Mme Estelle Mercier

Il vise à rehausser le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) appliqués aux gros héritages, tout en exonérant d’effort supplémentaire 90 % des légataires. Il s’agit de financer la hausse des dépenses de protection sociale induite par le vieillissement démographique. Le barème serait rendu plus progressif en créant une tranche soumise à un taux de 25 % et en rehaussant le taux appliqué aux tranches supérieures de 1 point. Le rendement de cette mesure est estimé à 1 milliard d’euros.

Entre 2017 et 2023, la croissance des plus grosses fortunes de France a représenté 600 milliards d’euros, soit trois fois le montant de notre déficit public. Pourtant, ces 600 milliards n’ont globalement pas contribué à l’impôt, ayant massivement fait l’objet de mécanismes d’optimisation fiscale.Pourquoi ? Parce que nous avons supprimé l’ISF. Il rapportait à l’époque 4 milliards d’euros, il rapporterait aujourd’hui 6,3 milliards alors que le rendement actuel de l’IFI est à peine de 1,83 milliard. Pourquoi ? Parce que vous avez supprimé l’ exit tax et mis en place la flat tax. Tout cela a permi…

Nous arrivons au cœur du sujet qui nous intéresse tous et nous occupe depuis plusieurs mois maintenant, celui de la fiscalité des hauts patrimoines.Le simple fait de pouvoir en débattre collectivement, sans l’arme de dissuasion massive qu’est le 49.3, est déjà pour nous, députés socialistes, une victoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Une victoire car, pour la première fois, chacune et chacun va pouvoir exprimer son avis, clarifier sa position et donner sa vision. Une victoire, parce que dans cette assemblée qui n’a jamais autant représenté les Français, chaque voix comp…

Quelle honte !

Nous proposons donc de recentrer le dispositif sur les PME innovantes, d’abaisser le plafond, de plafonner le crédit d’impôt au niveau du groupe et d’exclure l’immobilier d’entreprise. Dans un contexte de déficit budgétaire et de rétablissement des comptes publics, cela permettrait en outre de faire des économies sur cette niche fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Il ne s’agit pas de le supprimer, mais de se poser la question de son utilité et de son efficience. Les études montrent que les effets sont plutôt limités sur les grandes entreprises, qui en profitent davantage pour faire de l’optimisation fiscale, alors qu’il peut y avoir un effet extrêmement positif sur les petites et moyennes entreprises. Or cinquante entreprises captent 43 % du montant total du CIR alors que les PME innovantes, qui représentent 84 % des bénéficiaires, n’en captent qu’un faible montant.

Le CIR représente une dépense annuelle de 7,7 milliards. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce mécanisme, qui permet effectivement de soutenir les entreprises dans leurs efforts de recherche et d’innovation, ce qui est fondamental pour la France, mais d’essayer d’en limiter les effets de bord et les effets d’optimisation fiscale.France Stratégie, le CAE, l’IPP – Institut des politiques publiques – et le CPO constatent que l’effet du CIR sur la recherche est assez marginal : en moyenne, 1 euro dépensé pour 1 euro de recherche et développement.

Permettez-moi de rappeler que la CDHR ne concerne que les personnes seules dont les revenus dépassent 250 000 euros et les couples dont les revenus dépassent 500 000 euros : nous parlons bien des 10 % les plus riches, pas des Français moyens.On en appelle sans cesse à l’argument de la constitutionnalité et au caractère prétendument confiscatoire des dispositions que nous défendons : mais si un taux de 30 % sur les plus hauts revenus est confiscatoire, qu’en est-il du taux de 50 % dont s’acquittent la plupart des classes moyennes et la majorité des Français ? (Applaudissements sur plusieurs ban…

Une chose est sûre, et monsieur Tanguy vient de nous le prouver : le Rassemblement national est du côté des plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je me permets de revenir sur la pédagogie du rapporteur général, qui déclarait tout à l’heure que pour 10 euros de revenu, un Français paye en moyenne 5 euros d’impôt. C’est bien cela, monsieur Juvin ? (M. le rapporteur général acquiesce.) Or, sur 10 euros, les Français qui ont de très hauts revenus payent en réalité un peu moins de 3 euros. Quant aux Français très, très riches, ils payent 2,50 euros – quand ce n’est pas 0 euro, comme Bernard Arnault.La contribution différentielle sur les hauts revenus est un mécanisme de justice fiscale qui permet de relever le taux moyen d’imposition sur les…

Ma collègue Christine Pirès Beaune a beaucoup travaillé sur le sujet, notamment dans le cadre d’un rapport, remis en 2023, en conclusion d’une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie.La situation actuelle est assez injuste, puisque seules les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu bénéficient d’une réduction d’impôt et que les plus modestes ne sont pas aidés. Transformer l’abattement en crédit d’impôt permettrait évidemment de remédier à cette injustice. Une telle proposition figurait dans le rappor…

Nous retirons l’amendement no 3515 également.

L’article liminaire est assez technique et il est toujours étrange de le voter au début des débats puisqu’il sera sans doute modifié à leur terme. Il est évident que les grands équilibres inscrits dans cet article ne nous conviennent pas en l’état. Nous l’avons dit, l’effort – deux tiers d’économies, un tiers de hausse des prélèvements – pèsera sur les plus pauvres, les plus modestes et les malades. Cependant, puisque cet article doit figurer au PLF, nous n’en demandons évidemment pas la suppression. Nous nous abstiendrons.

…mais il peut encore être modifié. Pour être acceptable, il faut en effet qu’il soit plus juste, qu’il fasse contribuer les plus riches, les gros patrimoines, et qu’il épargne les plus fragiles et les plus modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Telle sera donc notre boussole, parce qu’il n’y aura pas de rétablissement des comptes publics sans justice fiscale et sociale.Chers collègues, s’il existe dans cet hémicycle une volonté sincère et partagée, alors nous, socialistes, sommes prêts à ce débat. Nous nous battrons amendement par amendement, car nous sommes convaincus qu’un…

Cela nous engage tous vis-à-vis des Français.Ce budget n’est pas celui des socialistes ; ce n’est pas le nôtre et ce ne sera pas le nôtre demain, nous en avons bien conscience,…

Une motion de rejet préalable du projet de loi de finances pour 2026 empêcherait tout débat parlementaire dans cet hémicycle. Nous ne pouvons pas demander, d’un côté, que le Parlement soit souverain et que le 49.3 ne soit pas activé et, de l’autre, refuser toute discussion, même difficile, sur le budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)Les Français ont élu une assemblée fragmentée, et, pour doter la France d’un budget, nous faisons le pari responsable de la démocratie parlementaire, de la recherche de majorités et du compromis.

Comme l’a dit M. Mattei, la CDHR est une disposition de justice fiscale intéressante. C’était quasiment la seule mesure intéressante contenue dans le PLF pour 2025 ; il importe donc d’en discuter et de faire en sorte qu’elle continue de s’appliquer. En France, les 10 % les plus riches perçoivent 24 % de l’ensemble des revenus, alors que les 10 % les plus pauvres n’en perçoivent que 3 %. Dans le même temps, les taux de contribution et d’imposition diminuent à mesure que le niveau de richesse s’accroît : plus on est riche, moins on paie d’impôts. C’est un constat qui a été formulé par beaucoup :…

Voter cette motion de censure, c’est adresser un message clair aux Français : on ne peut impunément piétiner la parole démocratique ou bafouer le dialogue social ! Alors, chers collègues députés, je vous le dis, en votant cette motion de censure, vous aurez le dernier mot ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Les députés du groupe SOC se lèvent et continuent d’applaudir.)

Votre méthode inefficace ne sert qu’un seul intérêt, le vôtre ; qu’une seule ambition, rester au pouvoir. Il est désormais temps d’en changer au profit d’une méthode servant avant tout l’intérêt des Français.Monsieur le premier ministre, vous vous étiez engagé à ce que le Parlement ait le dernier mot. Comme vous ne semblez pas tenir cette promesse, nous allons vous y aider. Je m’adresse ici à vous, collègues députés qui avez dénoncé la réforme des retraites en 2023, qui l’avez qualifiée d’injuste, brutale et contraire à l’intérêt des Français. Aujourd’hui, vous avez l’occasion de rester fidèle…

Nous défendons ici une ambition : celle de retrouver le chemin du progrès, du dialogue sincère et d’un changement de méthode. Nous souhaitons désormais pouvoir trouver à Matignon un interlocuteur responsable, respectueux du parlementarisme, un premier ministre qui travaille sur les sujets qui préoccupent réellement les Français – pouvoir d’achat, justice fiscale, justice sociale, éducation, écologie, accès à la santé et à la culture ; un premier ministre qui fixe un cap, qui nourrit pour la France une autre ambition que le retour au cumul des mandats et le scrutin proportionnel (Applaudissemen…

Parce que notre démocratie et les Français méritent mieux qu’un premier ministre volontairement immobile, qui ne respecte pas ses engagements ; parce que pour nous, socialistes et parlementaires, la démocratie et le pluralisme ont un sens ; parce que la parole donnée aux citoyens est le fondement de notre action politique, que trahir cette parole, c’est renoncer à ses engagements et fragiliser une fois de plus le colosse aux pieds d’argile qu’est notre République, nous appelons à un changement clair.

…à celles et ceux qui refusent que la France soit gouvernée en dialoguant davantage avec l’extrême droite qu’avec la gauche républicaine.

Et ce n’est pas un geste d’égarement, mais un acte délibéré et méthodique. Vous n’avez pas trahi dans l’instant, vous avez trahi dans la durée. À chaque recul, à chaque renoncement, à chaque silence, vous avez enfoncé un peu plus cette lame funeste. Par vos trahisons, par la crise de confiance que vous avez installée, par votre mépris de la représentation nationale et, à travers elle, de l’ensemble des Français, vous avez montré que vous n’êtes pas l’homme de la situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Pour tous ces reculs, pour toutes vos concessions qui nourr…

…cette défiance qui est le terreau des discours populistes et de l’extrême droite, que nous entendons tenir à distance du pouvoir. Vous aviez le devoir d’être un rempart contre elle. À cela aussi, vous avez échoué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)Vous qui faites souvent référence au destin d’Henri IV, l’histoire retiendra de vous que tel François Ravaillac, vous avez poignardé la liste de vos engagements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Nous ne pouvons nous résoudre à cette inquiétante porosité que vous entretenez avec l’extrême droite ; nous la combattons de toutes nos forces. En trahissant vos promesses, vous avez ouvert la porte à la défiance,…

Monsieur le premier ministre, quelle sera donc la prochaine étape ? Quel engagement piétinerez-vous demain ? Quelle promesse oublierez-vous ? Au vu de la préparation du budget, comment croire en votre fiabilité et ne pas penser que vous ferez adopter par 49.3 le budget pour 2026 au mépris, encore une fois, du débat parlementaire ? (M. Inaki Echaniz applaudit.)Tant par votre posture que par vos propos, vous avez fait le jeu de l’extrême droite. Alors que vous prétendiez œuvrer pour le dialogue et le compromis avec les députés de l’arc républicain, vous avez contribué à lui ouvrir grand les port…

Au contraire, nous assistons à des régressions historiques en matière de transition écologique et de santé publique : loi Duplomb, moratoire sur les énergies renouvelables, réouverture de Fessenheim. En s’alliant aux voix du Rassemblement national, une partie de votre socle commun sabre à la hache les quelques mesures écologiques prises pendant les mandats d’Emmanuel Macron. (Mêmes mouvements.)

À ces millions de citoyens qui se sont massivement mobilisés dans les rues pour dire non à cette réforme injuste ! À ces millions de citoyens qui ont très clairement exprimé leur préférence pour l’abrogation de cette réforme en juin 2024 ! À ces millions de travailleuses et de travailleurs qui, chaque jour, souffrent dans leur corps de leur travail et des conditions dans lesquelles il s’exerce ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) À ces millions de travailleuses et de travailleurs pour qui attendre deux ans de plus, c’est attendre deux …

…et vous n’avez cessé de saboter les initiatives de compromis. Si vous aviez imaginé que les socialistes pourraient se contenter de mesurettes, même positives, intégrées à la va-vite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais ne modifiant en rien les équilibres fondamentaux de la loi Borne, vous vous êtes lourdement trompé ! (Mêmes mouvements.)Monsieur le premier ministre, au lieu d’ériger ce conclave en exemple de dialogue et de concertation, vous en avez fait un simulacre et vous avez fragilisé durablement la démocratie sociale. Pire encore, par vos renonceme…

Vous avez explicitement autorisé le patronat français à ne pas faire de concessions, puisque vous l’avez conforté dans son intransigeance,…