train de nuit ou l’ultime rame d’un métro tardif. Avec le groupe UDR, nous voterons donc en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Bryan Masson (RN). La sûreté dans les transports est une préoccupation majeure pour nos concitoyens. Chaque jour, des millions de Français empruntent les trains, les métros, les bus, et, trop souvent, ils sont confrontés à l’insécurité. Vols, agressions, trafics en tout genre : la réalité est alarmante et exige des réponses fortes.Pour mesurer l’ampleur du problème, il convient de se pencher sur les chiffres de la délinquance dans les transports en commun. En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 120 000 victimes de vols et de violences dans ces réseaux.Les vols sans violences constituent l’atteinte la plus caractéristique de la délinquance enregistrée dans les transports en commun : ils représentent 77 % des victimes de vols et de violences dans ces environnements.Concernant la part des étrangers dans la délinquance, les données indiquent que 93 % des personnes mises en cause pour des vols sans violences dans les transports en commun en Île-de-France sont de nationalité étrangère, tandis que cette proportion est de 66 % pour les vols avec violences, sans parler des agressions sexuelles en Île-de-France, dont 63 % sont le fait d’étrangers. Ces chiffres révèlent une surreprésentation des étrangers parmi les auteurs d’actes de délinquance dans les transports en commun, particulièrement en Île-de-France. Vous conviendrez donc que sans traiter sérieusement la question de l’immigration dans notre pays, nous n’apporterons, en matière de sécurité, que des réponses superficielles.Le groupe Rassemblement national déplore l’absence de volonté politique afin de régler ce problème, mais nous ne désespérons pas de pouvoir mettre en œuvre très prochainement nos mesures en la matière.Cela étant dit, le texte issu de la commission mixte paritaire demeure une avancée importante. Il répond à une urgence sécuritaire que notre groupe n’a cessé de dénoncer.Nous saluons ainsi plusieurs mesures qui vont dans le bon sens, à commencer par le renforcement des pouvoirs des agents de sûreté. Il est essentiel que les agents de la SNCF et de la RATP puissent mieux lutter contre la délinquance. Leur donner des prérogatives élargies pour contrôler, interpeller et signaler les individus dangereux est une nécessité. Dans un contexte de menace terroriste persistante, ces mesures sont indispensables pour sécuriser les Français.Il importe également de donner aux agents de la police municipale la possibilité d’intervenir dans les gares et dans les trains et cela a été pris en compte. Nos policiers municipaux – n’en déplaise à l’extrême gauche – sont très compétents ; très souvent primo-intervenants, ils doivent pouvoir sécuriser nos espaces de transports.Ce texte marque donc un progrès significatif dans la lutte contre l’insécurité dans nos transports publics, à l’heure où beaucoup renoncent à les utiliser de peur d’être agressés.Avant de conclure, permettez-moi de compléter l’argumentaire qui fonde la position de mon groupe sur ce vote avec quelques données supplémentaires. Les vingt-deux métropoles françaises, qui regroupent environ 30 % de la population, comptent à elles seules 80 % des victimes de vols et de violences dans les transports en commun, dont plus de la moitié sont concentrées dans la métropole du Grand Paris – cela en fait, si j’ose dire, le chef-lieu de la délinquance dans les transports. La presse a fait des villes dont les transports sont les plus dangereux le classement que voici : Paris en pole position, puis Saint-Denis, Lyon, Montpellier, Grenoble, Bordeaux, Nantes et Lille. Sans doute souhaitez-vous connaître le dénominateur commun à toutes ces villes ?
M. Bryan Masson (RN). Eh bien, chers collègues, je vous le donne en mille : elles sont toutes dirigées par des maires du Nouveau Front populaire. Quelle coïncidence !
Mme Sandra Regol (ECOS). Lisez les rapports, ça vous aidera à dire moins de bêtises !
M. Bryan Masson (RN). Alors, parce qu’il semble désormais prouvé par a + b qu’il faut faire l’exact inverse de ce que fait le Nouveau Front populaire, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte. La sécurité des Français doit primer sur toute autre considération. Nous resterons vigilants quant à l’application de ces mesures et nous continuerons de nous battre pour un véritable sursaut sécuritaire dans les transports. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Laure Miller (EPR). La sécurité dans les transports est un sujet sérieux, qui concerne des millions d’utilisateurs chaque jour. État comme collectivités territoriales, notre responsabilité partagée est de développer et d’investir dans les transports publics collectifs pour opérer la nécessaire transition écologique de notre pays.Pourtant, tant que l’organisation n’en est pas optimale et que la sécurité n’y est pas garantie, comment faire pour que les Français se tournent vers ces modes de transport plutôt que vers leur voiture ?S’agissant de l’organisation et du développement des transports en commun, les élus locaux en sont les fers de lance. Je ne résiste pas au plaisir de vous citer les grandes évolutions chez moi : depuis quelques mois, le réseau de transports couvre chacune des 143 communes de la communauté urbaine du Grand Reims et, d’ici peu, des bus à haut niveau de service desserviront la ville.À Reims, comme ailleurs, ces évolutions bienvenues sont le fruit d’un engagement et d’un travail rigoureux des élus locaux au service d’une mobilité partagée accessible, multimodale et adaptée à toutes les spécificités du territoire.Toutefois, alors que près d’un Français sur deux ne se sent pas en confiance dans les transports, la question de la sécurité doit impérativement être résolue par les opérateurs et, surtout, par les services de l’État, si l’on veut que chacun puisse les emprunter sereinement.C’est le sens du texte que nous nous apprêtons à adopter définitivement, après plus d’une année de travail, de discussions et d’aléas politiques. En effet, si les chiffres de la délinquance dans les transports diminuent, la gravité des actes, elle, augmente. Pour la seule année 2023, nous recensons 90 800 victimes de vols sans violences, 6 400 victimes de vols avec violences, 7 600 victimes de coups et blessures volontaires, 2 400 victimes de violences sexuelles et plus de 4 000 personnes dépositaires de l’autorité publiques victimes d’outrages et de violences. Les femmes peuvent s’y sentir tout particulièrement menacées : en France, 87 % des usagères des transports en commun déclarent avoir déjà été victimes de harcèlement sexiste ou sexuel, d’agressions sexuelles ou de viols.En outre, chaque jour, les opérateurs de transport sont confrontés à des formes d’incivilités, volontaires ou involontaires, qui viennent perturber le fonctionnement des transports. Une telle situation implique que nous agissions davantage.C’est tout l’objectif visé par cette proposition de loi qui est le fruit des travaux du sénateur Philippe Tabarot, aujourd’hui ministre des transports : renforcer les prérogatives des opérateurs et de leurs agents pour toujours mieux assurer la sécurité et le bon fonctionnement de nos transports. Après l’adoption au Sénat de cette proposition de loi, c’est avec sérieux que nous avons poursuivi ici les travaux entamés par les sénateurs : nous avons adopté ce texte courant février en commission, puis en juillet en séance publique, grâce au travail du rapporteur Guillaume Gouffier Valente. Ainsi le texte que nous nous apprêtons à adopter résulte-t-il de l’accord des deux chambres réunies en commission mixte paritaire.Mon groupe, Ensemble pour la République, votera en faveur de ce texte, parce qu’il sauvegarde entièrement les trois grands axes de la proposition de loi initiale.Le premier concerne plusieurs dispositifs de nature régalienne qui visent à adapter les règles d’intervention des agents de sûreté de la Suge et du GPSR. Au regard de l’évolution des comportements auxquels ces agents sont confrontés, ces mesures sont nécessaires. Nous rendons ainsi les palpations possibles sans autorisation préalable du préfet et autorisons la saisie d’objets dangereux et la poursuite sur la voie publique, entre autres. Le texte renforce ainsi le continuum de sécurité avec les services internes, la police municipale et les agents de sécurité privée.Le deuxième axe tend à clarifier le cadre d’utilisation de plusieurs nouvelles technologies afin de garantir la sécurité des agents des opérateurs et des usagers. Cette partie constitue un pas en avant déterminant dans l’utilisation des outils numériques pour assurer la sécurité dans les transports en commun. Nous nous réjouissons notamment de la pérennisation, attendue, du recours aux caméras-piétons pour les agents de contrôle et de la création d’une expérimentation pour les conducteurs d’autobus et d’autocar. Nous saluons également l’accord trouvé sur le déploiement à titre expérimental d’alarmes discrètes dans l’habitacle des conducteurs de bus.Le troisième axe introduit de nouvelles dispositions, nécessaires à l’amélioration du fonctionnement du service de transport offert et à sa continuité. Elles nous permettront de mieux lutter contre les incivilités du quotidien, source de tensions et d’insécurité dans les transports, contre le phénomène d’abandon de bagages, qui perturbe de manière régulière le fonctionnement des services, contre la fraude tarifaire, qui représente plusieurs centaines de millions d’euros de pertes budgétaires pour les opérateurs de transport et contre les agressions sexuelles et sexistes.Mes chers collègues, cette proposition de loi présente des mesures concrètes et pragmatiques pour améliorer le fonctionnement et la sûreté de nos transports publics. Les Français nous regardent et, lorsqu’il s’agit d’améliorer la sécurité de nos concitoyens dans les transports, nous avons une obligation de résultat. Ce texte est important et nous espérons que l’accord trouvé en CMP saura rassembler notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Depuis près d’un an, le gouvernement et ses alliés s’acharnent à nous imposer ce texte de loi sécuritaire. Et depuis près d’un an, c’est toujours la même partition : celle du contrôle et de la surveillance.Monsieur le ministre, vous semblez ignorer que les transports en commun sont bien plus qu’un simple mode de déplacement. Ils participent à la promesse d’égalité : celle d’un maillage territorial équilibré, d’une véritable transition écologique, d’un substitut crédible à la route ; ils doivent aussi permettre à chacun d’user de sa liberté d’aller et venir.Or, aujourd’hui, un Français sur cinq peine à y accéder. Plutôt que de répondre à cette urgence sociale, plutôt que d’investir dans des infrastructures modernes et des personnels formés, vous choisissez l’illusion sécuritaire. Vous prétendez garantir la sûreté des transports sans le moindre budget supplémentaire. Quelle imposture !Ce texte est le digne héritier de la loi « sécurité globale ». Il n’y est question ni d’investissement, ni de recrutement, ni de formation, pas plus que de l’abandon des petites lignes.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Il ne parle pas de service public, mais de contrôle et de sanction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre projet ne vise pas à protéger, il vise à surveiller, à contrôler, à ficher.Soyons clairs : ce n’est pas un prétendu laxisme qui dégrade la sûreté dans nos transports, mais bel et bien votre abandon du ferroviaire par un sous-investissement chronique, votre renoncement aux causes communes.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Oui, depuis trop longtemps, vous avez abandonné la question des mobilités sûres et accessibles. Et aujourd’hui, plutôt que d’assumer vos responsabilités, vous brandissez l’épouvantail sécuritaire.Il est tellement plus simple de parler d’ordre que d’égalité ; tellement plus simple de multiplier les caméras que d’ouvrir des guichets ; tellement plus simple d’instaurer la peur que de garantir le service public. (Mêmes mouvements.) Mais nous ne sommes pas dupes.Avec ce texte, le gouvernement franchit un nouveau cap dans la surveillance des citoyens, étendant le contrôle algorithmique à tous les transports. Caméras, enregistrements : voilà nos faits et gestes scrutés en permanence, au mépris de nos libertés. Plutôt que de vous attaquer aux vraies causes de l’insécurité, vous choisissez la dérive autoritaire. Ces fausses solutions ne rétabliront ni la confiance ni la sûreté, mais creuseront encore davantage le fossé entre vous et les citoyens.Vous aurez beau employer tous les algorithmes et toutes les caméras que vous voudrez, cela ne remplacera jamais la présence humaine des agents pour limiter les comportements déviants.La sûreté des transports publics repose sur des savoir-faire historiques dont peuvent se prévaloir la SNCF et la RATP. Depuis des décennies, la Suge et le GPSR assurent la sécurité des voyageurs en s’appuyant sur un cadre d’intervention précis, fondé sur une connaissance très fine des problématiques propres aux transports en commun.Or cette proposition de loi, si elle était adoptée en l’état, entraînerait un bouleversement profond et dangereux. L’extension des pouvoirs des agents de sécurité privée vers des compétences relevant de la police constitue une réelle rupture de régime. Confier de telles missions à des entreprises privées, c’est prendre le risque d’un service hétérogène, sans les garanties d’un contrôle public, mais c’est aussi asseoir une logique de rentabilité qui va totalement à rebours de la logique de service rendu aux usagers.Vous donnez à des agents privés le pouvoir de décider qui peut ou non monter dans un train, d’expulser un usager sur simple injonction, sans contrôle ni cadre clair. Ces décisions seraient désormais confiées à des employés formés à la va-vite, aux prérogatives floues et dont les critères d’habilitation seront décidés plus tard, par décret. C’est l’improvisation totale !Et que penser de votre refus de former les agents de la sûreté à ces nouvelles tâches, alors que tous appellent à une augmentation de leurs effectifs ? Vous bradez une mission régalienne sans même en mesurer les conséquences. Être agent de sûreté dans les transports, ça ne s’improvise pas ! Progressivement, tous les garde-fous qui prémunissent les citoyens contre les abus répressifs sont piétinés.Pourtant, la sûreté dans les transports est intrinsèquement liée à la qualité du service qui y est rendu. Les usagers subissent suppressions de trains, de bus et de métros, retards et gares désertées ; cette dégradation du service alimente frustration et tensions. S’y ajoute une politique de déshumanisation totale des transports, qui se concrétise par des gares et des stations sans agents, des trains sans personnel à bord, des bus vétustes.La dégradation de la qualité du service, qui donne lieu chez beaucoup au stress d’arriver en retard à son travail, à son rendez-vous ou de ne pouvoir récupérer son enfant à l’heure : voilà la cause première des tensions et crispations au sein des transports, car les usagers n’en peuvent plus de voir leur service public s’effondrer. La priorité, ce n’est pas de massifier l’usage des caméras, déjà lourdement présentes, ni d’augmenter les dispositifs répressifs ou de faire de la surenchère pénale. La priorité absolue, c’est de remettre nos services publics sur de bons rails, en offrant aux usagers et aux agents une qualité de service digne, notamment grâce à une loi de programmation pluriannuelle.Nous voterons donc contre cette proposition de loi. Ne vous y trompez pas, chers collègues : l’adversaire d’une vraie liberté, c’est le désir excessif de sécurité. Si vous voulez remettre de la sûreté dans les transports, la solution est simple : remettez l’humain au cœur de nos services publics ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Roger Vicot (SOC). Je disais tout à l’heure que nous discutions de ce texte pour la quatrième fois : il est arrivé à l’Assemblée une première fois avant la dissolution, puis nous l’avons examiné juste avant la censure du premier ministre Barnier, et à nouveau lors de la commission mixte paritaire de février dernier. Avant l’été 2024, on nous disait qu’il était totalement indispensable au bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques, puisque les transports étaient bien entendu appelés à y jouer un rôle majeur. Comme vous l’avez constaté, malgré l’absence de vote sur ce texte, les Jeux olympiques et paralympiques se sont parfaitement déroulés pour ce qui est de la sécurité dans les transports en commun.Le titre du texte, relatif au « renforcement de la sûreté dans les transports », est suffisamment banal pour entraîner spontanément l’adhésion de tous. Nous sommes bien entendu pour améliorer la sécurité dans les transports et la coordination de l’ensemble des forces de sécurité qui y interviennent, mais à condition que les compétences de chacun soient clairement définies et qu’elles s’adossent sur des formations destinées à l’ensemble des personnels concernés.Or ce n’est pas le cas et le diable se cache dans les détails. Je le disais, le texte est très flou ; sa rédaction est globalement hasardeuse et remplie de formulations qui élargissent très fortement le champ de compétences de la Suge et de la RATP. Leurs agents, je le rappelle, ne sont pas des policiers : ils ne sont pas assermentés et ils bénéficient d’une formation de quatre mois seulement.Ces formulations floues et hasardeuses, qui ouvrent un champ d’appréciation subjectif très large, sont légion : par exemple – je reprends ce passage que j’ai eu l’occasion de citer à plusieurs reprises –, lesdits agents pourront désormais procéder à des palpations dans les transports en commun simplement « si des éléments objectifs indiquent qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ». Le texte est bourré de formulations de ce type, qui laissent beaucoup trop de place à l’interprétation ; c’est cette subjectivité d’appréciation qui n’est pas acceptable à nos yeux.Lors des différents examens du texte, l’adoption de certains de nos amendements nous a notamment permis d’obtenir la suppression du dispositif initialement prévu à l’article 9, qui introduisait un recours à des traitements algorithmiques pour sélectionner et exporter des extraits d’enregistrement vidéo en cas de procédure judiciaire ; là encore, cette mesure manquait singulièrement de garde-fous. Néanmoins, nous nous inquiétons du flou juridique qui persiste autour de certaines notions, du manque d’encadrement des technologies utilisées et de la disproportion de plusieurs sanctions créées – ces points sont problématiques. L’appétit de répression qui émane de ce texte nous préoccupe : je pense en particulier à la nouvelle peine d’interdiction de l’accès aux gares, prévue à l’article 3, qui fait partie de ces sanctions dont le champ d’application est beaucoup trop large ; ou à la possibilité pour les opérateurs d’installer des systèmes de captation du son dans les véhicules de transport, introduite à l’article 11 – là aussi, les critères d’appréciation sont trop flous.Quant à la compétence élargie des agents de la Suge et de la RATP, elle nous semble être la première pierre d’un édifice qui en appellerait d’autres : l’article 2 bis ouvre aux salariés d’entreprises privées de surveillance et de gardiennage la possibilité d’interdire l’accès à un train, mais aussi de prononcer des injonctions à descendre d’un train ou à sortir de l’emprise d’un réseau de transport public. Le texte est là encore très flou, puisque les modalités de formation et d’autorisation de ces agents sont renvoyées à un décret qui sera pris en Conseil d’État. Une telle disposition présente le risque de transférer des compétences accrues à des personnels qui, je le répète, sont trop peu formés pour les missions que vous souhaitez leur confier.En définitive, ce texte est donc trop imprécis, alors qu’il traite finalement – cela n’a pas été assez souligné – de la liberté d’aller et venir de tout un chacun dans les transports en commun. Pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Ian Boucard (DR). La sécurité dans les transports en commun est un enjeu majeur pour nos concitoyens. Chaque jour, des millions de Français prennent le train, le métro ou le bus, et l’insécurité y progresse malheureusement de façon inquiétante. En 2023, ce sont plus de 111 000 victimes de vols et de violences qui ont été recensées dans nos transports, dont près de 7 620 agressions physiques et 2 407 agressions à caractère sexuel. De tels chiffres, plus qu’alarmants, imposent une réponse ferme et déterminée de la part du législateur.C’est précisément l’objectif de cette proposition de loi, déposée par le ministre Philippe Tabarot lorsqu’il était encore sénateur des Alpes-Maritimes ; évidemment, le groupe Droite républicaine la soutient pleinement. Elle vise à renforcer les prérogatives des agents de sûreté interne de la SNCF et de la RATP, à améliorer la coopération entre les différents acteurs du continuum de sécurité et à moderniser l’arsenal pénal pour mieux sanctionner les délinquants qui sévissent dans nos transports.Grâce au texte issu de la CMP, les agents de sécurité disposeront enfin de moyens plus adaptés : ils pourront procéder à des palpations de sécurité et disposeront de nouvelles facultés en matière d’interdiction d’accès aux gares. Ils auront également la possibilité de saisir des objets dangereux, la constitutionnalité de cette mesure étant assurée par des garanties juridiques renforcées.Par ailleurs, le texte introduit des avancées essentielles comme la pérennisation du port de caméras-piétons par les agents de contrôle ainsi que l’utilisation de caméras par les conducteurs, qui fera l’objet d’une expérimentation. Sera également expérimenté le recours aux caméras embarquées dans les bus scolaires et dans les tramways de Mayotte – qui sont, vous le savez, la cible d’attaques récurrentes –, ainsi qu’une possibilité de captation du son dans les véhicules, à seule fin de traitement des incidents. La prolongation de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu’au 1er mars 2027 est également une mesure importante, bien que controversée.En somme, le groupe Droite républicaine estime qu’il était temps de donner ces droits aux agents de sûreté, car on ne peut leur demander d’assurer la sécurité des usagers des transports en commun sans leur en donner les moyens.
M. Ian Boucard (DR). Certains ont critiqué ce texte au nom de prétendues atteintes aux libertés individuelles, mais soyons clairs : protéger les usagers, c’est justement garantir leur liberté d’aller et venir en toute sécurité. Le droit à la sûreté est fondamental ; il est du devoir de l’État de le garantir et de notre devoir de parlementaires de le renforcer.Cependant, nous regrettons que certaines dispositions aient été supprimées par la CMP, notamment celle qui permettait aux agents de la Suge et du GPSR de faire usage de leur arme en cas de périple meurtrier. De la même manière, la possibilité pour ces mêmes agents d’intervenir sur la voie publique, en cas d’urgence, sans autorisation du préfet, a été supprimée, alors qu’elle aurait été utile pour appréhender des contrevenants ayant commis une infraction au sein des emprises et ayant réussi à fuir les agents des services de sécurité jusqu’à trouver refuge sur la voie publique.Ce texte, qui a été élaboré en concertation avec les professionnels du secteur, apporte néanmoins des solutions concrètes et équilibrées et s’inscrit dans une volonté claire : celle de restaurer l’autorité et d’assurer la sécurité de tous nos concitoyens. J’ajoute que nous avons, de manière collective, particulièrement bien travaillé lors de l’examen en séance publique et que nous l’avons considérablement enrichi, afin de mieux garantir la sécurité dans les transports. Je veux d’ailleurs remercier l’ensemble des groupes qui ont soutenu les amendements que nous présentions au nom de la Droite républicaine, car leur adoption a permis de renforcer largement le texte par rapport à sa version initiale.
M. Ian Boucard (DR). Comme vous pouvez le constater, le groupe Droite républicaine est pleinement mobilisé sur ces enjeux. Nous avons soutenu cette proposition de loi tout au long de son parcours législatif et nous voterons bien évidemment pour.