Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 2183 Sans sort
Mme Hanane Mansouri UDR· Séance publique· déposé le 24 février 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 261
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Remplacer "un an" par les mots "trois ans"
Remplacer les mots "15 000 euros" par les mots "45 000 euros"
Exposé sommaire
Il s'agit de mettre en lien la sanction avec celle du délit de provocation du suicide.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.