Mme Hanane Mansouri

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « écologique », insérer les mots : « , les dépenses d’investissement liées à la sécurité publique et à la prévention de la délinquance autres que celles mentionnées au 2° du présent I ».

I. – Avant le dernier alinéa du I de l’article 1388  bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La convention fixe des objectifs mesurables d’entretien et de propreté en contrepartie de l’abattement. Les actions prévues s’ajoutent aux obligations légales et contrac

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »

Compléter l'alinéa 5 par les mots :  « tant à la date de présentation de la demande qu’à celle de l’administration de la substance létale ».

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa

À l’alinéa 5, après le mot : « contrôle », insérer le mot : « systématique ».

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 »,  insérer les mots : « ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalemen

À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale, mais il informe sans délai l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.

À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « quinze ».

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : «  Art. L. 1111‑12‑4.  – ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence : «  Art. L. 1111‑12‑3 . – ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :  « de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique » les mots :  « du présent article ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots : « , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recev

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « de ne pas recevoir ou ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou » les mots :  « qui eng

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots : « , à l’exc

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».

Remplacer "un an" par les mots "trois ans" Remplacer les mots "15 000 euros" par les mots "45 000 euros"

À la dernière phrase, substituer les mots : « fin de vie » les mots : « soins palliatifs ».

À la première phrase de l’alinéa 6,substituer aux mots :  « fin de vie » les mots :  « soins palliatifs ».

À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots : « fin de vie » les mots : « mise en œuvre des soins palliatifs »

À l’alinéa 4 substituer aux mots :  « de la fin de vie » les mots :  « dans la mise en œuvre des soins palliatifs »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12 substituer aux mots :  « de la fin de vie » les mots :  « dans la mise en œuvre des soins palliatifs »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des agences régionales de santé » les mots : « de l’État dans le département ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « sans jamais y intégrer l’aide à mourir ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée par le médecin ou par le soignant. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « palliatifs », insérer les mots : « constituent une réponse prioritaire à la souffrance et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante : « Les soins palliatifs ne peuvent être remplacés ou différés par aucu