Mme Constance de Pélichy

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :  « vie »,  insérer les mots :  « , intégré au projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 du présent code, ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :  « sous réserve de recueillir son consentement personnel ».

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 3116‑3-1 du code des transports, après les mots : « de la collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou de l’autorité organisatrice de la mobilité ».

À l’alinéa 6, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac »,  les mots :  « indice du coût de l’exploitation des services de transports ».  II. – À la seconde phrase du même alinéa, après le mot 

À la première phrase de l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales, la référence : « au 1° » est remplacée par les référence : « aux 1°, 2° ou 5° ».

Après l’article L. 224‑8‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 224‑8‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑8‑1-1 . – Pour l’application des proportions minimales prévues aux articles L. 224‑8 et L. 224‑8‑1, les cycles et cycles à pédalage assisté affectés à un usage professionnel pe

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles sont compatibles avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du même code. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des étude

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « En cas de difficulté économique persistante dans » le mot :  « Lorsque ». II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :  « organisé »,  insérer les mots :  « présente un déficit comptable ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Les données mentionnées au présent article ne peuvent être utilisées ou valorisées à des fins commerciales autres que celles strictement nécessaires à l’exécution du service de transport et à l’information des voyageurs. »

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Elles sont également transmises aux organisations représentatives du personnel amené à travailler sur ces matériels transférés ou mis à disposition, afin d’assurer leur information en matière de santé et de sécurité au travail. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque les partenaires externes sont soumis à un droit étranger ou contrôlés par une entité établie hors de l’Union européenne, l’autorisation de l’État est subordonnée à la vérification de l’absence de contraintes juridiques ou contractuelles suscep

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Les critères permettant d’identifier les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire sont précisés dans le document de référence du réseau. Ils tiennent compte de la desserte des villes moyennes, des sous-préfectures cons

Compléter l’alinéa 11, par les mots :  « , y compris économique. »

À la première phrase de l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « une fois qu’il a été réalisé » les mots :  « avant la délivrance de l’autorisation de l’État mentionnée au présent alinéa ».

Compléter l’alinéa 8 par les phrases suivantes : « Le non-respect de l’obligation prévue au I ou le défaut de transmission des informations prévues au présent IV peut donner lieu à une amende administrative dont le montant est compris entre 7 500 euros et 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes réal

I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :  « III  bis . – Le dernier alinéa de l’article L. 3333‑32 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les deux alinéas suivants :  « « Lorsque l’auteur de l’une de ces infractions est une personne morale, le montant d

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Les conventions entre entreprises ferroviaires mentionnées dans cet article garantissent que lorsqu’un voyageur disposait d’une réservation pour le transport de son vélo à bord du train dont il a manqué la correspondance ou qui a fait l’objet d’un ret

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de fin anticipée du droit personnel de jouissance pour motif d’intérêt général, l’indemnisation éventuellement due à la filiale est strictement limitée à la part non amortie des investissements effectivement réalisés sur les biens appor

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 342‑11, il est inséré un article L. 342‑11‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 342‑11‑1 . – Lorsque l’achèvement des travaux d’installation ou la mise en service d’une infrastructure de recharge pour véhicules électrique

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « national »,  insérer les mots suivants :  « , un représentant des associations d’usagers du vélo présentes sur le territoire ».

Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants :  «  d) Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Tout fournisseur de service numérique multimodal mentionné au I présente aux utilisateurs, lorsqu’elles sont disponibles, les informations relatives aux services de vélo permettant l’accè

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le voyageur bénéficiant du droit à la poursuite du voyage prévu au présent article disposait d’une réservation pour le transport de son vélo à bord du train dont il a manqué la correspondance ou qui a fait l’objet d’un retard ou d’une annulatio

À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « d’organiser » les mots :  « de contribuer, de manière directe ou indirecte, à l’organisation d’ ».

L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « établissements de santé » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 

L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « établissements de santé » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 

À l’alinéa 2, après le mot : « propriété », insérer les mots : « et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les matériaux et produits utilisés en substitution aux contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique mentionnés au présent III ne peuvent contenir de s

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et les mots : « les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé » ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le même vingtième alinéa est complété par une phrase ain

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et les mots : « les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé » ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le même vingtième alinéa est complété par une phrase ain

I. – Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ce prêt. Ce prêt peut venir en complément d’un autre prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. » I

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article L. 31‑10‑3, le prêt mentionné à l’article L. 31‑10‑2 peut être accordé aux ménages », les mots : « au présent chapitre, un prêt ne portant pas intérêt peut être octroyé aux personnes physiques ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : «  Art. L. 31‑10‑3‑1  », la référence : «  Art. L. 31‑10‑5  ».

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « IV. – Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l’opération qui ne peut pas être supérieure à 50 % ni inférieure à 20 %, dans la limite de 100 000 euros par opération. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale

À l’alinéa 2, substituer au mot : « primo-accession », les mots : « première propriété ».

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « L’origine France est privilégiée ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « À ce titre, et conformément aux orientations de la Revue nationale stratégique de 2025, la stratégie de souveraineté industrielle du ministère est renforcée afin de garantir l’aptitude de la BITD à répondre aux besoins des armées. Elle intègre l’ident

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :  « 30 000 € »,  le montant  « 300 000 € ».  II. – Au même alinéa, substituer au montant :  « 1 500 € »  le montant : « 15 000 € ».