Mme Alix Fruchon

Cet amendement a été déposé par M. Vuibert. Une enquête réalisée par Action contre la faim montre que 13 % des Françaises et des Français, parmi lesquels un jeune sur quatre, sont en précarité alimentaire. Ces amendements ne régleront pas le problème de fond, mais s’ils peuvent soutenir ces personnes, il faut les voter.

Il vise à supprimer l’article 6, qui prévoit de réduire à un plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) le montant des indemnités de rupture du contrat de travail exonérées de cotisations et contributions sociales. Sous couvert de simplification et de lutte contre les effets d’aubaine, cette mesure risque de pénaliser de nombreux salariés qui ne comptent pourtant pas parmi les plus aisés.

Il s’inscrit dans la continuité des précédents. Permettez-moi de remercier nos collègues qui ont soutenu l’adoption des amendements visant à apporter un soutien fiscal aux salariés qui utilisent un véhicule au gazole. Dans les territoires ruraux, ce dispositif a un impact très fort sur l’économie locale et permet de lutter contre la précarité de certains travailleurs. Les commerçants, les artisans et les marchés locaux en bénéficient directement. Chez moi, dans l’Indre, nous n’avons pas de solutions de transports en commun, ce qui soulève d’ailleurs une question importante : les moyens budgéta…

Cet amendement de mon collègue Lionel Vuibert vise à maintenir l’exonération intégrale d’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). La disposition de l’article 2 que nous proposons ici de modifier fragiliserait les projets professionnels de salariés ayant engagé une reconversion ou une création d’entreprise sur la base des indemnités négociées dans leur PSE. Il s’agit ici de préserver le régime fiscal spécifique des PSE sans remettre en cause la réforme envisagée pour les autres indemnités de ruptu…

Il vise à sauvegarder le pouvoir d’achat des Français menacé par la hausse du prix du gasoil, en prolongeant en 2027 le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu à 1 000 euros applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Monsieur le rapporteur, les assurés qui relèvent du régime de la MSA seront-ils inclus dans ce dispositif ? Si tel n’est pas le cas, pouvez-vous vous engager à travailler sur cette question au cours de la navette parlementaire ?

Comme la collègue qui vient de s’exprimer, je veux dire tout mon attachement aux jurys populaires et aux cours d’assises. Voici l’histoire de Jade : alors qu’elle était mineure, elle a été violée pendant deux ans par son agresseur ; la cour criminelle de l’Indre vient de rendre son jugement ; Jade n’a donc pas eu de jury populaire à son procès ; en cas d’appel sur la peine complémentaire – une mesure d’éloignement du condamné durant trois ans –, l’affaire sera portée devant la cour d’assises, mais le présent texte la privera une seconde fois d’un jury populaire. (Applaudissements sur plusieurs…

Je vous remercie de nouveau, chers collègues, pour l’adoption imminente de ce texte. Je tiens également à adresser un message aux agriculteurs, qui sont les premiers défenseurs de notre environnement, de nos terres, de nos sols. Les agriculteurs, notamment les céréaliers, subissent de plein fouet le contexte économique ; leur trésorerie est au plus mal. Je veux leur dire que nous sommes derrière eux, que nous sommes là pour les accompagner vers des productions respectueuses de l’environnement et préservant la santé publique. Peut-être faudra-t-il réfléchir à la création d’un fonds d’État pour …

Monsieur Cadalen, je tenais à vous rappeler qu’une partie de la droite a voté en faveur de la trajectoire proposée ; je trouve donc scandaleux de chercher à manipuler l’opinion comme vous le faites. C’est une question de santé publique, comme souligné par le rapporteur – que je remercie d’avoir défendu ce sujet –, et j’aimerais mettre en avant une démarche collective au lieu de faire de la politique partisane avec cette question. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Travaillé en effet avec l’AMF, il vise à garantir que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité interviennent après accord de l’autorité compétente en matière d’uranisme, afin que soit respecté le principe de libre administration des collectivités territoriales. Quoi de mieux, pour mettre en œuvre ces changements nécessaires, que le terrain et le bon sens des élus locaux ?

Il vise à intégrer le président de la chambre régionale d’agriculture, ou son représentant, à la tête du comité régional chargé du suivi des projets d’avenir agricole, au même titre que le représentant de l’État et le président du conseil régional.

L’enquête effectuée par l’Ifop en janvier 2025 pour France Bénévolat montre une baisse continue du taux d’engagement bénévole – tous types de bénévolat confondus : il est passé de 40 % en 2013 à 34 % en 2025. Le bénévolat associatif comptait 13 millions de personnes en 2013 contre 12 millions en 2025, soit une perte de 1 million de bénévoles.Or les associations jouent un rôle absolument essentiel pour la vie de nos quartiers, de nos villes et de nos territoires ruraux. Vecteur de lien social indispensable, elles occupent une place essentielle dans les domaines clés de la vie quotidienne des Fr…

Merci, monsieur le ministre. Serait-il aussi possible d’envisager une réflexion sur la ligne Châteauroux-Tours, pour les usagers et le fret commercial ?

Monsieur le ministre, si des gares dites intermédiaires tiennent, à l’image de celles d’Argenton-sur-Creuse et d’Issoudun, c’est grâce à la pleine mobilisation des citoyens, dont les associations ont reçu le soutien des habitants des territoires concernés et des élus, en particulier des maires et des parlementaires.Aujourd’hui, les habitants demandent beaucoup d’améliorations sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt). Ils constatent la dégradation des infrastructures, une tentative de raréfaction des dessertes, des retards à répétition et un report massif vers la voiture. Cela entraîn…

J’en appelle à tous les représentants de la droite et du centre, qui sont fortement attachés à la notion de liberté. Ce sera mon dernier argument pour que nous adoptions cet amendement de repli – puisque nous n’avons pas pu obtenir la suppression de cette mesure. Il s’appuie sur la notion de volontariat pour libérer les entreprises de toutes les contraintes qu’on leur impose. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)

Chez nous, dans les territoires ruraux, c’est une situation fréquente.Je crains que cette mesure ne complique les choses. Les transporteurs seront-ils obligés de justifier chaque écart d’itinéraire ? Si tel est le cas, c’est une rupture de la confiance que l’on devrait pourtant accorder à ces très petites entreprises qui maillent nos territoires et qui sont essentielles pour les patients.

Il existe sans doute un clivage entre les zones urbaines et rurales. Si vous utilisez un véhicule pour vous rendre à l’hôpital et qu’un arbre est tombé sur la route, cela peut représenter des kilomètres de déviation.

Je partage l’objectif de supprimer l’article 7. Nous devons défendre une république de la confiance envers les petites entreprises de nos territoires. Elles sont importantes pour notre maillage territorial, particulièrement dans les zones rurales, notamment dans un département comme l’Indre. Après leur avoir fait subir la baisse des remboursements de la sécurité sociale, on s’apprête à leur imposer de nouvelles contraintes. C’est une trajectoire dangereuse. Il faut au contraire faire confiance aux professionnels et tout faire pour pérenniser ces entreprises de proximité afin que tous les patie…

Dans sa déclaration lors des assises des départements, le 13 novembre 2025, le premier ministre a exprimé son intention de faire des départements les chefs de file des réseaux de proximité d’électricité ou encore de gaz. Or la compétence de distribution d’énergie, qui existe depuis 1906, est dévolue au bloc communal. Lorsque a été ouverte aux départements, en 1930, la faculté de devenir l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, seuls deux d’entre eux ont fait ce choix. Désormais, les syndicats d’électrification départementaux chargés de ces compétences et représentant largemen…

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi d’une importance majeure, qui ambitionne de replacer notre politique de protection de l’enfance là où elle n’aurait jamais dû cesser d’être : du côté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce texte s’inscrit dans une volonté claire et assumée : faire évoluer un système en grande difficulté et en corriger, au moins en partie, les dysfonctionnements les plus criants. Cette proposition de loi ne naît pas d’une urgence théorique ou idéologique ; elle répond à une réalité sociale alarmante, désormais largement documentée. La protection de l’enfance tra…

Notre assemblée ne fait pas face aujourd’hui à un simple ajustement juridique.Elle fait face à une réalité violente, longtemps niée, minimisée, contournée : le viol au sein du couple. Depuis 1990, le droit pénal reconnaît le viol conjugal. Pourtant, pendant plus de trente ans, notre droit civil, lui, a continué à tolérer l’intolérable. Car oui, en France, des femmes ont été condamnées pour avoir refusé des relations sexuelles – pour avoir exercé leur liberté la plus fondamentale : disposer de leur propre corps.Elles ont été condamnées en s’appuyant sur une notion archaïque : celle du prétendu …

Je souhaite relayer les inquiétudes des agriculteurs des zones intermédiaires quant au devenir de leurs exploitations. La définition de cette zone à faible potentiel, il y a six ans, devait conduire à une augmentation des aides du deuxième pilier de la PAC. Elle ne s’est finalement traduite que par une augmentation d’à peine 1 euro par hectare, au lieu des 20 euros évoqués et des 50 euros nécessaires.À l’heure de la renégociation de la PAC, des inquiétudes montent, légitimes au regard de la baisse annoncée de 20 à 23 % du budget global. Ces perspectives laissent penser qu’en plus de cultiver u…

Je vous remercie du regard attentif que vous portez sur notre département.

En 2026, le département de l’Indre passera sous la barre des 100 médecins généralistes. Ce chiffre, rapporté à sa population, le place dans les 5 derniers sur les 96 départements métropolitains en matière de dotation médicale. Cette situation alarmante signe une désertification accentuée. Elle entraîne sur la santé des habitants de l’Indre des conséquences directes telles que des renoncements aux soins, des retards de diagnostic, le débordement des services d’urgences, des inégalités territoriales ou encore une mortalité précoce. Les professionnels de santé, les élus locaux et les habitants so…

Nous avons tous conscience qu’une réforme des retraites est nécessaire ; mais pas celle-ci. Avec notre collègue Pierre Cordier, c’est notre conviction. Je tiens à saluer les personnalités politiques qui ont su admettre, avec beaucoup d’humilité, que le chemin choisi en 2023 n’était pas le bon. Le moment est venu de relancer une vraie et nécessaire réforme, sans tabou, avec l’ensemble des Français et des partenaires sociaux, pour un projet de société lisible, efficace sur le long terme et juste. Nous devons saisir l’occasion qui nous est offerte de changer nos pratiques. En 2023, le taux de pau…