M. Laurent Mazaury

I. – L’article L. 162‑22‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un financement relevant du présent article est attribué à un établissement de santé privé afin de garantir le maintien d’une activité de gynécologie-obstétrique nécessaire à l’accès territor

I. – Après l’article L. 162‑22‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑5-1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑22‑5-1 A.  – Les établissements de santé autorisés à exercer une activité de gynécologie-obstétrique peuvent bénéficier, dans le cadre des financements relevant de

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour l’assurance maladie et les agences régionales de santé, des fermetures de maternités privées intervenues depuis le 1 er  janvier 2020. Ce rapport évalue not

I. – Il est institué une contribution à la charge des établissements de santé privés à but lucratif qui cessent volontairement leur activité de soins de gynécologie-obstétrique autorisée en application de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique. Le produit de cette contribution est affecté

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les microentreprises et les petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et

I. – Supprimer l’alinéa 5.  II. – En conséquence, à la première ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre :  « 22 »  le nombre : « 20 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’opti

I. – À l’alinéa 49, substituer aux mots : « de l’année 2026 » les mots : « des années 2026 et 2027 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer aux mots : « l’année 2026 » les mots : « les années 2026 et 2027 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de r

Supprimer les alinéas 37 à 39.

À l’alinéa 3, après le mot : « écologique », insérer les mots : « , les dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge en application de l’article L. 214‑6 du code de l’éducation ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ; b)  Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés

Au premier alinéa de l’article 54  quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le » sont remplacés par le mot : « un »

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175 du code général des impôts, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1 er  avril » sont remplacés par les mots : « quinze mai ».

I. – Supprimer les alinéas 28 à 30. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 57, substituer à la date : « 1 er  janvier 2027 »,  la date : « 1 er  janvier 2028 ».

I. – Supprimer les alinéas 19 à 24. II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des imposition

I. – Supprimer les alinéas 1 à 17. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposition

I. – Supprimer les alinéas 9 à 24. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217. IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots : « , à l’exception du 4°, ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238. VI. – Compléter cet article

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le prélèvement n’est pas dû lorsque le titulaire des avoirs est une personne morale exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale. »

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corré

I. – Au premier alinéa du  b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :  « 2,5 % »  le taux :  « 4 % ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, substituer au montant :  « 7 000 euros »  le montant :  « 12 000 euros ». III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mot

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la fin du I de l’article 81  quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les microentreprises et les petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opérations d’opt

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « écologique », insérer les mots : « , les dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge en application de l’article L. 214‑6 du code de l’éducation ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compe

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ; b) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

Au premier alinéa de l’article 54  quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175 du code général des impôts, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1 er  avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai ».

Supprimer les alinéas 37, 38 et 39.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « santé »,  insérer les mots :  « physique ou mentale ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « trois mois »,  les mots :  « six semaines ».

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « ou »,  le mot :  « , puis » II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 3 par les mots :  « ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’acti

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescri

L’article 222‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Il est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 15° du présent article. »

L’article 222‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 15° du présent article. »

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « sans délai ».  II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :  « victime »,  insérer les mots :  « dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de plainte ».

Le premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil est complété par les mots : « par ordre de priorité : ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :  « , au moins tous les deux ans, ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots : « par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 27, substituer au montant : « 500 », le montant : « 1 500 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 27, substituer au montant :  « 400 » le montant :  « 1 000 », III. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit ali

À l’alinéa 12, substituer au montant :  « 7 500 » le montant :  « 15 000 ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot :  « deux ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « sans délai ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « victime »,  insérer les mots :  « dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de plainte ».

L’article 222‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Il est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 15° du présent article. »