Amendement n° I-1779 Sans sort

I. – À la fin du I de l’article 81  quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement relève de 7 500 à 10 000 euros par an la limite d'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires. Ce plafond n'a pas été revalorisé depuis 2022, alors que les salaires ont progressé. Le relever récompense directement le travail, conformément à l'objectif affiché par le Gouvernement à l'article 2.  Il aide aussi les entreprises des secteurs en tension tels que les secteurs bâtiment, transport, hôtellerie-restauration ou encore santé à répondre à la demande sans recruter dans un marché du travail tendu.