M. Frédéric-Pierre Vos

On n’en veut pas !

Et les Saint-Jacques ?

Demande-toi qui a cassé l’ascenseur !

Elle a dû vendre, mais la vente n’est pas la solution à tout. Ce n’est pas parce que le conseil départemental achète, ou que c’est vendu à des promoteurs, que l’on règle le problème. Si vous supprimez – et cela touche aussi la classe sociale qui vote pour vous – les effets du droit de propriété, vous enclenchez la destruction totale de la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Sous l’effet du passage à l’euro et du réchauffement climatique, le prix de certains biens immobiliers a mécaniquement été multiplié par dix, suivant une fausse transposition. Aujourd’hui, un pavillon qui se trouve à Cuise-la-Motte vaut cinq à six fois moins que son jumeau à Arradon. Pourtant, ce sont des personnes ayant des patrimoines identiques qui les ont achetés.Un jour, j’ai discuté avec la veuve d’un paludier, qui recevait une pension de réversion de 800 euros après la mort de son mari, mais qui s’est retrouvée mécaniquement, parce qu’elle vivait à l’île de Ré, à la tête d’une fortune d…

Ce que vous appelez un riche ou un super riche, c’est tout le monde, suivant l’expérience que j’ai eue dans mon cabinet d’avocats.

Gérard Oury, parce que vous répétez l’apophtegme de Don Salluste : les riches, c’est fait pour être riches, les pauvres, pour être pauvres. Cela n’apporte rien au débat et ce n’est pas la vraie vie. Quant à Lénine, avec sa politique de dékoulakisation, il a tué la révolution russe, qui s’est terminée, après bien des purges, en 1991.

J’ai l’impression que, de l’autre côté de l’hémicycle, vous êtes coincés entre Gérard Oury et Lénine. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Pourquoi ?

La proposition n’a rien de scandaleux ; il ne s’agit que d’une mesure fiscale équitable, qui respecte l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme, c’est-à-dire l’égalité devant l’impôt. Les mesures d’exonération dont bénéficient les organismes sociaux seraient supprimées pour être mises à égalité avec celles que paient tous les Français et tous les autres bailleurs. Il n’y a plus d’argent ! Il faut en trouver. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières accordée à certains organismes de logement social pour leurs acquisitions. Dans un contexte de finances publiques contraintes, il est légitime de réinterroger les dépenses fiscales existantes, d’autant que le secteur du logement social bénéficie déjà de nombreux avantages fiscaux. Le coût de cette exonération, estimé à environ 10 millions d’euros par an, doit être mis en regard de son efficacité réelle.Le financement du logement social doit reposer davantage sur une mobilisation efficace du patrimoine existant et sur un…

Quant aux incendies, je vous invite à vous rapprocher des renseignements territoriaux qui vous expliqueront qui a mis le feu aux forêts françaises. Vous pourriez avoir de très mauvaises surprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Vous avez une très mauvaise connaissance de la loi Sérot, qui implique une planification sur plusieurs années. En effet, les contrats passés avec les propriétaires déterminent les espèces plantées, généralement à un jeune âge, ainsi que les coupes à réaliser dans des carrés programmés bien des années à l’avance.Faire intervenir le législateur sans que la loi puisse être d’ordre public, puisqu’elle ne pourra pas remettre en cause des contrats existants, est donc un non-sens juridique. C’est également un non-sens écologique, car vous viendriez perturber des écosystèmes qui remontent au moins au …

Qu’elle ne souffre pas !

J’ai fait une petite recherche sur les articles 414-2 et 901 du code civil et, si j’en crois ce que j’ai trouvé, il est plus facile, pour un déficient intellectuel, de demander à mourir que, pour un proche, d’obtenir la nullité d’un testament que cette personne aurait rédigé. Vous devriez vous interroger sur cette gradation, sur l’importance de la lucidité du testateur et de celle d’une personne qui demande l’aide à mourir, car, en l’état de la rédaction du texte, il est plus facile de mourir que de tester.

Bravo !

Rien !

Il a raison !

Le 1er septembre, la facturation électronique deviendra obligatoire pour des millions d’entreprises françaises et d’indépendants. Pourtant, à quelques mois de l’échéance, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n’ont toujours aucun plan d’action, et à peine plus d’un tiers ont choisi la plateforme obligatoire pour facturer.S’il s’agit d’un service public, il devrait être gratuit ; un portail gouvernemental était d’ailleurs prévu. Or, ici même, M. Amiel a reconnu l’abandon de ce portail pour des motifs évasifs, après que 200 millions d’euros ont été dépensés en pure perte. Il n’y a donc p…

Tout en partageant l’objectif de lutte contre la fraude, le groupe Rassemblement national s’interroge sur la pertinence de la méthode choisie pour y parvenir.

Il a raison !

La cristallisation du droit est une méthode désormais connue, introduite dans le droit de l’urbanisme par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), je crois. Sur le principe, nous ne sommes pas contre, mais, si vous aviez adopté mon précédent amendement, l’adoption de cette mesure aurait été beaucoup plus facile !

Il vise à encadrer plus strictement les référés-suspension.Comme vous le savez, le référé-suspension est soumis à une condition d’urgence et à une condition de recevabilité de l’auteur de la requête, qui doit par ailleurs avoir déposé un recours en excès de pouvoir. Quand il s’agit de projets très importants – autoroutes, mégabassines, etc. –, je propose d’ajouter comme condition le dépôt d’une caution, selon des modalités qui seront fixées par un décret en Conseil d’État. Le droit au recours ne serait pas conditionné par le versement de cette caution, puisque le recours en excès de pouvoir n’…

Je voudrais répondre à M. Terlier, monsieur le président !

Messieurs les censeurs, bonsoir !

Il vise à sauver l’article, en tendant à créer une exception de litispendance et de connexité, inspirée du code de procédure civile, pour éviter que se répète ce qui s’est passé pour l’A69.Le Conseil d’État s’était prononcé sur la déclaration d’utilité publique (DUP), en attendant que la cour administrative d’appel de Toulouse se prononce sur l’autorisation environnementale. On s’est retrouvé avec deux tunnels de procédure judiciaire, l’un concernant l’expropriation, l’autre, l’autorisation environnementale, qui ont abouti à des jugements contradictoires. La bonne administration de la justice …

Je les maintiens. C’est un texte de cornecul, il faut donc maintenir même les amendements de cornecul. (Exclamations sur divers bancs.)

Ce sont des amendements de repli, puisque je suis contre la rédaction de l’article. Le premier concerne les projets de routes et d’autoroutes, le second, les projets de bassines destinées aux paysans. Le projet de l’A69 est tout particulièrement visé.

C’est la seule voie possible. La procédure est la reine du procès ; tout le reste, c’est de la théorie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Je poursuis donc.Pour corriger la maladresse de la rédaction, je propose d’inventer, dans la procédure administrative, l’équivalent d’un juge de la mise en état, comme en droit civil. Cela permettrait au défendeur de traduire le requérant devant le juge de la mise en état pour faire juger les irrecevabilités, car les tribunaux administratifs, à part les moyens d’ordre public, ne font pas avancer le procès.