Amendement n° I-1786 Tombé

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le prélèvement n’est pas dû lorsque le titulaire des avoirs est une personne morale exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale. »

Cet amendement exclut du prélèvement exceptionnel de 17 % les avoirs en déshérence dont le titulaire est une entreprise.   Ces sommes appartiennent à leurs titulaires, qui conservent le droit de les réclamer. Leur restitution suppose, pour une société dissoute ou en liquidation, l'intervention d'un liquidateur ou d'un mandataire au profit des créanciers, souvent eux-mêmes des entreprises. Utiliser ces avoirs pour boucler le budget de l'État, même avec une garantie de restitution, envoie un signal contraire à la confiance que doivent pouvoir accorder les entreprises au dépôt de leurs fonds.