Mme Céline Thiébault-Martinez

Le 1° de l’article L. 212‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :  « 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul :  «  a) des suffrages pris en compte pour la

Le 1° de l’article L. 223‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :  « 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul des audiences électorales constatées dans le

La chapitre 5 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 215‑2 est ainsi rédigé :  « 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résul

Le 1° de l’article L. 222‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :  « 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul :  «  a) des suffrages pris en compte pour l

Le 1° de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :  « 1° D’un nombre égal de représentants des assurés sociaux et de représentants des employeurs. Les représentants des assurés sociaux sont désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins

Le 1° du I de l’article L. 221‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :  « 1° D’un nombre égal de représentants des assurés sociaux et de représentants des employeurs. Les représentants des assurés sociaux sont désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au

I. – Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants :  « Le dossier médical partagé et le dossier médical en santé au travail font l’objet d’une articulation renforcée permettant, sous réserve du consentement libre, éclairé et préalable du travailleur, le partage des informations médicales néce

À compter du 1 er  janvier 2028, le a du 1° du I de l’article L. 752‑9‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° A la fin les mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel selon les dispositions de l’article L. 2122‑9 du code du travail » sont remplacés par les mo

L’article L. 216‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l’article L. 2121‑1 du code du tra

Le 1° de l’article L. 752‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :  « 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul : «  a) des suffrages pris en compte pour la m

Supprimer cet article.

I. – Le I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux de la participation de l’assuré mentionnée au présent I ne peuvent excéder ceux applicables au 31 décembre 2025. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l’application des exonératio

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « bénéficie »,  insérer les mots :  « de droit ».

Rétablir ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 622‑2‑1 . – L’agent public estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes béné

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de la profession d’assistant familial, l’agrément est subordonné à l’acceptation par le demandeur de visites sa

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  ab) A la même première phrase, le mot : « pornographique » est remplacé par le mot : « sexuel » ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, ou

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.  III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À titre dérogatoire, pendant une durée de trois ans à compter

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début de l’article 80  septies , est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien e