Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS1215 Tombé
M. Laurent Mazaury LIOTet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 3 juillet 2026· sort le 6 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au montant :
« 7 500 »
le montant :
« 15 000 ».
Exposé sommaire
Faire obstacle à un contrôle visant à protéger des enfants est un acte d’une particulière gravité, qui prive délibérément les autorités des moyens de détecter des situations de mise en danger ou de maltraitance. Le présent amendement double les peines encourues afin de les mettre en cohérence avec la gravité de ce comportement et de conférer au dispositif de contrôle prévu par le présent article un effet dissuasif à la hauteur des enjeux de protection de l’enfance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.