Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS936 Adopté
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 20 septembre 2026· sort le 21 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« la personne de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« de ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.