Amendement n° 9 Sans sort

À l’alinéa 2, après le mot : « propriété », insérer les mots : « et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».

Cet amendement tend à subordonner le bénéfice du « PTZ familles » à deux conditions supplémentaires : – le ménage demandeur ne doit être propriétaire que d’un seul logement ; – la cession de ce logement doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt. Cette double exigence poursuit un objectif de maîtrise du coût budgétaire du dispositif, tout en prévenant les stratégies d’accumulation patrimoniale. Elle vise ainsi à garantir que le « PTZ familles » bénéficie prioritairement aux ménages ayant un besoin réel d’acquérir un logement adapté à l’évolution de leur situation familiale. Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d’État, conformément au VI de l’article 1 er de la proposition de loi.