Mme Céline Thiébault-Martinez

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début de l’article 80  septies , il est est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entr

À l’alinéa 3, après le mot : « prévues » insérer les mots : « à la section 1 du chapitre I er du titre II du présent livre et »

I. –A l’alinéa 9, après la référence : « 225‑12‑2 » insérer les références : « 226‑2‑1, 226‑8‑1, ».  II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots : « et 611‑1 » les mots : « , 611‑1 et 611‑2 ». III. – En conséquence, au dit alinéa 9, après la référence :  « L. 1111‑4‑1 »,  i

À l’alinéa 3, après le mot : « section » insérer les mots : « et aux articles 227‑4-2 et 227‑4-3 ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, après le même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Constituent également des violences intrafamiliales, lorsqu’elles sont commises par les personnes mentionnées aux 1° à 4°, les infractions prévues aux articles 222‑33‑2‑1, 227

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « féminicides », insérer les mots : « et d’infanticides ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : « Cet indicateur » les mots :   : « L’indicateur sur les féminicides ». III. – En con

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « l’appréhension », les mots : « la compréhension ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « au cours de leur parcours institutionnel et judiciaire » les mots :  « dans le cadre de la procédure ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de parlementaires, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle comprend en outre parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, désignés dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, ainsi que l

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « fonctions »,  insérer les mots : « puis tous les trois ans ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 8.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « fixées » le mot :  « déterminées ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :  « sexuelles »,  insérer le mot :  « et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « méthodologie » le mot :  « méthode ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les observatoires territoriaux » les mots : « l’Observatoire national ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle publie chaque mois le décompte des féminicides survenus sur le territoire français. Cet indicateur inclut les meurtres, les assassinats, les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les harcèlements ayant conduit

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , en se fondant notamment sur le rapport relatif à la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes annexé au projet de loi de finances de l’année ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « état des lieux » le mot : « bilan ».

À l’alinéa 3, après le mot : « composée »,  insérer les mots : « , dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « et à la lutte contre les » le mot :  « des ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « et à la lutte contre celles-ci ».

Après l’article L. 116‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 116‑1.  – La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles participe à la politique publique conduite par l’État visant à lu

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « la personne de ».  II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :  « de ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :  « tout » le mot : « un ».  IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

À l’alinéa 6, substituer au mot :  « tout » le mot : « un ».

I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « par » insérer les mots : « les articles 221‑1 à 221‑5, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe de la victime dans les conditions déterminées à l’article 132‑77, l’article 222‑9, lorsqu’elles présentent un caractère sexuel, ». II. – 

Supprimer cet article.

Au I de l’article L. 3121‑3 du code de la santé publique, les mots : « du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques » sont remplacés par les mots : « de la santé sexuelle ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au troisième, quatrième et sixième alinéas, porte obligatoirement sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie, ainsi que sur la compréhensi

Supprimer l’alinéa 39.

À la fin, supprimer les mots : « et le respect des victimes ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greff

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « greffe, »,  insérer les mots :  « des avocats, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :  « et des membres du greffe » les mots :  « , des membres du greffe et des avocats ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : 

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il doit obligatoirement inclure une formation spécifique des psychologues de police judiciaire en victimologie, en psychotraumatologie, en pédiatrie médico-légale ainsi qu’en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sex

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « La liste des pièces de la procédure auxquelles ils peuvent accéder est fixée par décret en Conseil d’État. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « aux pièces de la procédure qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leur mission », les mots :  « uniquement aux pièces de la procédure expressément identifiées et sélectionnées soit par le magistrat en charge de l’enqu

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Supprimer l'alinéa 36.

Supprimer les alinéas 35 à 37.

Supprimer les alinéas 21 à 27.

Supprimer les alinéas 17 à 20.

Supprimer l'alinéa 14.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.