Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 300 Sans sort
Mme Hanane Mansouri UDRet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Véronique Besse, Matthieu Bloch, Eddy Casterman, Olivier Fayssat, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Bartolomé Lenoir, David Magnier, Pascal Markowsky, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Vincent Trébuchet, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.