Amendement n° 5 Sans sort

Supprimer cet article.

Comme l'indiquait M. le Sénateur Cédric Perrin, Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées "les réseaux de narcotrafiquants, les groupes terroristes, et, au-delà, toutes les organisations criminelles tirent profit de la généralisation des messageries chiffrées et des difficultés pour les services de renseignement à accéder aux informations qui sont échangées sur ces plateformes.".    S'il est nécessaire que des garanties de sécurité soient données aux utilisateurs et aux messageries cryptées, il est également nécessaire que l'Etat puisse accéder aux contenus illicites et dangereux pour la sécurité publique. Il faut pouvoir donner les moyens à l'Etat d'assurer une lutte efficace contre le terrorisme, l'ingérence, la pédocriminalité ou encore la criminalité organisée plutôt que de rendre encore plus opaque le système.  Des dispositions équilibrées doivent être trouvées pour garantir à la fois la sécurité des messageries cryptées, et l'action de l'Etat.