Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales · Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Amendement n° CS9 Adopté
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 22 septembre 2026· sort le 23 septembre 2026sous-amendement à l'amendement n° 6
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« fonctions »,
insérer les mots :
« puis tous les trois ans ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement est de rétablir l’obligation de formation triennale, telle qu'elle est prévue à l’article 1 er de la proposition de loi organique, pour les magistrats spécialisés institués par la proposition de loi (juge des violences sexuelles et intrafamiliales et procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales).
Une telle périodicité est en effet impérative pour que ces magistrats spécialisés actualisent leurs compétences en matière de violences sexistes et sexuelles et de violences intrafamiliales, en cohérence avec l'évolution continue des connaissances sur ce type de violences.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.