Amendement n° I-1787 Sans sort

I. – Supprimer les alinéas 9 à 24. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217. IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots : « , à l’exception du 4°, ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238. VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement supprime la contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l'aviation, due par les redevables de l'accise sur les carburéacteurs, ainsi que le mécanisme national d'achat et de revente de ces carburants dont elle doit financer le solde.   L'objectif de décarbonation du transport aérien n'est pas en cause. Les obligations d'incorporation du règlement européen ReFuelEU Aviation restent pleinement applicables : 6 % de carburants durables en 2030, dont 1,2 % de carburants de synthèse. Mais créer un nouveau prélèvement dans un budget présenté comme de stabilité fiscale, dont le montant dépendra des pertes d'un organisme acheteur engagé sur des contrats pouvant atteindre quinze ans, revient à transférer un risque commercial ouvert sur les fournisseurs de carburant, puis sur les compagnies et leurs clients.   Supprimer le seul prélèvement en maintenant l'obligation de couvrir le solde du mécanisme ferait peser ce risque sur l'État. Par cohérence budgétaire, l'amendement retire donc l'ensemble, sans proposer de dépense de substitution. Les réductions d'accise sur l'électricité pour les poids lourds électriques et pour les navires à quai sont conservées, comme les autres dispositions de l'article.