Amendement n° 361 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour l’assurance maladie et les agences régionales de santé, des fermetures de maternités privées intervenues depuis le 1 er  janvier 2020. Ce rapport évalue notamment les financements publics perçus par ces établissements au cours des cinq années précédant la fermeture, les dépenses engagées pour la reprise de leur activité par les établissements voisins et les aides d’urgence accordées.

Le Parlement ne dispose aujourd'hui d'aucune évaluation du coût, pour la sécurité sociale, des fermetures de maternités privées. Cet amendement demande au Gouvernement de la produire, afin d'éclairer l'opportunité d'un mécanisme de compensation.