Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS928 Adopté
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 19 septembre 2026· sort le 21 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« par »
insérer les mots :
« les articles 221‑1 à 221‑5, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe de la victime dans les conditions déterminées à l’article 132‑77, l’article 222‑9, lorsqu’elles présentent un caractère sexuel, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« 222‑33‑1‑1 »,
insérer la référence :
« 222‑33‑2‑4 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement étend le champ de la définition des VSS et des VIF :
– aux infractions de meurtre (articles 221‑1 à 221‑5), lorsqu’il est établi qu’elles sont commises en raison du sexe de la victime. Cela permettra ainsi d’inclure les féminicides à la définition des violences sexuelles.
– aux mutilations, lorsqu’elles présentent un caractère sexuel (article 222‑9 du code pénal) ;
– au nouveau délit de traque furtive en ligne créé par l’article 24 de la proposition de loi (nouvel article 222‑33‑2‑4).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.