M. Peio Dufau

Je le retire.

Il va dans le même sens, l’idée étant de descendre à un maximum de 20 % de parts privées dans chaque filiale liée à la foncière. Il faut absolument que le pouvoir public garde le moyen de décider. Il est donc indispensable de maintenir un seuil bas dans chaque société contrôlée par l’Epic et pas uniquement au niveau du groupe. Ce sujet a déjà été abordé ; j’espère que notre demande sera entendue.

Je ne veux pas du tout remettre en question la présidence, mais vous avez dit que l’amendement précédent était rejeté alors que seul le bloc central avait voté contre et que les deux ailes de l’hémicycle ont voté pour. Je ne pense pas me tromper, mais c’est vous qui présidez.

Par mon parcours d’élu, je sais qu’ignorer la parole d’un territoire crée des tensions politiques inutiles. Je vous mets en garde : en votant ce texte depuis Paris, nous court-circuitons les choix exprimés par le peuple polynésien.Respectons l’esprit de la loi organique de 2004 concernant le statut d’autonomie de la Polynésie et l’équilibre institutionnel qui en découle. Alors que les demandes des communes de Polynésie sont légitimes et qu’une loi du pays est en cours d’élaboration pour y répondre, comment justifier que nous nous affranchissions de la position de l’Assemblée de la Polynésie de…

On entend beaucoup dire qu’il y a trop de taxes. Cet amendement propose d’en supprimer une, la taxe spéciale d’équipement destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt.Lorsqu’il est saisi sur ce fondement, le Conseil constitutionnel examine le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de traitement. Or, si la distance en véhicule depuis la mairie des communes concernées par la taxe semble bien constituer un critère objectif, son caractère rationnel …

Vu de Paris, les gens ne se rendent pas compte de l’impact d’un fort taux de résidences secondaires sur un territoire. Dans certains cantons suisses, le taux de résidences secondaires est plafonné à 10 %. Dans des communes du Pays basque comme Guéthary, il est supérieur à 50 % ! On vide les écoles, les crèches et les services publics, tuant ainsi les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Les professionnels du tourisme ne parviennent plus à loger leurs salariés pour faire tourner l’économie. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ne pas donn…

Egun on – bonjour –, l’amendement vise à donner un nouvel outil aux communes en leur permettant d’augmenter le taux de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux lorsque l’achat transforme une résidence principale en résidence secondaire. L’augmentation du nombre de résidences secondaires a un fort impact sur les territoires : baisse du nombre d’habitants permanents, hausse des prix et disparition de services publics moins fréquentés. Il est fondamental de permettre aux communes qui le souhaitent d’adapter leur politique de taxation en fonction des projets. Nous proposons…

Alors pourquoi avoir voté contre la taxe de séjour tout à l’heure ?

Cela me pose un gros problème – qui devient un double problème quand je vois que le RN s’associe à cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Paul Molac applaudit également.)

Je suis plutôt défavorable à cette proposition. Je constate que les Parisiens acceptent que les gens qui visitent Paris payent pour leurs transports, mais qu’ils refusent de contribuer au financement des transports qu’ils utilisent lorsqu’ils se rendent eux-mêmes dans des territoires touristiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)

Hélas, cette taxe n’est pas la bonne solution. Je rappelle que Mme Élisabeth Borne nous avait annoncé un plan de 100 milliards d’euros pour le train mais que nous attendons toujours le premier euro ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Mathilde Feld applaudit également.) C’est pour cela que nous nous replions sur ce type de solutions. Or certains, comme M. le rapporteur général, tout en déclarant qu’il faut des moyens pour les transports, refusent la moindre piste ! Je m’oppose donc à ces amendements pour qu’on nous donne enfin ces 100 milliards ! (Applaudissements sur le…

Je suis contre !

Vous les refusez tous !

Pourtant, vous êtes contre tous les financements !

Ils veulent interdire aux autres d’en faire autant. Ce n’est pas normal !

Afin de trouver de nouvelles ressources pour financer les transports du quotidien sans alourdir la fiscalité du travail, il est proposé de permettre aux communes touristiques, par décision du conseil municipal, de lever une taxe additionnelle à la taxe de séjour – dans la limite de 20 % –, qui serait reversée à l’autorité organisatrice de la mobilité.Il s’agit d’une mesure de justice territoriale puisque, dans les zones touristiques, la fréquentation des transports peut augmenter de 30 % en haute saison. Pourtant, seuls les habitants permanents en payent le coût. Chez moi, au Pays basque, une …

Il vise à instaurer une contribution incitative pour les chargeurs, afin de soutenir les transports à faibles émissions. Le principe est simple : la contribution, qui concernerait les entreprises de plus de 250 salariés, serait assise sur le montant des dépenses de transport de marchandises, après exclusion des dépenses de transport de marchandises zéro émission – par camion électrique ou hydrogène, par le fret ferroviaire ou fluvial. Les dépenses restantes seraient taxées à 0,5 %. Les personnes morales justifiant de dépenses zéro émission supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transp…

L’amendement a en effet été adopté en commission et, en effet, il ne s’applique pas seulement aux concessions autoroutières mais aussi à certains aéroports, bien qu’à très peu d’entre eux.Je rappelle les deux critères de la taxe afin de ne pas s’apitoyer sur le sort des assujettis. Elle s’applique si les revenus d’exploitation sont supérieurs à 120 millions d’euros et si le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % au cours des sept dernières années.Il est constamment répété dans cet hémicycle que les concessions autoroutières abusent et font de l’argent sur le dos des Français. Nous avons be…

Pour financer les investissements dans le domaine ferroviaire, entre autres, le gouvernement a instauré en 2024 une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Celle-ci n’est appliquée qu’en cas de cumul de deux conditions : que les revenus de cette exploitation soient supérieurs à 120 millions d’euros sur l’année et sa rentabilité égale ou supérieure à 10 % sur les sept dernières années.La conférence Ambition France transport l’a dit clairement : sans investissements urgents, nous risquons la rupture de notre système ferroviaire, à l’image de la situation obse…

Je veux rappeler au camarade du Rassemblement national mais aussi à l’ensemble de l’Assemblée que si la production industrielle s’est effondrée dans notre pays, c’est parce que les camions ne paient pas le prix réel que représente ce type de transport. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.) Ce sont nos impôts qui paient les routes, alors que ce sont les trains qui paient les rails, ce qui crée une situation de distorsion de concurrence.Si nous voulons trouver des solutions, non seulement pour moins polluer mais aussi pour relocaliser l…

Par ces amendements, nous ne proposons pas une dépense supplémentaire mais un investissement stratégique pour nos territoires, puisque nous proposons de renforcer le FIR. Piloté par les agences régionales de santé, il finance la solidarité territoriale, corrige les déséquilibres et soutient des investissements indispensables. Sans l’augmentation de 350 millions d’euros que nous proposons avec l’amendement no 1082 – l’amendement no 1092, de repli, propose la somme de 200 millions –, le FIR perdrait toute marge de manœuvre, ce qui mettrait en péril la permanence des soins, en particulier dans le…

À l’écoute des arguments de Mme Le Meur, et dans le souci de trouver un entre-deux, je pense que ses sous-amendements nos 3929 et 3930 représentent un bon compromis, en fixant un taux de 8 % pour la première de ces nouvelles tranches et de 10 % pour la seconde. (M. Inaki Echaniz applaudit.)

M. le ministre a mal saisi les sous-amendements de ma collègue : ils n’impliquent aucune perte de recette mais, au contraire, des rentrées d’argent supplémentaires – même minimes.

Les habitants ne comprennent pas qu’une telle plus-value ne soit pas plus taxée qu’une plus-value de 260 000 euros, quand des montants si considérables ne peuvent s’expliquer que par un dérèglement du marché ou par de la spéculation.Nous proposons donc de créer une première nouvelle tranche entre 260 000 euros et 500 000 euros de plus-value, ainsi qu’une autre au-delà de 500 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Il vise à créer deux nouvelles tranches pour la taxe sur les plus-values immobilières élevées, afin de la rendre plus progressive et plus juste. Il ne concerne que les résidences secondaires puisque nous avons malheureusement voté, ce matin, l’exonération de cet impôt pour les résidences principales.La tranche la plus haute commence actuellement à 260 000 euros de plus-value. Dans de nombreux territoires, toutefois, on enregistre des plus-values exceptionnelles : on peut penser à une maison de Saint-Jean-de-Luz, achetée 6 millions d’euros il y a trois ans et à vendre aujourd’hui pour 16 millio…

Baissez les taux !

Merci !

Il vise à prolonger jusqu’en 2027 l’abattement de 85 % sur les plus-values de la vente de terrains à bâtir ou d’immeubles lorsque le cessionnaire s’engage à ce qu’au moins 50 % de la surface créée soient dédiés à du logement social.Ce dispositif, qui encourage l’augmentation du pourcentage de logements sociaux, constitue un levier concret et efficace, notamment là où les réserves foncières sont rares – je pense à ma circonscription, dans le Pays basque. Il permet de mobiliser du foncier déjà bâti, d’accompagner la reconversion de patrimoine existant et de soutenir les bailleurs sociaux dans la…

Je le maintiens pour que nous puissions en débattre au cours de la navette parlementaire. Je suis ouvert à l’idée d’une réflexion plus générale sur la fraude.

Je pense que vous vous trompez complètement sur la cible de notre proposition. La fraude que nous visons concerne les territoires à forte attractivité touristique. Ainsi, dans la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle au Pays basque, une maison achetée 250 000 euros – peut-être sous-évaluée – est remise en vente un mois plus tard à 500 000 euros, sans imposition de la plus-value.Je ne vise pas les petits propriétaires dont vous parlez. Je vous parle d’une fraude massive qui se fait dans des zones d’attractivité comme les nôtres et qu’il faut absolument freiner. Ce n’est évidemment pas la seule mesur…