Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 1031 Adopté
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 1 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« prévues »
insérer les mots :
« à la section 1 du chapitre I er du titre II du présent livre et »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger une omission dans la définition des violences intrafamiliales, en y incluant les atteintes volontaires à la vie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.