Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 529 Adopté
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 2 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au cours de leur parcours institutionnel et judiciaire »
les mots :
« dans le cadre de la procédure ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle. Dès lors que sont visées les situations de victimisation secondaire au titre des dispositifs de protection, il semble préférable de faire référence à la « procédure », plutôt qu’au « parcours » de la victime.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.