Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° CL256 Non soutenu
Mme Constance de Pélichy LIOTet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 juin 2026· sort le 22 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’organiser »
les mots :
« de contribuer, de manière directe ou indirecte, à l’organisation d’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le périmètre du nouveau délit d’organisation d’une rave-party illégale en ciblant l’ensemble des personnes qui ont contribué directement ou indirectement à l’organisation du rassemblement.
Ces rave-parties reposent souvent sur l'intervention de plusieurs personnes qui se répartissent les tâches (logistique, installation du matériel, communication etc.) et il est parfois difficile pour notre justice d'identifier clairement les responsabilités de chacun.
Afin de responsabiliser l'ensemble des personnes qui organisent ces rave-parties troublant la tranquillité publique, il est nécessaire de préciser que ce nouveau délit pourra s'appliquer à tout individu ayant contribué, même indirectement, à la tenue de ce rassemblement illégal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.