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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · ipolitiki

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 mars 2026 → 14 avril 2026Adopté

18 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : relatif au renforcement des juridictions criminelles
18 mars 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
18 mars 2026
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
8 avril 2026
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14 avril 2026
Discussion en séance publique
14 avril 2026
DécisionAdopté

1ère lecture (2ème assemblée saisie)15 avril 2026 → 7 juillet 2026Modifié

15 avril 2026
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : relatif au renforcement des juridictions criminelles
En commission : 39 amendements · 17 adoptés · 11 rejetés · 11 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
15 avril 2026
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29 avril 2026
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteurs : Laure Miller, Anne Bergantz
29 avril 2026

7 juillet 2026 → 9 juillet 2026Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

7 juillet 2026
Dépôt d'un projet de loi
Projet de loi : Juridictions criminelles
7 juillet 2026
Convocation d'une CMP
8 juillet 2026
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Rapporteurs : David Margueritte, Dominique Vérien, Anne Bergantz
8 juillet 2026
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
8 juillet 2026
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 17ème législature
8 juillet 2026

10 juillet 2026 → 23 juillet 2026

23 juillet 2026

23 juillet 2026
Promulgation d'une loiLoi n° 2026-650
Loi relative au renforcement des juridictions criminelles
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LFI-NFP	19	0	7
SOC	18	4	3
EPR	15	15	0
ECOS	10	0

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
08/07/2026	8043	L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).	Adopté	283	156	1	1
07/07/2026	7981	L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).	Adopté	363	177	2	3
02/07/2026	7977	L'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). · amendement